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[#C'estLaLoi] Destruction de biens d'un élève

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00:00Bienvenue dans C'est la loi, l'émission de GMT-TV qui décrit le droit et ses usages au quotidien.
00:06Aujourd'hui, nous nous intéressons à une pratique observée dans certains établissements scolaires,
00:10la destruction du téléphone portable d'un élève pour violation du règlement intérieur.
00:15Une telle sanction est-elle légale ? Que dit la loi sur la destruction du bien d'autrui ?
00:19Quels sont les recours pour les élèves et leurs parents ?
00:22Pour en parler, nous recevons Achille Ondo-Edou, juriste d'administration publique et doctorant.
00:38M. Edou, bonjour. Merci d'avoir accès à notre invitation.
00:42Bonjour, M. Le Nenbeng.
00:45Nous avons tous regardé une vidéo dans un établissement scolaire
00:48où un téléphone saisi est détruit devant l'élève. Est-ce légal ?
00:53Non, bon écoutez, il est clairement pour égard des faits que c'est un acte illégal, d'accord ?
01:01Parce que déjà, le code pénal gabonais reprimande ce genre d'actes. Voilà.
01:08Mais donc, que peut-on légalement prévoir dans un règlement intérieur ?
01:14Oui, dans un règlement intérieur, on peut prévoir certaines sanctions disciplinaires, seulement d'ordre disciplinaire,
01:22notamment la confiscation du téléphone, la convocation des parents, de l'élève qui a eu à utiliser son téléphone de
01:33quelque manière que ce soit.
01:34Voilà, il y en a bien l'autre.
01:36Et donc, pourquoi cette clause, une clause prévoyant la destruction du téléphone, serait-elle réputée non écrite ?
01:45Oui, justement, on comprend la malice, sinon l'acte de dissimuler cette clause-là,
01:52parce que justement, elle est en porte-à-feu avec les dispositions prévues dans le code pénal.
02:00Donc, il est naturellement manifeste que ce chef d'établissement-là dissimule justement cette clause-là.
02:10Ça ne peut que s'expliquer de cette manière-là.
02:12Donc, on relève donc d'un malice ?
02:15Bien évidemment, d'un acte doulucif, comme on dit en toi. Voilà.
02:20Du coup, un enseignant, un surveillant ou un chef d'établissement qui détruit un téléphone, commet-il une infraction ?
02:25Oui, commet, une infraction, au regard des dispositions de l'article 337 de la loi portant au code pénal en
02:37communique gabonaise,
02:38qui dispose, je cite, de manière élagée comme ça,
02:43tout acte visant à détruire la propriété mobilière d'un individu,
02:50encourt certaines sanctions, tout simplement.
02:52Voilà.
02:54Intéressons-nous justement un peu à cet article 337 de la loi numéro 12,6 barre 2020
03:00sur la question quelle est la peine encourue ou bien à quoi s'expose l'auteur de cette infraction ?
03:11Oui, bien sûr, l'auteur de l'infraction s'expose à certaines déréparations, d'accord ?
03:18Il s'expose à des réparations ou une sanction disciplinaire parce qu'on a là un acte d'excès de
03:25pouvoir en droit administratif qui est constitué comme un excès de pouvoir.
03:31Il y a des procédures que les parents d'élèves pourront prendre justement pour que cet agent public, ce chef
03:39d'établissement,
03:41soit plus frappé par certaines mesures, c'est-à-dire disciplinaires dans le cadre de son administration et par la
03:50suite des réparations.
03:51Voilà.
03:52Mais est-ce que le fait que la personne mise en cause soit un fonctionnaire, le protège, ou bien c
03:59'est un statut qui aggrave sa situation ?
04:03Pas du tout, il n'est pas protégé, bien que c'est constitutif en droit administratif comme étant un acte
04:10détachable.
04:11C'est un acte détachable, un acte personnel que l'agent public a eu à poser.
04:19Donc, il pourra procéder à des réparations suite à la décision du juge administratif.
