- il y a 15 heures
Commission des affaires sociales : M. Bernard Lejeune, président de la sixième chambre de la Cour des comptes, sur la communication « La situation financière de la sécurité sociale »
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00:16:48Je l'ai indiqué, il y avait des franchises et des participations, mais les soins de ville se sont plutôt
00:16:54bien tenus, ont été plutôt bien maîtrisés.
00:16:56Il y a quelques mesures qui ont eu des effets, des annulations de crédit budgétaire aussi qui ont été prises
00:17:02en compte.
00:17:03On pourrait signaler l'autonomie qui est toujours en forte croissance parce que, bien évidemment, il y a des dotations
00:17:08à mettre dans les établissements ou sur l'aide à domicile,
00:17:12puisqu'on a de plus en plus de personnes qui sont concernées.
00:17:15La famille est celui qui croit le moins. Non seulement c'est 1% en valeur, mais c'est même
00:17:20moins 1,1% en volume parce que nous avons une natalité en baisse.
00:17:26Donc vous avez des évolutions, des ratios assez logiques, mais avec, à la fin, une maîtrise de l'ensemble des
00:17:37dépenses qui convient de souligner, même si j'en ai mis quelques bémols.
00:17:41Voilà. Donc vous avez une année 2026 avec un déficit qui reste élevé parce qu'on est parti haut dans
00:17:48le déficit et que les recettes ont été malheureusement moindres que prévues pour des événements dont,
00:17:55notamment, les événements extérieurs ont pesé fortement sur la croissance et sur la masse salariale.
00:18:02Alors en 2027, puisque c'est l'exercice sur lequel vous êtes, et dans le rapport qui vous a été
00:18:08donné, puisqu'on a bien pesé les mots, nous sommes partis du PLFSS.
00:18:13On me retrouve dans une situation, M. le Président, où on vous fait un exercice avant la plénière où vous
00:18:17repartez à zéro.
00:18:19Et je vais oublier deux secondes ce qui s'est passé la semaine que vous avez fait. J'en suis
00:18:22désolé. Je repars du point de départ.
00:18:26Donc, PLFSS, d'abord, pour expliquer comment il se construit, pour que vous ayez bien, en tout cas dans les
00:18:31analyses, parce que les ministères ont aussi fait évoluer,
00:18:35suite à des rapports qu'on a pu faire, des présentations, pour être plus clair.
00:18:39D'abord, le tendanciel. Le tendanciel, c'est en fait le glissement automatique des dépenses. On est à moins 21
00:18:46,8. Forcément, ça se détériore mécaniquement d'une année à l'autre,
00:18:51parce que vieillissement, maladie, autonomie, je ne reviens pas. Le glissement, il est, pour me dire, pas très élevé, puisqu
00:18:57'on est à moins 22,6 par rapport à moins 21,8.
00:19:00Sauf que le mois 22,6, le point de départ, il comprend des hypothèses macroéconomiques optimistes. Je rappelle que le
00:19:10Haut Conseil des Finances publiques est venu devant la Commission des Finances
00:19:13à expliciter les éléments optimistes, avec une croissance à 1% et une masse salariale en croissance de 2,4%.
00:19:22Cela veut dire qu'aujourd'hui, le scénario tendanciel à 22,6 ne tient que sur un scénario jugé optimiste
00:19:29par le Haut Conseil des Finances publiques.
00:19:31Je reviendrai.
00:19:32Deuxième élément, ce 22,6, c'est la prise en compte de recettes déjà intégrées, le taux de cotisation CNR
00:19:44-ACL, le gel du barème des allégements généraux en année pleine,
00:19:49et les mesures qui ont pu être prises cet été, qui ne nous ont pas échappées.
00:19:53Je parlais de Frangis et ses participations tout à l'heure, mais elles ont eu surtout un effet en 26.
00:19:57Mais par exemple, en 27, le ticket modérateur qui va augmenter pour 1,2 milliard d'euros a un effet
00:20:02en 2027.
00:20:03Je cite cet exemple-là, je prends en cité d'autres, vous l'avez dans le rapport.
00:20:07Une fois que j'ai intégré toutes ces économies, toutes ces recettes et une hypothèse favorable pour les données macroéconomiques,
00:20:18on arrive encore quand même à un déficit de 22,6.
00:20:21Alors vous imaginez, si tout ça n'avait pas été pris en compte, la dérive du dispositif.
00:20:26Mais ça, on va considérer que c'est acquis.
00:20:29Et donc on part de moins 22,6.
00:20:32Vous voyez bien qu'on est dans une logique, j'insiste là-dessus, parce que dans notre analyse, telle que
00:20:37nous l'avons fait pour l'un coup,
00:20:39ça veut dire que même en prenant des mesures, même en essayant de faire des efforts déjà inclus,
00:20:46nous restons, je dirais, à plus de moins 20 milliards de déficits.
00:20:51Et je vous disais, pour nous, à la cour, c'est une hypothèse qui au bout d'un moment n
00:20:55'est plus du tout acceptable,
00:20:57telle qu'elle se présente pour les finances sociales.
00:20:59Mais je reviendrai.
00:21:01Alors, la présentation du PLFSS.
00:21:06Le PLFSS, il présente une trajectoire de moins 22,6 à moins 12,7.
00:21:11Alors, moins 8,7 d'économie, point important.
00:21:16Ils se fondent sur trois éléments clés.
00:21:20Des indexations partielles des retraites, pour moins 3 milliards.
00:21:24Celles qui sont au-dessus des indexations de 1260 euros.
00:21:31La branche famille, c'est le gel des allocations familiales.
00:21:35C'est le fait de réduire l'allocation de rentrée scolaire.
00:21:40L'ONDAM, 3,9 milliards d'économies, dont 2,1 milliards sur les produits de santé,
00:21:471 milliard sur les indemnités journalières, 0,9 sur des efforts pour les établissements de santé,
00:21:52établissements médico-sociaux dans leur performance.
00:21:55Je vous cite les chiffres les plus notables.
00:21:58Je ne cite pas toute la série.
00:22:00Ensuite, vous avez une partie recette.
00:22:016,6, notamment avec la réduction générale agressive unique,
00:22:06les allégements généraux, qui intègrent les compléments de salaire.
00:22:10Je crois que c'est 3,7 milliards de mémoire.
00:22:13Une réforme de la tarification des accidents de travail maladie professionnelle.
00:22:17La taxe sur les produits transformés et sucrés qui a été indiquée.
00:22:21Alors, ce n'est pas des grands rendements.
00:22:22Mais tout ça, à la fin, notamment avec les allégements généraux, c'est 6,6.
00:22:27Et inversement, mais on y reviendra, je pense, à un moment donné,
00:22:30puisque je crois que le rapporteur général a une question sur les transferts.
00:22:34Effectivement, le fait que les allégements généraux bougent peut conduire,
00:22:38et on a effectivement mis ça dans la note,
00:22:41peut conduire à ce que la partie du PLF reprenne dans la compensation de la TVA
00:22:47une partie ou la totalité est là pour 5,4 milliards.
00:22:52Et donc, les recettes nettes sont de 1,2 milliard, 6,6, moins 5,4.
00:22:57Alors, je peux peut-être m'arrêter là-dessus,
00:22:59puisque c'est une question que vous avez eue et qui est importante,
00:23:01parce qu'il y a toujours eu le débat.
00:23:03L'État prend la décision, finalement,
00:23:07que les cotisations patronales soient allégées pour les entreprises.
00:23:12Donc, la Sécurité sociale n'a pas les recettes.
00:23:14Et l'État compense avec de la TVA.
00:23:17Dans le cas du RALS, il y a un an, deux ans, deux ans,
00:23:22nous avons fait un calcul sur lequel nous avons mis en évidence
00:23:26qu'il y avait une sous-compensation de 5,5 milliards d'euros.
00:23:31Il se trouve que dans les calculs récents qui sont donnés,
00:23:37qui permettent effectivement à la Sécurité sociale
00:23:40de récupérer dans les allégements généraux un certain nombre de montants,
00:23:43il nous semble, aujourd'hui, mais ça mériterait une étude
00:23:46et un suivi régulier qu'on appelle de nouveau régulièrement,
00:23:48on l'a fait il y a deux ans, mais ce serait mieux
00:23:50que les administrations vous le fassent régulièrement
00:23:53pour que vous ayez un point d'actualité.
00:23:56Il nous semble, à peu près,
00:23:58mais on n'a pas fait le calcul précis à ce stade,
00:24:01que les allégements généraux, aujourd'hui,
00:24:05dans le jeu de ce qui est pris en compte
00:24:11dans les recettes nouvelles, à un moment donné,
00:24:14puissent être repris par l'État,
00:24:16puisqu'on estime que, maintenant, l'équilibre est revenu.
00:24:20On y reviendra peut-être.
00:24:22Vous avez peut-être vu dans la note,
00:24:24on estime que l'équilibre de ce que récupère
00:24:27la Sécurité sociale fait qu'aujourd'hui,
00:24:30l'écart, il peut-être existe encore,
00:24:32il faudrait faire l'étude,
00:24:33mais aujourd'hui, il n'est pas impossible
00:24:35qu'on ait, puisque la TVA bouge,
00:24:38qu'on arrive à peu près à cet équilibre.
00:24:40Et donc, les 5,4 milliards d'euros
00:24:44ne nous posent pas de problème,
00:24:45en tout cas, si, effectivement,
00:24:48l'équilibre est revenu.
00:24:50Donc, beaucoup d'économies,
00:24:51des recettes nouvelles, dont une partie,
00:24:54bien évidemment, comme c'était un effort
00:24:55fait par les entreprises,
00:24:56revient sur une moindre TVA,
00:24:58et nous aboutissons à 12,7 milliards.
00:25:04Sur ce point, juste les 12,7,
00:25:09un premier temps, d'abord la fragilité
00:25:11des 12,7 qu'il faut que vous ayez en tête,
00:25:13parce que j'ai bien suivi votre commission,
00:25:15M. le Président,
00:25:17et vous avez donné le chiffre du rapporteur général,
00:25:20que je ne vais pas contester,
00:25:22sur le fait qu'on perde beaucoup de milliards
00:25:25suite au débat.
00:25:27Le 12,7 est fragile.
00:25:29Il faut que vous l'ayez en tête,
00:25:30parce qu'on peut toujours avoir une tentation
00:25:32de dire, ben, il est fragile.
00:25:34Il est fragile.
00:25:36Alors, moi, je me mets sur le plan financier et économique.
00:25:38Je vous laisse la partie politique.
