00:00Effectivement rappeler qu'en tant que fonctionnaire, Rachida Datsy a un droit à la fin de sa disponibilité.
00:06Simplement rappeler aussi le temps depuis lequel elle n'a pas été magistrate, 23 ans, c'est assez long pour
00:13être soulignée.
00:14Donc c'est un droit, mais nous, en anticorps, on a quand même quelques interrogations, à moi, à mon sens,
00:20j'en aurais trois.
00:22D'une part, simplement la possibilité, on se rappelle comment on a appris que Mme Datsy souhaitait revenir dans la
00:28magistrature,
00:29c'était à l'occasion du coup d'un entretien qu'elle aurait eu avec M. Darmanin au ministère de
00:34la Justice.
00:35Donc contrairement à d'autres fonctionnaires qui, parfois, attendent des années pour avoir des postes, des affectations qui peuvent les
00:40intéresser,
00:41Mme Datsy, du coup, a pu bénéficier, entre guillemets, de son statut d'ancienne ministre pour essayer d'avoir un
00:47poste qui soit sur mesure.
00:49Donc premièrement, cette rupture d'égalité, on pourrait dire.
00:52Deuxièmement, c'est effectivement...
00:52Pour vous, premier substitue à l'administration centrale de la Justice, c'est un poste sur mesure ?
00:55Parce que, de ce que l'on sait, ce n'est pas exactement le poste qu'elle espérait.
00:58– Bien sûr, mais en tout cas, elle a eu la possibilité de faire valoir ses arguments au prix directement
01:02du ministre.
01:03– Mais vous le dites vous-même, en début d'intervention, pour le coup, les règles semblent avoir été respectées.
01:07Elle a le droit d'être réintégrée au sein de la magistrature.
01:12Après, vous, vous faites le jugement selon lequel 23 ans sans avoir exercé, c'est peut-être un peu long.
01:17Mais c'est important de signaler ce matin, de le rappeler, que les règles ont été respectées pour l'espèce.
01:23– Oui, complètement. Et on n'a absolument pas remis en cause l'aspect procédural de cette réintégration.
01:28Mme Datsy a le droit de demander à être magistrate.
01:31Et l'administration de la Justice a le devoir de lui proposer un poste.
01:34Simplement, ce que je souhaitais souligner, c'est que tous les magistrats de France n'ont pas accès direct au
01:39bureau du ministre.
01:42Deuxième raison, à mon sens, qui est un peu troublante, c'est cette temporalité, effectivement, après le procès.
01:47Enfin, juste avant le procès, pardon.
01:50J'ai publié, notamment dans Mediapart, qu'il y avait possibilité que ce soit lié à l'issue de ce
01:56procès,
01:56puisque, comme vous le rappeliez, ce procès, c'est pour corruption passive et trafic d'influence passive.
02:03Ce sont des infractions au code pénal qui sont passibles de 10 ans d'emprisonnement
02:08et qui, surtout, depuis la loi de 2016, font que si elles sont retenues,
02:12le juge doit prononcer une peine d'inéligibilité.
02:14Pour Mme Dati, ça a son importance parce qu'elle est actuellement maire du 7e arrondissement
02:20et si jamais la peine d'inéligibilité est retenue,
02:24elle serait démise d'office par le préfet de son mandat de maire du 7e arrondissement.
Commentaires