00:01L'aide à mourir a définitivement été adoptée dans la loi française ce mercredi 15 juillet après deux ans de
00:08débat.
00:09Les députés ont voté pour avec 291 voix alors que 241 d'entre eux ont voté contre.
00:16Nous sommes avec Scarlett Bain, journaliste au pôle Société de l'Humanité. Bonjour Scarlett.
00:21Bonjour Franck.
00:22Alors ma première question, est-ce que tu peux nous résumer le contenu de cette loi précisément ?
00:28Oui, alors cette loi qui est réellement historique, pour commencer il faut directement peut-être s'intéresser à son article
00:352
00:36parce que c'est lui qui crée ce nouveau droit qui est donc le droit à l'aide à mourir.
00:41Donc je vais le citer, il s'agit pour une personne qui en a exprimé la demande d'être autorisée
00:47à recourir à une substance létale
00:49afin qu'elle se l'administre ou lorsqu'elle n'est pas physiquement en état de le faire, qu'elle
00:53se le fasse administrer par un médecin ou un infirmier.
00:56Donc tel qu'écrit, ce droit à l'aide à mourir, et bien crée finalement un suicide assisté qui devient
01:03la règle et l'euthanasie l'exception
01:06puisque le soignant en fait sera amené à pratiquer le geste que si le patient ne le peut pas.
01:11Par ailleurs, il faut aussi directement le dire, a été introduit dans cette loi une clause de conscience
01:17pour les professionnels de santé qui ne souhaiteraient pas pratiquer l'aide à mourir.
01:22Voilà, donc cette loi elle est vraiment historique, elle fait rentrer la France dans les 11 pays
01:28qui ont légalisé une forme d'aide à mourir dont les législations, enfin dont la réglementation est propre à chaque
01:36pays.
01:38D'accord, et quels sont ces fameux critères indispensables dont devra bénéficier le malade pour bénéficier de cette aide à
01:48mourir ?
01:48Tout à fait. Alors il y a cinq critères cumulatifs obligatoires.
01:53D'accord.
01:53Donc le patient, il doit déjà être majeur, donc âgé d'au moins 18 ans.
01:58Il doit être français ou résident étranger stable depuis un certain temps en France.
02:04Ensuite, il doit présenter une infection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, ça c'est pas défini,
02:14mais en tout cas grave et incurable, qui engage le pronostic vital à un stade avancé, à une phase avancée
02:21de la maladie ou terminale.
02:24Ensuite, il faut que la souffrance liée à cette affection soit devenue réfractaire à tout traitement.
02:31Qu'il n'y ait plus aucun moyen, voilà, réfractaire au traitement, qu'elle soit insupportable pour le patient.
02:38Attention, ça aussi, il faut le préciser, on ne parle pas de souffrance psychologique, on parle bien de souffrance physique.
02:44Une souffrance psychologique, même insupportable, ne suffit pas à demander l'aide à mourir.
02:49Et enfin, comme dernier critère, donc le cinquième, il faut que le patient soit apte à manifester sa volonté de
02:56façon libre et éclairée.
02:58De fait, cette définition, elle exclut les patients qui, au moment de la démarche, auraient un discernement altéré de par
03:07même leur infection.
03:09Donc par exemple, ça exclut les malades de l'Alzheimer.
03:15Donc ensuite, peut-être qu'on peut dire deux mots sur le processus, parce que c'est aussi intéressant.
03:19Donc le patient, comment ça se passera ?
03:22Donc le patient majeur, atteint d'une maladie incurable, il devra faire en fait une demande auprès de son médecin.
03:28Le médecin va l'étudier pour voir si les cinq critères qu'on vient de citer sont réunis.
03:34À partir de là, d'une manière collégiale, souvent accompagnée d'une aide-soyante et d'un médecin spécialiste de
03:40la pathologie dont est atteint le demandeur,
03:43le médecin va prendre la décision.
03:46Il doit la rendre sous 15 jours et à partir de là, le patient qui a fait la demande a
03:50deux jours pour confirmer ou affirmer sa demande.
03:55Donc selon vraiment les partisans, les rapporteurs de cette proposition de loi,
04:00ces critères font de ce texte un droit strictement encadré et réservé,
04:06qui, voilà, est loin des débats qui ont eu cours dans le...
04:10Mais bon, on y reviendra peut-être plus tard.
04:12Alors pourquoi cette loi ? J'ai envie de te demander, ça fait deux ans comme tu nous le disais
04:17tout à l'heure.
04:18D'ailleurs, on peut voir ton papier à l'image.
04:22Pourquoi deux longues années pour arriver à cette loi ?
04:27Non. Alors si on reprend le processus, plutôt on va dire, du parcours exécutif, législatif,
04:33donc pour rappel, c'était une promesse de campagne d'Emmanuel Macron qui l'avait formulée en 2022.
