00:01Ici Gare Lozère, le réveil 100% local, ici Matin.
00:088h moins le quart, la proposition de loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants
00:12réclamées avec plus de force depuis la mort de Liana arrive en commission aujourd'hui à l'Assemblée, Quentin.
00:17Oui, on en parle donc avec notre invité Eric Bianco-Velbiénec.
00:21Soyez le bienvenu et bonjour à vous dans ce studio.
00:23Bonjour, merci.
00:24Vous chapeotez donc les tribunaux de Lozère, du Gare, de l'Ardèche et du Vougluse
00:28puisque vous êtes le premier président de la cour d'appel de Nîmes
00:31où un collectif féministe appelle de nouveau à manifester ce soir et chaque lundi devant le tribunal
00:36pour obtenir l'adoption de ce texte.
00:39Vous y serez, vous, sinon par le corps, au moins par le cœur ?
00:42Écoutez, je serai en tout cas présent au tribunal et j'assisterai effectivement à ces manifestations
00:48qui se font à l'extérieur, qui avaient commencé effectivement vers l'été
00:50et qui, comme vous l'indiquez, doivent se poursuivre.
00:53Après la mort de Liana, plus de 85 000 plaintes concernant des enfants
00:58ont été recensés en France
00:59et des procédures qui n'ont pas été transmises au parquet
01:02ont été découvertes en plus dans des brigades ou des commissariats.
01:0615 000 au total, dont 1275 rien qu'à Nîmes.
01:10C'est ce qu'on a appelé les procédures fantômes.
01:12Comment se fait-il qu'il y en ait autant ?
01:14Alors écoutez, c'est en fait des procédures qui ont été enregistrées par les services,
01:20par les forces de sécurité à l'intérieur
01:21et qui n'ont pas ensuite été transmises.
01:23Alors il y a plusieurs raisons, mais certainement des questions d'effectifs,
01:28des questions de moyens pour les forces de l'ordre
01:31qui n'ont pas pu peut-être traiter à ce moment-là
01:34la totalité des procédures et des plaintes qui ont été transmises.
01:36Donc c'est bien une question de moyens,
01:38puisque ça a effet polémique.
01:39Il y a certainement une question de moyens,
01:44effectivement, dans cette histoire.
01:48Dans ce traitement, effectivement, des plaintes ou des signalements.
01:50Ces procédures portent sur des faits de quelle nature ?
01:53Alors il peut s'agir de faits de nature criminelle,
01:56ou des faits de nature...
01:57Donc des viols ?
01:57Des viols, des faits de nature délictuelle, des agressions sexuelles.
02:00Enfin, il y a vraiment tout un panel de faits qui peuvent être poursuivis.
02:06En majorité, c'est plutôt des crimes ou des délits ?
02:10On est actuellement plutôt sur des crimes,
02:13puisqu'on retrouve à la suite des revues qui ont été effectuées de ces dossiers
02:19beaucoup d'ouvertures d'informations.
02:22Les chiffres, notamment pour les magistrats du siège, sont assez éloquents.
02:25C'est-à-dire qu'on s'est retrouvés en juillet 2026
02:28avec quatre fois plus d'ouvertures d'informations qu'en juillet 2025
02:32à la suite de cette revue de dossiers.
02:34C'est vraiment quelque chose qui, là aussi, touche de très près les magistrats du siège.
02:39Oui, et votre rôle, du coup, avec vos juges d'instruction,
02:42les magistrats du siège, notamment, comme vous les appelez,
02:44c'est de les traiter, ces procédures, ces plaintes.
02:47Avez-vous les moyens de le faire et à quelle échéance ?
02:51Alors, nous avons actuellement, il faut bien l'indiquer,
02:54nous avons eu un bénéficier d'un plan quinquennal
02:56qui fait que, ne serait-ce que dans le ressort de la Cour d'appel de Nîmes,
02:58nous avons eu la création de 17 magistrats du siège supplémentaire.
03:02Donc des juges d'instruction ?
03:03Pas que des juges d'instruction.
03:05On a effectivement des juges d'instruction,
03:07ce qu'on appelle des juges non spécialisés,
03:08qui sont chargés de juger les affaires familiales,
03:11le contentieux social.
03:13Donc nous en avons actuellement 10 sur les 17 qui sont créés.
03:17Donc il nous en reste 7 à créer, à avoir, à obtenir d'ici 2027, 2028.
03:22Donc vous allez les recruter là tout bientôt ?
03:24Exactement.
