00:10Cet été, la France a été frappée par une vague d'incendie d'ampleur, touchant directement les entreprises et leurs
00:17salariés.
00:18Quelles sont les obligations respectives des entreprises et des salariés ?
00:22On en parle tout de suite avec mon invité François Hubert, avocat associé au sein de Voltaire Avocat.
00:28François Hubert, bonjour.
00:30Bonjour, merci de me recevoir.
00:32On va revenir ensemble sur les incendies de l'été dernier et on va voir comment les entreprises ont réagi.
00:41Pour commencer, quelles mesures d'accompagnement ont été déployées pour protéger les salariés et pour protéger l'activité des entreprises
00:50?
00:50Deux types de mesures ont été mises en place, qui existaient déjà préalablement dans les textes.
00:55Des mesures d'abord qui concernaient à protéger la sécurité des salariés concernés par ces incendies de manière directe ou
01:05indirecte,
01:05lorsque l'activité de leur employeur était touchée.
01:09Ce sont des mesures liées notamment à la mise en place du télétravail, par exemple,
01:16à l'organisation du travail pour tenir compte justement des difficultés d'accès aux locaux de l'entreprise,
01:22lorsque celle-ci était soit impactée directement par un sinistre d'incendie,
01:28soit parce qu'elle était dans le cadre d'une zone de confinement et ne permettait pas d'accéder facilement
01:33à l'entreprise.
01:34Donc il y a eu ce premier lot de mesures mises en place.
01:37Et puis vous avez eu un autre lot de mesures qui visait justement à assurer la sécurité de la situation
01:43économique,
01:44je dirais, des entreprises impactées, avec notamment la mise en place de l'activité partielle,
01:50mécanisme que l'on avait déjà vu dans le cadre d'autres sinistres et périodes de confinement
01:55qui avaient précédé cette situation exceptionnelle qui est intervenue au cours de l'été 2026.
02:01De ce que vous avez pu observer, ça a plutôt bien fonctionné ?
02:05Sur le principe, oui.
02:08Après, on était dans une période exceptionnelle,
02:12touchant des zones qui n'étaient pas toujours affectées par ce type de sinistre
02:18qu'étaient les incendies de grande ampleur.
02:21Donc on a quelques chiffres quand même qui ressortent,
02:24notamment de la CCI Gironde,
02:26qui indique que plus de 70% des entreprises du secteur
02:30ont été impactées directement ou indirectement par ces incendies particulièrement importants
02:36pendant cet été,
02:37et donc qui montrent que, effectivement,
02:40ça touche un lot important d'entreprises et de salariés par la même occasion.
02:45Et donc l'importance était effectivement de mettre en place ces différentes mesures,
02:49d'abord de protection, que j'indiquais,
02:51et aussi de préservation de la santé financière des entreprises,
02:54parce que, visiblement, sur les chiffres qui ressortent toujours un petit peu des premières données,
03:00on voit que les entreprises qui ont été impactées directement ou indirectement
03:04peuvent souffrir par la suite de cette situation
03:08qui a été fort heureusement arrêtée cet été,
03:12mais qui perdure dans le temps, si je puis dire.
03:14Bien sûr.
03:14On va s'intéresser maintenant aux salariés.
03:16Quels sont leurs droits et obligations en matière de sécurité
03:21dans ce type d'événement, quand on connaît des incendies de cette ampleur ?
03:24Alors, parmi les droits dont ils disposent,
03:27c'est notamment le droit de retrait,
03:29qui est prévu par le Code du Travail.
03:31Lorsqu'ils ont des raisons de penser
03:34qu'ils sont devant une situation de danger grave et éminent,
03:38ils peuvent en avertir aussitôt leur employeur
03:41et se retirer de leur lieu de travail
03:44pour préserver justement leur santé, leur sécurité.
03:47Étant précisé que cette notion de danger grave et éminent
03:51qu'ils apprécient peut être, elle,
03:53remise en cause par la suite par l'employeur
03:55s'il estime qu'il n'y avait pas matière à danger réel.
03:59Or, là, en l'occurrence,
04:01il faut distinguer les différentes situations.