00:25:42D'abord, les hypothèses économiques,
00:25:44je vous l'ai indiqué tout à l'heure.
00:25:45Les hypothèses de croissance ont été qualifiées
00:25:48d'optimistes par le Haut Conseil.
00:25:50Donc, ça veut dire que la probabilité
00:25:53est plutôt forte que les recettes,
00:25:56c'est des probabilités,
00:25:58ne soient pas celles qui sont prévues,
00:26:00qui seraient au rendez-vous.
00:26:02On peut espérer qu'elles le soient.
00:26:04La probabilité qu'elles soient plus fortes que prévues
00:26:06serait une excellente nouvelle,
00:26:08mais peu probable.
00:26:09Donc, déjà, nous avons un risque
00:26:10que les recettes ne soient pas celles
00:26:12qui ont été prévues.
00:26:13Deuxième élément, sur les économies.
00:26:15C'est l'inverse.
00:26:17On craint, cette fois-ci,
00:26:18que côté dépenses,
00:26:19ça soit un peu plus élevé,
00:26:20puisque les économies prévues,
00:26:22un certain nombre d'économies,
00:26:25on va dire,
00:26:26sont soit pas bien définies.
00:26:30Certains sont renvoyés à la négociation.
00:26:32Les indemnités journalières,
00:26:33je crois un milliard,
00:26:34j'ai dit tout à l'heure,
00:26:35elles sont renvoyées
00:26:36à des discussions ultérieures.
00:26:40Donc, pour nous,
00:26:42discussions ultérieures
00:26:42de ce milliard d'économies,
00:26:44on a tendance à dire
00:26:45que le risque de ne pas retrouver le milliard
00:26:47est tout à fait possible.
00:26:51Ensuite, elles peuvent ne pas être assurées.
00:26:53Assurées dans le sens
00:26:54où le niveau, le quantum
00:26:55qui a été donné,
00:26:56comme les produits de santé
00:26:57à 2,1 milliards,
00:26:59nous semble suffisamment élevé
00:27:00pour que la probabilité de l'atteindre
00:27:03ait loin d'être assurée.
00:27:05Ça risque d'être plutôt moins que plus.
00:27:09Troisième point,
00:27:10certaines mesures
00:27:11ne sont pas provisionnées
00:27:13dans le budget que vous avez.
00:27:14Vous avez 3 milliards
00:27:15pour la désindexation des retraites,
00:27:19mais les propos ont été tenus
00:27:21pour dire
00:27:22qu'au-dessus de 1.260,
00:27:24on désindexe,
00:27:26il n'y a aucune augmentation,
00:27:27mais il n'est pas impossible
00:27:29par la suite
00:27:29qu'il puisse être pris
00:27:31de façon réglementaire,
00:27:32je crois,
00:27:33la possibilité
00:27:36d'indexer un petit peu
00:27:37quand même
00:27:38par tranche,
00:27:39jusqu'à 2 000,
00:27:40une première tranche,
00:27:40voire au-dessus,
00:27:41c'est possible,
00:27:42mais tout ça ne sera pas gratuit.
00:27:44Est-ce que ce sera 500 millions,
00:27:451 milliard, 1 milliard et demi,
00:27:46j'en sais rien ?
00:27:47En tout cas,
00:27:47il n'y a pas de montant.
00:27:48Donc, pour l'instant,
00:27:49nous avons un montant d'économie
00:27:51dont nous ne sommes pas sûrs
00:27:53qu'il sera aujourd'hui,
00:27:54qu'il ne soit pas fragile
00:27:55et qu'il ne soit pas atteint
00:27:57tel qu'il est présenté.
00:27:59Donc, le 12,7,
00:28:00c'est l'hypothèse optimiste,
00:28:04maximaliste,
00:28:05au point de départ
00:28:06où vous faites vos travaux.
00:28:11sur la planche suivante,
00:28:13en fait,
00:28:14j'ai listé tout à l'heure
00:28:16les mesures pour arriver
00:28:16à 12,7.
00:28:18Je ne vais pas les commenter.
00:28:21Je vous laisse le soin
00:28:22de faire ce commentaire
00:28:23et de faire les choix.
00:28:25Juste,
00:28:27nous avons fait ce travail,
00:28:28on vous le rappelle
00:28:29dans la note,
00:28:30les rapporteurs ont bien veillé,
00:28:32il y a beaucoup de notes
00:28:33de bas de page,
00:28:34de rappel, etc.,
00:28:35que la Cour a fait
00:28:36beaucoup de références
00:28:37et elle le fait toujours
00:28:38sur les rapports qu'elle a fait
00:28:39où elle donne des pistes
00:28:41soit de mesures
00:28:42que je vais appeler paramétriques
00:28:44qui sont plutôt celles
00:28:45qui sont proposées actuellement
00:28:46ou des mesures structurelles.
00:28:48Vous avez celle sur l'ondam de 2025,
00:28:51celle sur les retraites
00:28:52et sur les niches sociales.
00:28:54Peu importe ce que vous choisirez
00:28:58et ce que vous estimerez être,
00:29:00j'allais dire,
00:29:01je vous envoie à la malle,
00:29:03la seule,
00:29:04comment dire,
00:29:05point d'importance
00:29:06et je martèlerai un peu après,
00:29:08c'est d'atteindre
00:29:08les 12,7 milliards
00:29:11de déficit à la fin.
00:29:14Sachant que ces 12,7 milliards
00:29:16sont fragiles
00:29:17et que le retour à l'équilibre
00:29:18est impératif.
00:29:20Alors,
00:29:21venons-en justement
00:29:22à la trajectoire
00:29:24sur, d'abord,
00:29:25la trajectoire
00:29:26de la CADES,
00:29:29de la COS.
00:29:33pourquoi le fait
00:29:34d'avoir un déficit
00:29:34devient problématique,
00:29:35c'est que vous le savez
00:29:37largement,
00:29:37quand même depuis le temps
00:29:38qu'on en parle,
00:29:39que c'est la cause
00:29:40qui est le trésorier,
00:29:41c'est un trésorier,
00:29:42c'est pas une caisse
00:29:43d'amortissement,
00:29:44que le trésorier
00:29:45de la sécurité sociale
00:29:46se trouve aujourd'hui,
00:29:47puisque c'est prévu
00:29:48dans le PLFSS,
00:29:49à supporter potentiellement
00:29:5185 milliards d'euros
00:29:52qu'il doit aller chercher
00:29:53sur des marchés
00:29:53de court terme.
00:29:55En trésorerie,
00:29:56c'est pas 85 milliards
00:29:57qu'on cherche en trésorerie.
00:29:59Enfin,
00:29:59me trouvez des entreprises
00:30:00ou des organismes
00:30:01qui cherchent 85 milliards
00:30:02de trésorerie.
00:30:03La COS ne fait plus
00:30:04de trésorerie depuis longtemps,
00:30:06sauf qu'il va sur des marchés
00:30:07qui n'ont pas forcément
00:30:08la capacité
00:30:09à offrir
00:30:11ces 85 milliards.
00:30:12Et quand vous regardez
00:30:13la trajectoire,
00:30:14en 2030,
00:30:15on file vers les 130 milliards.
00:30:17Donc,
00:30:17on prend un risque majeur
00:30:19qu'à un moment donné,
00:30:20la COS se trouve
00:30:20avec une défaillance
00:30:21pour trouver les sommes.
00:30:24On l'avait écrit
00:30:25il y a quelques temps,
00:30:26il y a déjà deux ans,
00:30:28un an,
00:30:28on l'avait écrit,
00:30:29on le redit.
00:30:30Il y a une attention
00:30:31effectivement extrêmement
00:30:33importante là-dessus.
00:30:34Alors,
00:30:34il y a des décisions
00:30:35qui ont été prises
00:30:35à juste titre
00:30:36et on peut vous en remercier.
00:30:38La reprise à la CADES
00:30:40des 15 milliards
00:30:40qui pouvaient être faites,
00:30:41il y avait une petite marche,
00:30:42ça a été fait,
00:30:43ça donne un peu d'air.
00:30:44Il y a des outils financiers,
00:30:46des instruments financiers
00:30:47qui ont été offerts
00:30:48en termes de maturité
00:30:49et de produits financiers
00:30:50qui ont ouvert des possibles
00:30:52à la COS,
00:30:53c'est bien,
00:30:53mais tout ça
00:30:54ne réglera pas le problème
00:30:56tant qu'on a 20 milliards
00:30:58de déficit
00:30:59ou 10 milliards
00:30:59ou 15 milliards par an,
00:31:01nous allons nous enfoncer
00:31:02inexorablement
00:31:03sur ce déficit
00:31:04dont la courbe
00:31:05est assez parlante
00:31:05à elle toute seule.
00:31:08La cour a écrit,
00:31:10ce qui est peut-être
00:31:11une première telle qu'elle est
00:31:12ou en tout cas
00:31:13de façon plus ferme,
00:31:14la cour est partante
00:31:17pour un moment donné
00:31:18que soit envisagée
00:31:21la reprise
00:31:22de cette dette
00:31:24de court terme
00:31:24par la CADES
00:31:28d'ici fin 2027.
00:31:30Les termes sont très forts,
00:31:32d'ici fin 2027.
00:31:32Pourquoi d'ici fin 2027 ?
00:31:34Parce que tout ça
00:31:35est soumis à,
00:31:37on veut voir l'exercice
00:31:38du PLFSS 27.
00:31:43Si, à la sortie du PLF 27,
00:31:46on ressort
00:31:47avec 20 milliards de déficit,
00:31:48ce n'est pas la peine
00:31:49de reprendre avec la CADES,
00:31:50ça veut dire que
00:31:50l'opération n'est pas réussie
00:31:52et qu'on reste visiblement
00:31:54dans une pente dangereuse.
00:31:56Si la marche est d'atteindre
00:31:5812 ou 13 milliards de déficit,
00:32:01on est sur une démarche
00:32:02qui effectivement permet
00:32:03de rendre crédible
00:32:05le retour à l'équilibre
00:32:06et donc une reprise
00:32:06de la dette par la CADES
00:32:08qui permettrait,
00:32:09bien évidemment,
00:32:10de donner de l'air
00:32:12au dispositif.
00:32:13Je rappelle quand même
00:32:14ce que souvent,
00:32:16je rappelle souvent
00:32:17à des journalistes
00:32:18ou même à des concitoyens
00:32:19quand on a les jour
00:32:19des patrimoines,
00:32:20puisque la dette,
00:32:21tout ça, ça leur est loin.