04:25Et aussi, il y aura la procédure qu'on appelle action recursoire, c'est-à-dire que l'État pourra
04:33dédommager les parents
04:35et que par la suite, l'État va récupérer cette somme-là dans le salaire du fonctionnaire en question.
04:45Donc, ce sera soit le fonctionnaire lui-même qui réparera les dommages ou l'État qui le fera.
04:54Donc, par la suite, l'État s'occupera d'appliquer des mesures sur le fonctionnaire, dont le chef d'État
05:01d'Essna.
05:02Puisqu'on est au chapitre de la réparation, une question d'Alex Mvon-Mudjo, parent d'élève, vivant de Zaryon,
05:09qui dit
05:09« Les parents peuvent-ils obtenir réparation après avoir dénoncé cet excès de pouvoir ? »
05:19Oui, bien évidemment, il peut obtenir réparation et procéder par certaines voies de recours.
05:27Je ne sais pas si on va évoquer ça après, mais si la continuité est prévue, on peut y aller
05:32déjà.
05:33Il y a des voies de recours. On a les voies de recours administratifs internes.
05:38On a le recours gracieux, mais également un recours hiérarchique et que par la suite, si…
05:45Et ces recours, excusez-moi, je vais interrompre, le recours gracieux, il s'exerce auprès de qui ?
05:51Oui, auprès de l'autorité qui a pris l'acte. Ça, c'est un recours gracieux. Et ensuite, on a
05:57un recours hiérarchique auprès de l'autorité de la personne qui a eu un causé de l'hommage.
06:03Là, c'est le DAP ou bien le ministre directement ?
06:07Ça dépend. On peut saisir le ministre ou le DAP. Ça dépend. Les deux constituent justement l'autorité hiérarchique.
06:15de la personne qui est en cause.
06:17Voilà. C'est ça. Donc, après ces recours-là, si…
06:22On n'a toujours pas gain de cause.
06:23Si on n'a toujours pas gain de cause, on fait ce qu'on appelle un recours de plein contenu
06:28devant la juridiction administrative.
06:31Encore que même là encore, pour se dispenser des recours administratifs internes, c'est-à-dire gracieux et hiérarchiques,
06:39qu'on peut directement faire ce qu'on appelle le recours à déclaration guinésistante,
06:44qui est beaucoup utilisé aujourd'hui dans les tribunaux administratifs par beaucoup de Gabonais,
06:50qui dispensent justement des recours administratifs dû au fait qu'on saisit directement le juge administratif.
06:59Donc, ça fait une économie de temps.
07:01Oui, un gain de temps énorme sur la procédure.
07:05Mais est-ce que vous, en tant que parent d'élève et là en qualité de spécialiste du droit,
07:15est-ce que vous avez l'impression que les Gabonais savent qu'ils peuvent saisir ces voix en cas de
07:22lèse ?
07:24J'avoue qu'on est quand même dans une méconnaissance.
07:30Les usagers, puisqu'on les rencontre très souvent auprès de mon administration,
07:37dans les cas de contenu, on constate toujours que les Gabonais ne sont pas…
07:42Les Gabonais sont méconnaissants sur ces sujets-là, mais toujours est-il qu'il y a une voie de recours
07:50qui existe,
07:50il faut se rapprocher des spécialistes dans le contentieux administratif, des juristes,
07:56pour plus d'explications, pour que les gens prennent connaissance de ces voies de recours-là.
08:01Si ce n'est pas cette méconnaissance qui explique aussi la récidive,
08:05parce que lorsqu'une vidéo de ce type sort et qu'il n'y a pas d'action derrière,
08:14la personne qui a posé l'acte se dit qu'il est libre de le répéter,
08:18puisqu'il n'est pas sûr d'être exposé à une sanction bénale ou disciplinaire.
08:24Est-ce que là, j'ai la question d'ailleurs, c'est de savoir,
08:28est-ce que qui peut s'auto-saisir dans ce cas de figure ?
08:32Par exemple, si tu fais cette situation, est-ce que le parquet peut s'auto-saisir
08:37si les parents n'illisent pas une plainte ?
