Commission des finances : M. Bernard Lejeune, président de la 6ème chambre de la Cour des comptes, sur l’enquête relative aux retraites des fonctionnaires - Mardi 22 septembre 2026 - Vidéo Dailymotion

Assemblée nationale

Commission des finances : M. Bernard Lejeune, président de la 6ème chambre de la Cour des comptes, sur l’enquête relative aux retraites des fonctionnaires

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00:13:30tort, d'ailleurs, parce que le dispositif n'est pas très lisible.

00:13:33Et donc, nous avons essayé de décortiquer

00:13:34le dispositif pour vous le rendre

00:13:36plus clair.

00:13:38Premier point, donc la première

00:13:40partie, quelques rappels rapides,

00:13:42mais vous avez ça tellement en tête que j'ose

00:13:44à peine le faire.

00:13:46Les pensions sont de 65

00:13:48milliards. Peut-être rappeler, parce que ce sera

00:13:50un point important, qu'on va décortiquer après

00:13:53les ratios démographiques.

00:13:55On est quasiment à 1

00:13:56d'actifs pour 1 retraité, donc

00:13:581,9 million pour 2 millions.

00:14:00de pensionnés, 1,9 million de

00:14:02cotisants. Vous avez les

00:14:04éléments très écartés

00:14:07du régime général,

00:14:08de la CNAV, où nous sommes à 1,5.

00:14:10On y reviendra. Cette différence

00:14:12de déséquilibre

00:14:15démographique sera un des points

00:14:16d'explication, de lecture,

00:14:18puisque ça a été souvent la question,

00:14:20entre le taux de l'État

00:14:22de cotisation et le taux du privé,

00:14:25sur lequel je reviendrai à la fin. C'est le problème

00:14:26de la lisibilité. Ensuite,

00:14:29le point suivant, qui a été la première question,

00:14:33sur l'équité. Je crois que c'est important,

00:14:34parce qu'à force de regarder les taux

00:14:37et les différences de taux,

00:14:38on pourrait induire en erreur

00:14:41nos concitoyens en pensant

00:14:43qu'il y a des différences majeures

00:14:44de traitement entre

00:14:48les agents du privé,

00:14:49enfin les agents, les salariés

00:14:51du privé et

00:14:52les personnels de la fonction

00:14:54publique d'État. Quand on regarde les points

00:14:56de convergence qui ont été faits jusqu'à

00:14:58présent dans ces dernières années,

00:15:00premier point, et c'est quand même ce qui est le plus

00:15:02structurant pour calculer les retraites,

00:15:04l'âge d'ouverture est le même. Alors, on a mis

00:15:0664 ans à terme. Je sais

00:15:08qu'il y a suspension, mais nous avons

00:15:10mis pour l'instant tel qu'il est, prévu.

00:15:12L'âge d'annulation des codes, qui est à 67 ans,

00:15:15la durée requise, qui est à 43 ans,

00:15:17et la revalorisation sur l'indexation

00:15:19des prix pour l'ensemble du dispositif.

00:15:21C'est ce qui structure le plus

00:15:23et qui met en évidence que, finalement,

00:15:25les retraites aujourd'hui, telles qu'elles sont,

00:15:27sont traitées de façon équitable

00:15:29entre les citoyens, on va dire,

00:15:31du public et du privé.

00:15:33Il y a quand même des points de divergence.

00:15:35Une partielle, qui est le taux de cotisation

00:15:37des salariés,

00:15:43public et privé, une petite différence

00:15:46qui est liée au fait qu'à un moment donné,

00:15:47le taux de la complémentaire dans le privé

00:15:50a bougé et celle du public n'a pas suivi.

00:15:52Ce n'est pas énorme.

00:15:53C'est 11-31 contre 11-1.

00:15:56C'est une des recommandations de la Cour

00:15:57où on dit tout simplement que c'est plutôt technique

00:16:00de dire qu'il faut effectivement rendre

00:16:02équilibré ces deux taux.

00:16:05On a la faiblesse de dire

00:16:06qu'il faudrait qu'il soit à 11-31.

00:16:08Bien évidemment, compte tenu de la situation.

00:16:11Voilà, ça ne représente pas forcément

00:16:12un point fondamental,

00:16:14mais ça nous a semblé être un point

00:16:15assez facile et naturel à mettre en place.

00:16:19Ensuite, il y a quelques points de divergence.

00:16:23Deux points importants.

00:16:24D'abord, le fameux sujet

00:16:26sur lequel les rapporteurs ont fait un travail

00:16:28pour faire les comparaisons

00:16:29entre le fameux salaire de référence,

00:16:33le dernier traitement pour les fonctionnaires

00:16:35pour calculer la pension,

00:16:36et les 25 meilleures années,

00:16:38avec toujours dans l'idée de nos concitoyens

00:16:41que le privé est désavantagé

00:16:42avec les 25 meilleures années

00:16:44et que le public est avantagé

00:16:46avec le dernier traitement.

00:16:47On y reviendra,

00:16:48et vous verrez que c'est complètement contre-intuitif,

00:16:50en tout cas dans l'état actuel des choses.

00:16:53Deuxième élément,

00:16:54le traitement sur l'usure professionnelle,

00:16:56sur la pénibilité.

00:16:57Du côté du privé,

00:16:58vous avez le compte professionnel de prévention,

00:17:01sur lequel nous avons fait un rapport récemment,

00:17:03en mai, sur le C2P.

00:17:05Alors, vous ne le voyez peut-être pas,

00:17:07M. le Président, directement,

00:17:08mais vos collègues,

00:17:09dans le cas du RALS,

00:17:11de la Commission des Affaires Sociales,

00:17:13le voient,

00:17:14sur laquelle nous avons eu d'ailleurs

00:17:15un regard assez critique

00:17:18sur son fonctionnement.

00:17:19Du côté du public,

00:17:21ce sont les fameuses catégories

00:17:22actives et superactives,

00:17:25notamment superactives,

00:17:26c'est la pénitentiaire,

00:17:28les policiers,

00:17:28qui effectivement ont le droit

00:17:30à des départs à la retraite

00:17:31beaucoup plus tôt que les autres.

00:17:32Donc nous avons un schéma,

00:17:33et j'y reviendrai sur le coût

00:17:35que ça représente

00:17:36et les propositions qu'on peut faire.

00:17:39Il y a quelques autres différences

00:17:40que je vous signale.

00:17:41Le minimum de pension,

00:17:43il n'y a pas d'écrêtement

00:17:43du côté des fonctionnaires

00:17:44pour le minimum garanti,

00:17:46les droits liés aux enfants.

00:17:47Il y a quelques écarts.

00:17:48Ce ne sont pas les plus grandes masses,

00:17:49ce ne sont pas des sujets fondamentaux

00:17:51sur les enjeux qu'on va voir après.

00:17:53Mais je vous les signale

00:17:54parce que ça reste des différences particulières

00:17:57qui peuvent exister

00:17:58entre pays qui est privé.

00:17:59Il faut avoir en tête,

00:18:00ça a semblé une évidence,

00:18:01de rappeler que quand même

00:18:03les points de convergence

00:18:04les plus gros,

00:18:04aujourd'hui,

00:18:06sont communs aux deux dispositifs.

00:18:08Ensuite,

00:18:10on vous a fait un focus,

00:18:12on en avait parlé avec le rapporteur,

00:18:14sur les militaires.

00:18:15Nous n'avons pas fait de recommandation

00:18:16d'ailleurs sur les militaires,

00:18:17on s'en est bien gardé.

00:18:19On a mis en évidence quand même

00:18:20le ratio très particulier des militaires

00:18:24qui est, par définition,

00:18:26puisqu'ils partent beaucoup plus tôt

00:18:27à la retraite,

00:18:27beaucoup plus dégradés que les autres,

00:18:29en tout cas beaucoup plus faibles,

00:18:31avec un système de seconde carrière,

00:18:34et vous verrez dans le rapport,

00:18:36l'ensemble est décrit,

00:18:38effectivement,

00:18:38qui font des trajectoires particulières.

00:18:41Effectivement,

00:18:42on pourrait remarquer,

00:18:43on s'est interrogé quand même

00:18:44sur certains départs à la retraite,

00:18:46sur l'âge qu'il faudrait faire,

00:18:48à quel âge il faudrait faire partir,

00:18:49comment on pourrait construire ça.

00:18:51Nous n'avons pas fait de recommandation,

00:18:52on a eu des échanges

00:18:53avec le ministère des Armées,

00:18:55et effectivement,

00:18:57c'est quand même des sujets de carrière

00:18:58très particuliers,

00:18:59compte tenu parfois

00:18:59des aspects opérationnels des métiers.

00:19:02Voilà pour vous donner l'aspect équité.

00:19:05Alors, je vais dans l'aspect équité

00:19:06revenir quand même

00:19:07quelques points d'explication

00:19:08dans le chapitre 2.

00:19:09D'abord,

00:19:11ça expliquera après,

00:19:13dans la lisibilité,

00:19:13les différences entre le public

00:19:15et le privé sur les taux.

00:19:16D'abord, la première chose,

00:19:19nous avons,

00:19:20vous l'avez bien vu au départ,

00:19:22entre le public et le privé,

00:19:23le ratio démographique

00:19:25n'est pas le même.

00:19:25Il est de 1 actif

00:19:27pour 1 retraité dans le public,

00:19:29il est de 1 pour 1,5 dans le privé.

00:19:32Alors, on a voulu quand même

00:19:34bien démontrer ce qu'il était,

00:19:36pourquoi il y avait ce taux de 1 pour 1.

00:19:39Il est de 1 pour 1,

00:19:40tout simplement,

00:19:42normalement,

00:19:43et je vous dirais

00:19:44les deux points qui ont déformé ce taux,

00:19:46il était en 2015,

00:19:47il aurait dû être en 2015,

00:19:49autour de 1,35.

00:19:50C'est la ligne jaune

00:19:51qui aurait dû être stable

00:19:52autour de 1,35.

00:19:53Qu'est-ce qui fait

00:19:54qu'il y a 1 au lieu de 1,35 ?

00:19:56Il y a deux phénomènes.

00:19:57Il y a une décision de l'État

00:19:59qui a été, à un moment donné,

00:20:01de considérer que le transfert,

00:20:03quand ont été créés

00:20:04les statuts de La Poste et Orange,

00:20:06donc le transfert de France Técom

00:20:07et de La Poste,

00:20:09finalement,

00:20:11les cotisations,

00:20:12les cotisants

00:20:12sont passés du côté des entreprises

00:20:14et les retraités,

00:20:16les anciens,

00:20:16sont restés du côté de l'État.

00:20:18Donc l'État avait une charge

00:20:20et les cotisants,

00:20:21vous voyez bien

00:20:22comment on peut dégrader

00:20:23effectivement un taux

00:20:24et c'est la courbe,

00:20:27la différence entre le jaune

00:20:28et la courbe bleue

00:20:30qui vous fait passer

00:20:31de 1,35 à 1,2.

00:20:32Ce n'est quand même pas neutre,

00:20:33ce qui peut expliquer

00:20:35ce différentiel.

00:20:36Puis après,

00:20:37vous avez la courbe violette,

00:20:38alors c'est la bleue

00:20:39si vous voulez avoir le total,

00:20:41la courbe violette

00:20:42qui montre effectivement

00:20:43une dégradation

00:20:44au fur et à mesure

00:20:45d'un autre phénomène,

00:20:46c'est-à-dire que l'État

00:20:47a fait le choix

00:20:48de recruter

00:20:50davantage de contractuels

00:20:52que de fonctionnaires.

00:20:54Et ce système-là

00:20:55a le même impact,

00:20:56les contractuels

00:20:57cotisent au privé,

00:20:59donc ça améliore

00:21:00le 1,5

00:21:01entre guillemets

00:21:02de la CNAV

00:21:03et les fonctionnaires

00:21:06passés

00:21:06sont bien évidemment

00:21:07restés du côté de l'État.

00:21:09Donc vous vous retrouvez

00:21:10avec un taux qui,

00:21:11si ces phénomènes-là

00:21:12n'avaient pas existé,

00:21:13serait 1,35

00:21:14et se retrouve aujourd'hui

00:21:15à 1.

00:21:16Donc vous avez un phénomène

00:21:17de déséquipe démographique,

00:21:19j'y reviendrai,

00:21:19puisque dans l'explication

00:21:20des différences de taux,

00:21:22c'est un point extrêmement important

00:21:23qu'il faut avoir en tête.

00:21:26Deuxième élément

00:21:27qu'il faut avoir en tête,

00:21:29puisqu'on va y venir,

00:21:30je vous disais,

00:21:30il y avait une différence

00:21:31entre les 25 dernières années

00:21:33et le dernier traitement

00:21:34que tout le monde a en tête,

00:21:35défavorable,

00:21:36soi-disant,

00:21:36au privé.