00:32:22L'avantage de la dette
00:32:23de la sécurité sociale,
00:32:25c'est qu'on la voit
00:32:26sur nos fiches de paye.
00:32:27Je rappelle toujours
00:32:28que pour un Français
00:32:29qui gagne 2000 euros par mois,
00:32:32il paye 0,5% de CRDS
00:32:34tous les mois
00:32:35et il paye 0,5%
00:32:36de part de CSG
00:32:37pour la CADES.
00:32:381%, 20 euros.
00:32:40250 à l'année.
00:32:42Je rappelle juste ça.
00:32:43Donc, à chaque fois
00:32:44qu'on maintient les déficits
00:32:45et qu'on prolonge
00:32:46la CADES,
00:32:47ce qui de toute façon
00:32:47sera indispensable
00:32:48vu les montants
00:32:48qui sont en jeu,
00:32:49à chaque fois,
00:32:50on se retrouve face à ça.
00:32:51Dernier slide
00:32:52pour résumer
00:32:53ce que je viens de dire.
00:32:54en jaune,
00:32:55vous avez la trajectoire
00:32:57de la cour.
00:32:58Ce qu'on avait donné
00:32:59dans le rapport
00:33:00du RALF
00:33:002000 de mai,
00:33:02nous avons dit
00:33:0210 milliards d'euros
00:33:03par an pendant 4 ans
00:33:04pour arriver à 0.
00:33:06La trajectoire
00:33:07qui est proposée
00:33:08à 12,7 milliards,
00:33:09c'est celle
00:33:10qui est en rouge.
00:33:10Il y a une vraie cassure
00:33:12quand on voit
00:33:13les dérives avant,
00:33:14il y a une vraie cassure
00:33:15pour y aller.
00:33:16Et elle va dans le rythme
00:33:17qu'on propose,
00:33:18peut-être légèrement plus vite,
00:33:19mais on prend
00:33:21compte tenu
00:33:22des fragilités
00:33:22que j'ai indiquées.
00:33:24On voit qu'après,
00:33:25elle repart à la hausse
00:33:27parce qu'on ne connaît pas
00:33:28les mesures futures
00:33:2828, 29, 30
00:33:29et c'est la trajectoire
00:33:31parce qu'à chaque fois,
00:33:33le vieillissement, etc.
00:33:35Mais vous voyez bien
00:33:36que si cette trajectoire,
00:33:37si la cible rouge
00:33:39qui doit reprendre
00:33:41en main
00:33:42et en contrôle
00:33:43le déficit
00:33:44de la sécurité sociale
00:33:45n'est pas pris,
00:33:47j'irai que nous prenons
00:33:49collectivement
00:33:50et là, pour une fois,
00:33:51je m'adresse à vous,
00:33:52un risque majeur
00:33:53pour la situation
00:33:54de la sécurité sociale.
00:33:55Voilà, monsieur le Président.
00:33:56Très bien.
00:33:57Merci beaucoup,
00:33:58monsieur le Président.
00:33:59Je vais tout de suite
00:34:00donner la parole
00:34:01à Thibaut Bazin,
00:34:02le rapporteur général.
00:34:04Merci, monsieur le Président.
00:34:05Monsieur le Président
00:34:06de la 6e Chambre,
00:34:09pour 2026,
00:34:10et vous venez d'en parler,
00:34:11vous indiquez
00:34:12que le périmètre
00:34:12de la compensation
00:34:13par l'état
00:34:14des exonérations ciblées
00:34:15est élargi.
00:34:16C'est vrai
00:34:16et je ne suis pas mécontent
00:34:17d'avoir joué un rôle
00:34:18dans cette affaire
00:34:19avec les membres
00:34:19de la Commission.
00:34:21Néanmoins,
00:34:21en ce qui concerne
00:34:22les allégements généraux,
00:34:23la compensation
00:34:24reste imparfaite.
00:34:25Dans votre ralph du printemps
00:34:262024, vous aviez estimé,
00:34:27vous l'avez rappelé,
00:34:28que le manque à gagner
00:34:28était de 5,5 milliards
00:34:30d'euros en 2024.
00:34:31Nous avions fait
00:34:32une part du chemin,
00:34:33obtenu de haute lutte,
00:34:34avec 2 milliards
00:34:35de transferts supplémentaires,
00:34:36mais il en manque encore.
00:34:38Je vous avais interrogé
00:34:39à ce propos,
00:34:39monsieur le Président Lejeune.
00:34:40Votre ralph de mai dernier
00:34:41ne comprenait plus
00:34:42de chiffres actualisés.
00:34:43J'ai plusieurs fois demandé
00:34:44au gouvernement
00:34:45une actualisation.
00:34:46Mais on m'a,
00:34:47dans un premier temps,
00:34:47répondu que votre méthode
00:34:49ne convainquait pas Bercy.
00:34:50Tiens, tiens.
00:34:52Puis que vous envisagiez
00:34:53justement une mise à jour
00:34:54de ce chiffre
00:34:55dans la note
00:34:55que vous nous avez présenté.
00:34:57Pouvez-vous nous en dire plus ?
00:34:59C'est un sujet
00:34:59auquel notre commission
00:35:00tient particulièrement.
00:35:02En ce qui concerne
00:35:03la modération des dépenses
00:35:04de la branche maladie,
00:35:05vous évoquez pour l'hôpital
00:35:06les incertitudes
00:35:07sur la projection
00:35:07de l'activité
00:35:08du fait de la canicule
00:35:09et de possibles épidémies
00:35:10au début de l'hiver.
00:35:11Quelles recommandations
00:35:12faites-vous
00:35:13au sujet évoqué
00:35:13dans votre rapport
00:35:14des délais de paiement
00:35:15très longs
00:35:17de ces établissements
00:35:18auprès de leurs fournisseurs ?
00:35:19Quant à 2027,
00:35:21je note que la Cour
00:35:22rappelle l'appréciation
00:35:23tout en délicatesse
00:35:24du Haut Conseil
00:35:25des Finances Publiques
00:35:26sur les hypothèses économiques
00:35:27jugées optimistes.
00:35:28Le week-end dernier
00:35:29n'était pas encore passé.
00:35:30Et je rappelle
00:35:31que votre cadrage,
00:35:33mentionne,
00:35:34prend insuffisamment en compte
00:35:36le caractère récessif
00:35:37des mesures proposées.
00:35:38Si celle-ci
00:35:39était appliquée en totalité,
00:35:40la croissance de l'activité
00:35:41serait ressemblablement
00:35:42plus faible en 2027,
00:35:43ainsi que celle
00:35:44des recettes publiques.
00:35:46Le déficit
00:35:46peut être plus important.
00:35:48Je constate que la Cour
00:35:49ne soutient pas
00:35:50l'attribution de CSG
00:35:50au département
00:35:51ou aux dépens
00:35:51de la CNSA,
00:35:52bien le Parlement non plus,
00:35:53pas davantage
00:35:54que les collectivités
00:35:55qui croyaient
00:35:55à une somme supplémentaire
00:35:56et la Caisse.
00:35:58N'en parlons pas.
00:35:59Malgré le grand intérêt
00:36:00qu'on accorde aux publications
00:36:01de la Cour,
00:36:02je dois reconnaître
00:36:03qu'il nous arrive
00:36:03d'oublier des choses.
00:36:05J'ai donc,
00:36:05pour être honnête,
00:36:06Monsieur le Président,
00:36:07redécouvert que c'est
00:36:08votre institution
00:36:09qui, en 2023,
00:36:10avait recommandé
00:36:10que la branche famille
00:36:12assume la charge totale
00:36:13du congé de maternité.
00:36:15J'indique que je suis
00:36:16défavorable à ce transfert.
00:36:18À moyen terme,
00:36:18vous proposez
00:36:19d'affecter les excédents
00:36:20dégagés par la branche famille
00:36:21à l'amélioration
00:36:22de la situation financière
00:36:23de la sécurité sociale.
00:36:24Cela me semble être
00:36:25l'inverse de ce qu'il faut
00:36:26pour assurer la pérennité
00:36:28à moyen terme
00:36:28de notre protection sociale,
00:36:30mais surtout répondre
00:36:31aux défis
00:36:31de la petite enfance.
00:36:33Vous concluez
00:36:34en évoquant les tensions
00:36:35que connaît l'Agence centrale
00:36:36des organismes
00:36:36de sécurité sociale,
00:36:37la COS,
00:36:38et le soulagement
00:36:38que pourrait lui apporter
00:36:39la Caisse d'amortissement
00:36:40de la dette sociale,
00:36:41la CADES.
00:36:42Pour cela,
00:36:42il faut une loi organique
00:36:43et une majorité solide.
00:36:45Voilà donc qui dépasse
00:36:46le cadre de nos discussions
00:36:48du jour
00:36:49et nous renvoie
00:36:50aux choix démocratiques
00:36:50des Français
00:36:51et au sérieux
00:36:51que leurs représentants,
00:36:52espérons-le,
00:36:53auront.
00:36:55Très bien,
00:36:56merci.
00:36:58Peut-être que je vous laisse répondre
00:36:59et puis ensuite,
00:36:59je prendrai l'ensemble
00:37:00des orateurs
00:37:02à la suite
00:37:03avant une ultime réponse
00:37:05de votre part.
00:37:06Alors,
00:37:07commençons par
00:37:08les transferts
00:37:10entre État
00:37:10et sécurité sociale
00:37:12sur le rapporteur général.
00:37:13Alors,
00:37:14nous avons fait l'exercice
00:37:15de 5 milliards et demi,
00:37:16mais à l'époque,
00:37:17nous avions souhaité
00:37:20effectivement
00:37:20que cet exercice
00:37:21soit fait régulièrement
00:37:23par d'autres que nous.
00:37:25Ou alors,
00:37:25nous devenons une administration,
00:37:27ce qui n'est pas tout à fait
00:37:28notre rôle.
00:37:30Honnêtement,
00:37:31nous n'avons jamais senti
00:37:32véritablement
00:37:33la volonté
00:37:34d'avoir
00:37:34ce point de clarté
00:37:36sur lequel
00:37:37les parlementaires
00:37:38pourraient être
00:37:39demandés
00:37:40d'en avoir
00:37:41l'information
00:37:41et je vous comprends.