04:38Dans la foulée de son réélection, eh bien, il a fait se former une convention citoyenne sur le sujet
04:45qui avait d'ailleurs émis un avis largement favorable, 75% pour, eh bien, la création de ce droit à
04:53l'aide à mourir.
04:54À partir de là, bon, c'est là que les choses se corsent parce que ça va être un peu
04:58le maranto parlementaire
05:00avec en plus une dissolution qui vient se mettre au milieu.
05:03Donc le gouvernement avait déposé un projet de loi, dissolution, donc le projet de loi totalement anéanti.
05:10Ensuite, ce succède des premiers ministres dont on ne peut pas dire qu'ils étaient complètement acquis à la cause.
05:19François Bayrou.
05:20Bayrou, notamment, qui va donc être à l'auteur, justement, de la scission de la loi.
05:24Parce que, pour rappel, cette loi, à la base, a été composée de deux volets.
05:28Et sa seconde jambe était, en fait, l'augmentation et l'amélioration des soins palliatifs.
05:33Et donc François Bayrou sort les soins palliatifs de cette loi,
05:37qui d'ailleurs a fait l'objet d'un vote qui a été adopté en mai dernier.
05:42Donc pour revenir sur le processus législatif, finalement, c'est un député, Olivier Falorni,
05:48qui va redéposer une proposition de loi.
05:50Et c'est ce texte qui donc a été voté ce mercredi, mais après des centaines d'heures de débats,
05:57d'amendements, de discussions, et surtout une navette parlementaire
06:01où le texte va être systématiquement rejeté au Sénat, qui est majoritairement à droite.
06:07Voilà.
06:08Donc ça a été un long travail.
06:12Et aussi, parce que, il faut le dire, selon la formule qui est justement consacrée,
06:18c'est un texte qui touche profondément à l'intime,
06:22voire finalement qui est un texte qui relève de la philosophie, quelque part.
06:26Et c'est d'ailleurs pour cette raison, bien que la société est profondément divisée,
06:32que les parlementaires le sont aussi.
06:36Et on l'a vu d'ailleurs hier au moment du vote dans l'hémicycle.
06:42Alors, c'est vrai que c'est un texte difficile, compliqué,
06:49qui divise la société comme les politiques.
06:53Mais est-ce qu'on a une image à peu près de qui a voté, dans quel sens ?
06:57Bon, alors, on n'a pas envie d'être caricatural sur ce sujet.
07:02Très clairement, on n'a pas envie d'opposer deux camps qui seraient...
07:07Le camp du bien, le camp du mal.
07:09Voilà, le camp du mal.
07:10Le camp du bien, la lecture binaire, comme souvent d'ailleurs,
07:13elle ne doit pas s'appliquer.
07:15Mais c'est sûr que quand on regarde dans la société,
07:19on voit que ce qui était vraiment en tête de gondole,
07:22en ligne de front pour combattre cette loi,
07:25se situaient des mouvements pro-vie, anti-IVG,
07:29et aussi des institutions religieuses.
07:33Mais, quand on regarde, je parle plus de la société civile,
07:37quand on regarde, il y a aussi des professionnels de santé
07:40qui se sont exprimés contre ce texte.
07:42Il y a des associations de malades, il y a des mouvements anti-validistes
07:46qui ont vraiment alerté, c'était vraiment quelque chose pour eux,
07:49parce qu'ils avaient peur de la dérive de ce texte.
07:51Là, selon ces partisans, ce texte, justement, ne peut permettre aucune dérive.
07:55Je le précise encore une fois.
07:57Mais hier, voilà, on l'a vu aussi dans l'hémicycle,
07:59même à gauche, même chez les députés de gauche,
08:02eh bien, il y a quelques députés qui ont fait le choix de voter contre
08:05ou de s'abstenir, pour des raisons très souvent bien différentes
08:08de celles brandies par l'extrême droite.
08:10Oui, tout à fait.
08:11Et alors, à la surprise générale, Sébastien Lecornu, le Premier ministre,
08:16a décidé de saisir le Conseil constitutionnel,
08:20et je crois que d'ailleurs, il n'est pas le seul.
08:22Est-ce que tu peux nous en dire quelques mots ?
08:26Oui, oui. Alors, Sébastien Lecornu, en effet, en marge du 14 juillet,
08:30fait cette annonce qui a vraiment surpris,
08:33parce que personne ne s'y entendait,
08:35les représentants de l'exécutif,
08:37donc bon, Emmanuel Macron, on le rappelle, c'était sa promesse de campagne,
08:41donc il décide de saisir le Conseil constitutionnel.