00:21:38Il y a un travail

00:21:39qui a été fait

00:21:40par les rapporteurs

00:21:43et qui a consisté

00:21:44à regarder,

00:21:44puisque les salaires,

00:21:45finalement,

00:21:46ont évolué

00:21:47dans le temps,

00:21:48dans le public,

00:21:50un peu plus vite

00:21:51que les prix.

00:21:52Donc les fonctionnaires

00:21:53n'ont pas été,

00:21:53à ce titre-là,

00:21:54défavorisés.

00:21:55Mais la façon

00:21:56dont a été construit

00:21:57leur augmentation

00:21:58ne s'est pas faite

00:21:59sur le traitement indiciaire

00:22:01qui entraîne

00:22:02le calcul de la pension,

00:22:03mais sur les primes

00:22:04qui, elles,

00:22:05n'engendrent pas les pensions.

00:22:07Et donc, du coup,

00:22:08vous avez un phénomène

00:22:09qu'on vous explique derrière.

00:22:10Alors, vous allez voir

00:22:11sur les courbes

00:22:12qui viennent derrière.

00:22:14Je fais l'hypothèse

00:22:15du traitement indiciaire

00:22:16d'un fonctionnaire X,

00:22:18peu importe le montant,

00:22:18et on voit sa courbe,

00:22:19elle monte.

00:22:20Heureusement, d'ailleurs,

00:22:21il est valorisé régulièrement

00:22:22dans sa carrière

00:22:23et il monte.

00:22:24Souvent, dans l'esprit des gens,

00:22:25d'ailleurs,

00:22:25les 25 dernières années,

00:22:27ils imaginent

00:22:27que c'est les 25 à droite,

00:22:30mais la 25e

00:22:31n'est pas très bonne.

00:22:32En fait,

00:22:32elles sont,

00:22:33heureusement,

00:22:33dans le calcul,

00:22:34revalorisé en fonction

00:22:35de l'indice des prix.

00:22:37Donc, si je revalorise

00:22:39mes 25 dernières années,

00:22:40on va vous le mettre

00:22:41sur la courbe suivante,

00:22:42eh bien,

00:22:43votre calcul,

00:22:44il est là.

00:22:44Vos 25 dernières années

00:22:45pour cet agent public,

00:22:47il est là.

00:22:48Il est haut,

00:22:49et même, vous verrez,

00:22:50il est plus haut

00:22:51que le calcul

00:22:52du dernier traitement.

00:22:54Pourquoi ?

00:22:55Tout simplement

00:22:55parce que,

00:22:56comme l'indice

00:22:57a été peu revalorisé

00:22:58le point d'indice,

00:23:00automatiquement,

00:23:02votre revalorisation

00:23:03de l'inflation,

00:23:04vous le met au-dessus

00:23:05du dernier traitement.

00:23:07Et en fait,

00:23:07la démonstration

00:23:08qu'on arrive à faire

00:23:09à cet instant T,

00:23:10au moment des gens

00:23:11qui partent à la retraite,

00:23:13fait qu'un fonctionnaire

00:23:15aurait finalement préféré

00:23:16avoir les 25 meilleures années,

00:23:18il aurait eu 5% de plus

00:23:19de retraite

00:23:20que le dispositif aujourd'hui,

00:23:22tout simplement

00:23:23parce que le point d'indice

00:23:24a été gelé.

00:23:25Alors,

00:23:26nous n'avons pas fait,

00:23:26M. le Président,

00:23:27de recommandations,

00:23:28c'est un débat

00:23:29qu'il aurait pu y avoir,

00:23:29tout simplement

00:23:30parce que ce phénomène-là

00:23:31est à cet instant T,

00:23:34mais imaginons

00:23:35que le point d'indice

00:23:36soit dégelé,

00:23:37il monte plus,

00:23:38ou au contraire

00:23:38qu'il soit gelé plus durement

00:23:40puisqu'il a quand même

00:23:40augmenté par moment,

00:23:41les impacts ne seraient pas

00:23:42les mêmes,

00:23:43et on vous a d'ailleurs fait

00:23:44un tableau,

00:23:45vous l'avez dans le rapport,

00:23:47qui montre que selon les choix,

00:23:49bien évidemment,

00:23:50la pension serait plus ou moins

00:23:52défavorable

00:23:53par rapport aux 25 dernières années.

00:23:54Comme c'est un choix

00:23:55de rémunération de l'État,

00:23:57il n'y a pas de règle absolue

00:23:59dans ce domaine-là,

00:24:01en tout cas,

00:24:01on a mis en évidence

00:24:02un phénomène

00:24:02qui montre que le calcul

00:24:05du traitement aujourd'hui

00:24:07de pension

00:24:08avec le dernier traitement

00:24:09n'est pas forcément

00:24:10plus favorable

00:24:11et que ça dépend totalement

00:24:12de la politique

00:24:13de rémunération de l'État.

00:24:14Donc, aujourd'hui,

00:24:15quand je reviens sur l'équité,

00:24:17je m'aperçois même

00:24:18qu'aujourd'hui,

00:24:19pour les agents de l'État,

00:24:20le fait de 25 dernières années

00:24:22ou des derniers traitements,

00:24:23finalement,

00:24:23n'apporte pas

00:24:24une grande différence

00:24:25et je ne suis pas loin

00:24:26de dire quasiment

00:24:27que tout est aligné

00:24:28pour dire finalement

00:24:29le calcul de la pension

00:24:32et les règles du jeu

00:24:33sont très fortement

00:24:34identiques en ce moment.

00:24:38Peut-être un dernier point

00:24:40qu'on a évoqué

00:24:41pour les différences

00:24:41puisque c'est le compte

00:24:42de pénibilité,

00:24:43enfin de prévention,

00:24:44le C2P pour le privé.

00:24:45Dans le public,

00:24:46nous avons effectivement

00:24:49une politique

00:24:50qui est plutôt ciblée

00:24:52sur les actifs superactifs,

00:24:53c'est-à-dire qu'on décide

00:24:55qu'il y a des corps entiers,

00:24:56par exemple,

00:24:57qui vont être,

00:24:58bien évidemment,

00:24:58vont partir plus tôt.

00:25:00Alors ça dépend,

00:25:01actifs superactifs,

00:25:025 ans ou 10 ans.

00:25:03Jusque-là,

00:25:04pourquoi pas,

00:25:05nous n'avons pas

00:25:06de points là-dessus.

00:25:09La seule chose,

00:25:10d'abord,

00:25:10le coût,

00:25:11on vous l'a donné,

00:25:11850 millions d'euros

00:25:12pour que vous l'ayez en tête.

00:25:15Et deuxième élément,

00:25:17c'est que,

00:25:18autant le compte

00:25:19dans le privé,

00:25:21le C2P,

00:25:22on l'a vu dans le cas

00:25:23du RALF,

00:25:23est quasiment individuel.

00:25:24On regarde si la personne travaille la nuit,

00:25:26ce qu'elle a fait,

00:25:26c'est des systèmes de points

00:25:27extrêmement compliqués

00:25:28et fraudogènes.

00:25:29Autant,

00:25:30du côté du public,

00:25:31c'est des corps entiers

00:25:32qui partent,

00:25:33dont,

00:25:34à la limite,

00:25:35on ne se pose pas la question

00:25:36plus finement

00:25:36si le métier

00:25:37justifie cette pénibilité

00:25:40si je regarde plus finement

00:25:41ou ne le justifie pas.

00:25:43On peut imaginer

00:25:44qu'il y a des gens

00:25:45qui n'en devraient pas

00:25:47en bénéficier

00:25:48et peut-être qu'il y a des gens

00:25:49qui pourront en bénéficier

00:25:50et qui n'en bénéficient pas.

00:25:52Donc,

00:25:52aujourd'hui,

00:25:53il y a une vraie question

00:25:53d'équité,

00:25:55en tout cas,

00:25:55au sein des actifs,

00:25:57superactifs.

00:25:58Et d'ailleurs,

00:25:59ça explique

00:25:59la deuxième recommandation

00:26:01où on demande

00:26:01de revoir

00:26:03peut-être plus finement

00:26:04les métiers

00:26:05qui justifient

00:26:06effectivement

00:26:06cette reconnaissance

00:26:08de pénibilité

00:26:09et donc

00:26:10cette reconnaissance

00:26:11de catégorie active

00:26:12ou superactif.

00:26:13Le dernier point,

00:26:14M. le Président,

00:26:14puisque c'était demandé

00:26:15par le rapporteur,

00:26:17la lisibilité.

00:26:18Une fois que j'ai posé

00:26:19ces principes d'équité

00:26:20et un peu de phénomène

00:26:22démographique

00:26:23et de dispositifs particuliers,

00:26:25est arrivée

00:26:26la lisibilité.

00:26:28Alors,

00:26:28d'abord,

00:26:28dans la lisibilité,

00:26:30un point important à voir,

00:26:31le casse-pension

00:26:32que vous connaissez parfaitement

00:26:33puisque vous étudiez ça

00:26:34tous les ans,

00:26:35le casse-pension

00:26:37doit être par définition

00:26:39équilibré.

00:26:41Alors,

00:26:42équilibré dans la durée,

00:26:43il peut être déficité

00:26:44une fois s'il a des réserves,

00:26:45il peut être ajusté,

00:26:47mais il doit être

00:26:47par principe équilibré.

00:26:50Donc,

00:26:50les taux

00:26:52que verse l'État,

00:26:53alors,

00:26:54je ne vais pas dire employeur,

00:26:55à ce moment-là,

00:26:55je vais parler d'un taux

00:26:56qui finance l'ensemble

00:26:57du dispositif.

00:26:58Vous les avez,

00:26:59ces taux

00:27:00qui vous sont donnés

00:27:01d'un cours bleu et jaune

00:27:02avec un taux

00:27:02pour les militaires

00:27:03et un taux pour les civils

00:27:05qui, aujourd'hui,

00:27:07permettent de financer

00:27:08les 65 milliards

00:27:09de pensions

00:27:10civiles et militaires

00:27:13et vous donnent

00:27:15ces graphiques

00:27:15que vous avez.

00:27:16et ça,

00:27:16c'est le point de départ.

00:27:17Peut-être un point

00:27:18particulier derrière,

00:27:20c'est que les taux

00:27:21tels qu'ils sont fixés,

00:27:22pour information,

00:27:23les rapporteurs

00:27:24ont regardé,

00:27:25les taux

00:27:26des militaires

00:27:27aujourd'hui

00:27:28sont supérieurs

00:27:29à ce qui est nécessaire

00:27:30pour financer

00:27:32les pensions

00:27:32des militaires,

00:27:33c'est la petite courbe

00:27:34au-dessus,

00:27:35et ceux des civils

00:27:36sont insuffisants

00:27:37pour couvrir

00:27:38les civils.

00:27:40Donc,

00:27:40aujourd'hui,

00:27:41alors,

00:27:41je ne vais pas dire

00:27:42comme c'est l'État

00:27:42et c'est un tout,

00:27:44mais en tout cas,

00:27:45dans les taux,

00:27:46on va dire

00:27:47que les militaires

00:27:48financent un peu

00:27:49les civils.

00:27:50Dans ce taux-là,

00:27:51je rassure,

00:27:51aucun militaire

00:27:52n'y perd,

00:27:53les taux employeurs

00:27:54entre guillemets,

00:27:55et aucun civil

00:27:56n'y gagne.

00:27:57Mais en tout cas,

00:27:58en termes de lisibilité

00:28:00et pour rendre propre

00:28:00les taux,

00:28:01en tout cas,

00:28:02on a une petite déformation

00:28:03entre militaires et civils,

00:28:04mais ce n'est peut-être

00:28:04pas le point

00:28:05le plus fondamental.

00:28:06Ensuite,

00:28:07on a donc cherché

00:28:08à comprendre,

00:28:08puisqu'il y avait

00:28:08beaucoup de débats

00:28:09pour dire,

00:28:10mais on a un taux

00:28:11à 80%,

00:28:13on verra,

00:28:13qui serait pour équilibrer

00:28:15le casse-pension,

00:28:1684% pour la partie civile

00:28:19et 112% pour la partie militaire,

00:28:22j'y reviendrai après.

00:28:23Qu'est-ce qui explique

00:28:25cette différence ?

00:28:26Alors,

00:28:26on n'ira pas jusqu'au bout

00:28:27des 17%

00:28:28parce qu'on est dans

00:28:29deux mondes tellement différents

00:28:30que de vouloir absolument

00:28:31coller l'un à l'autre

00:28:33serait illusoire.

00:28:34Mais en tout cas,

00:28:34on va décomposer

00:28:35les éléments d'explication.

00:28:36Premier élément,

00:28:38vous avez

00:28:40l'invalidité.

00:28:41L'invalidité,

00:28:42je rappelle,

00:28:42pour le privé,

00:28:44elle est payée

00:28:44par la CNAM.

00:28:46Là,

00:28:46c'est l'État

00:28:47qui paye.

00:28:48Deuxième élément

00:28:49sur la structure

00:28:50de financement,

00:28:51tout ce qui concerne

00:28:52les parents

00:28:52de trois enfants.