08:42Oui, tout à fait. Le procureur de la République, comme on le dit,
08:46il a l'opportunité de poursuite, naturellement.
08:49Donc le principe, il est là, il peut s'auto-saisir,
08:53parce que là, on est là, on est manifestement sur un acte d'ordre pénal
08:59qui enfreint à l'ordre public, à la moralité publique, à l'intégrité publique.
09:05Donc le procureur de la République a l'opportunité de poursuite
09:10dont il peut justement se saisir pour éviter ce litige.
09:15OK. Donc là, on comprend bien que si un parent, un parent,
09:21même s'il n'avait pas porté plainte, dites-vous que le procureur de la République
09:25peut s'auto-saisir pour faire cesser le trouble
09:29et ramener la quiétude dans la cité comme il est prévu.
09:34Poursuivons.
09:35Et connaît-il, voilà, du cas où l'élève,
09:38là, c'est ce cas qu'on vient de disséquer,
09:41c'est le cas où c'était un administratif,
09:43c'est un agent de l'État plutôt, qui a détruit le bien d'un élève.
09:48Mais il y a ce cas où les élèves sont forcés de détruire eux-mêmes
09:52leur appareil devant l'établissement ou devant leurs conditions de classe.
09:57Est-ce que ça change dans le traitement de l'affaire ?
10:01Non, pas du tout.
10:02Cela se déroule toujours sous les mêmes auspices.
10:05C'est toujours un cas de similitude.
10:07On est toujours là dans une violence morale.
10:10Parce qu'il y a contrainte dans le...
10:11Bien évidemment, il y a contrainte.
10:13C'est une atteinte morale.
10:15Donc, je pense que ça ne change pas grand-chose.
10:18Voilà, toujours est-il que les procédures sont là.
10:21La sanction est toujours la même.
10:23Elle est tout aussi, voilà, pareil que dans le cas où c'est le chef d'établissement lui-même
10:30qui casse le téléphone.
10:33Voilà.
10:33Oui, mais sortons du cadre du téléphone seulement.
10:36Est-ce qu'au-delà du téléphone, puisqu'on parle là par description du bien,
10:39il y a un bien, un peu d'autres...
10:41Ça pourrait être, je ne sais pas, il y a pas un téléphone.
10:46Je veux dire, un élève, par exemple, qui vient à l'école en voiture
10:51et qui se permet de garer au parking enseignant,
10:54est-ce que sur le coup, l'établissement,
10:56comme il pourrait se permettre de détruire ce bien ?
11:00Oui, mais ce n'est pas essentiellement un téléphone qu'il a décidé de détruire.
11:03Voilà, que ce soit un téléphone,
11:05on est toujours là dans le cadre de la propriété,
11:09la propriété d'autrui, précisément dans la propriété mobilière.
11:14Non, un téléphone, une voiture, c'est toujours la même chose.
11:19Un règlement intérieur ne saurait être au-dessus de la loi.
11:24Bien que certains disent qu'on a le principe de spécial généralibus.
11:29Qui déroge là-bas, oui.
11:30Voilà, que la loi spéciale déroge la loi générale.
11:34Mais dans ce cas, le règlement intérieur n'est pas une loi.
11:37Bon, sous le principe de la hiérarchie des normes calcéniennes,
11:40C'est un règlement.
11:41Elle est infraréglementaire, donc.
11:44Elle se soumet justement aux dispositions de la loi,
11:47notamment la loi portant coup de pénal.
11:50Voilà, ton nom est honnête.
11:52Ah oui, oui.
11:53006, barre 2000.
11:54En effet.
11:55Puisque nous achevons cet entretien,
11:58nous sommes tentés de vous demander
11:59quelle est la bonne pratique, donc.
12:02Oui, la bonne pratique, c'est d'appliquer des mesures proportionnelles.
12:06Il faut appliquer des mesures proportionnelles,
12:09c'est-à-dire les mesures non-disciplinaires.
12:14On convoque les parents.
