- il y a 4 ans
Le 31 janvier 2023, l’examen de la proposition de loi visant à protéger les logements de l’occupation illicite, autrement connue sous le nom de loi anti-squat, a démarré au Sénat. Déposée par député Renaissance Guillaume Kasbarian, et adoptée par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2022, elle durcit les sanctions en cas de squat ou de promotion du squat. Le texte est décrié par les associations de soutien du droit au logement, et par les sénateurs de gauche et écologistes.
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00:00 loi marque une époque du saut de la grandeur ou de l'abandon. C'est une phrase de Pascal
00:04 Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité, dans sa dernière tribune,
00:08 pour nous alerter sur les conséquences de la loi qui nous est présentée. L'abandon,
00:12 chers collègues, c'est celui de la solidarité. Ce texte se trompe de cible, juge-t-il comme
00:18 Christophe Robert, le délégué général de la fondation Abbé Pierre, dans un courrier
00:22 adressé il y a quelques jours à Gérard Marché, le président du Sénat. Ce sont les causes du
00:27 mal-longement qu'il faut combattre, pas ceux qui en sont victimes. C'est une arme atomique
00:32 qui va non pas résoudre le problème visé, mais créer des dégâts collatéraux dans
00:37 toute la société française, subira les conséquences. Cet abandon de la solidarité est camouflé
00:43 de manière plus ou moins habile, mais définitivement avec une grande violence, derrière l'érection
00:49 du droit de propriété comme une valeur absolue. Afin d'éviter tout raccourci dans lequel
00:55 certains souhaitent parfois nous enfermer, je vais d'emblée et sans embâche. Nous ne
00:59 remettons pas en cause le droit de propriété et sa portée constitutionnelle. La propriété
01:05 locative doit être et est protégée, d'autant que comme nous le voyons dans nos communes
01:10 populaires, on peut être propriétaire et fragilisé par l'âge, par la santé, par
01:15 le niveau de revenu. Et dans nos rangs, nous savons aussi que les principes constitutionnels
01:21 doivent se concilier, se concilier de manière équilibrée, équilibrée, à l'inverse de
01:27 ce texte qui, tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale, ne le recherche pas,
01:32 d'ailleurs, l'équilibre. C'est donc à nous ici, dans cet hémicycle, de faire le travail
01:37 qui a été commencé par les rapporteurs. Le Conseil constitutionnel, dans une décision
01:41 du 19 janvier 1995, a érigé au rang d'objectif de valeur constitutionnelle la possibilité
01:47 pour toute personne de disposer d'un logement décent. Le présent texte, quoique modifié
01:52 par notre Commission pour éviter les amalgames iniques entre protection de la propriété
01:56 et des domiciles, est un danger, une fausse solution, inefficace et antisocial. Il revient
02:03 à une criminalisation insupportable de la précarité et de la pauvreté. Etudier d'abord
02:08 le dogme du droit de propriété sans limite. Je ne ferai offense à personne si je rappelle
02:14 combien dans cet hémicycle, celles et ceux si attachés à un droit de propriété absolu
02:19 ont par contre estimé, dans un passé récent, que l'absolu n'était finalement pas tant
02:23 que ça. Lors de l'étude du texte sur l'expropriation des biens manifestement à l'abandon, nous
02:28 avons bien noté que le droit de ne rien faire de sans bien resterait sacro-saint quand il
02:33 s'agit de biens construits, finis et entretenus qui pourraient participer à l'hébergement
02:38 des mal logés, mais ne sauraient être tolérés quand une collectivité peut y avoir une opportunité
02:42 de développement. C'est donc un droit absolu à géométrie variable. La volonté de mélanger
02:48 domicile, local d'habitation, locaux et ailleurs d'autres destinations nous pousse sur une
02:51 pente dangereuse. Cela démontre l'ambition d'un texte qui n'a que faire de l'équilibre
02:56 entre les propriétaires, les bailleurs et les locataires, équilibre mis en place en
02:59 1989, constamment amélioré depuis et protégé par tous les acteurs institutionnels et professionnels
03:06 du secteur, mais qui sera mis à mal et détruit par ce texte. Une autre hypocrisie est la
03:12 tentative très maladroite et fragile constitutionnellement, d'après l'aveu même du garde des Sceaux,
03:17 de confondre protection de la propriété et du domicile. Le domicile et la propriété
03:21 sont protégés de manière différenciée et pour tous les cas affreusement tristes
03:25 et scandaleux de propriétaires de pouvoir intégrer leur domicile, ce n'est pas le
03:29 manque de protection dans notre droit qui est en jeu, mais une méconnaissance des mécanismes
03:33 de protection. Le président du Haut Comité pour le droit au logement le rappelle dans
03:37 un courrier adressé aux membres du Sénat. Il semble que la plupart du temps, les propriétaires,
03:42 en particulier les plus modestes, souffrent plutôt d'un manque de moyens de la justice
03:46 et d'accès aux dispositifs de prévention des expulsions plutôt que d'un droit inefficace.
03:51 Venons-en à cette criminalisation des locataires en difficulté. Elle est non seulement totalement
03:57 indécente, mais inutilement, dirais-je, car elle ne peut pas apporter une solution à
04:01 ce problème. Faire porter la responsabilité d'un point de vue pédale aux personnes en
04:06 difficulté que l'État n'a pas pu traiter est d'un cynisme rare. Les mesures d'aide
04:12 sociale relative à l'hébergement des familles en grave difficulté économique ou de logement
04:16 relèvent de la responsabilité de l'État, qui est parfois trop défaillante. Les collectivités
04:21 ne peuvent se substituer à la puissance publique nationale. Une décision récente du Conseil
04:26 d'État a rappelé que la carence avérée et prolongée de l'État est caractérisée.