00:37:44pour l'instant,
00:37:45l'exercice qu'on a fait,
00:37:45on le dit avec
00:37:46beaucoup de prudence,
00:37:47c'est que
00:37:49les bénéfices
00:37:50de la réforme
00:37:50des allégements généraux
00:37:51qui ont été laissés
00:37:52à la sécurité sociale
00:37:54dans
00:37:56de 2025,
00:37:571,6 milliard
00:37:58et ceux
00:37:59avec l'intégration
00:38:01des compléments
00:38:01de salaire
00:38:02dans les allégements
00:38:02généraux
00:38:03de PLFSS,
00:38:053,7,
00:38:06ça fait
00:38:065,3 milliards.
00:38:08Nous avions
00:38:085,5 milliards.
00:38:09Vous pourriez me dire
00:38:10que ça ne donne
00:38:12qu'une tendance.
00:38:13Il faudrait calculer
00:38:14plus fainement
00:38:15la TVA
00:38:15ce que nous avions fait.
00:38:16Alors,
00:38:17comme vous
00:38:18et comme on ne voit
00:38:19rien venir
00:38:20et qu'on sait
00:38:21que vous avez
00:38:22cette attente
00:38:23mais après tout
00:38:23que nous partageons,
00:38:24nous allons nous remettre
00:38:25à l'ouvrage
00:38:26pour l'année prochaine
00:38:28puisque vous aviez
00:38:28une demande
00:38:29et Sandrine Duchesne
00:38:31qui est à côté de moi
00:38:32et qui travaille
00:38:33puisqu'on voit
00:38:34ces sujets-là.
00:38:35On va regarder
00:38:36les sujets de recettes
00:38:36et donc on va revenir
00:38:37sur ce point
00:38:38pour avoir
00:38:40une plus grande visibilité.
00:38:41Ce qui nous donne
00:38:42plutôt l'impression
00:38:43qu'aujourd'hui,
00:38:44globalement,
00:38:45on a l'impression
00:38:46qu'on est atteint
00:38:47un équilibre à peu près,
00:38:48c'est que 5,3
00:38:49versus 5,5,
00:38:50certes calculé
00:38:50de façon plus ancienne,
00:38:53nous donne l'impression
00:38:53qu'on devrait avoir
00:38:54peut-être,
00:38:55mais c'est très estimatif,
00:38:58quelque chose
00:38:58qui globalement
00:38:59semblerait se compenser.
00:39:02Pour l'hôpital,
00:39:03alors pour l'hôpital,
00:39:04je ne reviens pas
00:39:04comme nous sommes
00:39:05des gens prudents,
00:39:06que l'année 2026
00:39:07n'est pas terminée,
00:39:08que nous n'avons pas
00:39:09toutes les conséquences
00:39:10à canicule exactes,
00:39:11on se méfie toujours
00:39:12des effets décalés
00:39:13et que nous ne connaissons pas
00:39:15éventuellement
00:39:16les sujets de fin d'année,
00:39:17on n'a qu'à voir
00:39:18les aléas qui peuvent arriver
00:39:19à tout moment,
00:39:21on a été prudents
00:39:22sur la situation
00:39:23des hôpitaux,
00:39:24enfin,
00:39:24des hôpitaux définitifs.
00:39:26Ceci dit,
00:39:27on voit encore
00:39:28que l'hôpital
00:39:29tourne avec un déficit,
00:39:31je crois,
00:39:31de 2,1,
00:39:32parce que là,
00:39:32je parle de mémoire,
00:39:33après des montants
00:39:34qui étaient de l'ordre
00:39:34de 2,7,
00:39:35de neuf,
00:39:36on voit bien
00:39:37qu'on est toujours
00:39:37entre 2 et 3 milliards
00:39:39de déficits.
00:39:40C'est un sujet
00:39:41qu'on va maintenant
00:39:41nous traiter également
00:39:42à la Cour,
00:39:43on va faire un rapport
00:39:44spécifique là-dessus
00:39:45qu'on pourra effectivement
00:39:46vous transmettre
00:39:47pour voir les conséquences
00:39:49et où en sont,
00:39:50un,
00:39:51non seulement
00:39:51l'ensemble des hôpitaux,
00:39:52parce qu'on voit bien
00:39:53que les fournisseurs
00:39:54sont de plus en plus
00:39:55mal payés,
00:39:55enfin,
00:39:56en tout cas,
00:39:56avec des retards,
00:39:57je ne parle même pas
00:39:59des cotisations sociales
00:40:00que doivent les hôpitaux
00:40:03ou tout ce qui est fiscal,
00:40:05donc bien évidemment,
00:40:06les hôpitaux jouent
00:40:07sur les délais de paiement,
00:40:09sauf qu'au bout d'un moment,
00:40:10les délais de paiement,
00:40:10il n'y a pas que ça.
00:40:11Et je rappelle
00:40:12que dans les fournisseurs,
00:40:13les fournisseurs peuvent
00:40:14à un moment donné
00:40:14ne plus vouloir fournir.
00:40:16Au passage,
00:40:17les fournisseurs,
00:40:17c'est quoi ?
00:40:18C'est des produits,
00:40:20c'est des médicaments,
00:40:21c'est des choses
00:40:21qui sont indispensables à l'activité.
00:40:22Donc on va regarder,
00:40:23et il y a un travail
00:40:24qui est en cours,
00:40:25Jean-Luc Félachier
00:40:26qui est le contre-rapporteur
00:40:27et là,
00:40:27c'est un travail
00:40:28qui est en cours
00:40:28pour regarder,
00:40:29notamment pour les établissements
00:40:31les plus touchés.
00:40:32Juste sur le sujet famille,
00:40:34puisque vous évoquez ce point-là,
00:40:38nous, on a eu aujourd'hui,
00:40:40il y a une note
00:40:41qui va sortir en novembre,
00:40:42structurelle,
00:40:43pour l'instant,
00:40:45la politique familiale
00:40:46est une politique construite
00:40:48dans les objectifs
00:40:49de la politique
00:40:49de la politique,
00:40:50nous qui la définissons,
00:40:52sur plein d'objectifs,
00:40:54compenser le coût de l'enfant,
00:40:56concilier la vie familiale,
00:40:57la vie professionnelle,
00:40:58mais pas la natalité.
00:41:00Ça, c'était en 1945,
00:41:02mais pas maintenant.
00:41:03Donc nous,
00:41:03nous avons regardé
00:41:04par rapport à ça.
00:41:04Or, aujourd'hui,
00:41:06et là,
00:41:06nous allons aussi faire
00:41:07un rapport,
00:41:08qu'on aura le plaisir
00:41:09de vous remettre
00:41:10l'année prochaine,
00:41:11sur les leviers
00:41:12sur la natalité.
00:41:13On va essayer
00:41:14de réfléchir
00:41:14et de trouver des pistes
00:41:15qui ne sont pas forcément
00:41:16des problèmes
00:41:17d'allocations familiales,
00:41:18qui peuvent être
00:41:19des problèmes de logement,
00:41:20qui peuvent être
00:41:20d'autres natures.
00:41:22Donc, qu'est-ce qu'on voit ?
00:41:23Quand vous avez moins
00:41:24d'allocations familiales,
00:41:25vous avez un effet mécanique,
00:41:27au même titre
00:41:28que vous pourriez avoir
00:41:28un effet mécanique
00:41:29dans l'autre sens,
00:41:30par exemple,
00:41:30les retraites,
00:41:31il y a des moments
00:41:32où vous avez des moins
00:41:33qu'on récupère
00:41:34et il y a des plus
00:41:34qu'il faut payer.
00:41:35Je ne dis pas
00:41:36que c'est forcément,
00:41:38techniquement,
00:41:39pour vous,
00:41:39le plus intérieur.
00:41:40Maintenant,
00:41:40s'il y a des pistes,
00:41:41autre chose,
00:41:41vous êtes parlementaire,
00:41:42vous avez cette liberté
00:41:43de faire des choix,
00:41:45mais je rappelle
00:41:45que ce montant-là,
00:41:48on le regarde
00:41:48toujours de près
00:41:49parce que le déficit
00:41:50de la Sécurité sociale
00:41:51qui, je rappelle,
00:41:52à 21,8 milliards,
00:41:54est toujours là
00:41:55et que toute économie
00:41:57qui se fait
00:41:57soit mécaniquement,
00:41:58soit par mesure
00:41:59est toujours bonne
00:42:00à prendre de notre point de vue
00:42:01vu la situation.
00:42:04Merci, M. le Président.
00:42:05M. le Président,
00:42:06vous voulez rajouter
00:42:07une phrase ou deux ?
00:42:07Une phrase
00:42:08pour ne pas être trop long.
00:42:10Le calcul que vous faites
00:42:11de 1,5 et 3,7
00:42:12sur les âgés,
00:42:13c'est le 3,7
00:42:14qui est en prévision 27.
00:42:16Sauf que moi,
00:42:17ma question,
00:42:18parce que vous aviez fait
00:42:18le RALS sur l'année 24,
00:42:22moi, je voudrais
00:42:22le chiffre 25,
00:42:23le chiffre 26
00:42:25et qu'en réalité,
00:42:26c'est un aveu
00:42:27d'une certaine manière
00:42:28dans votre réponse,
00:42:29c'est qu'il manque encore
00:42:30de l'argent sur les âgés
00:42:31en 25,
00:42:33en 26
00:42:33et potentiellement
00:42:35parce que vous étiez
00:42:35sur une fourchette
00:42:36qui allait de 4 à 5,5,
00:42:38il y a un delta
00:42:39d'interprétation
00:42:40qui peut aller
00:42:41de 1,5 milliard.
00:42:42Comme on cherche
00:42:43les milliards
00:42:43pour la Sécurité sociale,
00:42:45d'une certaine manière,
00:42:46on voit bien
00:42:46qu'il y a peut-être
00:42:47un petit bout du chemin
00:42:48à parfaire
00:42:49pour avoir
00:42:50la totale compensation
00:42:51des âgés.
00:42:53Vous voulez prendre le micro ?
00:42:53Prenez le micro.
00:42:55Voilà.
00:42:55Allumez-le
00:42:56derrière votre écran.
00:42:59Voilà.
00:43:00Oui, merci,
00:43:01M. le Président.
00:43:02Je pense qu'on ne peut pas
00:43:04s'avancer trop
00:43:05avant le calcul.
00:43:07c'est vrai que le calcul
00:43:08que l'on fait là,
00:43:09c'est qu'on prend le 5,5
00:43:10et on ajoute
00:43:11les mesures connues.
00:43:12Il s'est passé
00:43:13énormément de choses
00:43:13depuis 24.
00:43:15Voilà.
00:43:16La TVA,
00:43:16on a plutôt le sentiment
00:43:17qu'elle a été assez faible
00:43:19en dynamique
00:43:19depuis 24.
