00:00Je comprends que l'ordre a été relativement maintenu, que l'État a pris le contrôle,
00:04pour reprendre les mots du rapport que vous avez présenté cette semaine.
00:08Si cet État de droit a vraiment repris la main, ça veut peut-être dire qu'il n'y a
00:12pas besoin de dispositifs juridiques,
00:13de mesures supplémentaires, il suffit peut-être d'appliquer simplement l'arsenal législatif qui existe déjà.
00:19Alors nous proposons de le durcir cet arsenal législatif parce que nous considérons en effet
00:24qu'il y a un certain nombre de dispositions qui ne sont pas appliquées dans le schéma national du maintien
00:29de l'ordre,
00:29mais nous considérons que le temps est aujourd'hui à une fermeté plus grande
00:34et nous faisons des propositions qui sont très concrètes de ce point de vue-là.
00:37Je pense par exemple à l'interdiction administrative de manifester pour les fauteurs de trouves.
00:42Je pense à la pénalisation qui n'existe pas aujourd'hui pour la participation à une manifestation non déclarée
00:49ou le renforcement des sanctions lorsqu'un individu participe à une manifestation interdite.
00:54Je pense également, et le ministre le reconnaît lui-même, que la réponse judiciaire aux fauteurs de troubles
01:00n'est pas suffisante dans notre pays et ce sera l'objet du texte « Casseur-Payeur » la semaine
01:04dernière.
01:05L'idée elle est assez simple.
01:07Exactement, mardi prochain, c'est qu'un casseur, un pilleur n'est pas un manifestant,
01:12c'est un délinquant et il doit être traité comme tel.
01:14Mais si l'on veut être encore plus concret, monsieur le sénateur, en quoi la journée d'hier,
01:18mais surtout celle de samedi dernier, aurait été différente si vos propositions s'étaient traduites dans la loi et surtout
01:25dans les faits ?
01:25Je pense en effet que si un certain nombre de nos préconisations qui sont dans le rapport étaient appliquées aujourd
01:31'hui,
01:31les événements de la semaine dernière n'auraient pas connu une telle ampleur.
01:34Pourquoi ? Parce que, je le disais, nous proposons de renforcer les sanctions,
01:39nous proposons en effet, et on le verra la semaine prochaine dans le texte « Casseur-Payeur »,
01:44un mécanisme qui est une réponse suffisante, enfin nécessaire mais pas suffisante,
01:48qui est la réponse de pouvoir condamner solidairement en effet des personnes qui participent à un attroupement
01:54dont la vocation est de casser, de détruire et de piller.
01:58Ce mécanisme est encadré sur le plan du droit.
02:01Nous proposons également de renforcer le champ du recouvrement des prestations sociales
02:07pour ceux qui se livreraient à ces attroupements ou ces groupements
02:11qui n'ont donc comme finalité que de détruire ou de casser.
02:15Donc en effet, nous proposons également de développer des mécanismes nouveaux,
02:19d'utiliser des technologies nouvelles.
02:20On pense aux drones judiciaires pour être très concrets.
02:24Je pense à des techniques comme le marquage des fauteurs de troubles
02:27pour pouvoir faciliter les interpellations.
02:29Vous savez, les Français, ils ont constaté, je le disais la semaine dernière, sidéré,
02:33que finalement, comme d'habitude, ils allaient payer aussi la facture de ces agissements.
02:39Il faut donc renforcer la capacité de preuve sur le plan judiciaire
02:43et faire en sorte que la sanction, elle soit réellement au rendez-vous.
02:46On a aujourd'hui un chiffre qui est assez préoccupant,
02:48c'est que 40% des personnes interpellées ne font l'objet d'aucune sanction
02:51à l'issue de troubles à l'ordre public à l'occasion d'une manifestation traditionnelle.
02:56Ce n'est plus possible.
02:57Il faut faire en sorte que la réponse judiciaire soit ferme, adaptée
03:00et que les moyens de preuve, notamment avec le procès verbal dématérialisé,
03:06puissent se faire et qu'il n'y ait pas d'ambiguïté ensuite lorsqu'il y a jugement.
03:10Mais justement, sur ce sujet des casseurs interpellés, jugés, condamnés aujourd'hui,
03:14qu'est-ce qu'ils risquent ? Quelles sanctions financières ?
03:16Quelle durée d'emprisonnement ?
03:17Et demain, si la loi casseur-payeur va au bout de son parcours législatif,
03:21qu'est-ce qui changera en la matière ?
03:23Alors, deux choses pour répondre à votre question précisément.
03:25La première, c'est que nous proposons de renforcer la peine encourue
03:30lorsqu'un groupement s'est constitué et qu'il a comme finalité de détruire.
03:33C'est une peine d'un an aujourd'hui.
03:35Nous proposons de la porter à trois ans.
03:37Et sur le plan de la solidarité financière,
03:39nous proposons donc un mécanisme nouveau qui est dans le texte,
03:42mais que nous allons encadrer et durcir,
03:44qui est un mécanisme qui consiste à se dire que lorsqu'un attroupement se fait,
03:48après sommation, s'il n'y a pas de dispersion,
03:50les individus qui se maintiennent activement ou passivement dans le dispositif
03:54le font en connaissance de cause.
03:56Et nous proposons donc une solidarité financière à hauteur de 10 000 euros
04:00par individu qui serait alors interpellé,
04:03pour qu'il puisse y avoir réparation.
04:05Réparation qui pourrait se faire en transigeant d'ailleurs
04:07sous forme de travaux d'intérêt de caractère général.
04:11Notamment s'il ne peut pas payer ?
04:13Notamment s'il ne peut pas payer.
04:14Et s'il ne peut pas payer et qu'il est allocataire de prestations sociales,
04:18nous proposons d'étendre le champ de la saisine de ces allocations sociales.
04:21Aujourd'hui, le texte prévoit les APL, les prestations familiales.
04:24Nous proposerons en séance notamment d'élargir sur le RSA,
04:29mais probablement d'autres prestations sociales également.
04:32En fait, il faut aussi que la liberté de manifester soit préservée dans notre pays.
04:37Et pour cela, il faut que le casseur soit traité comme un délinquant.
04:39Mais là, monsieur le sénateur, le casseur, il ne paye pas vraiment.
04:41C'est juste qu'il reçoit moins d'aide de la part de l'État-providence.
04:43– Alors, en effet, ça leur aviendra à payer quand même,
04:48puisque les 10 000 euros dont je vous parlais tout à l'heure
04:52pour l'individu qui se maintient dans l'attroupement ou dans le groupement,
04:55il devra les payer via en effet des allocations sociales
04:58qu'il perçoit pour celui qui en est allocataire,
05:01via ses revenus s'il en a,
05:03ou via un travail restauratif destiné à réparer les dégâts.
05:09Mais oui, je pense que ce mécanisme, il est inédit, il est novateur
05:13et qu'il permettra d'apporter des réponses concrètes
05:15et la fermeté qu'attendent nos compatriotes.
05:17– Merci.
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