00:01On est projet de loi Casseur-Payeur, adopté dans la nuit du 27 au 28 octobre au Sénat.
00:06Ce texte qui concerne notamment les dégradations commises lors de manifestations,
00:10se cite de nombreuses inquiétudes quant au respect des libertés publiques.
00:14Alors d'où vient ce projet de loi ? Que prévoit-il exactement ?
00:17Et quelles pourraient être ses conséquences pour les manifestants ?
00:19Je suis avec Lisa Guillemin pour répondre à ces questions. Bonjour Lisa.
00:22Salut Pierre. Oui, alors d'où vient ce projet de loi ?
00:26Tout simplement, du 30 mai 2026, si tu te souviens bien,
00:32il y avait eu la finale de la Ligue des champions PSG-Arsenal
00:38où s'en étaient suivis pas mal de dégradations et de pillages, entre guillemets.
00:44Donc le gouvernement a voulu répliquer en adoptant un discours qui paraît aller de bon sens.
00:52Ceux qui cassent doivent réparer, doivent payer.
00:54En fait, c'est un principe qui existe déjà dans le droit français.
00:58Ça s'appelle la responsabilité civile.
01:01Sachant qu'en plus, en 2019, il y avait déjà eu une loi qui était passée
01:05qui permettait de demander à l'État, pardon,
01:10de demander aux personnes ayant commis des dégradations
01:14de rembourser les indemnités que l'État avait engagées vis-à-vis des victimes.
01:19Donc, bon, on est surtout sur un texte d'affichage et surtout très punitif.
01:26Le Séné vient d'adopter ce texte dans la nuit,
01:28mais il a été largement modifié par rapport à sa version initiale,
01:31celle proposée par le gouvernement.
01:33Qu'est-ce qui a changé concrètement ?
01:35Alors déjà, il faut comprendre que dans ce texte, il y a deux dispositifs importants.
01:41La première chose, c'est l'idée d'une responsabilité civile solidaire.
01:45Donc ça, c'est quelque chose qui est porté depuis le début,
01:47qui était dans le texte initial.
01:50C'est-à-dire que très concrètement, si vous vous trouvez dans une manifestation,
01:55à un endroit ou dans un groupe où il y a des violences, des dégradations,
02:00vous pouvez être tenu responsable des dégradations,
02:02alors que même vous, vous n'y avez pas participé.
02:05en droit français, c'est quand même quelque chose de tout à fait novateur et inquiétant,
02:11parce que normalement, chacun est tenu responsable de ses propres actes.
02:14Et là, c'est une responsabilité collective, une punition collective.
02:19Et la deuxième chose, et ça, c'est ce qui a été vachement durci par le Sénat,
02:25d'abord en commission, puis en examen en assemblée,
02:29c'est la possibilité de saisir les prestations sociales
02:34des auteurs de dégradations, entre guillemets,
02:36pour recouvrer les sommes dues.
02:39Alors, au départ, dans le texte initial,
02:41le gouvernement ne parlait que, entre guillemets,
02:44des allocations familiales et des APL.
02:46En commission au Sénat a été rajouté le RSA.
02:50Et en discussion cette nuit,
02:52ont été rajoutés le complément familial,
02:54l'allocation de rentrée scolaire,
02:57la prime d'activité.
02:59Donc, en fait, c'est une punition collective,
03:02également pour la famille,
03:02parce que l'idée du gouvernement, c'était de dire,
03:04oui, quand on a un enfant qui dégrade,
03:07c'est les parents qui devraient être tenus pour responsables.
03:10Sauf que, comme l'a souligné, par exemple,
03:12la sénatrice écolo Mélanie Vogel,
03:16si tu as une famille où, je ne sais pas,
03:21un mineur de 16 ans a commis, effectivement, des dégradations,
03:25ça veut dire que son petit frère de 8 ans
03:26devra aussi payer parce qu'en fait,
03:28les parents ne toucheront pas l'ensemble des allocations.
03:31Donc, en fait, c'est encore une fois une punition collective,
03:34donc contraire à l'esprit du droit français,
03:36où chacun est responsable de ses propres actes.