00:28:54C'est la CNAM

00:28:55qui les paye

00:28:55pour le privé,

00:28:56il y a des transferts.

00:28:57Là,

00:28:58c'est l'État.

00:28:59Troisième élément,

00:29:00les départs anticipés,

00:29:02les fameuses

00:29:02KTOE

00:29:03actives

00:29:03et superactives.

00:29:05Les 4 milliards,

00:29:06ces 4 milliards,

00:29:07là,

00:29:08ils existent bien,

00:29:09ils doivent être donnés.

00:29:10La question qu'on se posera

00:29:11en termes de lisibilité,

00:29:12c'est qui doit les payer ?

00:29:13Le ministère des Armées,

00:29:15le ministère de l'Intérieur.

00:29:17Pourquoi le ministère

00:29:18de la Finances

00:29:19le Pérez ?

00:29:19Il n'a pas de gens

00:29:20actifs,

00:29:20superactifs.

00:29:21C'est en termes

00:29:21de lisibilité

00:29:22et de bon positionnement

00:29:23des montants.

00:29:26Quatrième élément,

00:29:27peut-être le plus lourd.

00:29:28Là,

00:29:28vous avez le tableau

00:29:28avec les ratios démographiques

00:29:30un peu affinés,

00:29:31mais si on regarde,

00:29:34on s'aperçoit

00:29:36que le ratio démographique

00:29:37de 1 pour 1

00:29:38fait qu'aujourd'hui,

00:29:41nous avons un déséquilibre

00:29:42démographique

00:29:43de 22 milliards

00:29:45qui est finalement

00:29:47le fait qu'on a,

00:29:48pour faire simple,

00:29:50transféré les cotisants

00:29:54contractuels,

00:29:54La Poste

00:29:55et France Télécom

00:29:56du côté du privé

00:29:57en gardant

00:29:58les pensionnés

00:30:01du côté de l'État.

00:30:02Et donc,

00:30:03ce déséquilibre démographique

00:30:04que nous avons évolué

00:30:05à 22 milliards.

00:30:06Alors après,

00:30:07on peut vous dérouler,

00:30:08vous allez voir,

00:30:09pour aboutir

00:30:10au taux de l'employeur pur,

00:30:12vous partez donc

00:30:13des 65 milliards

00:30:15avec les taux de cotisation.

00:30:17Si vous enlevez

00:30:18l'invalidité,

00:30:19on va enlever petit à petit

00:30:20les montants

00:30:21que je viens d'indiquer.

00:30:22Vous enlevez donc

00:30:23l'invalidité

00:30:24qui a été indiquée.

00:30:25On enlève ensuite

00:30:26les dépenses de solidarité,

00:30:28notamment le 3 enfants,

00:30:29donc tout ce qui concerne

00:30:30côté CNAF

00:30:32de l'autre côté.

00:30:32On va enlever

00:30:34les avantages professionnels

00:30:35dans un premier temps

00:30:36en estimant que ce n'est pas

00:30:37des cotisations employeurs

00:30:38et on va enlever enfin

00:30:40le déséquilibre démographique

00:30:41et nous arrivons

00:30:42de notre côté

00:30:43à ce que le taux

00:30:44stricto sensu

00:30:46de l'employeur,

00:30:46le taux de cotisation

00:30:47est de 44 côté civil

00:30:49et 51 côté militaire.

00:30:51Alors,

00:30:52vous pourriez me dire,

00:30:53monsieur le député,

00:30:54mais il est 17%,

00:30:56parce que certains,

00:30:57ils veulent absolument

00:30:58les coller.

00:30:59Alors,

00:31:00la différence,

00:31:00on n'est pas allé

00:31:01jusqu'au calcul absolu

00:31:03dedans,

00:31:04parce que ça ne nous a pas

00:31:05semblé pertinent.

00:31:06La différence,

00:31:07pourquoi il y a 44%

00:31:08d'employeurs

00:31:09pour le public

00:31:12et 17%

00:31:13pour le privé,

00:31:14tout simplement

00:31:15parce que nous n'avons pas

00:31:16tout à fait

00:31:16les mêmes règles du jeu.

00:31:17Les 44%,

00:31:18c'est uniquement

00:31:18sur la partie indiciaire.

00:31:20Les 17%,

00:31:20c'est la assiette

00:31:21et complètement différente.

00:31:22Deuxième point,

00:31:23comme je le signale au passage,

00:31:24que le privé est en déficit.

00:31:26Donc,

00:31:26si on ajustait les taux

00:31:27comme on vient de faire là

00:31:28pour que le privé

00:31:29soit calculé de la même façon,

00:31:31il faudrait réajuster

00:31:32et ce serait d'ailleurs

00:31:33plus de 17%,

00:31:33mais le taux serait plus élevé

00:31:34si on faisait un travail

00:31:36de comparaison.

00:31:37Voilà,

00:31:37on pourrait rajouter

00:31:38bien évidemment

00:31:39l'écart démographique.

00:31:40Vous avez bien compris

00:31:40que le privé bénéficie

00:31:42d'une des équipes

00:31:43démographiques plus favorables

00:31:44et ainsi de suite.

00:31:46On pourrait avoir

00:31:46d'autres éléments.

00:31:47Nous ne sommes pas allés plus loin

00:31:48parce que je reste

00:31:49sur un raisonnement d'équité.

00:31:52La démonstration de départ,

00:31:54c'est qu'aujourd'hui,

00:31:54l'équité est établie

00:31:56entre les Français

00:31:57qui soient publics

00:31:58ou privés.

00:31:59Les règles sont fondamentalement

00:32:01et globalement les mêmes.

00:32:02Donc,

00:32:03on pourrait vouloir démontrer

00:32:04au centime près,

00:32:05ça n'aurait pas d'intérêt.

00:32:06En tout cas,

00:32:06on arrive à peu près

00:32:07à démontrer

00:32:08qu'une fois qu'on a enlevé

00:32:10des éléments

00:32:11qu'on vient de donner

00:32:12de solidarité,

00:32:13des équipes démographiques

00:32:14et qu'on voit

00:32:14des autres éléments

00:32:16qui existent

00:32:16qu'on n'a pas chiffré finement,

00:32:18d'autres ont pu le faire

00:32:18pour éventuellement

00:32:19trouver pile les 17%,

00:32:21ce qui ne tombera jamais

00:32:22à la virgule près.

00:32:23En tout cas,

00:32:24nous avons des dispositifs

00:32:24qui sont finalement

00:32:25à la fin assez semblables.

00:32:28Alors,

00:32:29une fois qu'on a dit ça,

00:32:30on vous a donné l'éclairage,

00:32:32M. le Président,

00:32:32sur le dispositif.

00:32:35La question qui se poserait,

00:32:37c'est l'impact

00:32:37que ça pourrait avoir

00:32:38et qui peut vous intéresser

00:32:39sur la présentation du budget.

00:32:41Est-ce qu'on en reste

00:32:42uniquement à une présentation

00:32:43de lisibilité

00:32:44dans le zone de pension

00:32:45ou est-ce qu'on va

00:32:46un point plus loin

00:32:47et à un moment donné,

00:32:48on dit,

00:32:48mais quel est l'impact

00:32:49avec ces calculs

00:32:50pour reformater

00:32:51le budget

00:32:52et le recomposer ?

00:32:54Ça nécessiterait,

00:32:55c'est ce qu'on dit

00:32:56dans le rapport,

00:32:56dans ce cas-là,

00:32:57de créer une nouvelle mission,

00:32:59la neuvième,

00:32:59je crois,

00:33:00une neuvième mission

00:33:00qui serait une mission,

00:33:01on va l'appeler

00:33:01des équipes démographiques,

00:33:03où on isolerait

00:33:03ces fameux 22 milliards

00:33:05qui sont d'une nature

00:33:07très particulière.

00:33:08Et dans les ministères,

00:33:09je prends l'enseignement scolaire,

00:33:12le ministre

00:33:12de l'enseignement scolaire

00:33:13se retrouverait

00:33:14avec 10 milliards de moins,

00:33:16mais il aurait moins cotisé,

00:33:17puisqu'il ne cotiserait,

00:33:18mais réellement

00:33:19pour ces personnels,

00:33:21que 44%.

00:33:22Et donc, du coup,

00:33:23vous auriez une présentation

00:33:25qui n'est pas neutre,

00:33:26elle n'est pas neutre

00:33:27à plusieurs titres.

00:33:28D'abord,

00:33:2910 milliards de mois

00:33:30à l'éducation nationale,

00:33:31c'est-à-dire que la présentation

00:33:33de l'effort que l'on fait

00:33:34pour l'éducation

00:33:35n'est plus la même.

00:33:36Le poids dans le PIB

00:33:37change.

00:33:38Donc,

00:33:39les analyses

00:33:40de PIB,

00:33:41du déficit

00:33:42et du poids

00:33:44des différents ministères,

00:33:45des efforts,

00:33:45sont différents

00:33:46et donc,

00:33:47ça fait une présentation

00:33:49du budget d'État

00:33:50quand même

00:33:50qui n'est pas neutre

00:33:51dans la lisibilité,

00:33:54les comparaisons internationales

00:33:55qui peuvent être faites.

00:33:56Voilà.

00:33:57Donc, ça,

00:33:57c'est un point important

00:33:58qui est un choix.

00:33:58D'ailleurs,

00:33:59la recommandation,

00:33:59on l'a mise à l'horizon 2029

00:34:01parce que c'est un travail lourd.

00:34:03L'INSEE a répondu

00:34:03qu'il était prêt

00:34:04à faire ce travail.

00:34:05Lui-même,

00:34:05de toute façon,

00:34:05on revoit régulièrement

00:34:06les éléments

00:34:07et donc,

00:34:08ça nécessite quand même

00:34:08un temps de travail

00:34:09assez important.

00:34:11Peut-être,

00:34:11dernier élément,

00:34:12j'en terminerai là-dessus.

00:34:15le fait de changer les taux

00:34:17employeurs

00:34:18aurait un impact

00:34:19sur les...

00:34:19On en avait parlé

00:34:20avec le rapporteur

00:34:21sur les opérateurs.

00:34:23Bien évidemment,

00:34:23les opérateurs

00:34:24auraient le même impact.

00:34:26Ils cotiseraient,

00:34:27je prends le CNRS,

00:34:2844 %

00:34:29et non pas 82 %.

00:34:32Alors, certes,

00:34:33il aurait 44 versus 17

00:34:34pour les contractuels,

00:34:35mais la différence

00:34:37serait un peu moins forte.

00:34:38Elle serait plus lisible,

00:34:40plus compréhensible

00:34:41et les choix seraient

00:34:42peut-être différents

00:34:43pour les opérateurs

00:34:46qui, par moment,

00:34:47peuvent se poser des questions

00:34:48sur le coût des RH

00:34:50et c'est tout à fait normal.

00:34:53Peut-être la question,

00:34:54puisque le rapporteur

00:34:55nous avait posé cette question

00:34:56sur la caisse de retraite,

00:34:57la Cour avait eu

00:35:00une recommandation

00:35:00de faire une caisse de retraite.

00:35:02Le Président,

00:35:04la Cour peut évoluer,

00:35:06parfois faire un pas de côté

00:35:08pour une raison

00:35:09tout à fait explicite,

00:35:11c'est qu'aujourd'hui,

00:35:14on estime que le bilan

00:35:17du travail,

00:35:18on va dire,

00:35:19des calculs,

00:35:20de la gestion

00:35:20du service de retraite

00:35:22de l'État

00:35:22a évolué par rapport

00:35:23à une autre époque

00:35:24et qu'on estime

00:35:25que le travail

00:35:25de lisibilité,

00:35:26de changement du budget

00:35:27n'a aucun impact

00:35:28sur le service de retraite

00:35:29de l'État,

00:35:29ça ne le concerne pas,

00:35:30et qu'aujourd'hui,

00:35:31le SRE fonctionne positivement

00:35:34et que, en tout cas,

00:35:36ce n'est pas pour nous

00:35:37une recommandation nécessaire

00:35:38aujourd'hui.

00:35:39Que ça se fasse,

00:35:40on ne va pas dire

00:35:41qu'on est contre,

00:35:41mais en tout cas,

00:35:42ce n'est plus une recommandation

00:35:44pour la Cour

00:35:45au vu des évolutions.

00:35:46Seul point peut-être

00:35:47à faire qui manque,

00:35:48c'est que,

00:35:49dans le dialogue social,

00:35:51il manque à un moment donné

00:35:52un espace

00:35:53qui peut exister

00:35:54dans d'autres endroits

00:35:58pour présenter

00:35:59aux partenaires sociaux

00:36:00les évolutions

00:36:00qu'on vient d'évoquer,

00:36:02tous les sujets

00:36:03qu'on vient d'évoquer,

00:36:04et c'est la recommandation 5

00:36:05qui, effectivement,

00:36:07tout simplement,

00:36:08demande de consacrer

00:36:08une séance

00:36:09au Conseil supérieur

00:36:09de la fonction publique

00:36:10sur ces sujets-là,

00:36:11tout naturellement,

00:36:12puisqu'il n'y a pas

00:36:12de caisse de retraite,

00:36:13au moins que ce point-là

00:36:15soit traité à ce moment-là.