00:43:22et les allégements
00:43:23à l'inverse,
00:43:23on va regarder,
00:43:24mais c'est clair
00:43:25qu'en 26,
00:43:26ils ont été
00:43:26plutôt très dynamiques
00:43:27et plus qu'attendus.
00:43:28Donc,
00:43:28on va refaire
00:43:29le calcul propre
00:43:30et puis on viendra
00:43:31vous le présenter
00:43:32en mai
00:43:32ou en juin
00:43:33ou en abri.
00:43:37Le mieux,
00:43:37M. le Président,
00:43:38ce serait demander
00:43:39à l'exécutif
00:43:40de vous fournir
00:43:41ces données
00:43:41de façon constante.
00:43:44Je crois que c'est
00:43:45une demande déjà formulée.
00:43:46Voilà,
00:43:46exactement.
00:43:47Bon,
00:43:48allez,
00:43:48je donne la parole
00:43:48aux orateurs de groupe.
00:43:49On va prendre
00:43:49tous les orateurs
00:43:50compte tenu que le temps
00:43:51nous est compté
00:43:52et puis,
00:43:53M. le Président,
00:43:55les magistrats
00:43:55qui l'entourent
00:43:56répondront de manière globale
00:43:57à toutes les interventions.
00:44:00Madame Joëlle Mélin
00:44:01pour le Rassemblement national.
00:44:02Merci,
00:44:03M. le Président.
00:44:03Merci, M. le Président Lejeune
00:44:05de venir encore devant nous
00:44:06pour nous présenter
00:44:08un point d'étape
00:44:09sur la situation financière
00:44:10de la Sécurité sociale.
00:44:12Il confirme évidemment
00:44:13que l'objectif voté
00:44:14avant l'FSS 26
00:44:16ne sera pas tenu
00:44:17et ce déficit prévu
00:44:19à 19,4 milliards
00:44:20sera en fait
00:44:21plutôt de 21,8
00:44:22et encore limité
00:44:24par 4 milliards
00:44:24de transferts
00:44:25et une sous-exécution
00:44:26de l'ONDAM.
00:44:27L'effort demandé
00:44:28pour 2027
00:44:29de plus de 10 milliards
00:44:30d'euros
00:44:30par rapport à 26
00:44:31par une réduction
00:44:32drastique des dépenses
00:44:34se fera bien entendu
00:44:35toujours sur le dos
00:44:36entre guillemets
00:44:37des usagers
00:44:38des quatre branches
00:44:39et aussi
00:44:40sur les intermédiaires
00:44:43entre les caisses
00:44:44et les usagers eux-mêmes
00:44:46que sont les corps
00:44:47de santé hospitaliers
00:44:48et les établissements
00:44:50médicaux sociaux.
00:44:51Quant aux recettes nouvelles,
00:44:52elles portent sur la réduction
00:44:53de certaines niches sociales
00:44:54mais selon nous
00:44:55pas les bonnes
00:44:55et une baisse
00:44:56d'attribution de la TVA.
00:44:57L'effort demandé
00:44:59à contre-temps
00:44:59va encore mettre
00:45:01plus en danger
00:45:02nos patients
00:45:03qui seront moins bien
00:45:03remboursés
00:45:04et verront leur retraite
00:45:05moins bien revalorisée,
00:45:07la politique familiale
00:45:08être retardée
00:45:09et quant aux acteurs
00:45:10de santé,
00:45:11on en a parlé tout à l'heure,
00:45:12du médicament,
00:45:15ils vont baisser
00:45:16les dotations
00:45:17pour les hôpitaux,
00:45:18les EHPAD
00:45:18sont déficitaires.
00:45:20Les laboratoires pharmaceutiques
00:45:21peu à peu contournent
00:45:22la France
00:45:23et les EHPAD
00:45:23subissent
00:45:24les réserves prudentielles
00:45:25très mal venues.
00:45:26Mais les événements actuels
00:45:28tout à fait extraordinaires
00:45:30décuplent encore plus
00:45:31le côté péjoratif
00:45:32de notre croissance,
00:45:33de l'inflation
00:45:34et de la masse salariale.
00:45:35Le Haut Conseil
00:45:36des finances publiques
00:45:37le dit année après année.
00:45:39Trop d'approximations intrinsèques,
00:45:41trop d'incertitudes conjoncturelles,
00:45:43la faillite sociale
00:45:44risque d'être assurée.
00:45:45À se perdre
00:45:46dans la technocratie budgétaire,
00:45:47on perd de vue
00:45:48la réalité des chiffres.
00:45:49130 milliards d'emprunts
00:45:50de la COS en 2030
00:45:51portent à envisager
00:45:53une reprise de la dette
00:45:54par la CADES
00:45:54comme cela a déjà été fait.
00:45:56N'est-ce pas une fuite en avant
00:45:58identique depuis des dizaines d'années ?
00:46:00N'y a-t-il pas d'autres propositions ?
00:46:02Votre courbe de trajectoire
00:46:03vers l'équilibre
00:46:04nous semble très inatteignable.
00:46:07Merci de nous donner des espoirs.
00:46:10Merci beaucoup.
00:46:11Annie Vidal
00:46:11pour le groupe EPR.
00:46:13Merci M. le Président.
00:46:16Merci M. le Président
00:46:17de la 6e Cour.
00:46:19Et merci à vous,
00:46:21messieurs les conseillers maîtres,
00:46:22d'être là devant notre commission
00:46:24une nouvelle fois.
00:46:27Vous étiez les premiers auditionnés
00:46:30lors de la commission d'enquête
00:46:31visant à lever les incertitudes budgétaires
00:46:34en matière de sécurité sociale.
00:46:35Et je vous en remercie.
00:46:37Nos travaux avaient abouti
00:46:39à une conviction.
00:46:40La seule incertitude véritablement décisive,
00:46:43c'est celle qui pèse
00:46:44sur l'équilibre financier
00:46:45de notre protection sociale.
00:46:47Votre communication le confirme avec force.
00:46:50Le titre parle de lui-même.
00:46:51Un redressement impératif en 2027.
00:46:54Vous qualifiez 2027 d'étape cruciale
00:46:57et vous écrivez que cet effort
00:46:58ne peut être différé.
00:47:00Je retiens aussi que vous saluez
00:47:02les pistes structurantes de ce PLFSS 27.
00:47:05La facturation obligatoire
00:47:06dans le circuit sésame vital,
00:47:08le renforcement de la prévention,
00:47:09un remboursement mieux adapté
00:47:11au progrès scientifique.
00:47:12C'est précisément ce que nous défendons,
00:47:15dépenser mieux et pas seulement dépenser moins.
00:47:18Enfin, vous appelez à transférer
00:47:20d'ici fin 2027
00:47:21près de 100 milliards d'euros
00:47:23de dettes de la COS vers la CADES
00:47:25à condition de présenter, bien sûr,
00:47:27une trajectoire crédible budgétaire.
00:47:29C'est la condition absolument incontournable.
00:47:35Il me reste quelques questions.
00:47:37Vous avez répondu à la première question
00:47:38qui concernait la définition incertaine
00:47:42de certaines économies.
00:47:44Je vous en remercie pour rester sur l'objectif
00:47:46de 12 milliards d'euros de déficit.
00:47:50Ensuite, je voulais vous demander
00:47:53ce qu'il pourrait advenir des risques
00:47:57de liquidité de la COS
00:47:58si l'effort proposé en 2027
00:48:02n'était pas tenu
00:48:03et si, de fait, nous ne pouvions avoir
00:48:06de nouveau recours à une dette sociale.
00:48:09Quel serait l'impact sur les liquidités de la COS ?
00:48:12Et enfin, est-ce que l'ajustement
00:48:18à la fois des recettes et des dépenses,
00:48:21selon vous, suffiront à rétablir
00:48:24durablement l'équilibre
00:48:26de nos comptes sociaux ?
00:48:28Merci beaucoup.
00:48:30Arnaud Simeon pour le groupe socialiste.
00:48:31Merci, M. le Président.
00:48:33Président, merci.
00:48:34Mesdames, Messieurs,
00:48:35d'être présents ce matin.
00:48:37La situation financière
00:48:39dans notre sécurité sociale
00:48:40est préoccupante.
00:48:41Les Françaises et les Français,
00:48:43plus encore aujourd'hui qu'hier,
00:48:45sont épris de justice sociale
00:48:47et de justice fiscale.
00:48:49Derrière les chiffres,
00:48:50il y a des choix politiques.
00:48:51Pour les députés socialistes,
00:48:53une conviction demeure.
00:48:54Le redressement de nos comptes sociaux
00:48:56ne peut pas reposer uniquement
00:48:58sur de nouvelles restrictions
00:49:00imposées aux assurés,
00:49:01aux familles,
00:49:02aux professionnels de santé,
00:49:04aux médicaux sociaux et aux sociales.
00:49:05Alors, M. le Président,
00:49:065 points en style télégraphique,
00:49:09mais aussi en vision un peu projective.
00:49:12Premièrement, les causes du déficit.
00:49:14Votre rapport souligne notamment
00:49:15les effets de la dégradation
00:49:16de la conjoncture économique
00:49:17sur les recettes.
00:49:18Alors, même que les dépenses
00:49:20ont été globalement maîtrisées
00:49:21en 26, vous l'avez dit.
00:49:23Quelle est donc la responsabilité
00:49:24respective de la progression
00:49:25des dépenses,
00:49:27de l'insuffisance des recettes ?
00:49:29Vous avez parlé tout à l'heure
00:49:30de la bonne nouvelle
00:49:31du taux de SSG
00:49:32sur le capital
00:49:32que le groupe socialiste a amené
00:49:35et des choix de financement.
00:49:36Nous devons traiter les causes
00:49:37et pas seulement les conséquences.
00:49:39Deuxièmement,
00:49:40les exonérations de cotisations patronales.
00:49:43Elles atteignent
00:49:43presque 80 milliards d'euros
00:49:44en 2024.
00:49:46Nous devons-nous pas réexaminer
00:49:47les dispositifs
00:49:48dont l'efficacité
00:49:49n'est pas démontrée ?
00:49:50Troisièmement,
00:49:51la prévention.
00:49:52Nous la considérons trop souvent
00:49:54comme une dépense
00:49:55alors qu'elle constitue
00:49:56un investissement.
00:49:57Prévenir les maladies chroniques,
00:49:58la perte d'autonomie,
00:49:59les hospitalisations évitables
00:50:01permettent d'améliorer la santé
00:50:03et de mieux maîtriser les défenses.