03:40Il y a aussi d'autres dispositifs,
03:43comme par rapport aux réseaux sociaux,
03:45donc la possibilité d'un retrait administratif
03:48de certains contenus sous 24 heures,
03:52donc des contenus appelant à des violences
03:54lors de manifestations.
03:56Eh bien, la plateforme Pharos,
03:59qui sert déjà au signalement pour tout ce qui va être
04:02apologie du terrorisme, incitation à la haine, etc.,
04:07eh bien, Pharos pourra être saisi pour des contenus
04:10appelant à des violences, entre guillemets,
04:13lors des manifestations.
04:14Et aussi, une chose importante,
04:18l'interdiction de paraître ou de manifester
04:21par arrêté préfectoral.
04:23Donc, une personne ayant déjà été violente en manifestation
04:28et pouvant réitérer cette violence,
04:31eh bien, en fait, sera interdite d'aller manifester
04:33ou aura interdiction de paraître,
04:35donc d'aller sur les lieux d'une manifestation.
04:39Voilà.
04:40Ça fait beaucoup.
04:41Ça fait beaucoup, effectivement.
04:42Donc, on constate à un durcissement.
04:45Ah oui, et pardon, j'ai oublié la surveillance algorithmique.
04:47Oui, parce que ça, c'est aussi un sujet dont on parle pas mal.
04:49Donc, la possibilité d'une expérimentation jusqu'au 31 décembre 2030,
04:55eh bien, de surveiller par vidéosurveillance,
04:59avec des algorithmes dopés à l'IA,
05:01les manifestations et les alentours de ces manifestations
05:05pour détecter de possibles comportements dangereux.
05:09Donc, on arrive.
05:11C'est bon, Big Brother arrive en France.
05:14Pardon, je t'ai coupé.
05:15Pas de souci.
05:16Donc, je disais effectivement un durcissement,
05:19donc un tout répressif.
05:21Il a bien fallu voter ce texte au Sénat.
05:24Comment ce vote a-t-il été rendu possible ?
05:26Quelles alliances au Sénat ont pu permettre ce vote ?
05:32Tout simplement, grâce à l'alliance,
05:34au baiser de la mort,
05:35comme l'a dit une sénatrice de la gonterie,
05:38sénatrice PS,
05:39le baiser de la mort entre le Rassemblement national
05:41et le bloc central et la droite.
05:45Tout simplement, le texte a été adopté
05:50à 229 voix contre 105,
05:53donc 229 voix de la droite, du centre et du RN,
05:58parce qu'Edwige Diaz,
05:59qui était députée de Gironde,
06:01est devenue sénatrice.
06:02Et d'ailleurs, elle a redoublé d'outrance
06:04à chaque intervention.
06:05C'était toujours en ayant le même laïus
06:10sur une soi-disant haine de la police
06:13du côté de la gauche.
06:14Dès qu'un sénateur ou une sénatrice
06:18soulevait des réserves au niveau juridique,
06:23des possibilités que les dispositifs
06:25soient inconstitutionnels,
06:27soient retoqués par le Conseil constitutionnel,
06:28la seule réponse, c'était de toute façon,
06:31vous avez une haine de la police,
06:32nous, nous aimons les policiers,
06:35les Français, on en marre de cette violence.
06:36Donc bon, sur le fond,
06:37ce n'était pas très intéressant.
06:39Le RN aussi, qui voulait porter
06:42le plafond d'indemnisation,
06:44oui, parce que dans l'indemnisation
06:49due à la responsabilité collective
06:51de réparation, entre guillemets,
06:54fénancière des violences,
06:56finalement, le Sénat a opté
06:58pour un plafond de 10 000 euros.
06:59Donc ça veut dire que
07:01si vous êtes dans un groupe
07:02ayant commis des violences
07:04et que vous êtes identifié
07:07comme appartenant à ce groupe,
07:09vous pourrez payer jusqu'à 10 000 euros
07:11d'indemnisation.
07:12Et le RN, au départ,
07:13voulait monter ce plafond
07:14à 30 000 euros,
07:16ce qui est totalement énorme.
07:18Et d'ailleurs,
07:18pour vraiment rappeler
07:20l'outrance du RN,
07:21c'est Fabien Guay,
07:22sénateur PC,
07:23le directeur de notre journal,
07:25qui a fait ce calcul.
