Affaire n° 2016-596 QPC - Vidéo Dailymotion

Name: Affaire n° 2016-596 QPC
Uploaded: 2016-11-08T05:00:00+00:00
Duration: 19 min 6 s
Channel: Conseil constitutionnel
Description: Date d'audience : 08/11/2016 Mme Sihame B. [Absence de délai pour statuer sur l'appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi] Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016596QPC.htm

Conseil constitutionnel

il y a 10 ans

Date d'audience : 08/11/2016

Mme Sihame B. [Absence de délai pour statuer sur l'appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016596QPC.htm