04:03Est-ce que c'est une entreprise, par exemple,
04:05qui était directement concernée, comme je le disais,
04:07qui était touchée dans ses locaux par un sinistre d'incendie ?
04:10Ou s'il s'agissait d'entreprises qui étaient affectées,
04:14mais de loin, si je puis dire, par ces incendies,
04:17de par l'exposition fumée ?
04:19Est-ce qu'on est dans une situation de danger grave et éminent,
04:22susceptible de justifier un droit de retrait pour le salarié ?
04:25Après, c'est une question d'appréciation d'espèce,
04:27mais en tout cas, ils ont ce premier droit.
04:29Les droits aussi d'être informés, justement,
04:32des risques encourus par l'employeur.
04:33L'employeur, comme vous le savez,
04:35a une obligation générale de sécurité
04:37et doit être amené, justement, à éviter,
04:39dans la mesure du possible,
04:40les risques susceptibles d'exposer leurs salariés,
04:44en particulier à des situations exceptionnelles,
04:46comme celles que l'on a rencontrées cet été,
04:48ce qui rend la tâche difficile pour les employeurs,
04:50parce que, justement, il faut s'adapter à cette situation
04:52qui est elle-même inédite en la matière,
04:55et donc de prendre en compte cette situation
04:59et d'adapter les mesures
05:00pour préserver, justement,
05:02la santé et la sécurité des salariés.
05:06Parmi les obligations pour les salariés,
05:08c'est de respecter aussi les consignes
05:10qui sont données par l'employeur,
05:11les consignes de sécurité,
05:13aussi les mesures de protection
05:15qui sont mises en place par l'employeur,
05:17justement, pour tenir compte des risques encourus.
05:20Typiquement, ça peut être le port du masque
05:23qui a pu être imposé, justement,
05:25pour préserver les salariés
05:26d'une exposition au fumet.
05:29Et dans ce cadre-là,
05:30si un salarié venait à ne pas respecter
05:33ces consignes de sécurité,
05:35alors qu'elles sont dans leur intérêt,
05:37l'employeur pourrait être amené
05:38à prendre des mesures à leur égard
05:39pour leur faire comprendre
05:41la nécessité, justement,
05:43de respecter ces consignes.
05:44D'accord.
05:45On va en venir maintenant,
05:47une fois que la situation est maîtrisée,
05:50quelles sont les conditions
05:52de reprise d'activité de l'entreprise ?
05:55Les conditions de reprise
05:56sont de différents ordres.
06:00Alors, il faut distinguer,
06:01selon ce qu'on a vu un petit peu tout à l'heure,
06:03selon que l'entreprise est ou non
06:05affectée directement par un sinistre.
06:07S'il s'agit d'une entreprise
06:09qui a malheureusement fait l'objet
06:11d'un incendie dans ses locaux,
06:12il y a toute une partie de remise en tasse,
06:16il y a la possibilité de le faire,
06:18de remise en état des locaux,
06:19donc avec des déclarations
06:21auprès, bien évidemment, des assurances
06:23pour en mettre en état les locaux,
06:25les matériels, comprenant ces points.
06:28Et puis aussi l'éventuel recours
06:31à l'activité partielle,
06:34le mécanisme qu'on a vu,
06:36qui est dérogatoire,
06:37pour lequel il y a eu un décret
06:38qui a été mis en place cet été
06:39par le gouvernement,
06:41avec différentes situations,
06:42selon que, justement,
06:43on est sur une entreprise
06:44qui a été affectée par un incendie,
06:47d'autres sociétés
06:48qui n'ont pas été concernées
06:50par un incendie,
06:50mais donc...
06:51Qui peuvent être sous-traitants,
06:52qui peuvent avoir des conséquences...
06:54directes, effectivement,
06:55de par cette situation
06:56et selon la catégorie
06:59de l'activité partielle,
07:01l'indemnisation ne sera pas la même
07:03selon les entreprises concernées.
07:05Donc vous avez ce point-là,
07:07on va dire,
07:07sur la situation économique.
