Date d'audience : 29/05/2018
Communauté d’agglomération du Grand Sénonais [Garantie d’octroi d’une dotation d’intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l’année précédente]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018711QPC.htm