00:36:16J'ai été sûrement trop long,

00:36:17M. le Président.

00:36:17Non, non, c'était passionnant.

00:36:20Monsieur le Président,

00:36:21je vous remercie.

00:36:22M. Relien Lecoq,

00:36:24rapporteur spécial

00:36:24de la mission

00:36:25Régime sociaux et de retraite

00:36:27et du compte

00:36:27d'affectation spéciale Pension,

00:36:29a été chargé

00:36:30de rapporter sur cette enquête.

00:36:31Je vous donne la parole

00:36:32pour 5 minutes.

00:36:34Merci,

00:36:35messieurs les présidents.

00:36:37Je ne vais pas avoir

00:36:38énormément de questions

00:36:40parce que je vous les avais

00:36:41déjà toutes posées.

00:36:42Je voudrais d'abord

00:36:43commencer par vous remercier

00:36:45pour l'excellente qualité

00:36:46de votre travail

00:36:48et pour la prise en compte

00:36:49de l'ensemble

00:36:49de mes interrogations

00:36:51et questionnements

00:36:51dans nos échanges.

00:36:52Et je crois que la démonstration

00:36:54que vous venez de faire

00:36:55est particulièrement éclairante.

00:36:57Je vais donc donner rapidement

00:36:58un avis dessus

00:36:59et de ce que je pense

00:37:00s'apporte politiquement.

00:37:02Ce rapport,

00:37:03il arrive au moment parfait,

00:37:05au moment où nous sommes

00:37:07en train de rentrer

00:37:08dans un débat présidentiel

00:37:09où finalement nous avons

00:37:10l'impression que dans

00:37:11le débat public,

00:37:12la question est un peu

00:37:13haro sur les fonctionnaires.

00:37:15On a M. Retailleau

00:37:16qui veut en supprimer

00:37:17200 000,

00:37:18M. Attal qui veut

00:37:19en supprimer 100 000,

00:37:20etc.

00:37:21Et je trouve que ce rapport,

00:37:22il a un intérêt.

00:37:24C'est qu'au moment où on dit

00:37:24finalement les fonctionnaires

00:37:26ils profitent trop,

00:37:27ils coûtent trop cher,

00:37:29ils seraient trop nombreux,

00:37:31eh bien ici,

00:37:32on nous rappelle

00:37:33que les fonctionnaires

00:37:33ne sont pas des privilégiés.

00:37:35je crois que le premier point

00:37:36et vous l'avez bien expliqué

00:37:37dans votre rapport,

00:37:38c'est que les fonctionnaires

00:37:39ne sont pas avantagés

00:37:40sur la question de leur retraite,

00:37:41que le taux de remplacement,

00:37:43c'est-à-dire de la différence

00:37:44entre le salaire perçu

00:37:46à la fin d'une carrière

00:37:47et la pension perçue,

00:37:49eh bien entre le privé

00:37:50et le public,

00:37:51on se retrouve sur un taux

00:37:52de remplacement assez identique

00:37:53et vous l'avez dit,

00:37:54lorsque l'on prend

00:37:55un même salaire brut

00:37:56et qu'on transfère

00:37:57une manière de calculer

00:37:58ou l'autre,

00:37:59eh bien à la fin,

00:38:00on se retrouve

00:38:01avec le même niveau de pension.

00:38:02Je pense que ce qui est intéressant

00:38:03de noter ici aussi,

00:38:05c'est que si les fonctionnaires

00:38:06ne sont pas avantagés,

00:38:07dans la période actuelle

00:38:08et dans les dix dernières années,

00:38:10on peut considérer

00:38:11que les fonctionnaires

00:38:11ont même été désavantagés

00:38:13par rapport aux salariés du privé

00:38:15sur le calcul de leur retraite

00:38:17du fait du gel du point d'indice,

00:38:19puisque les retraites

00:38:20sont calculées

00:38:21sur un point d'indice

00:38:23qui a évolué

00:38:24trois fois moins vite

00:38:25que l'inflation

00:38:26depuis 2015.

00:38:28Et donc,

00:38:30vous calculez ici

00:38:31le fait que si les retraites

00:38:33sur cette même période

00:38:33avaient été calculées

00:38:35avec le calcul du privé,

00:38:38il y aurait une augmentation

00:38:39de 5% des pensions

00:38:41des fonctionnaires.

00:38:42Moi, j'avais ici une question.

00:38:44Si on considère

00:38:45qu'il n'y avait pas eu

00:38:45de gel du point d'indice

00:38:46sur ces quinze dernières années,

00:38:48tout en prenant le calcul

00:38:51de la fonction publique aujourd'hui,

00:38:52de combien pensez-vous

00:38:54que les pensions

00:38:55des fonctionnaires

00:38:55devraient être supérieures

00:38:57aujourd'hui ?

00:38:57Et une deuxième question,

00:38:59puisque nous avons

00:39:00une offensive du gouvernement

00:39:02sur le prochain budget

00:39:03avec de nouveau

00:39:04une année de gel

00:39:04du point d'indice

00:39:05qui nous est annoncée,

00:39:07je voudrais avoir

00:39:08une estimation

00:39:09de la variation

00:39:11que cela pourrait produire

00:39:12sur les retraites,

00:39:14sur les pensions

00:39:15des fonctionnaires

00:39:16dans l'année à venir.

00:39:18Maintenant,

00:39:19parce que ce rapport

00:39:20a été initié

00:39:21par François Bayou,

00:39:22qui parlait

00:39:23d'un déficit caché

00:39:25et je crois

00:39:25que vous avez fait

00:39:26la démonstration

00:39:27que cela n'existait pas,

00:39:29je voudrais simplement

00:39:30qu'on en tire ici

00:39:31une conséquence.

00:39:33Si ce déficit caché

00:39:34n'existe pas,

00:39:35c'est parce que

00:39:36la différence aujourd'hui

00:39:38et le fait

00:39:39que le solde

00:39:40du casse-pension

00:39:40puisse être négatif

00:39:41est en immense partie

00:39:43expliqué par

00:39:44le déficit démographique

00:39:45et que donc

00:39:46il est la conséquence

00:39:47de choix politiques

00:39:49qui ont été faits,

00:39:50à la fois

00:39:51la suppression

00:39:52de 200 000 postes

00:39:53de fonctionnaires

00:39:54d'États civils

00:39:56et non militaires

00:39:57entre 2017

00:39:58et 2026

00:39:59et de l'autre côté

00:40:01par le choix

00:40:02de la privatisation

00:40:03de la Poste

00:40:04et de France Télécom.

00:40:05Je veux quand même

00:40:06attirer l'attention

00:40:06sur le fait

00:40:07que sur ce déficit

00:40:09démographique

00:40:09qui est chiffré

00:40:10à plus de 20 milliards

00:40:12ici,

00:40:13la Cour relève

00:40:14tout de même

00:40:15qu'il y en a

00:40:1540%

00:40:16qui est lié

00:40:17à la contractualisation

00:40:19c'est-à-dire

00:40:19que l'explication

00:40:20du changement

00:40:21de statut

00:40:22de la Poste

00:40:23et de France Télécom

00:40:24ne recouvre pas

00:40:25l'intégralité

00:40:26de ce déficit

00:40:29démographique

00:40:30c'est aussi

00:40:30parce qu'il y a

00:40:31cette augmentation

00:40:32des contractuels

00:40:33plus 54%

00:40:34de contractuels

00:40:36depuis 2015

00:40:36au détriment

00:40:37de fonctionnaires

00:40:38d'État.

00:40:41Maintenant

00:40:42j'ai une question

00:40:43un peu plus

00:40:43précise

00:40:44et technique

00:40:45vous avez fait

00:40:46l'explication

00:40:47sur les conséquences

00:40:48sur le budget

00:40:51de l'État

00:40:51et ses différentes

00:40:52missions

00:40:53d'un changement

00:40:55de taux.

