00:00Il faut savoir qu'il y avait une loi, notamment de la loi Casseur,
00:03qui avait prévu de faire des arrêtés administratifs d'interdiction de participer à des rassemblements.
00:07Ça, ça a été retoqué par le Conseil constitutionnel.
00:09Ça, c'est le premier élément.
00:10Deuxième élément, il existe dans le Code pénal une peine complémentaire
00:13qui permet notamment pour tous ceux qu'on interpelle dans notamment des attroupements
00:17ou des manifestations qui sont visage dissimulés,
00:19de prononcer en fait ce qu'on appelle une peine complémentaire d'interdiction de participer à des rassemblements.
00:24Ça peut être fait jusqu'à trois ans.
00:26Donc vous voyez, pour neutraliser des individus, ça peut être fait.
00:29Mais encore faut-il que le parquet, par exemple, retienne les qualifications,
00:32par exemple du délit d'attroupement, ce qui aujourd'hui n'est quasiment pas le cas.
00:35Et puis qu'il y ait un petit peu de fermeté, parce que je vais vous donner juste un exemple
00:39très, très concret.
00:41Il y a un individu qui, par exemple, a fait une violence à l'encontre d'un policier
00:45avec une circonstance aggravante.
00:47C'était cinq ans encouru.
00:48Eh bien, il a eu 100 jours à demande.
00:51Voilà.
00:52Et de la même façon, sur les interdictions de se présenter lors d'une manifestation,
00:56c'est-à-dire qu'il faut aller au commissariat pour signer la présence au moment de la manifestation.
01:01Bon, si la manifestation part à 15h, que la personne vient à 14h55 ou à 15h signer son attestation,
01:06elle peut très bien, dix minutes plus tard, être à nouveau au cœur de la manifestation sans qu'il y
01:11ait aucune sanction.
01:11C'est efficace.
01:11C'est efficace.
