Date d'audience : 27/09/2016
Société BNP PARIBAS SA [Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016574_575_576_577_578QPC.htm