00:50:05La Cour peut-elle chiffrer
00:50:07ses économies potentielles ?
00:50:08Quatrièmement,
00:50:09la financiarisation de la santé,
00:50:11le développement des logiques
00:50:12de rentabilité
00:50:13dans certains secteurs de la santé,
00:50:15les phénomènes de concentration
00:50:16et les effets de rente
00:50:18interrogent.
00:50:19La Cour a-t-elle évalué
00:50:20leur impact sur les dépenses
00:50:21d'assurance maladie
00:50:22et sur la qualité des soins ?
00:50:24Enfin, la programmation
00:50:26pluriannuelle,
00:50:27nous le répétons à l'envie.
00:50:28Vous insistez
00:50:29sur la nécessité
00:50:30de retrouver
00:50:30une trajectoire financière
00:50:32crédible.
00:50:32Mais comment demander
00:50:33aux hôpitaux,
00:50:34aux départements,
00:50:35aux associations,
00:50:36aux préventionnaires de la santé
00:50:37de construire des politiques
00:50:38durables
00:50:39sans visibilité financière ?
00:50:41Une programmation
00:50:42sur cinq ans
00:50:43ne permettrait-elle pas
00:50:44de mieux répondre
00:50:45aux besoins
00:50:46tout en maîtrisant
00:50:47les dépenses ?
00:50:47Merci, Président.
00:50:49Merci, Justine Gré
00:50:51pour la droite républicaine.
00:50:52Merci, Monsieur le Président.
00:50:53Monsieur le Président,
00:50:54merci de votre présence
00:50:55et de votre présentation
00:50:56ainsi que la qualité
00:50:57de vos travaux.
00:50:58Votre rapport nous rappelle
00:51:00une réalité préoccupante.
00:51:01Avec près de 22 milliards
00:51:02d'euros de déficit
00:51:03en 26,
00:51:04notre modèle
00:51:04de protection sociale
00:51:05n'est plus
00:51:06sur une trajectoire soutenable.
00:51:08Nous partageons
00:51:08donc votre constat.
00:51:10Le redressement
00:51:10des comptes sociaux
00:51:11est indispensable,
00:51:12mais il ne peut pas
00:51:13se résumer
00:51:13à des ajustements
00:51:14budgétaires annuels.
00:51:16Et je crois
00:51:16qu'on partage
00:51:17pour partie
00:51:18cette notion
00:51:18de loi de programmation
00:51:20de santé,
00:51:21d'accompagnement
00:51:21de la perte d'autonomie
00:51:22également
00:51:23pour donner plus
00:51:24de visibilité
00:51:25et de prévisibilité.
00:51:26Vous soulignez
00:51:27d'ailleurs
00:51:27que les économies
00:51:28envisagées
00:51:29pour 2027
00:51:29reposent encore largement
00:51:30sur des mesures
00:51:31de court terme,
00:51:32parfois incertaines,
00:51:33plutôt que sur
00:51:34de véritables
00:51:34transformations structurelles.
00:51:36Je voudrais insister
00:51:37sur deux leviers
00:51:38qui me paraissent
00:51:39essentiels.
00:51:40D'abord,
00:51:40la prévention,
00:51:42notamment des maladies chroniques
00:51:43et de la perte
00:51:44d'autonomie.
00:51:45C'est un investissement
00:51:45qui peut améliorer
00:51:46la santé
00:51:47de nos concitoyens
00:51:47tout en évitant
00:51:49à moyen et long terme
00:51:49certaines dépenses
00:51:50bien plus importantes.
00:51:51Nous devons sortir
00:51:53d'une logique
00:51:53qui consiste trop souvent
00:51:54à financer les conséquences
00:51:56plutôt qu'à agir
00:51:56sur les causes.
00:51:57Ensuite,
00:51:58le décloisonnement
00:51:59de nos cinq branches
00:52:00de sécurité sociale.
00:52:01Nous raisonnons encore
00:52:02trop souvent
00:52:03par enveloppe budgétaire,
00:52:04alors que les investissements
00:52:05réalisés dans une branche
00:52:06peuvent générer
00:52:07des économies dans une autre.
00:52:09Il nous faut davantage
00:52:10de coordination,
00:52:11une véritable vision
00:52:12pluriannuelle
00:52:13et une meilleure évaluation
00:52:14de l'efficacité
00:52:15de nos dépenses.
00:52:16Ces enjeux
00:52:16prennent tout leur sens
00:52:17dans un département rural
00:52:18comme le Jura,
00:52:19où l'accès aux soins,
00:52:20le vieillissement
00:52:21de la population
00:52:22et les difficultés
00:52:23de recrutement
00:52:23des professionnels
00:52:24de santé
00:52:25sont des réalités quotidiennes.
00:52:26Nous devons évidemment
00:52:27maîtriser nos dépenses,
00:52:28mais sans dégrader
00:52:29la qualité des soins
00:52:30ni reporter systématiquement
00:52:32l'effort sur les assurés.
00:52:33Nous devons sortir
00:52:34d'une logique
00:52:34de gestion des déficits
00:52:36pour entrer
00:52:36dans une logique
00:52:37de transformation durable
00:52:38de notre système
00:52:39de protection sociale.
00:52:41Monsieur le Président,
00:52:42ne pensez-vous pas
00:52:42que notre système
00:52:43souffre aujourd'hui
00:52:44d'une approche
00:52:45trop comptable
00:52:45et cloisonnée
00:52:46et surtout,
00:52:47quelles réformes structurelles
00:52:48permettraient selon vous
00:52:49de mieux investir
00:52:50dans la prévention,
00:52:51de décloisonner
00:52:52nos différentes branches
00:52:53et de réduire durablement
00:52:54les dépenses
00:52:55sans dégrader la qualité,
00:52:57vous l'aurez compris,
00:52:57de notre protection sociale.
00:52:59Je vous remercie.
00:53:00Merci beaucoup,
00:53:02monsieur Hendrik Davy,
00:53:03pour les écologistes.
00:53:04Merci, monsieur le Président.
00:53:06Alors,
00:53:06à la lecture de votre rapport,
00:53:07je retiens un fait.
00:53:08Depuis 2017,
00:53:10le déficit
00:53:11de la sécurité sociale
00:53:12est passé
00:53:12de 4,8 milliards d'euros
00:53:13à plus de 21 milliards d'euros.
00:53:15C'est le résultat
00:53:16d'une politique
00:53:17assumée,
00:53:18refusée de faire payer
00:53:19les grandes entreprises
00:53:20et les plus riches
00:53:21et faire des économies
00:53:22sur les malades
00:53:22et retraités
00:53:23et les familles.
00:53:24Après avoir augmenté
00:53:25les franchises médicales
00:53:25en juillet,
00:53:26dans ce PLFSS,
00:53:27on demande aux retraités
00:53:28de geler leurs pensions
00:53:29au-delà de 1 260 euros
00:53:32et aux familles
00:53:32de renoncer
00:53:33à l'allocation
00:53:34de rentrée scolaire.
00:53:35La vraie question
00:53:36est la suivante.
00:53:37Dépenses-tront
00:53:37trop pour notre santé ?
00:53:39Je vous livre deux chiffres,
00:53:40monsieur le Président,
00:53:41que j'aurais aimé lire
00:53:41dans votre rapport.
00:53:42La consommation de soins
00:53:44et de biens médicaux
00:53:44est restée stable,
00:53:45strictement stable,
00:53:46à 8,7% du PIB
00:53:48entre 2017 et 2024.
00:53:50Même stabilité
00:53:51à 11,3% du PIB
00:53:53concernant la dépense
00:53:53courante de santé.
00:53:55Alors que dans le même temps,
00:53:57le nombre de personnes
00:53:58de plus de 65 ans
00:53:59a augmenté
00:54:00de 2,5 millions
00:54:01depuis 2017.
00:54:03Donc pour le groupe
00:54:04écologiste et social,
00:54:05l'augmentation
00:54:06en volume
00:54:07des dépenses de santé
00:54:08est légitime.
00:54:09même si nous pouvons
00:54:10faire mieux
00:54:10en termes de santé publique,
00:54:12de santé environnementale
00:54:12ou de lutte
00:54:13contre la financiarisation
00:54:14et le privé lucratif.
00:54:16Par ailleurs,
00:54:17vous le mentionnez,
00:54:18la sous-estimation
00:54:19de l'ondame
00:54:19et le gel
00:54:20du tarif hospitalier
00:54:21alimente le déficit
00:54:22des hôpitaux
00:54:23qui s'établit
00:54:24à 2,1 milliards d'euros
00:54:25en 2015,
00:54:26comme vous le mentionnez
00:54:27d'ailleurs,
00:54:27page 16.
00:54:28C'est donc surtout
00:54:29un manque de recettes
00:54:30qui nourrit le déficit
00:54:31et la crise
00:54:32de notre système de santé.
00:54:33Crise de notre système
00:54:34de santé,
00:54:34je vous rappelle quand même,
00:54:36multiplication des incidents
00:54:37dans les hôpitaux,
00:54:38déserts médicaux,
00:54:39plus d'un tiers
00:54:40de nos concitoyens
00:54:41qui renoncent à des soins.
00:54:42C'est pour cela
00:54:42que nous avons proposé
00:54:43une série d'amendements
00:54:45qui au total
00:54:45permettraient de générer
00:54:4618 milliards
00:54:47de recettes supplémentaires.
00:54:49Donc ma question
00:54:50est simple,
00:54:50Monsieur le Président.
00:54:51La Cour peut-elle confirmer
00:54:53que c'est bien
00:54:53l'érosion organisée
00:54:54de nos recettes
00:54:55et non une prétendue
00:54:56dérive des dépenses
00:54:57qui est à la cause
00:54:57structurelle du déficit social
00:54:59et notamment de ce passage
00:55:01que je disais
00:55:01en introduction
00:55:02de 4,8 milliards d'euros
00:55:03de déficit
00:55:04à plus de 21 milliards d'euros.
00:55:05C'est le bilan
00:55:06des deux quinquennats Macron.
00:55:09Merci beaucoup.
00:55:10Jean-Claude Grelier
00:55:10pour les démocrates.
00:55:11Merci, Monsieur le Président.
00:55:13Monsieur le Président
00:55:13de la 6e Chambre,
00:55:14Madame et Messieurs les conseillers.