08:44Bon, on peut s'interroger,
08:46est-ce que c'est quand même pour,
08:47enfin, est-ce que c'est dans un esprit un peu conciliateur ?
08:50C'est une loi qui, en effet, suscite, à juste titre,
08:52beaucoup d'émotions, de débats, des personnes qui sont hostiles,
08:55donc il y a un peu cette idée de donner encore des garanties,
08:58de sécuriser encore plus le processus.
09:00On peut s'interroger sur ses propres opinions,
09:03mais bon, on n'ira pas sur ce terrain-là,
09:04je ne l'ai pas au téléphone, moi, Sébastien Lecornu.
09:07En tout cas, toujours est-il qu'il va saisir le Conseil constitutionnel
09:10sur trois points très précis, voilà,
09:13et les sages vont devoir répondre, notamment,
09:16à la question de savoir si le délai des deux jours...
09:20Est-ce que c'est suffisant ?
09:21Si le délai des deux jours, en effet, est suffisant,
09:24et est-ce qu'il est surtout compatible,
09:27eh bien, avec les principes de liberté individuelle
09:29et de dignité humaine ?
09:31Sur ces mêmes principes-là,
09:33Sébastien Lecornu interroge les sages
09:35sur, eh bien, si les protections sont assez données
09:39aux majeurs qui sont eux-mêmes protégés
09:42par des aidants, enfin, qui sont sous tutelle,
09:44donc il interroge aussi le Conseil constitutionnel sur ça.
09:47Et dernière chose, il interroge, eh bien,
09:50sur le fait que dans ce texte,
09:52il n'y ait pas de clause de conscience collective.
09:55Donc, clause de conscience collective,
09:57c'est ce qui, en fait, permettrait à des établissements privés,
10:02des établissements de santé privés,
10:03des établissements de santé privés et religieux,
10:06de pouvoir s'opposer de manière collective,
10:09refuser ce soin-là.
10:10Donc, une clinique privée pourrait dire,
10:12nous ne pratiquons pas l'aide à mourir.
10:15Ce qui, selon le constitutionnaliste,
10:18Benjamin Morel, qu'on a interrogé,
10:21eh bien, hier, lors de ce vote, pardon,
10:26lui, il explique, en fait,
10:27le Conseil constitutionnel, ce qu'il faut savoir,
10:30c'est que les sages, voilà,
10:31ils n'ont que des gommes, hein,
10:33ils n'ont pas de crayon.
10:34Donc, ils ne peuvent pas réécrire la loi,
10:35ils ne peuvent pas ajouter des choses,
10:36ils ne peuvent que supprimer,
10:39donner des interprétations.
10:41Donc, il dit que,
10:42sur cette clause de conscience collective,
10:44si jamais il y avait une interprétation
10:46qui venait à peut-être proposer,
10:48dans les faits, à la mettre dans le texte,
10:50enfin, tout ça,
10:51c'est pas inintéressant,
10:52parce qu'en fait, ça pourrait exclure des personnes,
10:55enfin, c'est quand même un petit peu risqué,
10:57parce que ça pourrait exclure des personnes
10:59de leur processus.
11:00Il y a des personnes, en fait, oui,
11:01qui se font soigner dans des cliniques privées,
11:03et de fait, se retrouveraient exclus de cette aide à Morel.
11:07Mais surtout, là où Benjamin Morel
11:09met un très gros point de vigilance,
11:10même s'il doute très clairement
11:12que le Conseil constitutionnel aille dans ce sens-là,
11:16c'est sur la question des délais.
11:17Parce que, comme je le redis,
11:19comme les sages n'ont pas de crayon,
11:21mais n'ont qu'une gomme,
11:22s'ils suppriment le délai de rétractation,
11:24en fait, ils s'attaquent un peu fondamentalement
11:27à la loi en elle-même.
11:28Parce que, sans dénais,
11:30il n'y a plus vraiment de garde-fous.
11:32Donc, qu'est-ce qu'on en fait, en fait,
11:34de ce droit à l'aide à Morel ?
11:36Donc, bon, globalement,
11:40globalement, en tout cas,
11:40les sages vont répondre sur ces trois points.
11:44Ce qu'il faut savoir aussi,
11:45c'est que tant que les sages ne se sont pas prononcés,
11:48n'ont pas rendu l'avis,
11:49ou le match peut aussi se rejouer
11:51au Conseil constitutionnel,
11:52parce qu'on voit quand même, là aussi,
11:54déjà un petit peu des partisans,
11:56en plus de la loi, autour notamment de Richard Ferrand,
11:59et d'un autre groupe qui pourrait peut-être se former,
12:01autour plutôt de Philippa.
12:03Bon, à voir...
12:03La loi ne peut pas être appliquée.
