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Édouard Philippe, ancien premier ministre et candidat à la présidentielle, a proposé d’interdire le syndicalisme dans la magistrature, en prenant l’exemple de l’Armée. Mais cette proposition risque de se heurter à la Constitution et aux traités internationaux.

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Transcription
00:00Est-ce que ça, c'est vraiment possible ?
00:01Je considère qu'il faut interdire la possibilité de se syndiquer dans la magistrature.
00:07Alors cette idée, elle a déjà été lancée à plusieurs reprises dans le débat public,
00:10mais c'est pas pour autant que c'est possible, et c'est même inconstitutionnel pour plusieurs raisons.
00:14Déjà parce que la liberté de ce syndicat est garantie pour tout le monde par le préambule de la Constitution
00:18de 1946.
00:19Et depuis 2016, c'est même inscrit dans le statut de la magistrature,
00:22grâce à une loi organique qui indique que le droit syndical est garanti aux magistrats
00:25qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et exercer des mandats.
00:29Et puis c'est aussi garanti à l'échelle internationale, par exemple par l'article 11 de la Convention européenne
00:33des droits de l'homme,
00:34par la Charte sociale européenne et par la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
00:37On ne peut donc pas purement et simplement interdire aux magistrats de se syndiquer.
00:41Par contre, leur liberté syndicale, elle est tenue à certaines limites
00:43qui sont rappelées dans le recueil des obligations déontologiques de la profession.
00:47Ils sont notamment obligés de respecter un devoir de réserve et sont tenus à un principe d'impartialité
00:51pour préserver l'image de la justice.
00:53Mais les magistrats ont parfaitement le droit de se syndiquer pour défendre leurs droits et leurs intérêts.
00:56Le code de déontologie précise même que les prises de position d'une organisation syndicale
01:00ne sauraient servir de fondement à la mise en cause de l'impartialité d'un magistrat
01:04au seul motif qu'il est membre de cette organisation syndicale.
01:06Édouard Philippe, de son côté, veut s'inspirer de la situation des militaires.
01:09Il explique que dans l'armée, la syndicalisation est interdite pour des raisons liées au commandement et à l'obéissance.
01:14Mais cette comparaison ne tient pas.
01:15La Cour européenne des droits de l'homme a jugé en 2014 que l'interdiction pure et simple
01:18de constituer un syndicat dans l'armée n'était pas nécessaire dans une société démocratique.
01:22Cette interdiction a donc été levée en France depuis 2015.
01:25Depuis, les militaires peuvent créer des associations professionnelles nationales
01:29dont l'objet est la préservation et la promotion de leurs intérêts.
01:31Mis à part le nom, les associations de militaires sont donc en tout point semblables au syndicat,
01:35contrairement à ce qu'affirme Édouard Philippe.

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