03:24Nous aurons donc de nouvelles arrivées dès 2027.
03:27Voilà, donc un effort significatif a été fait,
03:29ce qui nous permet là aussi de renforcer les effectifs
03:32des services de l'instruction,
03:34mais également, et j'incite beaucoup là-dessus,
03:36les effectifs de magistrats chargés de juger des affaires,
03:39qu'il s'agisse du tribunal correctionnel,
03:41puisque ces affaires qui sont arrivées vont devoir dans quelques mois être jugées,
03:45et ce sera le rôle en partie du tribunal correctionnel,
03:47et également la Cour d'assises,
03:49qui sera chargée de juger les crimes.
03:53Bon, là où vous avez des manques aussi,
03:55alors c'est pas au niveau de la magistrature du siège,
03:57tout autre sujet, c'est au niveau des conciliateurs de justice.
04:00Est-ce que vous pourriez rappeler leur rôle ?
04:03Bien sûr, bien sûr, bien sûr.
04:05Juste pour donner un seul chiffre,
04:08nous avons actuellement dans l'ensemble du ressort de la Cour d'appel
04:1144 000 affaires civiles qui sont jugées chaque année.
04:15Est-ce que vous pourriez donner un exemple d'une affaire
04:17qui est justement réglée par un conciliateur de justice ?
04:19Une affaire de voisinage par exemple ?
04:21De voisinage ou de baux d'habitation.
04:23Il peut s'agir par exemple de questions de paiement des loyers,
04:26où bien sûr le bailleur souhaite obtenir le paiement de son loyer,
04:29le locataire est en défaut par rapport à ça,
04:32et le conciliateur peut intervenir.
04:34Il peut intervenir, soit il peut être directement saisi,
04:37il peut intervenir également, et ça c'est important,
04:39lorsque la juridiction a déjà été saisie.
04:41Ce n'est pas parce qu'une juridiction est saisie
04:43que le conciliateur et l'amiable ne peuvent pas intervenir.
04:47Le problème de ces conciliateurs de justice,
04:48c'est que ce sont des bénévoles ?
04:50Tout à fait.
04:50Ça peut être vous, ça peut être moi, ça peut être Sylvestre,
04:52ça peut être Marie-Ève par exemple ?
04:53Ça pourrait effectivement,
04:54à partir du moment où il y a d'intérêt pour les questions juridiques,
04:58et surtout la possibilité de passer du temps,
05:00parce que vous l'avez dit,
05:01ce sont des personnes qui interviennent bénévolement,
05:04nous en avons à peu près 90 dans l'ensemble du ressort aujourd'hui.
05:07Ce qui n'est pas suffisant ?
05:08Ce qui n'est pas suffisant,
05:09nous sommes en train de recruter,
05:12une campagne de recrutement va intervenir,
05:13on va là-dessus développer,
05:15puisque ça fait partie là aussi de mon rôle,
05:17et je souhaite que la Cour d'appel de Nîmes
05:18développe tout ce qui est mode amiable,
05:20qu'il s'agisse des conciliations,
05:22qu'il s'agisse de la médiation,
05:23c'est quelque chose de vraiment très important.
05:25Quel est l'appel du coup que vous lancez peut-être aux auditeurs
05:27qui nous écoutent et qui seraient intéressés
05:28pour devenir conciliateurs de justice ?
05:29Il y a tout à fait cette possibilité,
05:31pour ceux qui le souhaitent,
05:33effectivement de candidater.
05:34On peut directement reliser,
05:36notamment sur le site internet du ministère de la Justice,
05:39vous avez des documents qui vous expliquent précisément
05:42ce que font les conciliateurs de justice,
05:44les conditions,
05:45ce que je vous disais,
05:46la principale condition,
05:47l'intérêt juridique,
05:48et puis la possibilité également de passer pas mal de temps.
05:51Eric Biencovel-Bienec,
05:52je vous remercie beaucoup d'avoir été avec nous ce matin
05:54sur l'antenne d'ici Gare Lozère.
05:55Je rappelle que vous êtes premier président
05:57de la Cour d'appel de Nîmes
05:58et vous venez de nous dire
06:00que parmi les 1275 procédures fantômes
06:04découvertes après l'affaire Liana,
06:06la plupart de ces procédures étaient portées
06:08sur des faits criminels.
06:09Je vous remercie beaucoup en tout cas
06:10d'avoir été avec nous ce matin.
06:12Je rappelle que l'entretien est à réécouter
06:14sur ici.fr
06:15et l'appli ici.
06:15Je vous remercie.
