00:10Sanctions redoutées par les chefs d'entreprise, l'interdiction de gérer une entreprise peut mettre un terme brutal à une
00:17carrière entrepreneuriale.
00:19Mais jusqu'où le juge peut-il aller dans sa décision ?
00:22Un arrêt du 1er juillet de la Cour de cassation donne des précisions.
00:27On fait le point avec mon invité pour décrypter cette décision avec Hakim Kabila, avocat au barreau de Paris.
00:33Hakim, bonjour.
00:34Bonjour, merci pour l'invitation.
00:35On va faire le point sur cette décision du 1er juillet dernier.
00:39Mais avant toute chose, on va s'intéresser à la définition de l'interdiction de gérer une entreprise.
00:45Pouvez-vous nous parler de cette sanction pénale ?
00:47Effectivement, c'est la grande peur pour les chefs d'entreprise et les dirigeants.
00:50C'est prévu par le Code pénal.
00:53C'est une interdiction de gérer, contrôler ou administrer une société lorsqu'on commet un certain nombre d'infractions.
01:00Par exemple, banqueroute, abus de biens sociaux, escroquerie ou encore abus de confiance.
01:06Depuis la loi du 4 août 2008, elle n'est pas forcément automatique.
01:10Elle doit être expressément prononcée par le juge lors du délibéré.
01:15Et de manière parallèle, elle peut être aussi prévue, alors là c'est une sanction civile et non pénale par
01:20le tribunal de commerce,
01:23pour le bon intérêt de la vie des affaires et de la vie des sociétés.
01:27D'accord.
01:27Donc là, maintenant, on a la définition en tête.
01:29On va s'intéresser à l'arrêt du 1er juillet dernier.
01:33Pour débuter, un mot sur les faits ?
01:36Alors, l'ESP, c'était une société de vente automobile, typiquement un garage,
01:41et qui a suivi une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire.
01:46Et le mandataire liquidateur, dans son enquête, a relevé un certain nombre de manquements,
01:51notamment une comptabilité assez inexistante, des factures un peu hasardeuses, parfois des fausses factures,
01:57et surtout des actes qui sont contraires à l'intérêt de la société, et c'est là le plus important.
02:03Donc, le mandataire a saisi le procureur, a estimé lui-même qu'il y avait potentiellement un abus de biens
02:10sociaux,
02:10et c'est parti donc par rapport... Enfin, c'est parti.
02:14Ça a été jugé devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance, escroquerie, notamment, et abus de biens sociaux.
02:20Le dirigeant a été condamné en première instance, puis devant la cour d'appel de Besançon,
02:25et c'est notamment là où le bas blesse, c'est que la cour d'appel de Besançon a dit
02:30que cette sanction était applicable pour toute société,
02:34alors que sur ce type d'infraction-là, on parle d'entreprises industrielles ou commerciales, ou de sociétés commerciales.
02:41Le juge l'a interprété très largement, et c'était le contentieux devant la cour de cassation.
02:45On va revenir sur cette solution plus tard dans cette interview,
02:49mais tout d'abord, le dirigeant, lui, contestait la manière dont il avait été convoqué à la barre.
02:56Pourquoi ?
02:56Exactement.
02:57C'est par rapport à la citation, c'est la difficulté pour les chefs d'entreprise lorsqu'ils ne sont
03:01pas conseillés.
03:02On reçoit une citation à comparaitre devant le tribunal correctionnel,
03:07et le dirigeant estimait en fait que les chefs d'infraction étaient beaucoup trop larges, ou beaucoup trop imprécis.
03:14La cour de cassation répond que non.
03:15Dans la citation, on avait toutes les informations par rapport à l'état civil, le nom, le prénom et l
03:21'adresse,
03:21et surtout le chef d'infraction, en l'espèce l'abus de confiance.
03:24Il y avait aussi également la banqueroute, ce qui permettait aux justiciables de pouvoir se défendre.
03:31Et la cour de cassation est estimée notamment par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l
03:35'homme,
03:36que les droits de la défense étaient respectés, et que les garanties du procès équitable étaient respectées.
03:40Et c'est surtout l'article 551 du code de procédure pénale qui est stricto censu, respecté par la juridiction.
03:47D'accord. On va revenir maintenant sur la solution de la cour de cassation.
03:51On a vu que c'était des faits extrêmement graves.
03:54Pourquoi, malgré tout, la cour de cassation a décidé de censurer l'interdiction de gérer une entreprise, finalement ?
04:02Alors, elle a décidé de censurer cette interdiction parce qu'elle applique tout simplement l'article 113-1 du code
04:08pénal,
04:09qui est le principe de l'égalité du droit et l'égalité de la peine, surtout.
04:13La cour d'appel est allée trop loin.
04:15Elle a élargi la sanction de l'interdiction de gérer à toute autre forme de société.
04:20Alors que le texte et la sanction prévoyaient très clairement que c'était pour une société commerciale,
04:24en l'espèce c'était une SARL,
04:26et écartent, entre guillemets, ce caractère de gravité de l'interdiction de gérer.
04:32Elle ne le prend absolument pas en compte en droit,
04:35non pas en fait, mais en droit, puisque la cour de cassation juge en droit,
04:37et estime que non, la loi doit être respectée.
