00:00Il faut rappeler qu'aucune disposition de droit européen ou de droit français
00:06ne pose d'obligation pour les particuliers d'accepter un compteur Linky.
00:14En fait, la loi française et le règlement français posent une obligation
00:18pour le gestionnaire de réseaux électriques, qui est la société Enedis,
00:22de déployer des compteurs Linky sur le territoire français.
00:25Mais donc, il faut faire une distinction entre celui qui est responsable du déploiement,
00:30qui lui a une obligation, et le destinataire de ce déploiement, l'usager du service électrique,
00:38qui n'a aucune obligation.
00:41Donc, il faut faire ce distinguo qui est important.
00:47En ce qui concerne les usagers, les usagers ont parfaitement le droit
00:52de refuser l'accès à leur propriété privée.
00:55La propriété privée étant protégée par la Constitution.
01:00Ceci dit, les usagers ont pris des engagements contractuels vis-à-vis d'Enedis
01:05lorsqu'ils ont souscrit à un contrat d'abonnement au service électrique.
01:11Et donc, il faut mettre en balance le droit de propriété et les engagements contractuels.
01:17Bon, évidemment, le droit de propriété est un droit beaucoup plus fondamental
01:23qu'un engagement contractuel et qui, donc, pèse plus lourd dans la balance.
01:28Mais cette question n'a pas été tranchée par la justice jusqu'à présent.
01:33Après, il faut dire aussi qu'est issue de la réforme du droit des contrats des dispositions
01:40sur les contrats d'adhésion et les clauses que l'on trouve dans les conditions générales
01:46de vente des fournisseurs d'électricité et des contrats qu'on souscrit avec Enedis
01:50sont des conditions imposées qui sont posées dans les contrats
01:57comme une condition d'accès au service public de l'électricité.
02:00Et donc, les gens, en prenant un engagement contractuel vis-à-vis d'Enedis
02:05de laisser l'accès au compteur, n'ont pas véritablement pu négocier les clauses du contrat.
02:10Et donc, en vertu du Code civil, on pourrait considérer que ces clauses
02:15sont réputées non écrites. Ce point, cependant, n'a pas été tranché par la jurisprudence.
