00:00Avec Switchassure.fr, comparez votre assurance de prêt immobilier et économisez en toute simplicité.
00:08Switchassure présente
00:09Sud Radio, parlons immo, ça vous concerne.
00:14Et oui les amis, ça vous concerne. Chaque semaine, ça tombe bien, on nous a reçu un SMS sur le
00:19répondeur de Sud Radio et c'est une question juridique.
00:23Oui, tout à fait mon cher Sylvain. Le SMS était celui-ci.
00:26Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement dans lequel je vis toute l'année. Quand je pars en vacances, il
00:30m'arrive de le louer quelques jours sur Airbnb.
00:32Mais lors de notre dernière Assemblée Générale, les copropriétaires ont voté l'interdiction de toutes les locations touristiques dans l
00:38'immeuble.
00:39Est-ce qu'ils ont vraiment le droit de m'empêcher de louer mon propre appartement ?
00:42C'est une très très bonne question. On s'est dit, vous et moi, qu'on allait interpeller l'un
00:47des meilleurs avocats en droit immobilier français.
00:48Tout à fait. Maître Manuel Raison, bonjour Maître, merci d'être en plateau avec nous.
00:53Alors Maître, première question. Une copropriété peut-elle vraiment décider, par un simple vote en Assemblée Générale,
00:59d'interdire à un propriétaire, un copropriétaire en l'occurrence, de louer son appartement sur Airbnb ?
01:04Et est-ce différent lorsqu'il s'agit de sa résidence principale ?
01:08Alors oui, effectivement, on parle d'une modification substantielle des conditions finalement d'utilisation de ces parties privatives.
01:15Donc normalement, le principe, c'est que c'est l'unanimité de la copropriété qui pourrait voter cela en Assemblée
01:20Générale,
01:20ce qui serait donc complètement impossible, puisque l'exploitant du Airbnb viendrait à voter contre par définition.
01:25Mais la loi Lemaire, qui est donc une loi de novembre 2024, a voté finalement une exception à ce principe.
01:35Une exception qui, des fois, est mal comprise.
01:38Des fois, effectivement, il faut bien comprendre qu'on peut effectivement voter l'interdiction des locations dites meublées,
01:45touristes, Airbnb ou autres, mais uniquement dans certains cas.
01:51Et uniquement dans plus ou moins trois conditions.
01:53La première condition, c'est que c'est une interdiction qui ne peut porter que sur les lots d'habitation.
01:59Ça, c'est la première chose.
02:00Deuxième interdiction, deuxième condition, pardon, c'est que c'est uniquement pour les résidences secondaires.
02:08Et enfin, ça ne peut être voté à une majorité donc allégée que dans le cas où le règlement de
02:16copropriété prévoit ce qu'on appelle couramment une clause dite d'habitation bourgeoise.
02:21En bref, c'est une clause qui interdit l'activité commerciale pour les lots d'habitation.
02:26Dans ces conditions, effectivement, on pourrait voter en majorité allégée, donc finalement contre l'avis...
02:34C'est quoi une majorité allégée, juste...
02:36Alors, il y a plusieurs types de malautorité, que ce soit l'unanimité, l'article 26, mais là, on serait
02:42plutôt dans une majorité des deux tiers,
02:44mais qui peut passer par une passerelle, enfin les choses sont un petit peu techniques, mais en tout cas, ça
02:48rend possible l'interdiction,
02:50mais pas pour le cas de votre auditeur, puisqu'il est en résidence principale.
02:54Exactement.
02:55Bon, maître, vous l'avez dit, il y a eu une évolution importante de la législation ces dernières années,
02:59avec la possibilité pour certaines copropriétés d'interdire les locations touristiques à une majorité des deux tiers.
03:05Cette interdiction ne concerne pas les résidences principales, et pourquoi cette distinction ?
03:11En réalité, l'esprit du législateur, c'est d'essayer de minimiser l'effet d'augmentation du coût des logements,
03:21principalement, modification de vie de quartier, et voilà pourquoi, effectivement, les résidences,
03:28et puis surtout la problématique de l'absence sur le marché de biens locatifs,
03:34qui se retrouvent à être en Irminbi, alors que dans les résidences principales, on n'a pas cette problématique-là
03:39directement.
03:40Alors, que peut faire notre auditeur, concrètement, puisque ça a été voté par l'Assemblée Générale, de copropriété ?
03:47Concrètement, que doit-il faire, et peut-il contester cette décision ? Quels sont ses recours possibles ?
03:51Alors oui, il a tout intérêt à le faire, puisque sinon, il met entre guillemets la clé sous la porte
03:56par rapport à cette activité de location qui peut être substantielle pour lui,
04:00et donc, il doit absolument assigner le syndicat des copropriétaires en nullité de l'Assemblée Générale,
04:07et il a un délai très court, puisque ce délai est uniquement de deux mois,
04:13délai qui commence à la première présentation de la notification de cette Assemblée Générale,
04:20ce qui fait maintenant ce qui se fait principalement par LRE.
04:22C'est-à-dire que vraiment, à la première présentation...
04:24LRE, c'est lettres.
04:25Lettre recommandée électronique.
04:26Si jamais il a opté, ce qui est encore possible, pour une LRE papier,
04:30encore une fois, c'est la première présentation.
04:32Il ne faut pas confondre, ce n'est pas le moment où il va aller chercher,
04:34si jamais il n'était pas là.
04:35Oui, oui, oui, c'est important.
04:35C'est important, ce n'est pas le moment où il va aller chercher le courrier à la poste,
04:38et c'est vraiment la première présentation du recommandé par le facteur qui compte pour ce qui est du papier.
04:43Maître Raison, on peut le dire aux Français,
04:45quand vous vous menez de recommandé,
04:47le fait de ne pas le retirer, ça ne veut pas dire que vous ne l'avez pas reçu.
04:49Exactement.
04:50Oui, mais c'est hyper important, ce que vous venez de dire.
04:52Merci beaucoup, Maître Raison.
04:53Et en tout cas, si on a la moindre question, on n'hésite pas à vous contacter.
04:56Il n'y a pas de problème, mais effectivement, c'est avec grand plaisir.
04:59Allez, n'oubliez pas, pour comparer votre assurance prêt, rendez-vous sur switchassure.fr.
05:08Merci.
