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Sources juridiques ⬇️
📘 Article L1221-19 du Code du travail
→ La période d'essai sert à évaluer les compétences professionnelles du salarié
📘 Article L1231-1 du Code du travail
→ Toute rupture du contrat, y compris en période d'essai, ne doit pas être abusive
📘 Cass. soc., 2 février 1994, n°90-43.836
→ Une rupture rapide ne constitue pas en soi un abus, si l'évaluation a été suffisante
📘 CA Paris, 11 janvier 2007, n°05/04694
→ La rupture au bout d'une semaine seulement a été considérée comme non abusive, car le salarié avait eu le temps de montrer une incapacité à s'adapter aux exigences de l'entreprise

Un employeur peut rompre la période d'essai, mais uniquement pour des raisons liées au travail : compétences, comportement pro, adaptation.
👉 Une rupture rapide n'est pas illégale en soi si le salarié a eu le temps d'être évalué (exemple : CA Paris, 2007 – 1 semaine a suffi).
Mais si c'est pour une raison personnelle ou subjective (ex. : "on sent pas le fit humain"), c'est abusif et le salarié peut saisir les prud'hommes pour obtenir réparation.

#droitdutravail #périodedessai #licenciement #CDI #inesdroit

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00Bonjour.
00:01Mais attendez, qu'est-ce que vous faites là ?
00:02Euh, je vais bien travailler.
00:03Ah, les RH ne vous ont pas prévenu.
00:05On met fin à votre période d'essai.
00:06Oui, j'ai commencé hier.
00:07Oui, oui, mais on sait déjà que ça n'a pas fonctionné.
00:09On devait vous le dire hier en fin de journée.
00:10Hier, j'ai juste récupéré mon ordi et fait une journée d'intégration.
00:13Concrètement, je n'ai même pas commencé à travailler.
00:14Donc je ne vois pas comment vous avez pu apprécier mes compétences professionnelles, là.
00:17Non mais écoutez, je suis désolée, mais là, ça ne sert à rien d'insister.
00:19Ah bah si, si, je vais insister.
00:21Vous n'avez pas le droit de mettre fin à ma période d'essai comme ça.
00:30En fait, pour rappel, la période d'essai, c'est fait pour tester tes compétences,
00:33ta capacité à occuper le poste.
00:34Donc si l'employeur met fin à ta période d'essai,
00:36alors que concrètement, tu n'avais même pas eu le temps de commencer à travailler,
00:39de montrer ce que tu sais faire, bref, de faire tes preuves,
00:41ton employeur, dans ce cas-là, ne respecte pas la finalité de la période d'essai.
00:45Et dans ce cas-là, la rupture de la période d'essai est abusive, donc illégale.
00:48Si ça t'arrive, tu peux contester la rupture et demander des dommages à intérêt,
00:51donc le versement d'une somme d'argent qui permettra de compenser les dommages que tu as subis.
00:55Pour ça, il faudra que tu saisisses le conseil des prud'hommes, qui est le juge en droit du travail.
00:58La procédure est totalement gratuite, tu n'as pas besoin de te faire représenter par un avocat.
01:02Évidemment, c'est toujours plus safe d'être défendu par un avocat ou un juge,
01:04mais si tu n'as pas les finances pour en prendre un,
01:06c'est toujours bon de savoir que tu as le droit d'aller seul au prud'homme.
01:08Et pour ne plus te faire avoir juridiquement, abonne-toi pour bien défendre tes droits.

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