00:40:56Vous indiquez

00:40:57que sur les dépenses

00:40:58publiques

00:40:59la prise en compte

00:41:00d'un taux

00:41:00de casse-pension

00:41:01réel

00:41:02c'est-à-dire

00:41:02aux alentours

00:41:03de 40%

00:41:04ferait passer

00:41:05la dépense publique

00:41:05de 57,3%

00:41:07à 57,1%

00:41:08du PIB

00:41:09c'est-à-dire

00:41:09autour de 0,2 points

00:41:11je me demandais

00:41:12comment vous arriviez

00:41:13à ces 0,2 points

00:41:16puisque si on a

00:41:17une division par deux

00:41:18du taux de casse-pension

00:41:19pour un montant global

00:41:20approchant les 70 milliards

00:41:22on devrait plutôt avoir

00:41:2335 milliards

00:41:24de dépenses

00:41:25qui ne sont pas

00:41:26comptées doubles

00:41:26et donc une variation

00:41:28du PIB

00:41:28qui serait plutôt

00:41:29de l'ordre

00:41:30de 1 point

00:41:31voilà

00:41:31c'était pour revenir

00:41:32sur ce chiffrage

00:41:35là

00:41:38particulièrement

00:41:38et puis

00:41:39je termine

00:41:40simplement là-dessus

00:41:41sur le fait

00:41:41de dire

00:41:42pouvons-nous dire

00:41:43aujourd'hui

00:41:44que si on enlève

00:41:46la variable démographique

00:41:47alors

00:41:48il n'y a plus

00:41:49de raison

00:41:49de parler

00:41:49de déficit

00:41:50du casse-pension

00:41:51monsieur le président

00:41:54alors

00:41:54je vais commencer

00:41:56par le point

00:41:57à la fin

00:41:59sur le déficit

00:42:01du casse-pension

00:42:04j'ai toujours

00:42:05un peu du mal

00:42:06à même

00:42:07évoquer

00:42:08le déficit

00:42:10puisqu'on a toujours

00:42:11parlé

00:42:11déficit

00:42:11de casse-pension

00:42:12à un moment donné

00:42:13l'histoire

00:42:14la cour

00:42:16le constate

00:42:17a créé

00:42:18trois

00:42:19on va dire

00:42:20trois univers

00:42:20pour faire simple

00:42:21c'est plus complexe

00:42:22que ce que je vais donner

00:42:22on a le public

00:42:24on a le public

00:42:25territorial hospitalier

00:42:27et on a le privé

00:42:29dans le public

00:42:29de l'état

00:42:30on a créé

00:42:31une caisse

00:42:32enfin une caisse

00:42:33c'est pas une caisse

00:42:34mais on a créé

00:42:35un univers

00:42:36sur lesquels

00:42:37il n'y a qu'un employeur

00:42:38et cet employeur

00:42:40en fait

00:42:42il doit couvrir

00:42:43l'ensemble

00:42:44de ses retraités

00:42:47du coup

00:42:48de ses retraités

00:42:49donc par déficit

00:42:50il n'y a pas de déficit

00:42:50si ce n'est qu'il embarque

00:42:52avec lui

00:42:52c'est ça

00:42:53où il y a la visibilité

00:42:54des éléments

00:42:55de décision

00:42:56qui sont

00:42:57hors du domaine

00:42:58de l'employeur

00:42:58vous avez dit

00:42:59des équilibres

00:43:00et démographiques

00:43:01parce qu'il y a eu

00:43:01des choix qui ont été faits

00:43:02l'invalidité

00:43:03on a vu

00:43:04les

00:43:05donc on a plusieurs éléments

00:43:07on a un immense tuyau

00:43:08tout passe par là

00:43:08et on l'a décomposé

00:43:10donc la notion

00:43:12de déficit

00:43:13par définition

00:43:14d'ailleurs

00:43:15y compris dans le privé

00:43:16la notion de déficit

00:43:18ne devrait

00:43:19elle existe

00:43:20puisqu'il y a 7 milliards

00:43:20de déficit

00:43:21actuellement par an

00:43:22mais d'ailleurs

00:43:23la question régulièrement

00:43:24se pose

00:43:24de dire que ce déficit

00:43:26devrait être remédié

00:43:27peu importe

00:43:27les paramètres

00:43:28qui appartiennent

00:43:29à la représentation nationale

00:43:31et les paramètres

00:43:32on les connaît

00:43:32d'ailleurs certains

00:43:33je pense que

00:43:34vous allez en discuter

00:43:35d'un certain nombre

00:43:36par la suite

00:43:37voilà

00:43:37donc je voudrais

00:43:39la notion

00:43:40de

00:43:41en tout cas

00:43:42pour le casse pension

00:43:44la notion de déficit

00:43:45on peut estimer

00:43:47qu'il y a un coût élevé

00:43:48avec des éléments

00:43:49explicatifs

00:43:50la notion de déficit

00:43:51elle

00:43:52elle peut avoir

00:43:53un côté ambigu

00:43:54parce qu'il n'y a pas

00:43:54de déficit

00:43:55il y a 65 milliards

00:43:56que l'état assume

00:43:57on peut estimer

00:43:58que c'est cher

00:43:59et que c'est cher

00:43:59pour le contribuable

00:44:00mais on vous a détaillé

00:44:01les éléments

00:44:02qui expliquent

00:44:02cet aimant

00:44:03voilà

00:44:03je voulais

00:44:04si je peux me permettre

00:44:05voilà

00:44:06juste

00:44:07sur l'entrée

00:44:07alors la question

00:44:08des 0,2 points

00:44:09du PIB

00:44:10j'avoue que

00:44:10lâchement

00:44:11je me tourne

00:44:11parce que le calcul précis

00:44:13je ne l'ai plus en tête

00:44:14mais

00:44:17pardon

00:44:18c'est effectivement

00:44:20assez technique

00:44:21en fait

00:44:21l'INSEE

00:44:22ne prend pas en compte

00:44:23les contributions

00:44:24employeurs

00:44:25au titre de la poste

00:44:26et orange

00:44:27considérant que l'état

00:44:28n'agit pas

00:44:29en tant qu'employeur

00:44:30donc c'est précisé

00:44:31en note

00:44:32la note 147

00:44:33donc en fait

00:44:33ce n'est pas

00:44:33les 34 milliards

00:44:34que vous avez en tête

00:44:35mais c'est plutôt

00:44:35la moitié

00:44:36c'est 17 milliards

00:44:36qui contribuent au 0,2

00:44:38c'est un traitement spécifique

00:44:40lié à la poste orange

00:44:42qui fait que la révision

00:44:43ne serait que de 0,2 points

00:44:52bien merci

00:44:52à moi de vous poser

00:44:54quelques questions

00:44:55d'abord

00:44:55moi aussi

00:44:56je vous remercie

00:44:57pour ce rapport

00:44:58je trouve qu'à minima

00:45:00devra entraîner

00:45:02peut-être des réflexions

00:45:04par rapport

00:45:05à certaines idées

00:45:07préconçues

00:45:08sur cette question

00:45:09qui ressemblent

00:45:10parfois plus

00:45:11à de la propagande

00:45:12qu'à une réalité

00:45:13et notamment

00:45:15ce que vous pointez

00:45:16c'est-à-dire

00:45:16le fait que le déficit

00:45:17démographique

00:45:18n'a rien de naturel

00:45:20mais est d'abord

00:45:21dû à des choix politiques

00:45:22que ce soit

00:45:23au niveau de la rémunération

00:45:24sa structure

00:45:25son volu

00:45:26le nombre des fonctionnaires

00:45:27le statut

00:45:28et même

00:45:28vous l'avez dit

00:45:30tout à l'heure

00:45:30le changement

00:45:31de statut

00:45:32d'entreprise

00:45:33qui

00:45:36employait

00:45:37dans le passé

00:45:37uniquement

00:45:38des fonctionnaires

00:45:40votre rapport

00:45:40donc je le disais

00:45:41est une nouvelle illustration

00:45:42des effets

00:45:42que moi je juge

00:45:44négatifs

00:45:44des décisions

00:45:45consistant à limiter

00:45:46la rémunération

00:45:46des fonctionnaires

00:45:47c'est par exemple

00:45:48ce que notait le corps

00:45:49aussi au printemps dernier

00:45:50on peut par exemple

00:45:51lire dans son rapport

00:45:52que la diminution

00:45:53à court terme

00:45:53des recettes

00:45:53du système de retraite

00:45:54s'explique par la stagnation

00:45:56de la rémunération

00:45:56des agents publics

00:45:57et de votre côté

00:45:58vous relevez

00:45:59plusieurs phénomènes

00:46:00qui contribuent

00:46:01à augmenter

00:46:01la contribution

00:46:02de l'Etat

00:46:02au financement

00:46:03des retraites

00:46:03de ses agents

00:46:04c'est le cas

00:46:05de la diminution

00:46:05du nombre

00:46:05de fonctionnaires

00:46:06je l'ai dit

00:46:07le recours

00:46:07plus important

00:46:08au contrat actuel

00:46:09l'augmentation

00:46:10de la part

00:46:10des primes

00:46:10dans la rémunération

00:46:11des agents

00:46:12qu'il faut sans arrêt

00:46:13répéter

00:46:14tellement il est

00:46:15un élément structurel

00:46:17sur cette question

00:46:18vous identifiez

00:46:19même un cercle vicieux

00:46:20à force de réduire

00:46:21les recettes

00:46:21il faut augmenter

00:46:23les cotisations

00:46:23employeurs payées

00:46:24par l'Etat

00:46:25les ministères

00:46:26puisque leurs budgets

00:46:27sont contraints

00:46:27favorisent alors

00:46:28le recrutement

00:46:28de contrats actuels

00:46:29pour lesquels

00:46:29les cotisations patronales

00:46:31sont moins élevées

00:46:32en conséquence

00:46:32les recettes diminuent

00:46:33encore plus

00:46:34il faut encore plus

00:46:35augmenter

00:46:36la contribution

00:46:37de l'Etat

00:46:37alors ma première question

00:46:39c'est puisque vous pointez

00:46:39les lignes de la gestion

00:46:40actuelle

00:46:41de la masse

00:46:41salariale publique

00:46:42pourquoi ne pas faire

00:46:43de recommandations

00:46:44sur les modalités

00:46:45de rémunération

00:46:46des fonctionnaires

00:46:47ou sur l'encadrement

00:46:49du recours

00:46:50à des agents

00:46:52contractuels

00:46:53et j'ai une deuxième question

00:46:54vous rappelez également

00:46:56qu'entre 2015

00:46:57et 2023

00:46:57la rémunération

00:46:59des fonctionnaires

00:46:59de l'Etat

00:46:59a évolué moins vite

00:47:00que celle du privé

00:47:01mais aussi moins vite

00:47:02que l'inflation

00:47:03et encore

00:47:03leur traitement

00:47:04augmenté

00:47:04non pas en raison

00:47:05de mesure

00:47:06afin de protéger

00:47:07leur pouvoir d'achat

00:47:08mais parce que

00:47:08les fonctionnaires

00:47:09vieillissent

00:47:09et atteignent

00:47:10automatiquement

00:47:11des rémunérations

00:47:11plus élevées

00:47:12à niveau d'ancienneté

00:47:13égale

00:47:13ils perdent donc

00:47:14du pouvoir d'achat

00:47:15par rapport aux générations

00:47:16de fonctionnaires

00:47:17précédentes

00:47:17et cela risque

00:47:18de s'aggraver

00:47:18puisque je rappelle

00:47:19que le Premier ministre

00:47:20a annoncé un nouveau

00:47:23comme l'a relevé

00:47:24le rapporteur spécial

00:47:25or vous préconisez

00:47:27de réduire

00:47:28encore plus

00:47:28leur pouvoir d'achat

00:47:29en augmentant

00:47:30leur taux de cotisation

00:47:30de retraite

00:47:31de 11,10

00:47:32à 11,31

00:47:33dès 2027

00:47:34ce qui réduirait

00:47:35leur salaire net

00:47:36de 5 à 10 euros

00:47:37par mois

00:47:37donc d'où ma deuxième question

00:47:39pourquoi demander

00:47:40une baisse

00:47:40de leur rémunération

00:47:41au lieu d'imposer

00:47:42une hausse

00:47:42des cotisations patronales

00:47:44de l'Etat

00:47:48Monsieur le Président

00:47:48alors à votre première question

00:47:51sur une recommandation

00:47:52sur les rémunérations

00:47:53des personnels

00:47:55ou sur le poids

00:47:56des contractuels

00:47:57je dirais que la Cour

00:47:59ne peut pas recommander

00:48:01là-dessus

00:48:01parce que ce choix

00:48:03appartient

00:48:03à la représentation nationale

00:48:05voilà

