00:00Depuis le 1er novembre et jusqu'au 15 mars, la trêve hivernale est entrée en vigueur.
00:05Son objectif, protéger les locataires pour éviter leur expulsion pendant les mois les plus froids.
00:11Pendant cette période de près de 5 mois, l'expulsion effective du locataire est donc suspendue,
00:17mais les procédures judiciaires en cours se poursuivent et les propriétaires peuvent engager de nouvelles procédures.
00:23Dans les cas les plus graves, un juge peut toujours prononcer une expulsion, notamment pour les squatteurs et les familles
00:30dont le relogement est assuré.
00:32Un juge des familles peut également ordonner une expulsion en cas de violences intrafamiliales.
00:38Pendant la trêve hivernale, les obligations restent les mêmes, le locataire doit continuer à payer son loyer et le propriétaire
00:46ne peut pas récupérer lui-même son logement.
00:48Enfreindre cette dernière règle est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et une amende
00:55de 30 000 euros.
