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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2018-757 QPC
il y a 8 ans
Date d'audience : 15/01/2018
Société Ambulances-taxis du Thoré [Prise en charge des frais de transport sanitaire]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2018757QPC.htm
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