00:00On enchaîne avec cet arrêté conjoint AC 2026 820 MADN, MASPC, SGG portant usage des dispositifs lumineux, gyrofares et avertisseurs
00:15sonores spéciaux.
00:17Les ministres, vu la constitution, arrêtent. Article 1er. Le présent arrêté conjoint restreint l'usage des dispositifs lumineux, gyrofares et
00:28avertisseurs sonores spéciaux dans les véhicules circulant sur la voie publique.
00:33Cette restriction s'étend sur l'ensemble du territoire national. Article 2. Son habilité à faire usage des dispositifs lumineux,
00:43gyrofares et avertisseurs sonores spéciaux dans les véhicules,
00:47le président de la République, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, le premier ministre, le ministre
00:56délégué auprès du président de la République chargé de la Défense Nationale,
01:01le ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, le ministre de l'Administration du Territoire et de la
01:08Décentralisation, le chef d'état-major général des Armées,
01:13le haut-commandant de la Gendarmerie nationale et directeur de la Justice militaire, le directeur général de la Police nationale,
01:21le directeur de l'École de guerre,
01:24les véhicules d'intervention des Forces armées, de la Gendarmerie nationale, de la Police nationale et de la Protection Civile
01:32en opération,
01:33les véhicules des unités d'intervention mobile hospitalière, notamment les ambulances et les corbillards.
01:41Article 3. Sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du président arrêté conjoint,
01:48le ministre des Affaires étrangères, dans l'exercice de sa mission diplomatique, bénéficie d'une escorte et des véhicules équipés
01:57de gyrofares ainsi que des avertisseurs sonores spéciaux.
02:02Article 4. Il est formellement interdit d'utiliser, de détenir, en vue de leur utilisation, d'installer ou de faire
02:11installer des dispositifs lumineux,
02:14gyrofares et avertisseurs sonores spéciaux sur tous véhicules circulant sur la voie publique,
02:20sauf habilitation accordée par les ministres en charge de la Défense nationale et de la Sécurité.
02:28Cette interdiction s'applique sur l'ensemble du territoire national,
02:33quelle que soit la nature du réseau routier emprunté et la qualité du propriétaire ou détenteur du véhicule.
02:41Article 5. Tout contrevenant aux dispositions de l'article 4 du président arrêté conjoint s'expose à des sanctions administratives
02:50et à une poursuite judiciaire.
02:52Article 6. Le chef d'état-major général des armées, le haut commandant de la gendarmerie nationale et directeur de
03:00la justice militaire,
03:02le directeur général de la police nationale, l'inspecteur général des forces armées guinéennes,
03:08l'inspecteur général des services de police et de protection civile sont chargés chacun en ce qui le concerne de
03:16l'application du présent arrêté conjoint.
03:19Article 7. Le présent arrêté conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires
03:25prend et fait à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
03:33Fait à Conakry le 29 septembre 2026 pour le ministère de la Défense nationale,
03:39Ibrema Khalil Kondé pour le ministère de la Sécurité et de la Protection civile,
03:47CGCA Ahmed Mohamed Oury Diallo.
