00:01Ici Bourgogne, pour bien commencer la journée, ici Matin.
00:07Quelle suite judiciaire pour les jeunes interpellés lors des mobilisations lycéennes ou des manifestations contre la vie chère.
00:13Il y a eu des gardes à vue, des condamnations, des peines parfois lourdes, tout ça pour des jeunes majeurs,
00:18souvent sans casier judiciaire.
00:20Alors quel avenir pour eux et après tout ça.
00:22On en parle ce matin avec Anne-Laure Labalette, avec votre invité, il est avocat à Dijon et représente souvent
00:27ces jeunes.
00:28Bonjour Maître Jean-Baptiste Gavigné.
00:30Bonjour.
00:30Merci d'être avec nous.
00:31Alors aucune interpellation, dimanche ce samedi 31 octobre.
00:34En revanche, 11 personnes arrêtées il y a deux semaines.
00:37Des jeunes, on le disait, qui ont environ la vingtaine, qui n'ont pas de casier judiciaire, ils sont passés
00:41devant la justice.
00:43L'un d'eux a même été condamné à trois mois de prison avec sursis.
00:46Est-ce que vous avez d'autres exemples comme ça assez marquants ? Il faut bien le dire.
00:50Dans la manière dont on a poursuivi ces jeunes, effectivement on est dans une procédure un petit peu particulière actuellement.
00:58Puisqu'il n'est pas forcément d'usage quand il y a une interpellation, qu'on ait systématiquement des procédures
01:03de comparution immédiate,
01:04ou qu'on ait systématiquement un recours au garde à vue lorsque les personnes sont libres.
01:11Aujourd'hui, on a par principe, quelle que soit l'hypothèse, garde à vue, demande de placement en détention de
01:19la part du parquet,
01:20et par la suite, comparution immédiate.
01:22Comment on doit interpréter ça ? Parce qu'à la base, il n'y a pas de casier judiciaire, ce
01:26ne sont pas de grands grands délinquants.
01:28Alors, d'abord une garde à vue, tout comme les critères d'une comparution immédiate, ce sont des critères de
01:33droit.
01:34Normalement, toute personne ne devrait pas nécessairement être placée en garde à vue,
01:37on ne devrait pas demander systématiquement le placement en détention à un juge des libertés de la détention.
01:43Il devrait y avoir des auditions libres, tout simplement, en fait, pour commencer.
01:46C'est souvent comme ça que ça se passe.
01:47On pourrait avoir des auditions libres si les personnes n'ont pas été interpellées.
01:50Quand on a été interpellé, effectivement, le régime habituel, c'est la garde à vue.
01:53Mais il y a quelques jours, j'ai assisté, c'est un professeur, qui lui est entendu librement,
01:59et on lui avait annoncé, là, place du quai, une audition libre.
02:03Et puis finalement, le policier nous a rappelé quelques heures avant l'audition,
02:06pour nous dire que ce serait une garde à vue.
02:09Comme il faut des critères de droit pour un placement en garde à vue,
02:11je m'en suis un peu étonné.
02:13Et on m'a expliqué que c'était les consignes qui venaient du ministère.
02:16Alors voilà, c'est-à-dire que le ministre de la Justice, Gérald Darmanin,
02:20a donné pour consigne, pour ordre au procureur, on va se le dire clairement, de serrer la vis.
02:25De serrer la vis, mais ce qui peut choquer un avocat,
02:29et ce qui devrait choquer tout citoyen,
02:30c'est qu'un placement en garde à vue, à partir du moment où ça répond à des critères de
02:34droit,
02:34c'est un outil judiciaire, c'est pas un outil politique.
02:38Donc il n'appartient pas au ministre de dire ce qu'il faut faire,
02:41il faut examiner au cas par cas si c'est nécessaire ou non.
02:43Et ce qui interpelle, c'est le recours à un outil politique.
02:47Et très clairement, vous en tant qu'avocat, vous vous rendez compte
02:49que les réquisitions sont plus lourdes, plus dures qu'habituellement ?
02:54Effectivement, sur les tout derniers dossiers,
02:56celui que vous évoquiez, où il y a eu trois mois d'emprisonnement exurci,
03:00en amont, le parquet avait demandé un placement en détention,
03:03le juge des libertés de la détention l'a refusé,
03:06et puis par la suite, le parquet a requis de l'emprisonnement ferme,
03:10tout cela pour aboutir sur une jurisprudence assez classique,
03:14il faut bien le dire, à trois mois d'emprisonnement exurci.
03:16Donc on voit tout le décalage qu'il y a entre la mise en œuvre d'une procédure exceptionnelle
03:20qui tend à obtenir le placement en détention en maison d'arrêt,
03:23et puis le résultat par rapport à ce qui est pratiqué habituellement par les juridictions.
03:27Alors il y a cette répression judiciaire, ces peines de prison avec sursis,
03:32parfois même, on retire les droits civiques.
03:36Est-ce que c'est une façon un peu de museler ces manifestants,
03:40de leur dire, vous ne pouvez plus dire ce que vous pensez du gouvernement en France, aujourd'hui ?
03:44Il y a deux manières d'appréhender cela.
03:47D'abord, c'est une peine complémentaire qui peut être prononcée,
03:50il n'y a rien d'extraordinaire sur le principe.
03:53Maintenant, le fait que l'on requiert cette peine, dans des hypothèses où ça ne l'était pas habituellement,
03:57forcément, ça crée une perception très particulière.
04:00Puisqu'on a le sentiment, à nouveau, que l'on dérive sur une réponse politique
04:04pour dire à des gens opposés au gouvernement,
04:06vous ne pourrez plus voter.
04:08En tout cas, c'est la perception que ça donne.
04:10Maître Gavigné, vous défendez pas mal de ces jeunes manifestants.
04:14Vous nous le disiez, c'est difficile de vivre ces situations,
04:18surtout quand on n'a pas de casier judiciaire.
04:20Est-ce que, aussi, pour ces jeunes, ces lycéens, ces étudiants,
04:23ça peut avoir des conséquences sur leur avenir ?
04:25Ah, ça peut avoir des conséquences parfois lourdes.
04:27D'abord, si vous avez un casier judiciaire,
04:29ça vous ferme sur le principe l'accès à un certain nombre de concours,
04:34notamment dans la fonction publique.
04:36Donc, ça suppose, sinon, par la suite, de vider le casier judiciaire,
04:39de demander l'exemption ou l'inscription au bulletin numéro 2 de la condamnation.
04:44Parfois, ça a des conséquences même disciplinaires,
04:46au niveau des établissements, j'en ai aussi.
04:49Donc, oui, c'est pas neutre du tout.
04:51Parce qu'ils ont des jobs étudiants, parfois, ils peuvent peut-être les perdre,
04:53quand on sait qu'ils ont eu des ennuis avec la justice.
04:55C'est pas très vendeur pour un employeur, de façon générale.
04:58Donc, c'est pas, en soi, un motif de rupture du contrat de travail.
05:01Et encore, ça dépend des circonstances.
05:03Si vous êtes agent de sécurité, c'est terminé.
05:06Merci beaucoup, Maître Jean-Baptiste Gavigné,
05:08d'être venu ce matin sur l'antenne d'ici Bourgogne.
05:11Une très belle journée à vous.
05:11On rappelle que vous êtes avocat au bord de Dijon.
05:13Merci beaucoup.