00:55:17Un regret,
00:55:17Monsieur le Président,
00:55:18peut-être que
00:55:19ceux qui ont contribué
00:55:21à détricoter
00:55:21le PLFSS 2027
00:55:23tel qu'il a été présenté
00:55:24à notre commission
00:55:25ne soient pas là
00:55:26pour vous entendre
00:55:27et vous écouter
00:55:28dans le constat
00:55:28que vous avez dressé
00:55:29et qui porte
00:55:30une bonne partie
00:55:31des inquiétudes
00:55:31que nous partageons
00:55:33sur de nombreux bancs
00:55:34de cette Assemblée,
00:55:35sur le devenir même
00:55:35de notre système
00:55:36de protection sociale.
00:55:37Alors, je partage
00:55:38moi aussi votre inquiétude
00:55:40sur la situation
00:55:41de la cause
00:55:41et la capacité
00:55:42à la cause
00:55:43à continuer
00:55:44à emprunter
00:55:45à court terme
00:55:45sur des sommes
00:55:46qui deviennent
00:55:47démentielles.
00:55:48Je m'inquiète
00:55:49comme vous
00:55:49de la capacité
00:55:50ou de l'incapacité
00:55:52comme l'a souligné
00:55:52le rapporteur général
00:55:53tout à l'heure
00:55:54du Parlement
00:55:55à proroger
00:55:56la durée d'amortissement
00:55:57de la CADES
00:55:58dans la situation politique
00:55:59qui est la nôtre aujourd'hui
00:56:00alors même
00:56:01que tout cela
00:56:02pourrait donner
00:56:02une sérieuse bouffée d'air
00:56:04au système.
00:56:05Je m'inquiète aussi
00:56:06d'un point
00:56:06que vous n'avez pas évoqué
00:56:08qui est qu'au moment
00:56:09où les taux d'intérêt
00:56:10de la dette française
00:56:11ne cessent de croître,
00:56:12au moment
00:56:13où les taux d'intérêt
00:56:15de la dette française
00:56:16pourraient avoisiner
00:56:17dans les années
00:56:18qui viennent
00:56:18plus de 100 milliards d'euros,
00:56:20au moment
00:56:21où l'État
00:56:22sera sans doute
00:56:22contraint
00:56:23de garder pour lui-même
00:56:24une bonne part
00:56:25de ses recettes fiscales,
00:56:27qu'adviendra-t-il
00:56:28si demain
00:56:29l'État
00:56:30n'est plus en mesure
00:56:30de reverser
00:56:31des recettes
00:56:32de TVA
00:56:33à la Sécurité sociale
00:56:34de l'ordre
00:56:35de 60 milliards
00:56:36d'euros
00:56:36à l'année.
00:56:37Alors,
00:56:37il y a un an
00:56:38de cela,
00:56:38j'avais commis
00:56:39un essai
00:56:40dans lequel
00:56:40j'annonçais
00:56:41la fin
00:56:42de la Sécurité sociale
00:56:43ou en tout cas
00:56:43le risque majeur
00:56:45de sa mise
00:56:45en cessation
00:56:46des paiements
00:56:46pour 2027.
00:56:48Pouvez-vous,
00:56:48Monsieur le Président,
00:56:49me dire d'ores et déjà
00:56:51que je me suis trompé ?
00:56:52Très bien,
00:56:53merci beaucoup
00:56:53de questions,
00:56:54Monsieur le Président.
00:56:56Ah, pardon,
00:56:56j'ai encore
00:56:56un ultime orateur,
00:56:57excusez-moi,
00:56:58Lionel Tivoli
00:56:59pour le groupe RN.
00:57:01Non ?
00:57:02Eh bien,
00:57:03allez-y,
00:57:03c'est le moment
00:57:03de la poser.
00:57:04Oui,
00:57:05Monsieur le Président,
00:57:06quand on tombe malade
00:57:07et qu'on a cotisé
00:57:07toute sa vie,
00:57:08on ne devrait pas avoir
00:57:08à se demander
00:57:09si l'on peut encore
00:57:10payer ses soins.
00:57:11Pour 2027,
00:57:12votre rapport identifie
00:57:13700 millions d'euros
00:57:13de baisse de remboursement
00:57:14et de transfert
00:57:15vers les complémentaires santé
00:57:16et derrière ce chiffre,
00:57:18il peut y avoir
00:57:18une facture d'hôpital
00:57:19plus lourde
00:57:20ou une mutuelle
00:57:20plus chère.
00:57:21A la page 25
00:57:22de votre rapport,
00:57:23d'ailleurs,
00:57:23vous soulignez
00:57:24que ces mesures
00:57:24laissent peu de place
00:57:25à l'amélioration
00:57:26de la qualité
00:57:26de la dépense.
00:57:27Autrement dit,
00:57:28on change surtout
00:57:29celui qui paye
00:57:30sans nécessairement
00:57:30mieux utiliser
00:57:31l'argent consacré
00:57:32aux soins.
00:57:33La question est donc
00:57:34quelles économies concrètes
00:57:36permettraient de remplacer
00:57:36tout ou partie
00:57:37de ces 700 millions d'euros
00:57:38sans faire payer
00:57:38davantage les patients
00:57:39ni dégrader l'offre
00:57:40de soins
00:57:41et lesquels seraient
00:57:42réalisables dès 2027.
00:57:43Le gouvernement
00:57:44doit cesser
00:57:44de faire des malades
00:57:45la variable
00:57:45d'ajustement
00:57:46de ces budgets.
00:57:47Il existe
00:57:47sans aucun doute
00:57:48des économies
00:57:49plus urgentes
00:57:49à effectuer
00:57:50sur le budget
00:57:51de la sécurité sociale
00:57:52sans forcément
00:57:52s'attaquer aux malades
00:57:54qui ont cotisé
00:57:54toute leur vie.
00:57:55Je vous remercie.
00:57:58Madame,
00:57:58vous vouliez poser
00:58:00une question.
00:58:00Madame la députée,
00:58:01allez-y.
00:58:02Merci,
00:58:02Monsieur le Président.
00:58:03Merci,
00:58:04Monsieur le Président
00:58:04de la 6e Chambre.
00:58:05Dans votre communication,
00:58:07vous soulignez
00:58:07que l'ONDAM 2026
00:58:08devrait être inférieur
00:58:09de 1,1 milliard d'euros
00:58:11à l'objectif voté,
00:58:12tandis que le déficit
00:58:13des hôpitaux publics
00:58:14attend encore
00:58:152,1 milliards d'euros
00:58:17en 2025.
00:58:17C'est toujours entre
00:58:182 et 3 milliards
00:58:19comme vous l'avez précisé
00:58:20et que leur tension
00:58:23de trésorerie
00:58:23entraîne un allongement
00:58:24des délais de paiement
00:58:25aux fournisseurs.
00:58:26Vous qualifiez
00:58:27le déficit hospitalier
00:58:28de point de fuite
00:58:29de l'ONDAM
00:58:29et du solde
00:58:30des régimes obligatoires
00:58:31de base.
00:58:31Comment la Cour
00:58:32explique-t-elle
00:58:33cette situation ?
00:58:34Quel levier permettrait
00:58:35de mieux articuler
00:58:36la maîtrise des dépenses
00:58:37d'assurance maladie
00:58:38avec le rétablissement durable
00:58:40de la situation financière
00:58:41des hôpitaux ?
00:58:42Je vous remercie.
00:58:44Très bien.
00:58:45Alors, sur toutes ces questions,
00:58:46M. le Président,
00:58:47je vous laisse répondre.
00:58:48Alors, il y a beaucoup
00:58:49de choses communes,
00:58:49en fait,
00:58:51comme quoi il peut y avoir
00:58:52des visions transversales.
00:58:53Je reconnais.
00:58:55Je vais commencer
00:58:55quand même
00:58:56au point de départ,
00:58:57Mme Mélin,
00:58:58par votre main.
00:59:01vous dites que la courbe
00:59:02de la Cour est inatteignable.
00:59:05D'abord,
00:59:06elle l'est,
00:59:07puisque le PLFSS,
00:59:09sûrement imparfait,
00:59:10et pas peut-être
00:59:10avec les bonnes mesures
00:59:11pour les uns et les autres.
00:59:12En tout cas,
00:59:13il y a quelque chose
00:59:14qui montre
00:59:15que ça peut se faire.
00:59:16Il faut sûrement
00:59:16changer des mesures,
00:59:17ça, c'est votre travail,
00:59:19peut-être.
00:59:20Mais la trajectoire
00:59:21à 12-7,
00:59:22en tout cas,
00:59:22il y a un projet
00:59:23qui montre
00:59:24qu'elle peut être atteinte
00:59:25avec toute fragilité.
00:59:26et je dirais que,
00:59:28puisque vous parliez
00:59:28de donner des espoirs
00:59:30à Mélin,
00:59:31heureusement,
00:59:32il en faut quand même,
00:59:34cette courbe,
00:59:34il faut l'atteindre.
00:59:35Nous nous sommes persuadés
00:59:37parce que,
00:59:37vous avez raison,
00:59:38souvent,
00:59:38on en a parlé,
00:59:39ça en est un sourire
00:59:40de seconde,
00:59:41souvent en disant
00:59:41qu'il ne faut pas
00:59:41qu'on désespère tout le monde
00:59:43et on fait attention
00:59:44dans les rapports
00:59:45de dire
00:59:46c'est atteignable,
00:59:47il faut que ça le soit.
00:59:50Et ça me permet,
00:59:52M. Greli,
00:59:53presque de vous répondre
00:59:55en miroir.
00:59:57Sinon,
00:59:58ça veut dire quelque part
00:59:59qu'on est en train
01:00:00de défaire
01:00:01et qu'on ne croit plus
01:00:01au système tel
01:00:02qu'il existe aujourd'hui.
01:00:03Alors peut-être
01:00:04que c'est un travail
01:00:04qui ne nous appartient plus,
01:00:05qui est une refonte complète
01:00:07et une vision autre,
01:00:07mais du moment
01:00:08qu'on a ce pacte social
01:00:10avec la sécurité sociale,
01:00:12un,
01:00:12il est sauvable
01:00:14et donc deux,
01:00:15cette courbe
01:00:16doit être atteignable.
01:00:17Elle n'est pas facile
01:00:18à atteindre
01:00:18et c'est là
01:00:19où je viens
01:00:20sur beaucoup
01:00:20des remarques
01:00:21que vous avez fait
01:00:22les uns et les autres.
01:00:23On m'a dit
01:00:24Mme Vidal,
01:00:25peut-on réduire
01:00:25durablement
01:00:26le déficit.