00:48:06on ne rentre pas

00:48:07dans un choix

00:48:07et j'imagine

00:48:08que dans vos débats

00:48:09mais je pense

00:48:11que j'imagine bien

00:48:12les positions

00:48:13peuvent être diverses

00:48:14dans votre assemblée

00:48:17et que certains

00:48:18pourraient estimer

00:48:19qu'il faut augmenter

00:48:20d'autres pas

00:48:20et ce sont des choix

00:48:21éminemment politiques

00:48:22donc nous ne sommes pas

00:48:23dans des choix

00:48:24structurants

00:48:25d'explications

00:48:25d'visibilité

00:48:26d'équité

00:48:27qu'on a pu voir

00:48:28là on est sur des choix

00:48:29d'orientation

00:48:31budgétaire

00:48:31qui n'appartiennent pas

00:48:32à la Cour

00:48:32et nous n'avons pas à juger

00:48:34la seule chose

00:48:35que nous pourrions dire

00:48:36c'est que

00:48:38et vous avez suffisamment

00:48:39souvent ma collègue

00:48:40Karine Camby

00:48:41qui vient

00:48:41pour vous dire

00:48:42que bien évidemment

00:48:43la situation

00:48:43est suffisamment périlleuse

00:48:44pour que

00:48:45à chaque fois

00:48:46et vous ne m'entendrez pas

00:48:47dire autre chose

00:48:47parce qu'on est

00:48:48complètement cohérents

00:48:50sur la Cour

00:48:51nous ne proposerons jamais

00:48:52une dépense nouvelle

00:48:53supplémentaire

00:48:54éventuellement des économies

00:48:55mais la situation

00:48:56fait que

00:48:57nous n'irons jamais

00:48:58dans le centre

00:48:59donc j'aurais tant

00:49:00à dire que

00:49:01sur la rémunération

00:49:02des personnels

00:49:03c'est votre compétence

00:49:04nombre de contractuels

00:49:05parce qu'il pourrait y avoir

00:49:06un choix

00:49:06mais en tout cas

00:49:07nous ne rentrons pas

00:49:08sur ce débat politique

00:49:09du coup

00:49:10comme nous ne voulons pas

00:49:11faire de dépenses supplémentaires

00:49:12monsieur le Président

00:49:13vous m'avez compris

00:49:13pour le taux de cotisation

00:49:15à un moment donné

00:49:16par équité

00:49:17on a voulu faire le même

00:49:18on n'a pas joué

00:49:19sur la partie patronale

00:49:21ce que la partie patronale

00:49:22revenait à dire

00:49:23que c'était l'État

00:49:23qui payait

00:49:24vous m'avez compris

00:49:25sur la position de la Cour

00:49:27pas de dépenses nouvelles

00:49:28et après tout

00:49:28les salariés du privé

00:49:29payent les 11 31

00:49:31je pense que

00:49:32les salariés du privé

00:49:33payent 5 à 10 euros

00:49:34par mois

00:49:34et donc en termes d'équité

00:49:36on estime que

00:49:37le public doit rejoindre

00:49:38le privé

00:49:38dans cette logique

00:49:41de rapprocher

00:49:42de continuer à rapprocher

00:49:43les dispositifs

00:49:44merci monsieur le Président

00:49:45je vous fais remarquer gentiment

00:49:46qu'il est arrivé

00:49:47que la Cour des comptes

00:49:48fasse des recommandations

00:49:49qui influent

00:49:50y compris sur des choix budgétaires

00:49:53qui dépendent

00:49:54de la représentation nationale

00:49:55mais j'entends vos réponses

00:49:56monsieur le rapporteur général

00:49:59merci monsieur le Président

00:50:00monsieur le Président

00:50:01monsieur le rapporteur

00:50:02tout d'abord

00:50:03merci à vous tous

00:50:04de ce travail

00:50:05très utile

00:50:06je trouve

00:50:08que je lis

00:50:09avec une grille

00:50:09de lecture

00:50:09un peu différente

00:50:10de ce qui a été fait

00:50:11par le rapporteur spécial

00:50:13et je vais tenter

00:50:13de m'en expliquer

00:50:16cette question

00:50:17de y a-t-il

00:50:18ou pas un déficit

00:50:20en réalité

00:50:21on parle partout

00:50:22de

00:50:23de

00:50:24contribution

00:50:25d'équilibre

00:50:25et il me semble

00:50:27que le pendant

00:50:27de l'existence

00:50:28d'une contribution

00:50:28d'équilibre

00:50:30c'est bien pour

00:50:30équilibrer quelque chose

00:50:32et qu'est-ce que ça peut

00:50:33être d'autre

00:50:33que d'équilibrer

00:50:35un déficit

00:50:35donc je suis toujours

00:50:37surpris du fait

00:50:38qu'il n'y a pas

00:50:39de déficit

00:50:40mais il y a quand même

00:50:40une contribution

00:50:41d'équilibre

00:50:42c'est assez

00:50:42c'est curieux

00:50:43en termes

00:50:44d'utilisation des mots

00:50:45donc moi je suis content

00:50:47que la cour

00:50:48reconnaisse

00:50:48que le casse pension

00:50:49subventionne sans dire

00:50:50le système des retraites

00:50:52et que

00:50:5565 milliards

00:50:56d'euros

00:50:56de prestations

00:50:57au titre des retraites

00:50:58des fonctionnaires

00:50:59de l'Etat

00:50:59dans

00:51:00dans le budget

00:51:03de l'Etat

00:51:03alors

00:51:04la première question

00:51:05concerne la fameuse

00:51:06subvention d'équilibre

00:51:08la fameuse subvention

00:51:09d'équilibre

00:51:11et qui relève

00:51:12d'une cotisation patronale

00:51:13normale

00:51:13de l'Etat employeur

00:51:14et il y a toute

00:51:15cette discussion

00:51:16au fond

00:51:17quelle serait

00:51:17la bonne subvention

00:51:19normale

00:51:20et

00:51:21il y a tout ce débat

00:51:22sur

00:51:22les 44%

00:51:25qui seraient

00:51:26une taux de cotisation

00:51:27patronale normale

00:51:27et je suis

00:51:28je continue

00:51:29à être interrogatif

00:51:30sur ce taux normal

00:51:31puisqu'il est quand même

00:51:32trois fois plus élevé

00:51:33que le taux

00:51:34du secteur privé

00:51:36absolument

00:51:37il n'y a pas

00:51:37un seul pays au monde

00:51:38où on a un taux

00:51:39de cotisation patronale

00:51:40qui atteint ce niveau

00:51:42et je tente

00:51:44de comprendre

00:51:45cette différence

00:51:46d'assiette

00:51:46alors

00:51:48la cour dit

00:51:49les salariés

00:51:49du secteur privé

00:51:50cotisent sur les primes

00:51:51les fonctionnaires

00:51:51non

00:51:51ce qui nuiraient

00:51:52aux fonctionnaires

00:51:53enfin bon

00:51:54il y a

00:51:55d'un autre côté

00:51:56le mode de calcul

00:51:57qui est quand même

00:51:57beaucoup moins favorable

00:51:58les fameux 25 années

00:52:00dont vous avez expliqué

00:52:01la subtilité

00:52:03j'entends

00:52:03mais globalement

00:52:05la règle actuelle

00:52:06assure aux fonctionnaires

00:52:06un taux de remplacement

00:52:07qui est relativement équivalent

00:52:08à celui du secteur privé

00:52:09donc en fait

00:52:12les fonctionnaires

00:52:13n'ont pas à cotiser

00:52:13sur leurs primes

00:52:14si ce n'est par le régime

00:52:15additionnel

00:52:16de fonction publique

00:52:16puisque leur retraite

00:52:18c'est en réalité

00:52:18déjà au niveau

00:52:19de celle du privé

00:52:19et donc

00:52:20vous avez évoqué

00:52:21par ailleurs

00:52:21pour justifier

00:52:22le 44%

00:52:23et non pas

00:52:23un 16 ou 17%

00:52:25qu'il y a

00:52:27une démographie

00:52:27défavorable

00:52:28chez les fonctionnaires

00:52:29une démographie

00:52:30un choix

00:52:31de RH

00:52:32que vous avez bien expliqué

00:52:34qui compte

00:52:35pour 40%

00:52:36et

00:52:39et

00:52:39l'obligation

00:52:40d'équilibrer

00:52:41le casse-pension

00:52:41et justement

00:52:42c'est bien

00:52:43ces motifs

00:52:44relèvent précisément

00:52:45de ce qui

00:52:45peut justifier

00:52:47une subvention

00:52:47d'équilibre

00:52:48donc il me semble

00:52:49qu'en toute logique

00:52:50pourquoi on n'adopte pas

00:52:51une règle de partage

00:52:52beaucoup plus simple

00:52:53c'est à dire qu'on dit

00:52:54que le taux normal

00:52:55c'est 16 à 17%

00:52:56et le reste

00:52:57c'est une subvention

00:52:58d'équilibre

00:52:59mais je continue

00:53:00à avoir du mal

00:53:01à comprendre

00:53:02ce qui justifie

00:53:04cette approche

00:53:06cette approche

00:53:07intellectuelle

00:53:08deuxième question

00:53:11sur la question

00:53:12de la transparence

00:53:13des comptes publics

00:53:13est-ce que vous pensez

00:53:14qu'il serait utile

00:53:15de modifier la présentation

00:53:16des articles liminaires

00:53:17je me suis

00:53:18j'ai saisi

00:53:19le ministre des comptes

00:53:20publics à ce sujet

00:53:20pour faire figurer

00:53:22le régime

00:53:22des fonctionnaires

00:53:23de l'état

00:53:23dans les assos

00:53:24plutôt que les appuques

00:53:26alors la loi organique

00:53:27etc

00:53:28je connais tout

00:53:29ce qui s'y oppose

00:53:29mais on a le droit

00:53:30aussi de faire

00:53:31des tableaux annexes

00:53:32qui ne mettraient pas

00:53:34en cause

00:53:34la légalité

00:53:35de l'article liminaire

00:53:35j'aimerais avoir

00:53:36votre sentiment

00:53:37sur la recherche

00:53:38d'une présentation

00:53:40qui puisse réellement

00:53:41permettre de

00:53:42qui paye quoi

00:53:43et troisième point

00:53:44est un tout petit peu

00:53:46plus technique

00:53:46mais rejoint

00:53:47le point précédent

00:53:49c'est que

00:53:50vous avez souligné

00:53:52avant d'autres

00:53:53que la présentation

00:53:54actuelle du casse pension

00:53:55entraîne à la fois

00:53:56un double compte

00:53:57de certaines dépenses

00:53:58évidemment

00:53:59on les retrouve là

00:53:59et là

00:54:01et donc

00:54:02une surestimation

00:54:02du PIB

00:54:04donc la question

00:54:05que je me pose

00:54:05c'est

00:54:06est-ce que

00:54:07si on révisait

00:54:08le casse

00:54:10on aurait

00:54:11une différence

00:54:12et laquelle

00:54:13sur le ratio

00:54:13de dépenses

00:54:14par rapport

00:54:14au PIB

00:54:19allez-y

00:54:19monsieur le rapporteur

00:54:21général

00:54:21merci

00:54:23alors

00:54:24tout au début

00:54:25et vous avez raison

00:54:26vous avez parlé

00:54:26de contribution

00:54:27d'équilibre

00:54:28j'admets

00:54:29voilà

00:54:30on l'écrit

00:54:31donc j'admets

00:54:31par définition

00:54:32je ne peux que suivre

00:54:33les délibérés de la cour

00:54:35mais après

00:54:35vous avez parlé

00:54:36vous avez ripé

00:54:37sur cotisation employeur

00:54:39comme vous avez évoqué

00:54:40ce qui n'est pas du tout

00:54:41la même chose

00:54:41dans le travail

00:54:42qu'on a fait

00:54:43la cotisation d'équilibre

00:54:44embarque des éléments

00:54:46qui ne sont pas

00:54:46la cotisation employeur

00:54:48d'ailleurs

00:54:48la cotisation employeur

00:54:50dans le privé

00:54:50le 17

00:54:52qui devient un peu mythique

00:54:54à quel titre

00:54:55ce 17 est juste

00:54:56puisqu'il y a 7 milliards

00:54:57de déficit

00:54:59si je faisais

00:55:00l'équilibre

00:55:00au même titre

00:55:01toujours en gardant

00:55:02l'équité qui existe

00:55:03je rappelle

00:55:04c'est ça qui est important

00:55:04pour nous

00:55:05il nous semble

00:55:05enfin nous

00:55:06il nous a semblé

00:55:06pour nos concitoyens

00:55:08les 64 ans

00:55:08les 67 ans

00:55:09les 43 annuités