07:09Et puis parallèlement,
07:11malheureusement,
07:12il faut prévenir
07:13de ce qui peut à nouveau se passer
07:15lors des prochains étés
07:17et tenir compte de faire
07:19ce qu'on appelle
07:19un retour d'expérience
07:20de ce qui s'est passé
07:21et d'adapter le cas échéant
07:23les mesures de sécurité
07:25et de prévention
07:25qui existent au sein de la société,
07:27notamment le document
07:27d'évaluation des risques,
07:29de l'adapter
07:29par rapport à ce risque
07:31d'incendie et d'exposition
07:34aux fumées
07:35s'il n'avait pas préalablement
07:36été détaillé,
07:37de l'identifier
07:39et de prévoir
07:40les mesures adaptées
07:41en conséquence.
07:42Donc il y a deux points,
07:44deux terrains
07:45qui sont à prendre en compte
07:46pour l'employeur.
07:47Vous parlez de retour d'expérience,
07:49on va essayer de parler aussi
07:51d'enseignement juridique
07:52qu'on peut tirer
07:53de cet épisode
07:55qui a amené
07:56à se répéter
07:57avec le changement
07:58climatique,
07:59malheureusement.
08:00Est-ce que
08:01l'arsenal juridique
08:02est suffisant ?
08:03En d'autres termes,
08:04est-ce qu'il faut faire évoluer
08:06les textes
08:08selon vous ?
08:09À mon sens,
08:10on a déjà
08:11un certain nombre
08:12de dispositifs
08:12qui sont mis en place
08:13dans la réglementation,
08:15que ce soit notamment
08:16le recours
08:17à l'activité partielle
08:18qui a déjà été utilisé
08:19dans d'autres situations
08:20malheureusement,
08:22je ne dirais pas similaires,
08:24mais notamment
08:25dans la période
08:25de confinement
08:25qu'on a pu rencontrer.
08:27Donc les employeurs
08:28peuvent être,
08:29ceux qui sont concernés
08:30peuvent être déjà
08:32à même
08:32d'utiliser
08:33ces mécanismes
08:34qui sont prévus
08:34dans le Code du travail,
08:36complétés
08:37par des décrets
08:38justement de circonstances
08:39pour tenir compte
08:40de chaque situation.
08:42Donc on a quand même
08:42une réglementation
08:43qui est quand même
08:43maintenant assez définie
08:45avec aussi le télétravail
08:46qui peut être mis en place
08:47en cas de circonstances
08:47exceptionnelles
08:48imposées aux salariés
08:50pour tenir compte
08:51justement
08:51de ces situations
08:52exceptionnelles.
08:53Et c'est vrai
08:54que de prévoir
08:55de nouvelles dispositions
08:57sur des situations
08:58qui par essence
08:59sont évolutives
09:00et qui impliquent aussi
09:01des données
09:03notamment scientifiques
09:05environnementales
09:05pour lesquelles
09:06on voit aussi
09:07qu'il y a des évolutions,
09:08ça serait difficile
09:09à mon sens
09:10de graver dans le marbre
09:11d'une loi
09:12ou d'un texte
09:13des dispositions
09:14actuelles.
09:14En revanche,
09:16peut-être
09:17les textes
09:17peuvent toujours
09:18être améliorés
09:19et renforcés
09:19et peut-être aussi
09:20d'assurer une meilleure
09:21visibilité
09:21et lisibilité
09:22pour les personnes
09:24qui sont amenées
09:24à les appliquer,
09:25en particulier
09:26les employeurs
09:27parce que pour éviter
09:27de se trouver
09:28dans une situation
09:29délicate
09:30notamment devant
09:30des juridictions
09:31en cas de contestation
09:32en particulier.
09:34On va conclure là-dessus.
09:35Merci François Hubert,
09:36je rappelle que vous êtes
09:36avocat associé
09:37chez Voltaire Avocat.
09:39Merci.
09:39Tout de suite en enchaîne,
09:40on passe du risque
09:42climatique au risque fiscal
09:44avec les cryptoactifs
09:46non déclarés
09:48et le DAC8.
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