Gérer des propriétés intellectuelles, le droit d’auteur des collaborateurs, le respect des données de ses utilisateurs, ou encore réussir tout ça avec les chamboulements induits par l’IA… Si vous souhaitez vous lancer dans le jeu vidéo, pensez à prendre de bons avocats, parce que le droit est protéiforme dans l’industrie vidéoludique. On fait le point avec le spécialiste du droit des activités numériques Paul Letartre.
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00:04Sérieuse Game, la séquence d'ouverture de PlaySmart, comme souvent on fait des éclairages juridiques.
00:08Là pour la Paris Games Week, on a décidé de vous parler de l'entièreté des droits qui sont concernés
00:14quand on parle de jeux vidéo.
00:15Parce que vous allez voir, c'est complexe, c'est à l'intersection de nombreuses disciplines.
00:19Et on va essayer un petit peu de débroussailler avec un spécialiste, Paul Letartre, bonjour.
00:24Bonjour.
00:24Avocat en droit des activités numériques, vous êtes sur la Paris Games Week, vous participez à certaines tables rondes.
00:31Et quand on parle de droit dans le jeu vidéo, peut-être que le premier droit qui peut avoir un
00:36enjeu fort, c'est celui autour des propriétés intellectuelles.
00:38Chaque jeu est une propriété intellectuelle.
00:40Tout à fait, exactement. Et la propriété intellectuelle va avoir énormément d'impact au sein du jeu vidéo, que ce
00:46soit pour l'éditeur et également du côté des joueurs.
00:48L'exemple qu'on peut donner, c'est celui au niveau de la vente des jeux vidéo.
00:53Par exemple, quand vous achetez un jeu physique, le boîtier vous appartient.
00:58Et la cartouche ou le disque qui contient le programme.
01:01Exactement. Et vous pouvez le revendre alors qu'il y a justement toute cette histoire autour des jeux vidéo dématérialisés,
01:07que là, vous ne pouvez pas revendre du fait de leur qualification en tant qu'œuvre complexe.
01:11Donc, d'un point de vue légal, il n'y a pas la possibilité de revendre les jeux vidéo dématérialisés.
01:16Et c'est pour ça qu'il n'y a pas de marché de l'occasion dans les jeux vidéo
01:18dématérialisés.
01:19Et donc, les studios aujourd'hui, c'est forcé qu'ils doivent forcément intervenir avec des spécialistes qui peuvent les
01:24aider à protéger surtout ces propriétés intellectuelles.
01:28Parce qu'au-delà de protéger le jeu, c'est que ce droit de la propriété intellectuelle permet aussi de
01:34faire vivre le jeu ailleurs.
01:35Alors, par exemple, on a parlé des adaptations en séries, en films, pourquoi pas en livres, en mangas.
01:40Mais donc, c'est vraiment un élément clé et peut-être l'un des premiers éléments où les studios doivent
01:45protéger ce qu'ils produisent, en fait.
01:47Oui, tout à fait. Comme vous l'avez mentionné, la propriété intellectuelle leur appartient.
01:52Ça leur permet de l'utiliser pour faire d'autres supports, que ce soit des films, des séries et autres.
01:58Et c'est quelque chose de très important. Il faut l'encadrer, notamment au moment du développement du jeu vidéo,
02:03que ce soit pour les studios avec leurs salariés ou alors s'ils font appel à des freelances.
02:07Il faut qu'il y ait vraiment un encadrement juridique des clauses et notamment de la clause de propriété intellectuelle.
02:13Et là, on fait un peu une jonction avec le droit du travail, qui est aussi un autre droit très
02:17important dans le monde du jeu vidéo.
02:19Est-ce qu'il faut savoir quel est le droit d'auteur des gens qui ont participé au jeu ?
02:22Mais c'est le droit d'auteur avec des gens qui sont aussi très souvent salariés des studios, c'est
02:27ça ?
02:27Tout à fait. Et en fait, il faut aussi qu'il y ait bien une cession entre les personnes qui
02:31ont développé le jeu vidéo,
02:32qu'ils soient salariés ou freelances, afin que la cession soit valable et qu'elle ne puisse pas remettre en
02:37cause
02:38la titularité de la propriété intellectuelle pour les studios ou les éditeurs.
02:41En fait, dans le code de la propriété intellectuelle, vous avez l'obligation pour qu'une cession de droit de
02:47propriété intellectuelle soit valable,
02:49qu'il y ait certains éléments qui sont listés dans le code de la propriété intellectuelle.
02:52Et si vous n'avez pas ces éléments, que ce soit les salariés dans certains cas ou les freelances,
02:57pourront remettre en cause cette cession et dire que ce qu'ils ont développé au sein du jeu vidéo leur
03:02appartient,
03:03et non, elle n'appartient donc pas au studio ou aux éditeurs.