01:00:28Ce qui est sûr,
01:00:29c'est que les mesures
01:00:30paramétriques
01:00:30qui sont proposées
01:00:31actuellement,
01:00:32dont la cour
01:00:32n'a pas nié
01:00:33l'intérêt,
01:00:34je le souligne tout de suite,
01:00:35parce que dans les rapports
01:00:37qu'on a pu faire,
01:00:38un certain nombre
01:00:39de mesures paramétriques
01:00:40ont pu être parfois
01:00:42soutenues,
01:00:43indiquées,
01:00:44alimentées par la cour,
01:00:45pas toutes,
01:00:45il y en a certaines
01:00:46qui sont de notature,
01:00:47de toute façon,
01:00:47on peut avoir plein d'idées,
01:00:48mais il est sûr
01:00:49qu'on ne s'en sortira pas
01:00:50s'il n'y a pas
01:00:50des mesures structurelles.
01:00:52Certains d'entre vous
01:00:53l'ont évoqué,
01:00:56je ne vais pas citer
01:01:00Mme Simion,
01:01:01Mme Gré,
01:01:01vous l'avez indiqué,
01:01:04vous avez indiqué
01:01:06qu'on avait des sujets
01:01:07de mesures structurelles
01:01:08à prendre.
01:01:09Alors la cour
01:01:09en a apporté
01:01:10un certain nombre,
01:01:11mais je dirais
01:01:12que je ne vais pas faire
01:01:13preuve d'imagination
01:01:14en vous reprenant.
01:01:15La prévention,
01:01:16vous l'avez citée,
01:01:17c'est des sujets
01:01:17qu'on voit régulièrement,
01:01:18ça m'arrive souvent
01:01:19de venir voir
01:01:19sur lesquels il y a
01:01:20des sujets,
01:01:21sur lesquels il y a
01:01:22peut-être moyen
01:01:23effectivement d'avoir,
01:01:25alors là pour le coup,
01:01:26en soignant mieux
01:01:27et en donnant
01:01:28des objectifs plus offensifs,
01:01:29de peut-être faire
01:01:30des économies
01:01:31à moyen et long terme.
01:01:33La carte hospitalière,
01:01:34je ne parle pas
01:01:35de fermer les hôpitaux,
01:01:36je précise tout de suite
01:01:37parce que quand on parle
01:01:38de carte hospitalière,
01:01:39on a l'impression
01:01:39qu'on va fermer
01:01:40comme on ferme des écoles.
01:01:41Pas fermer les hôpitaux,
01:01:43mais dans les services,
01:01:44on a fait dans le rapport
01:01:45public annuel cette année
01:01:46un chapitre
01:01:48sur la carte hospitalière.
01:01:50On sait très bien
01:01:51qu'il y a un certain
01:01:51nombre de spécialités
01:01:52dont il vaut mieux
01:01:54être sur un centre expert
01:01:55pour être en chirurgie soignée
01:01:57plutôt que d'en avoir un
01:01:59à tous les endroits
01:02:00avec une grande fragilité
01:02:02en termes de qualité de soins.
01:02:03Par contre,
01:02:04le fait d'avoir des proximités
01:02:05avec des services plus généraux,
01:02:07de médecine générale,
01:02:08par exemple,
01:02:09peut avoir du sens.
01:02:10Donc là,
01:02:10il y a un travail à faire
01:02:11qui serait d'ailleurs efficace
01:02:13en termes de RH,
01:02:14en termes de qualité des soins.
01:02:15Je ne vais pas tous les prendre,
01:02:16vous en avez cité
01:02:17un certain nombre,
01:02:18je ne vais pas y revenir.
01:02:20Autre point que vous avez indiqué
01:02:21que j'ai entendu plusieurs fois
01:02:23et que nous partageons
01:02:24puisque nous l'avons fait
01:02:25dans le RALF,
01:02:26le chapitre 3 du RALF,
01:02:28la programmation pluriannuelle.
01:02:30D'ailleurs,
01:02:30le fait d'avoir fait
01:02:31un trajectoire,
01:02:33en vous donnant une trajectoire
01:02:34que la Cour dise
01:02:3510 milliards par an
01:02:36pendant 4 ans,
01:02:37c'est difficile,
01:02:37mais c'est atteignable.
01:02:39Mais ça nécessite effectivement
01:02:40une réflexion peut-être
01:02:42d'éléments paramétriques,
01:02:44peut-être d'éléments structurels,
01:02:46ce qu'on appelle de nos voeux,
01:02:47et à un moment donné,
01:02:48ça se programme.
01:02:49Le problème,
01:02:50c'est que nous avons le sentiment
01:02:51année après année
01:02:52de voir des PLFSS arriver
01:02:54à traiter des sujets
01:02:56qui ne l'ont pas été traités avant.
01:02:57Mais ce que je dis là,
01:02:58ma collègue qui fait le PLF
01:03:00dirait la même chose
01:03:01de son côté
01:03:02dans les domaines de l'État.
01:03:04Donc,
01:03:04cette vision pluriannuelle
01:03:05que je vous ai entendu dire
01:03:06les uns et les autres,
01:03:07elle est souhaitable et souhaitée,
01:03:09en tout cas,
01:03:09la Cour la souhaite
01:03:10puisqu'elle a mis
01:03:10dans sa vision,
01:03:13dans le chapitre 3 du RALF,
01:03:15elle l'a indiqué fortement.
01:03:18Ensuite,
01:03:18vous avez évoqué
01:03:20les pistes possibles,
01:03:21notamment,
01:03:21M. Nami,
01:03:22vous parliez,
01:03:24finalement,
01:03:25c'est l'érosion des recettes
01:03:26qui explique la situation
01:03:28plus que la dérive
01:03:30des dépenses.
01:03:30J'irais les deux.
01:03:32L'érosion des recettes,
01:03:34malheureusement,
01:03:34parce qu'on a
01:03:36une situation macroéconomique
01:03:38internationale
01:03:38ou nationale,
01:03:39d'ailleurs,
01:03:40qui fait que nous avons
01:03:41des rentrées
01:03:42moins fortes
01:03:42qu'actuellement.
01:03:43Et parfois,
01:03:44nous partons toujours avec,
01:03:45comme le Haut Conseil l'a dit,
01:03:47avec des espoirs
01:03:49très vite douchés,
01:03:50d'ailleurs,
01:03:50d'année en année
01:03:51sur les taux de croissance
01:03:52que l'on retient.
01:03:53mais la dérive
01:03:54des dépenses
01:03:55et ce qui va être difficile
01:03:56à l'avenir,
01:03:57quoi qu'il arrive,
01:03:59c'est que nous allons
01:03:59continuer à vieillir.
01:04:00Ça, je vous le garantis.
01:04:01Alors, ça, je crois
01:04:02que c'est factuel.
01:04:03Nous allons continuer
01:04:04à être un peu plus malades.
01:04:05Je crois que c'est factuel
01:04:06puisqu'on vieillit.
01:04:07Et nous allons être
01:04:08de plus en plus
01:04:10en perte d'autonomie
01:04:11puisque,
01:04:11arrivé à 85 ans en moyenne,
01:04:13nous avons ces sujets.
01:04:14Et il y a des sujets
01:04:14en pluriannuel
01:04:15qui peuvent se mettre
01:04:16en évidence.
01:04:17Là aussi,
01:04:17le chapitre du ral
01:04:18sur l'autonomie
01:04:19avait mis en évidence
01:04:20qu'en 2030,
01:04:21nous arrivions sur un mur
01:04:22sur l'autonomie
01:04:23sur lequel la programmation
01:04:25n'est pas tout à fait
01:04:26aujourd'hui calée
01:04:27et envisagée.
01:04:28Alors, peut-être,
01:04:29vous avez raison,
01:04:30il y aura peut-être
01:04:30des sujets
01:04:31d'économie structurelle,
01:04:33d'économie peut-être
01:04:34sur des points paramétriques
01:04:36qui peuvent se faire.
01:04:36On a parlé des niches
01:04:38sociales,
01:04:39mais peut-être aussi
01:04:40des recettes nouvelles
01:04:41ou des choses
01:04:42qui sont examinées globalement.
01:04:44Mais ça, je dirais,
01:04:45je sors de mon rôle,
01:04:46on vous a donné des rapports,
01:04:47on vous a donné un cadre.
01:04:49Moi, la seule conclusion
01:04:50que je peux faire
01:04:51à ce que vous avez indiqué,
01:04:55c'est que,
01:04:57je ne sais pas
01:04:58si je dois faire
01:04:59un supplice,
01:04:59monsieur le Président,
01:05:00mais mon reste,
01:05:01ce serait que vous arriviez
01:05:03à vous mettre d'accord,
01:05:04peu importe les choix
01:05:05que vous faites,
01:05:06à 12,7.
01:05:08C'est le quantum
01:05:09qui nous intéresse
01:05:10de notre côté,
01:05:11le reste est politique
01:05:12et de votre côté.
01:05:14Juste un point,
01:05:15monsieur Grelier,
01:05:16je crois que vous aviez parlé
01:05:17des taux d'intérêt.
01:05:18Alors,
01:05:18le taux d'intérêt,
01:05:19il faut dire que pour la COS,
01:05:21il est sur les taux
01:05:22de court terme,
01:05:23donc plutôt à 2,5,
01:05:24ceux des banques centrales.
01:05:27Bizarrement,
01:05:27quand on passe à la CADES,
01:05:28ils sont plus élevés
01:05:29puisque ce sont des taux
01:05:30à moyen terme
01:05:31comme on les connaît,
01:05:32malheureusement,
01:05:32mais on ne peut pas tenir
01:05:33sur des marchés
01:05:35à court terme,
01:05:36ce n'est pas possible.
01:05:37Donc,
01:05:37on est condamné
01:05:38à un moment donné
01:05:38à reprendre,
01:05:39mais pas dans n'importe
01:05:40quelle condition.
01:05:41Je ne vous refais pas
01:05:41ce que je vous indiquais
01:05:42auparavant.
01:05:43Voilà,
01:05:43monsieur le Président,
01:05:44ce que je pouvais dire.
01:05:45Très bien,
01:05:45écoutez,
01:05:46merci pour cette présentation
01:05:47de la tenue l'heure
01:05:48que nous voulions tenir.
01:05:51Merci de vos éclairages
01:05:52et de vos analyses.
01:05:53Elles sont précieuses.
01:05:55Chers collègues,
01:05:55on se retrouve en séance
01:05:56tout à l'heure,
01:05:57en milieu d'après-midi
01:05:59et pour quelques soirées,
01:06:00longues soirées.
01:06:01Merci.