04:40Et ce n'est pas du tout ce qui a été fait par la cour d'appel de Besançon.
04:44D'accord. Pour bien comprendre, on va revenir sur ce principe de l'égalité des peines.
04:49Qu'est-ce que ce principe de l'égalité des peines,
04:51et pourquoi il est si important en droit pénal ?
04:54Alors, il est extrêmement important en droit pénal.
04:56Déjà, il est garanti par plusieurs textes nationaux,
04:59et également supranationaux, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme,
05:03même par la Déclaration des droits de l'homme de 1789.
05:06Et ce n'est pas de peine sans texte.
05:10D'accord.
05:11Tout simplement. L'un des fondateurs, l'un des rédacteurs plutôt du Code civil,
05:15qui est Portalis, disait expressément, il faut des lois précises et point de jurisprudence.
05:20Cela rentre dans une logique erga omnes, c'est-à-dire pour le justiciable,
05:24pour les sociétés, pour le juge ou pour tout tiers,
05:26de sécurité juridique et de prévisibilité.
05:30Ce qui est important pour les chefs d'entreprise,
05:31parce que lorsqu'ils lancent une entreprise,
05:33et qu'ils ne sont pas bien accompagnés au début par un comptable ou un avocat,
05:36ils ne sont pas forcément au courant de tous les risques,
05:40notamment sur le plan pénal, qui peuvent être encourus.
05:43Et c'est pour ça que le législateur a prévu ce principe de légalité
05:46pour, entre guillemets, un, sécuriser la vie des affaires,
05:49et deux, surtout sécuriser tous les chefs d'entreprise.
05:53Alors si on en vient maintenant à la portée de la décision de cet arrêt de la Cour de cassation,
05:59est-ce que c'est une nouveauté ou une simple confirmation selon vous ?
06:03Alors c'est une confirmation, mais sous forme de rappel à l'ordre.
06:06Alors ce qui est marrant, c'est que ça a déjà été jugé en 2016 et en 2021,
06:09donc c'est une périodicité, on va dire, quinquennale.
06:12Tous les cinq ans, il y a ce type de rappel à l'ordre.
06:14Ça avait été jugé auparavant, en 2016, sur le plan fiscal.
06:19En 2021, c'était sur le plan patrimonial.
06:22Mais c'est un rappel à l'ordre, c'est une confirmation,
06:24il n'y a pas de nouveauté, il n'y a pas de revirement de jurisprudence.
06:26En revanche, maintenant la Cour de cassation le dit très clairement,
06:30au juge d'appel et également au juge de première instance,
06:32vous ne pouvez pas excéder vos pouvoirs d'interprétation,
06:35où vous devez interpréter la loi qui vous est soumise
06:38par rapport justement à cette sécurité juridique.
06:40D'accord. Alors maintenant, on va s'intéresser aux conséquences pratiques.
06:46Concrètement, c'est quoi les conséquences pour les chefs d'entreprise de cette décision ?
06:51Alors, in concreto, de manière pratique,
06:54il y a trois enseignements de cet arrêt.
06:57Le premier enseignement, c'est que les chefs d'entreprise et leurs conseils
07:01doivent être très attentives à la sanction prévue sur chaque infraction en droit pénal des affaires,
07:09et par rapport surtout à ce périmètre.
07:11Le deuxième enseignement, c'est lorsqu'on crée sa société,
07:16on doit être conscient de la forme de la société des risques encourus,
07:19parce que là, ce qu'avait fait la Cour d'appel de Besançon,
07:22c'est qu'ils avaient élargi à toutes les sociétés,
07:24sauf que ça ne s'applique pas à toutes les sociétés,
07:25ça ne s'applique pas par exemple aux SCI, aux sociétés libérales ou encore aux associations.
07:29Donc quand on crée une société commerciale,
07:31on doit avoir conscience effectivement de ce caractère assez dangereux.
07:35Et troisième enseignement, surtout se rendre compte véritablement de la sanction,
07:40parce que ces délits-là sont quand même punis de 375 000 euros d'amende
07:46et deux ans d'emprisonnement.
07:48C'est extrêmement important.
07:49C'est extrêmement important.
07:50Et une interdiction de gérer en l'espèce,
07:52il y a quand même une interdiction de gérer qui pouvait aller jusqu'à 15 ans.
07:56Ça, c'était une loi de 2013.
07:58Dans l'espèce, c'était 18 mois d'emprisonnement,
08:00une interdiction de gérer pendant 5 ans.
08:02Mais c'est extrêmement grave pour la vie d'une entreprise
08:06sur les changements de gérance.
08:07Donc par rapport à la gravité de la peine prévue cette fois-ci par les textes,
08:10il faut avoir une information claire et lisible pour les chefs d'entreprise
08:14par rapport à toutes ces sanctions prévues par le Code pénal.
08:17On va conclure là-dessus.
08:18Merci à Kim Kébila.
08:19Je rappelle que vous êtes avocat au Barreau de Paris.
08:22Merci Arnaud.
08:22Tout de suite, on va s'intéresser à un autre enjeu important
08:25pour les chefs d'entreprise et pour les entreprises,
08:28la crise réputationnelle pour les entreprises cotées.
Commentaires