03:06Il y a une dimension protéiforme du droit quand on parle de jeu vidéo,
03:09et il y a un élément, une innovation qui vient un peu chambouler tout et un petit peu tout modifier,
03:14c'est l'IA.
03:15Et par exemple, pour l'IA, on parlait donc de droit d'auteur,
03:18et on s'intéresse notamment aux acteurs voix off qui participent au jeu,
03:23parce que c'est de plus en plus courant d'avoir des personnages qui ont des voix humaines,
03:27et ces professionnels s'inquiètent en fait du fait que l'IA va peut-être amener à ce qu'on
03:33leur donne moins de travail,
03:34parce qu'on reprend leur voix sans forcément les protéger.
03:37Est-ce que ces professionnels-là, ils vont pouvoir défendre, entre guillemets, leur voix via le droit d'auteur ?
03:44Est-ce que c'est sur ce domaine juridique-là qu'ils vont pouvoir en fait préserver une partie de
03:48leurs droits ?
03:49Alors, ça sera aussi du fait que leur voix leur appartient,
03:51et dans le cadre de la contractualisation avec les studios ou les éditeurs pour l'utilisation de leur voix,
03:57et peut-être la reproduction de leur voix via l'intelligence artificielle,
04:00il faudra vraiment bien encadrer quelles sont les utilisations qui peuvent être faites,
04:04et quels sont les revenus derrière qui peuvent être engendrés du fait de l'utilisation de leur voix par l
04:09'intelligence artificielle.
04:10Fais attention à ne pas signer une clause qui dit
04:11« je cède le droit de réutiliser ma voix pour de futurs projets », par exemple.
04:14Tout à fait, c'est ça l'idée, qu'il n'y ait pas une session illimitée,
04:17même si elle ne serait pas forcément valable,
04:19mais qu'il n'y ait pas une session trop longue de leur voix,
04:22et trop étendue,
04:23que ça soit bien encadré,
04:25et qu'il n'y ait pas vraiment cet effet de
04:27« j'abandonne les droits sur ma voix »,
04:29et donc quand je suis par exemple un doubleur de jeux vidéo,
04:32je perds les missions qu'on me donnait.
04:34Parce que justement l'IA,
04:36et peut-être qu'on va finir là-dessus,
04:36parce que c'est quand même le gros dossier actuel sur le plan juridique,
04:39par exemple quand on sort un nouveau jeu,
04:43désormais quand même,
04:44on a le droit d'utiliser l'IA quand on développe un jeu,
04:46mais je crois que les studios, les éditeurs,
04:48leur devoir c'est surtout de pouvoir tracer
04:51les usages qu'ils ont fait,
04:52c'est-à-dire de pouvoir dire
04:53« on l'a utilisé ici, ici ou ici,
04:55c'est ça l'enjeu ».
04:57Alors depuis l'entrée en vigueur du règlement
05:00sur l'intelligence artificielle,
05:01qu'on appelle le RIA,
05:03il y a plusieurs obligations
05:04qui incombent aux personnes qui utilisent de l'IA,
05:07le RIA fonctionne en matière de risque,
05:10et pour les jeux vidéo,
05:12la plupart des jeux vidéo,
05:13on va considérer qu'il y a quand même un risque minimal,
05:15mais il y a tout de même des obligations,
05:17et notamment l'obligation de transparence,
05:19et pour ça,
05:20lorsque un jeu vidéo est publié,
05:22il faudra vraiment que ça soit identifiable,
05:24les endroits, les moments,
05:26que ce soit notamment pour de la voix,
05:28que ce soit pour certains graphismes,
05:31mentionner qu'il y a utilisation de l'IA
05:34dans le processus de développement.
05:36Et laquelle ?
05:37Et ça peut être via des petites notes,
05:40il faut vraiment qu'il y ait une mention de l'IA,
05:42et juste pour les jeux,
05:44vu qu'on est dans un processus créatif,
05:45il ne faut pas que ça alourdisse non plus
05:47l'expérience utilisateur,
05:48et donc pour ça,
05:49les obligations sont tout de même allégées
05:51en matière de marquage IA
05:53de tout ce qui a été développé.
05:54Paul Letartre,
05:55donc avocat en droit des activités numériques,
05:57merci beaucoup pour l'éclairage,
05:58qui était assez essentiel dans le cadre de cette Paris Games Week,
06:02puisque on imagine que pour les plus petites structures,
06:04c'est parfois un peu difficile de s'y retrouver
06:06sur toutes ces dimensions juridiques,
06:08qui sont une nécessité,
06:10et aussi une complexité.
06:12Merci beaucoup,
06:12à très bientôt sur le plateau de PlaySmart.
06:14On continue cette émission
06:15avec une grosse propriété intellectuelle,
06:18on en parlait,
06:18c'est un élément important dans le droit du jeu vidéo.
06:21Rayman, vous connaissez tous,
06:22on accueille la personne qui gère la marque pour Ubisoft.
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