00:55:10etc

00:55:11si je

00:55:12avec ces mêmes règles

00:55:13normalement

00:55:13je devrais dire

00:55:14c'est pas

00:55:1417

00:55:16mais c'est plus

00:55:17parce qu'il me manque

00:55:187 milliards

00:55:19voilà

00:55:20ben oui

00:55:20mais là

00:55:21j'ai

00:55:22là j'ai 44

00:55:23avec un équilibre

00:55:25voilà

00:55:26non mais

00:55:26vous avez déjà

00:55:27un élément

00:55:27d'explication

00:55:28de différence

00:55:29et puis

00:55:30après

00:55:31le 44

00:55:31il s'applique uniquement

00:55:33à l'indicière

00:55:33et pas à la totalité

00:55:34si je mettais

00:55:35par rapport à la totalité

00:55:36je crois

00:55:36alors ça ferait

00:55:37des effets

00:55:37de bord

00:55:38sur tous les personnels

00:55:39qui n'ont pas

00:55:39les mêmes situations

00:55:40mais ça ferait

00:55:41en moyenne 34

00:55:41je crois

00:55:42on avait calculé

00:55:42donc déjà

00:55:43on est à 34

00:55:44votre 17

00:55:45devrait être plus haut

00:55:45on pourrait continuer

00:55:47à chercher absolument

00:55:47alors certains

00:55:48s'y sont aventurés

00:55:49c'était pas à peine

00:55:50qu'on le refasse

00:55:50le corps l'a fait

00:55:51le budget je crois

00:55:53l'a fait

00:55:54pour absolument vouloir

00:55:55comme si on voulait répondre

00:55:57on n'est pas rentré

00:55:58dans cette logique là

00:55:59et d'ailleurs

00:55:59quand on a travaillé

00:56:00avec le rapporteur spécial

00:56:01quand on a regardé

00:56:02on a cherché à comprendre

00:56:03l'équité

00:56:04comment ça s'était rapproché

00:56:05et la lisibilité

00:56:06après le but n'est pas

00:56:08de vouloir absolument

00:56:09mettre un chiffre égal

00:56:10entre deux mondes

00:56:10qui par définition

00:56:11ont vécu

00:56:13ont des fonctionnements différents

00:56:15d'ailleurs on voudrait

00:56:16mettre des taux de cotisation

00:56:17sur les primes

00:56:18sur les fonctionnaires

00:56:18ça avantagerait

00:56:19les B et les C

00:56:20ça poserait des problèmes

00:56:21pour d'autres

00:56:22les enseignants

00:56:23n'ont pas de primes

00:56:24et vous auriez

00:56:25effectivement

00:56:25des situations compliquées

00:56:27voilà

00:56:27donc peut-être

00:56:28pour redonner

00:56:29ce 17

00:56:30qui est devenu

00:56:31un taux mythique

00:56:32comme si le 17

00:56:34était un chiffre

00:56:36alors je ne sais pas

00:56:36comment on peut le dire

00:56:37absolu

00:56:38vrai

00:56:38je ne sais pas

00:56:39j'ai toujours

00:56:40puisque vous disiez

00:56:41nous quand on a travaillé

00:56:43on a du mal

00:56:43à rentrer dans ce 17

00:56:45qui serait le taux

00:56:46absolu

00:56:47le vrai

00:56:47et tout ce qui ne serait pas 17

00:56:48ne serait pas bien

00:56:50voilà

00:56:50je pense qu'il vaut mieux

00:56:51expliquer

00:56:52ça a été vraiment

00:56:53toute l'entrée du rapport

00:56:54de dire

00:56:54est-ce que les gens

00:56:55sont traités pareil

00:56:56ou la différence

00:56:56on aurait abouti

00:56:58que les fonctionnaires

00:56:59partent les sédentaires

00:57:00à 61 ans

00:57:01et le privé

00:57:02à 64 ans

00:57:03on aurait pu dire

00:57:04bah oui

00:57:05dans l'équilibre

00:57:05on paye cette différence

00:57:07il se trouve

00:57:07que dans les sédentaires

00:57:08j'ai isolé

00:57:09l'aspect professionnel

00:57:10des policiers

00:57:11et de ceux

00:57:12qui sont actifs

00:57:13superactifs

00:57:13ils sont à 63 et demi

00:57:15pas sous contrôle

00:57:16et quasiment le privé

00:57:17on est la même chose

00:57:18donc il est normal

00:57:19les règles sont les mêmes

00:57:20donc l'essentiel y est

00:57:22c'est pas là

00:57:22que la différence se fait

00:57:23elle se fait

00:57:24effectivement

00:57:24dans la construction

00:57:25pour aller

00:57:26au taux employeur

00:57:27sur les éléments autres

00:57:29et vous les avez recités

00:57:30je ne vais pas redonner

00:57:31dont le déséquilibre démographique

00:57:33et d'autres éléments derrière

00:57:34que nous n'avons pas affiné

00:57:35particulièrement

00:57:36on aurait pu faire

00:57:37mais le budget et le corps

00:57:38l'ont fait

00:57:38je vous dis

00:57:39l'assiette

00:57:40le déficit du privé

00:57:41et ainsi de suite

00:57:42il y a quelques autres éléments

00:57:43qui peuvent effectivement

00:57:45intervenir

00:57:45dans

00:57:48les équipes démographiques

00:57:49dans l'autre sens

00:57:49il y a d'autres éléments

00:57:50qui peuvent intervenir

00:57:52juste

00:57:52vous avez fait allusion

00:57:53au RAFP

00:57:56juste quand même

00:57:56dans les éléments

00:57:58bien évidemment

00:57:59nous ne le prenons pas

00:57:59dedans

00:58:00puisque le public

00:58:03le régime de base

00:58:04est complémentaire

00:58:05comme nous avons

00:58:06la CNAV

00:58:07et la GIRCARCO

00:58:08bien évidemment

00:58:09RFP

00:58:09qui est d'ailleurs intéressant

00:58:11qui est le seul régime

00:58:12par capitalisation

00:58:13certes de petite taille

00:58:14nous l'avons isolé

00:58:15puisqu'il ne rentrait pas

00:58:17bien évidemment

00:58:17dans le sujet

00:58:18qui est d'une autre nature

00:58:19alors dans la présentation

00:58:21qui paye quoi

00:58:22c'était un peu

00:58:23l'objet à la fin

00:58:24qu'on a voulu peut-être

00:58:26alors ça nécessite

00:58:27un gros travail

00:58:28je comprends que c'est

00:58:29si on passe

00:58:30de la lisibilité

00:58:31à la mise en oeuvre

00:58:32dans le budget

00:58:33ça nécessite

00:58:34une mission supplémentaire

00:58:35ça nécessite

00:58:36de bouleverser

00:58:36les flux

00:58:37ce qu'on a essayé

00:58:38de présenter

00:58:39à l'intérieur

00:58:40et bien évidemment

00:58:41la structure budgétaire

00:58:42change complètement

00:58:44elle est

00:58:45voilà

00:58:46elle aura

00:58:47une lecture différente

00:58:48vous l'avez dit

00:58:48c'est 0,2 points de PIB

00:58:50que ça

00:58:50c'est 0,2

00:58:51sur lesquels ça va changer

00:58:52bien évidemment

00:58:53la lecture change

00:58:54mais il nous semble

00:58:56il nous semble

00:58:57mais après

00:58:57il faut le faire

00:58:58avec l'INSEE

00:58:59ça nécessite

00:58:59d'où la recommandation

00:59:00pour 29

00:59:01un travail

00:59:02pour effectivement

00:59:02avoir à nous semble

00:59:03un budget

00:59:04qui soit plus proche

00:59:05de la vérité des prix

00:59:06en termes de poids

00:59:07des dépenses publiques

00:59:07dans le PIB

00:59:08et du poids

00:59:09des dépenses

00:59:10de chaque ministère

00:59:11demain

00:59:11le poids

00:59:12de l'éducation nationale

00:59:14peut-être

00:59:14qu'on démontrera

00:59:15que le poids

00:59:16si je compare

00:59:16à d'autres pays

00:59:17il n'est pas de la même nature

00:59:18que ce qu'on pensait

00:59:19jusqu'à présent

00:59:20parce que

00:59:20le poids

00:59:21de l'éducation nationale

00:59:22des équipes démographiques

00:59:24a peu à faire

00:59:25quand même

00:59:25avec la logique

00:59:26d'enseignement

00:59:27quand même

00:59:31merci

00:59:33monsieur Lothiot

00:59:34pour le rassemblement national

00:59:35oui merci

00:59:36monsieur le président

00:59:37merci beaucoup

00:59:38de ces éléments

00:59:39qui mettent en lumière

00:59:40beaucoup de choses intéressantes

00:59:41moi je note

00:59:42notamment

00:59:43un certain manque

00:59:44de lisibilité

00:59:45de la situation actuelle

00:59:46un coût

00:59:47qui représente

00:59:47quand même

00:59:4815%

00:59:48du montant de retraite

00:59:49et 15%

00:59:49du budget de l'Etat

00:59:50aussi globalement

00:59:51des dépenses de l'Etat

00:59:52un pilotage

00:59:53c'est mentionné

00:59:54à un moment

00:59:54du casse pension

00:59:55quelque peu défaillant

00:59:56et puis

00:59:57une dégradation

00:59:58du solde

00:59:59vous l'avez expliqué

01:00:00qui vient

01:00:00en grande partie

01:00:02d'une part

01:00:02du changement de statut

01:00:03de France Télécom

01:00:04et de la Poste

01:00:04et d'autre part

01:00:05d'un recours à coût

01:00:06contractuel

01:00:09et puis également

01:00:09ce qui est intéressant

01:00:10c'est aussi le détail

01:00:11pour comparer

01:00:12de manière pertinente

01:00:12le public et le privé

01:00:13avec cette chose décortiquée

01:00:15que vous avez faite

01:00:16alors vous effectuez

01:00:16plusieurs propositions

01:00:18quant à la présentation

01:00:19puis aussi quant à des évolutions

01:00:20qui risquent quand même

01:00:21encore une fois

01:00:22d'affaiblir

01:00:22parfois le pouvoir d'achat

01:00:24il y a trois points

01:00:25que je voulais aborder

01:00:26plus spécifiquement

01:00:26alors le premier

01:00:27vous y avez répondu

01:00:28parce que je vais vous poser

01:00:29la question

01:00:29et vous venez encore

01:00:30d'y répondre

01:00:31du fait du déficit

01:00:33finalement des pensions

01:00:34peut-on dire

01:00:35que certaines missions

01:00:35régaliennes sont surévaluées

01:00:37oui quelque part

01:00:38oui par rapport

01:00:39à l'argent

01:00:40qui est réellement mis

01:00:41pour ces missions

01:00:42on peut dire que oui

01:00:44deuxièmement

01:00:44est-ce qu'il n'y a pas eu

01:00:45quand même un avantage

01:00:46un peu démesuré

01:00:46pour la Poste

01:00:47et France Télécom

01:00:48au détriment du contribuable

01:00:49c'est-à-dire qu'aujourd'hui

01:00:50c'est l'État

01:00:50donc le contribuable

01:00:51qui paye pour le changement

01:00:53de statut

01:00:54lié au changement

01:00:55de statut

01:00:55de France Télécom

01:00:56c'est-à-dire celui

01:00:57qui absorbe

01:00:57vous le dites assez clairement

01:00:58et ce n'est pas neutre

01:01:00c'est-à-dire celui

01:01:00qui absorbe finalement

01:01:01le coût indirect

01:01:02de ce changement de statut

01:01:04troisièmement

01:01:05une petite question

01:01:06je sais que ce n'est pas

01:01:08dans le totalement évident

01:01:10mais on voit bien

01:01:11et c'est pareil

01:01:11pour la CNR ACL

01:01:12d'ailleurs pour les quotités territoriales

01:01:13que le recours accru

01:01:15au contrat actuel

01:01:15déséquilibre le système

01:01:17ça ça a été dit

01:01:19mais on sait très bien aussi

01:01:21que la vie

01:01:21les éléments

01:01:22font qu'on va continuer

01:01:23à avoir un recours

01:01:24au contrat actuel

01:01:25au moins de ce niveau

01:01:26si ce n'est davantage

01:01:27est-ce qu'il n'y aurait pas

01:01:28un moyen à un moment

01:01:29de réfléchir à un système

01:01:30où on n'est plus forcément

01:01:32par rapport au statut

01:01:33contractuel et titulaire

01:01:34mais on est par rapport

01:01:35à l'employeur

01:01:35c'est-à-dire qu'on est par rapport

01:01:37on travaille pour l'État

01:01:38on travaille pour une collectivité

01:01:40etc.