12:15On peut renvoyer ou, à la limite même,
12:20on peut exclure l'élève ou que ce soit une exclusion temporaire.
12:26Toujours est-il que ce soit des mesures conservatoires.
12:29Voilà, on convoque les parents.
12:30On garde le téléphone qu'on remet à la fin d'année.
12:33Ça aussi, ça existe.
12:34Pourquoi on n'a pas saisi les téléphones ?
12:36Parce qu'à la fin d'année, on remet les téléphones au destinataire.
12:42Ça aurait été encore une bonne mesure.
12:44Mais casser le téléphone, c'est une infraction.
12:47Est-ce que casser le téléphone,
12:48c'est un point de vue légal,
12:53au même titre que celui qui dissimulerait le bien d'autrui ?
12:58C'est-à-dire qu'il a saisi,
12:59plutôt qu'il aurait situé le téléphone en fin d'année,
13:01et bien là, il en fait usage personnel.
13:04Il en fait usage personnel.
13:05Oui.
13:05Oui, c'est toujours bon.
13:07Si tu en fais un usage personnel,
13:12là, tu as saisi les biens d'autrui.
13:13Tu n'as peut-être pas brisé,
13:15mais c'est toujours une infraction,
13:16parce que tu as pris les biens d'autrui.
13:18C'est comme un...
13:19Bon, le vol, il est comme si c'est l'association frauduleuse
13:22des biens d'autrui.
13:23Mais là aussi, c'est comme saisir des biens qui ne t'appartiennent pas.
13:29C'est la propriété d'un autre individu que tu saisis.
13:32Tu fais toujours un excès de pouvoir.
13:34C'est ça.
13:35Donc, par le principe,
13:37on peut toujours procéder par un recours pour excès de pouvoir,
13:40parce que tu estimes qu'en tant que chef d'établissement,
13:44tu peux saisir les biens d'un autre individu
13:48et puis le garder.
13:49Donc, toujours est-il qu'on est toujours sous les coups de la loi,
13:53on est toujours frappé par la loi,
13:55même si c'était le cas.
13:57Je pense que, dans le cas d'espèce,
13:59on se retrouve toujours dans le même cadre de la loi,
14:03de ce que la loi réprimande naturellement.
14:07Achille Ondoïdou, nous arrivons au terme de cet entretien.
14:10Si vous aviez un message pour les chefs d'établissement,
14:14pour les parents d'élèves,
14:15mais aussi pour les élèves eux-mêmes.
14:18Oui, dire que les torts sont partagés,
14:22les torts sont partagés,
14:24mais en l'espèce,
14:25s'il y a une réprimande faite à l'endroit d'un individu,
14:30il faut clairement dire que c'est un endroit du chef d'établissement.
14:34Mais aussi un message à lancer aux parents d'élèves,
14:37il faut toujours conseiller les élèves,
14:42dire aux élèves de respecter le règlement intérieur.
14:47On doit dire à nos enfants de respecter le règlement intérieur.
14:51L'élève qui respecte le règlement intérieur,
14:53c'est un bon citoyen qui respectera aussi la loi.
14:57Tout simplement aux élèves,
14:59il faut respecter votre règlement intérieur,
15:03parce que c'est ce qui fait,
15:04c'est en quelque sorte un acte administratif,
15:09qui fait l'objet d'une réglementation en interne.
15:14Donc, il faut le respecter,
15:17il faut le respecter,
15:18même si ça le justifie par l'acte posé par le chef d'établissement.
15:35Voilà qui clôt cette édition de C'est la loi.
15:38Merci Achille Ondo-Edou pour votre éclairage.
15:41Un règlement intérieur peut sanctionner un élève,
15:43mais il ne donne jamais le droit de détruire son bien.
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16:03Quant à moi, je vous dis à très bientôt
16:05pour un nouveau rendez-vous de votre émission,
16:08car nous n'est censés ignorer la loi.
16:18Sous-titrage Société Radio-Canada
16:22Sous-titrage Société Radio-Canada

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