07:26Mettons, si, par exemple,
07:29sur vos prestations sociales,
07:3057 euros vous sont prélevés par mois
07:33pour rembourser jusqu'à 10 000 euros,
07:35cela représente environ 14 ans
07:37à devoir rembourser
07:42cette indemnisation.
07:44Et Edwige Diaz a répondu
07:46cette phrase outrancière,
07:47je cite,
07:48« Ne vous inquiétez pas,
07:49nous leur donnerons la possibilité
07:51de payer jusqu'à la fin de leur vie. »
07:53Donc, c'était pour dire
07:55la teneur des débats.
07:58Sachant que la gauche,
07:59au début de l'examen,
08:02a déposé deux motions.
08:05Premièrement, Fabien Guay,
08:06le directeur de notre journal,
08:08une motion d'irrécevabilité,
08:11en argumentant que ce texte
08:13était inconstitutionnel.
08:15Elle a été rejetée
08:15parce que le Sénat
08:17est à majorité de droite.
08:20et une deuxième motion,
08:22pareil, du groupe écolo
08:25qui, là encore,
08:27a été rejetée.
08:29Voilà.
08:30– Et parmi ces mesures,
08:31on est bien d'accord
08:32que certaines viennent
08:34d'un certain bord politique,
08:35sont l'héritage
08:36d'un certain bord politique.
08:37On peut, je pense,
08:38parler de l'extrême droite,
08:40n'est-ce pas ?
08:41– Oui, tout à fait.
08:43De toute façon,
08:44l'idée d'une punition collective
08:45comme ça
08:46et surtout de prendre,
08:48de punir en prenant
08:49sur des prestations sociales,
08:51on voit bien la patte
08:52de l'extrême droite,
08:53mais de toute façon,
08:53ce n'est pas étonnant
08:54parce que ce gouvernement
08:55marche sur les plates-bandes
08:56de l'extrême droite,
08:57essaye justement
08:58d'aller sur le terrain
08:59idéologique de l'extrême droite
09:01en pensant peut-être
09:03que finalement,
09:03ça leur couperait l'herbe
09:05sous le pied,
09:05mais pas du tout.
09:06En fait,
09:06ça entretient ce climat
09:10idéologique
09:12qui, on l'a vu,
09:13par exemple,
09:14vendredi dernier,
09:14a frappé à trappe,
09:15qui a une traduction
09:16très concrète,
09:17ce climat de haine,
09:18d'hostilité.
09:21Oui,
09:21donc voilà.
09:22Le ministre de l'Intérieur,
09:23Laurent Nunez,
09:23s'est notamment félicité
09:25d'un texte considérablement enrichi
09:27pour reprendre ces termes.
09:29En plus.
09:31Oui,
09:32mais c'est le baiser de la mort,
09:32de toute façon,
09:33entre les deux.
09:35Il y a eu une alliance
09:36outrancière.
09:38Quant à la suite,
09:39maintenant que le texte
09:39a été adopté au Sénat,
09:41son co-logistif n'est en revanche
09:42pas encore terminé.
09:43Qu'est-ce qui va se passer maintenant ?
09:44Est-ce qu'il pourrait
09:45être censuré plus tard ?
09:46Maintenant,
09:47il doit passer à l'Assemblée
09:48pour faire une navette parlementaire.
09:50On n'a pas encore de date
09:52qui a été fixée.
09:53Il pourrait y avoir
09:54une saisine
09:55du Conseil constitutionnel,
09:57mais là encore,
09:57on n'en sait pas trop,
09:59on n'en sait rien en fait.
10:01Sans doute qu'il y en aura une
10:02parce que c'est quand même
10:04un texte qui est très grave
10:05en termes d'atteinte
10:06aux libertés individuelles
10:08et aux libertés publiques,
10:09sachant que peut-être
10:11les équilibres,
10:12l'équilibre parlementaire
10:14à l'Assemblée
10:14permettra davantage
10:15de résistance qu'au Sénat
10:17qui, pour le coup,
10:17a complètement déroulé
10:18le tapis rouge
10:20à l'adoption de ce texte.
10:21La bataille s'annonce rude
10:22à l'Assemblée.
10:23Merci beaucoup, Lisa.
10:24Merci beaucoup à toi.
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