01:01:41et donc on est dans une même caisse

01:01:42je sais que c'est une remise

01:01:43en cause de pas mal de choses

01:01:44mais est-ce que ça ne serait pas

01:01:44un embryon de solution

01:01:46je vous remercie

01:01:48Monsieur le Président

01:01:50alors juste un point

01:01:52de précision

01:01:53vous avez dit

01:01:53à un moment donné

01:01:54les missions régaliennes

01:01:55étaient surévaluées

01:01:56en fait

01:01:58au final non

01:01:59parce que vous avez

01:02:00un double mouvement

01:02:04l'isolement

01:02:05du déséquilibre démographique

01:02:07va entre guillemets

01:02:09alléger

01:02:09la mission régalienne

01:02:11comme toutes les autres missions

01:02:12et ils vont bien évidemment

01:02:13absorber

01:02:14puisque c'est de leur ressort

01:02:15la partie des

01:02:18avantages professionnels

01:02:19pour partir plutôt

01:02:20pour les policiers

01:02:20si je prends les sécurités

01:02:21je crois que c'est 3 milliards

01:02:23je ne sais plus quel est

01:02:24j'ai plus en tête

01:02:25le document

01:02:26mais vous avez

01:02:27à un moment donné

01:02:28le fait que

01:02:30on va avoir

01:02:31une mission

01:02:32qui va devoir diminuer

01:02:33alors elles sont toutes

01:02:34à ce titre là

01:02:35surévaluées

01:02:36et elles vont

01:02:37enfin parce qu'elles transfèrent

01:02:38sur la mission démographie

01:02:40mais elles vont l'être moins

01:02:41parce que vous allez avoir

01:02:42quand même

01:02:43les avantages professionnels

01:02:44qui vont intervenir

01:02:45après tout

01:02:45on est en train de dire

01:02:46au lieu de mutualiser

01:02:47c'est-à-dire

01:02:47le ministre de l'éducation nationale

01:02:48paye les policiers

01:02:51en tant que superactifs

01:02:51c'est le ministère de l'intérieur

01:02:52qui se les paye

01:02:54d'ailleurs c'est assez vertueux

01:02:55parce que le jour

01:02:56où dans la recommandation

01:02:57on dit

01:02:57il va falloir revoir peut-être

01:02:58les dispositifs

01:02:59et voir qui est responsable

01:03:01c'est mieux que le ministre de l'intérieur

01:03:03et l'impact de ses propres décisions

01:03:05qu'il les fasse payer

01:03:06par les autres ministères

01:03:07enfin c'est plus vertueux

01:03:08sur

01:03:11oui

01:03:12l'état a payé

01:03:14le transfert français

01:03:15comme la poste

01:03:16oui

01:03:17je ne vais pas vous dire le contraire

01:03:18ce que vous dites

01:03:19est juste

01:03:21voilà

01:03:22aujourd'hui

01:03:23le bilan fait que

01:03:25ça a déséquilibré

01:03:27la partie démographique

01:03:28alors

01:03:28ça a l'avantage

01:03:30du régime général

01:03:31donc à ce titre là

01:03:33ça permet de limiter

01:03:35le déficit

01:03:36qui aurait eu lieu

01:03:37sinon dans le régime général

01:03:38les 7 milliards

01:03:39ce serait pire

01:03:39forcément

01:03:40vous voyez bien

01:03:40les flux

01:03:41qu'il peut y avoir

01:03:42et l'état

01:03:43s'en porterait mieux

01:03:44bon après

01:03:45ce sont des

01:03:46ce sont des contractuels

01:03:48le dispositif est comme ça

01:03:49mais vous avez raison

01:03:50le choix qui a été fait

01:03:51en tout cas

01:03:51tel que ça a été conçu

01:03:52a créé ce déséquilibre

01:03:53et c'est bien un choix

01:03:55qui a été pris à l'époque

01:03:57et qu'on met en évidence

01:03:58on n'en juge pas

01:03:59ça n'a pas été la demande

01:04:00qui a été faite

01:04:00mais en tout cas

01:04:01on en montre la conséquence

01:04:02après votre question

01:04:04qui est intéressante

01:04:05sur la question

01:04:06d'une même caisse

01:04:08qui va presque plus loin

01:04:09si on pousse

01:04:10est-ce qu'on irait

01:04:11après tout

01:04:13est-ce que tous

01:04:14les retraités

01:04:14ne pourraient pas être

01:04:15regroupés

01:04:15dans le même lot

01:04:17ça c'est

01:04:18alors

01:04:21je dirais

01:04:21qu'il y a même eu

01:04:22une idée

01:04:22à un moment donné

01:04:23qui s'appelait

01:04:23le régime à points

01:04:24on a essayé

01:04:25de mettre tout le monde

01:04:25dedans

01:04:25qui sont très complexes

01:04:28nous n'avons pas

01:04:29traité ce sujet

01:04:29nous ne sommes pas

01:04:30allés jusque là

01:04:31nous ne sommes pas

01:04:31laissés entraîner là-dedans

01:04:32ce n'était pas la question

01:04:34après il faut avoir en tête

01:04:35que vous avez bien compris

01:04:36que les modes de calcul

01:04:38et la vie propre

01:04:40de chacune

01:04:40des grands ensembles

01:04:41que j'ai donné

01:04:42est telle

01:04:43que le rapprochement

01:04:43devient très compliqué

01:04:44l'idée que vous donnez

01:04:45c'est presque le monde idéal

01:04:47qui permettrait de dire

01:04:48comme ça

01:04:48tout le monde est pareil

01:04:49et on met tout ensemble

01:04:51le problème

01:04:51c'est que vous avez compris

01:04:52que quand vous en avez

01:04:53qui ont des taux

01:04:54qui sont uniquement

01:04:55sur une partie du salaire

01:04:57et les autres qui sont tous

01:04:58que dans les fonctionnaires

01:05:00vous avez des gens

01:05:00qui ont beaucoup de primes

01:05:01d'autres qui n'en ont pas

01:05:01vous imaginez la complexité

01:05:04je dirais

01:05:05d'une évolution

01:05:05de cette ampleur

01:05:07après tout

01:05:07elle relève du politique

01:05:09et pourquoi pas

01:05:09mais ce serait

01:05:10une difficulté majeure

01:05:11et en tout cas

01:05:13ce n'était pas la question

01:05:14qui a été posée

01:05:15le rapporteur spécial

01:05:16à l'urgence d'IES

01:05:17de ne pas nous emmener là

01:05:18jusque là

01:05:19ce qui aurait été compliqué

01:05:20effectivement comme exercice

01:05:21et qui relève pratiquement

01:05:22de choix politiques

01:05:23en l'occurrence

01:05:26Merci

01:05:26Emmanuel Mandon

01:05:28Je vous remercie

01:05:29Monsieur le Président

01:05:31Monsieur le Président

01:05:32de la 6ème Chambre

01:05:34de la Cour des comptes

01:05:34nous avons

01:05:36nous avons écouté

01:05:37avec un grand intérêt

01:05:39et nous vous remercions

01:05:40des efforts

01:05:42que vous avez pu déployer

01:05:43pour rendre

01:05:45accessible

01:05:46ou compréhensible

01:05:47je vais dire

01:05:48les enjeux

01:05:49qui sont

01:05:50pointés

01:05:51par ce rapport

01:05:52extrêmement

01:05:54complet

01:05:55mais qui va nous demander

01:05:56j'allais dire

01:05:57à notre niveau

01:05:59un vrai travail

01:06:00de compréhension

01:06:02d'interrogation

01:06:04c'est vrai

01:06:05que vous proposez

01:06:07un renouvellement

01:06:08finalement

01:06:08de l'approche

01:06:10de la compréhension

01:06:11de l'enjeu retraite

01:06:14dans la fonction publique

01:06:16de ce régime

01:06:17particulier

01:06:18des fonctionnaires

01:06:19de l'État

01:06:19mais

01:06:20ce qui m'arrête

01:06:22dès le départ

01:06:23c'est de se dire

01:06:24évidemment

01:06:25on souligne

01:06:26la notion

01:06:26de l'équité

01:06:27alors l'équité

01:06:28on sait que c'est

01:06:29un grand débat

01:06:31parce que

01:06:32c'est toujours

01:06:33au contour

01:06:34incertain

01:06:34mais je vous fais

01:06:35confiance

01:06:36je vais dire

01:06:37vous nous avez donné

01:06:37des lignes de force

01:06:38qui permettent

01:06:39quand même

01:06:39de travailler

01:06:40de manière objective

01:06:41quant au besoin

01:06:43de lisibilité

01:06:45c'est du même

01:06:46je vais dire

01:06:47à Kaby

01:06:48on se dit

01:06:49que oui

01:06:50il y a une marche

01:06:51certaine

01:06:52entre l'existant

01:06:53et ce qui conviendra

01:06:54de faire

01:06:55demain

01:06:55on l'espère

01:06:56en tout cas

01:06:57après l'échéance

01:06:58présidentielle

01:06:59parce que

01:06:59à court terme

01:07:01nous ne voyons pas

01:07:02comment

01:07:02peut-être sortir

01:07:04de la difficulté

01:07:06très facilement

01:07:07dans le contexte

01:07:08que je ne commenterai pas

01:07:09moi je m'interroge

01:07:11quand même

01:07:11sur cette vocation

01:07:12pédagogique

01:07:13parce que

01:07:14je pense

01:07:15que le rôle

01:07:16de la Cour des Comptes

01:07:17est tout de même

01:07:18de nous mettre

01:07:20de mettre

01:07:21aussi des balises

01:07:23ça dépasse

01:07:24à mon avis

01:07:24une simple pédagogie

01:07:25et je voulais

01:07:26un petit peu

01:07:27le reprendre

01:07:28avec le sourire

01:07:30et vous interroger

01:07:31sur

01:07:32sur cette idée

01:07:34comment

01:07:34vous imaginez

01:07:36qu'on puisse

01:07:36dès 2027

01:07:37dans le PLF

01:07:382027

01:07:39reprendre un certain

01:07:40nombre de

01:07:40vos recommandations

01:07:41est-ce que

01:07:42finalement

01:07:43parce que le temps

01:07:44presse

01:07:44et nous n'avons

01:07:45que quelques jours

01:07:46pour agir

01:07:47merci

01:07:50alors

01:07:51d'abord juste

01:07:52vous avez

01:07:53pour que ça soit

01:07:54bien précis

01:07:55quand on parlait

01:07:56d'équité

01:07:57dans la notion

01:07:57des parts

01:07:58c'est l'équité

01:07:59pas au sens

01:07:59égalité

01:08:00mais au sens

01:08:01les mêmes règles

01:08:02du jeu

01:08:02pour tout le monde

01:08:02bien évidemment

01:08:03elles peuvent donner

01:08:04ces mêmes règles

01:08:04du jeu

01:08:04des résultats différents

01:08:05selon les situations

01:08:06de chacun

01:08:07alors

01:08:08après

01:08:09dans la décomposition

01:08:11c'est

01:08:12il y a des choses

01:08:13qui peuvent aller vite

01:08:14en fait

01:08:15dans la deuxième partie

01:08:16dans la lisibilité

01:08:17c'est quelque chose

01:08:18dont on estime

01:08:19que le ministère

01:08:21des comptes publics

01:08:23peut préparer

01:08:24et proposer

01:08:25à l'assemblée

01:08:26à votre commission

01:08:27pour donner

01:08:28l'allégrie de lecture

01:08:30nous nous en avons

01:08:31donné une

01:08:33elle rejoint

01:08:34un certain nombre

01:08:34l'IPP

01:08:35d'autres acteurs

01:08:36qui ont fait les calculs

01:08:36pas tout à fait

01:08:37de la même façon

01:08:38forcément on peut avoir

01:08:39des différences

01:08:39et nous estimons

01:08:40que

01:08:41au moins

01:08:42cette lisibilité

01:08:43pourrait être donnée

01:08:43dans le jeu

01:08:44de pension

01:08:45dans les documents

01:08:46qui peuvent être donnés

01:08:46qui permettent

01:08:47de comprendre

01:08:48et c'est franchement

01:08:49des choses

01:08:49qui peuvent être calculées

01:08:50d'une année à l'autre

01:08:51c'est pas

01:08:52une fois qu'on a

01:08:53la méthodologie

01:08:54c'est pas quelque chose

01:08:55qui est insurmontable

01:08:56je pense qu'il y a des budgets

01:08:56bien plus compliqués

01:08:57à calculer

01:08:58que ce dispositif là

01:08:59ce qui n'enlève

01:08:59aucunement le mérite

01:09:00au rapporteur

01:09:02de tous ces calculs

01:09:02mais c'est quelque chose

01:09:04qui est tout à fait

01:09:05duplicable

01:09:07après

01:09:07la recommandation

01:09:092029

01:09:09elle est plus loin

01:09:10c'est pas que la lisibilité

01:09:12c'est de traduire

01:09:12cette lisibilité

01:09:13dans la structure budgétaire

01:09:15et là

01:09:16ça se fait pas

01:09:17on l'a pas mis en 27

01:09:18c'est impossible

01:09:19on l'a même pas mis en 28

01:09:21ça prend du temps

01:09:22c'est un travail de fond

01:09:24le rapporteur général

01:09:25l'a indiqué

01:09:26ça nécessite

01:09:27un travail

01:09:28voilà

01:09:29de

01:09:30on change pas

01:09:31l'émission comme ça

01:09:32on change pas

01:09:32les flux

01:09:33ça nécessite un travail

01:09:34avec l'INSEE

01:09:35ça impacte en plus

01:09:37la comptabilité nationale

01:09:38donc tout ça

01:09:39nécessite un travail

01:09:40de plus long terme

01:09:41on a mis 2029

01:09:43et je crois

01:09:44qu'on a mis

01:09:45à partir de

01:09:46vous voyez

01:09:47on est pas

01:09:49on est prudent

01:09:50donc on a même pas dit

01:09:51voilà

01:09:51c'est à partir de

01:09:53et donc ça nécessite

01:09:54un travail de fond

01:09:55mais qui est

01:09:57au-delà de la lisibilité

01:09:59c'est de faire

01:10:00la vérité des prix

01:10:01et d'avoir

01:10:02des dispositifs

01:10:03comme je dis

01:10:03d'avoir

01:10:05le vrai prix

01:10:06de ce que coûte

01:10:07l'école

01:10:07de vrai prix

01:10:09etc

01:10:09d'isoler les éléments

01:10:10d'avoir des comparaisons

01:10:11internationales

01:10:12il nous semble

01:10:13que ce serait

01:10:14à un moment donné

01:10:15et c'est peut-être

01:10:16le mérite de ceux

01:10:17qui ont dit

01:10:17le dispositif

01:10:19est pas lisible

01:10:19à un moment donné

01:10:20puisqu'ils l'ont mis

01:10:20dans le débat

01:10:21d'une certaine façon

01:10:22peut-être l'occasion

01:10:23de le rendre

01:10:24pas seulement lisible

01:10:25dans un document

01:10:26mais concret

01:10:27dans le budget de l'Etat

01:10:28après les autres éléments

01:10:30ils peuvent aller vite

01:10:31aligner les taux

01:10:32de cotisation retraite

01:10:33à la charge des fonctionnaires

01:10:34que j'ai bien compris

01:10:35monsieur le président

01:10:36n'avait pas

01:10:36mais en tout cas

01:10:37celui-là peut se faire

01:10:38tout de suite

01:10:38puisque c'est rapide

01:10:40et le fait

01:10:41qu'il y ait une séance

01:10:41du conseil supérieur

01:10:43public de l'Etat

01:10:44pour qu'il y ait un dialogue

01:10:45avec les partenaires sociaux

01:10:46peut aller très vite

01:10:47voilà

01:10:49après réexaminer

01:10:50systématiquement

01:10:52c'est au moment

01:10:52des négociations

01:10:53catégorielles

01:10:54pour les catégories

01:10:55actives et superactives

01:10:56ça c'est un point

01:10:56qui sera nécessaire

01:10:58à faire

01:10:58parce qu'aujourd'hui

01:10:59il peut y avoir

01:11:01y compris

01:11:01entre guillemets

01:11:02des injustices

01:11:03au sein des personnels

01:11:04certains l'ayant

01:11:05et d'autres ne l'ayant pas

01:11:07merci

01:11:08est-ce que parmi les collègues

01:11:10qui ne sont pas intervenus

01:11:10certains souhaitent

01:11:12rajouter quelque chose

01:11:14une fois

01:11:15deux fois

01:11:16trois fois

01:11:18merci

01:11:18si plus personne

01:11:19ne m'en a à intervenir

01:11:20il ne me reste plus

01:11:20conformément au 2

01:11:21de l'article 58

01:11:22de la loi organique relative

01:11:23aux lois de finances

01:11:23qui a demandé à la commission

01:11:25si elle autorise

01:11:26la publication de ce rapport

01:11:27je suppose que personne

01:11:28ne s'y oppose

01:11:28il en est ainsi décidé

01:11:29on se retrouve le matin

01:11:31à 9h30

01:11:31pour la présentation

01:11:32du rapport

01:11:32sur l'application

01:11:33des lois fiscales

01:11:34par monsieur

01:11:35le rapporteur général

01:11:37Philippe Juvin

01:11:38je voulais également

01:11:39vous dire

01:11:40mais vous avez dû le voir

01:11:41par vos propres groupes

01:11:43que la discussion

01:11:46budgétaire

01:11:47en séance

01:11:49sur demande

01:11:50du rapporteur général

01:11:51et de moi-même

01:11:52pour les amendements

01:11:54ne débutera

01:11:55que le mercredi

01:11:56après-midi

01:11:56du 14 octobre

01:11:58ce qui évidemment

01:12:00permet

01:12:02d'avoir un temps

01:12:03pour le dépôt

01:12:03des amendements

01:12:04correct

01:12:05voilà

01:12:05merci

01:12:06le 13 étant consacré

01:12:08à la question

01:12:09de la dette

01:12:09et à la question

01:12:10du débat préalable

01:12:11mais pas des amendements

01:12:12j'espère que je suis clair

01:12:14merci

01:12:18merci

01:12:48merci

Commission des finances : M. Bernard Lejeune, président de la 6ème chambre de la Cour des comptes, sur l’enquête relative aux retraites des fonctionnaires - Mardi 22 septembre 2026

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