12:05Non, non, non, ça non.
12:07La loi, mais elle peut, voilà,
12:09ça peut prendre du temps, quoi.
12:10Donc, en fait, la question,
12:11c'est quand est-ce que ce nouveau droit
12:14sera, entrera, eh bien, en vigueur,
12:16et que les milliers de patients
12:18qui, eux, l'ont attendu,
12:19qui, eux, ont formulé vraiment ce souhait
12:21de pouvoir, voilà, mourir,
12:24eh bien, dans ce qu'on dit, la dignité, en fait,
12:27quand est-ce que ces patients-là
12:28auront finalement accès, donc,
12:30quatre ans de débat parlementaire,
12:32enfin, quatre ans, en tout cas,
12:33de processus parlementaire autour de cette loi,
12:37et là, reste encore, donc,
12:39cette saisie du Conseil constitutionnel
12:41par Sébastien Lecornu.
12:43Alors, ce que j'ai envie de te demander,
12:44c'est est-ce qu'on peut parler
12:45d'une loi fragile,
12:47au vu de ce que tu viens de nous expliquer ?
12:49Une loi...
12:50Alors, fragile, oui et non.
12:54C'est, voilà, c'est une question
12:56un petit peu difficile.
12:57Ce qu'on a envie de dire,
12:59c'est qu'en tout cas,
13:01les partisans, eux,
13:02moi, je ne m'exprimerai pas
13:03à titre personnel,
13:04mais les partisans de cette loi,
13:05eux, disent vraiment,
13:06consacrent ce texte
13:08comme étant vraiment strict,
13:12réglementé, encadré,
13:13ayant évacué un petit peu
13:14toutes ces craintes qui étaient...
13:15Il y a eu de longs débats,
13:16par exemple,
13:17autour de qu'est-ce que la phase avancée,
13:19qu'est-ce que la phase terminale,
13:21mourir à court thème,
13:22ces termes ont beaucoup changé.
13:24Bon, ils ont vraiment essayé,
13:25en tout cas, avec ces critères,
13:26d'encadrer au mieux.
13:27Si je prends l'exemple
13:28d'un député du groupe GDR,
13:33Yannick Monnet,
13:34qui est donc à gauche,
13:35qui est un député communiste,
13:39hier, a représenté le groupe GDR
13:42à l'Assemblée
13:43pour donner les orientations
13:46sur ce texte.
13:47Pour rappel,
13:47chaque député pouvait voter
13:49en son âme et conscience.
13:50Il n'y avait pas de consigne de vote.
13:51Mais lui a annoncé
13:52qu'il s'abstiendrait.
13:54Pourquoi ?
13:55Non pas parce qu'il est contre
13:57le droit à l'aide à mourir.
13:58Au contraire,
13:59il l'a longuement dit,
14:00pour lui,
14:01c'est une avancée,
14:01en effet, sociétale majeure,
14:03qui doit répondre à une souffrance
14:04à laquelle, aujourd'hui,
14:05on ne répondait pas.
14:07Mais il a le regret
14:08qu'il n'y ait pas eu
14:09un sixième critère cumulatif
14:12qui soit instauré,
14:13qu'il a relevé, en fait,
14:14des soins palliatifs.
14:16Et il demandait
14:17à ce que le médecin
14:20puisse et doit s'assurer
14:22que le patient
14:23qui fasse la demande
14:24de l'aide à mourir,
14:25ce ne soit pas
14:26parce qu'il n'a pas eu accès
14:28aux soins
14:28qui lui auraient permis
14:30de peut-être
14:32adapter sa situation
14:33et pouvoir vivre
14:34encore quelques belles années,
14:37j'ai envie de dire.
14:38Donc voilà,
14:38vous voyez,
14:39il y a cela.
14:40Une loi fragile,
14:41non,
14:42parce que critère strict,
14:44fragile,
14:45parce que de l'autre côté,
14:46elle a peut-être été,
14:47selon certains,
14:48un peu déshabillée
14:50de ce côté
14:51des soins palliatifs.
14:52Et ce que les députés
14:54espèrent,
14:55en tout cas,
14:56de gauche,
14:57et ils l'ont beaucoup redit
14:59lors des différents débats,
15:00c'est que les soins palliatifs
15:02soient réellement renforcés.
15:04C'est ça.
15:05Donc la question
15:06se joue autour de ça,
15:07quand même.
15:07Eh bien,
15:08merci Scarlett
15:09pour toutes ces informations
15:10précisions
15:11et puis à très vite
15:13dans l'humanité.
15:15Je te remercie, Franck.
15:16À bientôt.
15:17Au revoir.
15:18Au revoir.
15:23Sous-titrage Société Radio-Canada
15:24Sous-titrage Société Radio-Canada
