00:00Qu'est-ce que le rapport préconise ?
00:31Alors, très honnêtement, depuis que ce rapport a été adopté, il y a très peu de choses qui ont été
00:36prises en compte par le gouvernement, il faut le dire tranquillement, je le dis sans polémique, mais c'est infaite.
00:40J'avais d'ailleurs interrogé en septembre dernier le gouvernement sur le sujet pour qu'il nous fasse état de
00:45ses intentions en matière de lutte contre les raisons fiscales, à court terme et à moyen terme, et il se
00:49trouve, le hasard est donc, que c'est M. Cahuzac qui m'a répondu à l'époque.
00:53La question s'adressait à M. Moscovici, mais ce jour-là, il était absent. Voilà. Ça, c'est pour l
00:56'anecdote. C'est très anecdotique. Ce n'est pas fondamental. Mais réponse un peu évasive, quoi, et qui n'était
01:03pas à la hauteur de ce que nous avions observé, des chiffres qu'on avait dégagés.
01:07Je disais, 40-50 milliards pour la France. Au niveau de l'Union Européenne, c'est 1 000 milliards d
01:11'euros, les raisons fiscales. Parce que tous les pays de l'Europe sont concernés.
01:15Je dis ça parce que parfois on dit, si la France a des évaliers fiscaux, c'est parce qu'elle
01:19a une fiscalité excessive. Matraquage fiscal, fiscalité confiscatoire, enfin ce genre de discours qu'on entend.
01:26Il y a une vraie bataille idéologique contre l'impôt. Mais l'impôt, dès lors qu'il est équitablement réparti,
01:32et que personne n'y échappe, c'est le moyen pour la République de construire un monde
01:36moins sauvage, quoi. C'est ça l'impôt. C'est ça le sens de l'impôt. Donc il faut que
01:41ceux qui gagnent le plus payent le plus. Et ceux qui gagnent le moins payent le moins.
01:44Or, ce n'est pas ça qui se passe. On est tout à fait dans une situation inverse. Donc il
01:47y a un gros chantier en face de nous. Donc pour l'instant, en gros, tout reste à faire.
01:52On a 61 propositions. Alors, je ne vais pas les citer toutes. Je vais en citer trois. La première proposition
01:57aurait constitué la création d'un haut commissariat à la défense des intérêts financiers publics.
02:03Et l'actualité, j'ai l'impression qu'elle valide singulièrement cette proposition, parce que nos services à Bercy ont
02:10été un peu défaillants, sur le cas du ministre du Budget, quand même,
02:13puisqu'on s'était anquis auprès de la Suisse de la situation. Et à l'évidence, on n'a pas
02:17eu la réponse qu'il fallait. Donc l'idée, c'était d'avoir un organe permanent
02:23de suivi de la défense des intérêts financiers publics. Deuxième aspect, on pourrait imaginer qu'on crée en Europe un
02:30fichier des comptes bancaires.
02:31Il en existait un en France. Ça s'appelle le FICOBA. Voilà. On pourrait imaginer de créer un fichier des
02:36comptes bancaires au sein de l'Europe.
02:38Ça ne pose, à mon avis, techniquement aucun problème. Quand on connaît le poids des banques, en Europe et en
02:44France, en France, d'ailleurs, on est très bien placés
02:46de ce point de vue, on a... 4 de nos banques sont des banques dites systémiques, c'est-à-dire
02:50des banques dont la faillite provoquerait un séisme
02:53dans le système financier mondial. Donc on n'a pas des petites banques. Le bilan cumulé de toutes les banques
02:59françaises, c'est 4 ou 5 fois le PIB de la France.
03:02Donc on est quand même sur des échelles très importantes. Voilà. Troisième idée, il faut travailler au niveau de l
03:06'Europe, bien évidemment.
03:07La France, peut-être on peut faire de l'anse de la lutte contre l'évasion fiscale, résolument. Pas seule,
03:13mais résolument.
03:14Et au sein de l'Union Européenne, il y a de vrais problèmes qui se posent. On a des paradis
03:17fiscaux au sein de l'Union Européenne.
03:19Des pays comme le Luxembourg et l'Autriche, qui ont des fiscalités très intéressantes pour les gros patrimoines et les
03:24multinationales,
03:25se refusent aujourd'hui à tout avancer en matière de transparence et d'automaticité dans les transmissions d'informations
03:32entre pays membres de l'Union. Voilà. On ne peut pas accepter que l'Union Européenne soit à la merci
03:38de deux pays
03:39qui refusent tout avancer parce que là aussi, il faudrait changer les règles au sein de l'Union Européenne.
03:43Parce qu'en matière de fiscalité, il faut l'unanimité des 27 membres pour qu'une décision soit prise et
03:48donc s'applique.
03:49Donc on en est très loin aujourd'hui. Voilà. Trois axes d'action qui peuvent s'engager très fortement.
03:55avec beaucoup de volonté et pas seulement dans les discours, parce que je me souviens Nicolas Sarkozy en 2009,
04:00il avait décrété la fin des paradis fiscaux. Quand on voit le bilan aujourd'hui, ça ne fait que croître
04:04et embellir.
04:05Et donc tout le travail reste à faire. Donc voilà. Voilà trois idées soumises au débat, qu'on va porter
04:09ici dans les débats,
04:11qu'on va soumettre au gouvernement, puisqu'il y aura une rencontre cette semaine.
04:14Jean-Marc Ayrault va recevoir les présents des groupes. Voilà. Et nous porterons entre autres ces propositions.