04:30 Chambre des territoires, nous savons combien les collectivités tentent de palier quelques-unes
04:36 de leurs responsabilités. Elles sont parfois au manquement de l'État si nombreux, particulièrement
04:38 dans les besoins de mise à l'abri, quand elles le peuvent et que l'État les laisse
04:42 faire. Mais où est ce gouvernement ? Où est la politique du logement, maintes fois
04:46 annoncée, toujours reportée ? Enlevée du projet séparatisme, c'est l'arlesienne
04:51 du président Macron. En 2018, celui-ci avait déclaré « Je veux que nous puissions apporter
04:56 un toit à toutes celles et ceux qui sont aujourd'hui sans abri ». En 2022, le ministre
05:00 délégué et chargé du logement, Olivier Klein, a réduit cet objectif aux seuls enfants.
05:05 Et depuis, monsieur le ministre. Le locataire reste parce que l'État est incapable de respecter
05:10 ses propres obligations en matière de droit au logement ou à l'hébergement. C'est
05:14 une phrase de Claire Hédon, la défenseure des droits, qui s'inquiète des conséquences
05:17 d'une adoption de la loi pour des milliers de personnes déjà sur le fil.
05:21 J'ai entendu et apprécié les discussions en commission, chers collègues, qui ont appuyé
05:27 le besoin de prise en charge des locataires en difficulté, via l'établissement d'un
05:30 programme social des locataires. Mais qui pourra effectuer ces bilans ? Où sont les
05:34 moyens pour les préfectures d'accompagner ces personnes en difficulté ? Les débats
05:38 de la haine ont permis de rappeler le manque de moyens pour les travailleurs sociaux du
05:42 115, le manque de places d'hébergement d'urgence. Chaque soir, en France, 5 000 personnes appellent
05:48 en vain le 115 dans l'espoir d'une place en hôtel ou en foyer d'urgence. À Marseille,
05:52 où 25 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, à peine un appel sur trois
05:58 aboutit. Où est l'État ? Et puis toutes ces histoires aussi tristes les unes que les
06:03 autres de petits propriétaires qui sont dans l'impossibilité de récupérer leur domicile
06:07 occupé illégalement sont souvent le reflet de méconnaissances ou d'inaction des services
06:14 de l'État. Médiatiques et insupportables, toutes ces situations ont été résolues
06:19 sans nécessité de modifier la loi. Étant capable de trouver un chemin pour protéger
06:27 à la fois les propriétaires, les locataires, les personnes mal logées ou à la rue. Les
06:31 moyens de protéger les petits propriétaires existent. Des mesures de protection équilibrées
06:36 pour les propriétaires et les locataires pourraient être renforcées, comme la garantie
06:40 loyer. Mais rien dans l'écriture du texte, ni même sa réécriture, moins délirante
06:46 par la commission de notre Assemblée, ne montre que le but de cette loi est la protection
06:50 de ces petits bailleurs, parfois démunis face aux démarches. Le but affiché est punitif.
06:55 La conséquence, la punition de familles en difficulté. Une criminalisation de ceux qui
07:00 subissent la précarité, ceux qui souffrent du mal-longement et pour qui peu de solutions
07:05 sont offertes. Plus de 4,1 millions de personnes sont mal logées. 300 000 sont sans-abri
07:10 dans 42 000 enfants. Les chiffres sont édifiants. Les causes sont multiples, complexes. Mais
07:16 la crise actuelle inédite entraîne une accélération de la paupérisation des populations fragiles.
07:22 Les solutions à cette détresse qui poussent les personnes dans la rue ou dans des situations
07:26 dépayées, ce que la proposition de loi appelle des occupations frauduleuses, sont absentes
07:32 du texte de loi. La notion de pénalisation, de prison pour des problèmes dépayés est
07:37 une notion insupportable. Vous ne pouvez plus payer votre loyer, votre bail est résilié
07:43 et pourtant vous occupez encore votre logement, faute d'autres solutions que la rue en prison.
07:49 La prison pour dette est de retour dans notre République. Serions-nous prêts à ériger
07:53 cette dette comme la plus criminelle au sein de notre société ? Au-delà de la réflexion
07:58 insensée élevant l'insolvabilité de loyer comme différente des autres insolvabilités,
08:04 quelle est la finalité de cette pénalisation par une peine d'emprisonnement ? Toute sanction
08:08 financière sous forme d'amende aura aussi pour conséquence de créer un cercle vicieux
08:13 mettant les occupants illégaux dans une précarité. À part une valeur symbolique depuis
08:18 la décision, qui sera gagnant ? Que gagnera le propriétaire qui aura encore moins de
08:22 chances de recouvrir sa dette ? Le président du Haut Comité pour le droit au logement
08:27 nous l'a rappelé, en privilégiant l'expulsion, les propriétaires auront beaucoup moins de
08:33 possibilités de recouvrir leur dette et les locataires rejoindront les rangs des sans-domicile
08:38 fixe ou des sans-abri. La précarité est le problème de base avec un contexte actuel
08:43 incertain. L'inflation, le croissement des contrats précaires, l'augmentation des factures
08:47 énergétiques, la diminution des indemnités de chômage. Les situations de défaut de
08:52 paiement se multiplieront. Les dispositifs de mise à l'abri d'hébergement d'urgence
08:57 d'application du DALLO ne sont pas suffisamment mis en œuvre et sont pourtant les solutions
09:02 qu'un vrai texte sur le sujet aurait dû prendre en compte. Tout au contraire des dispositions
09:06 de ce texte dont la Fondation AB Pierre estime qu'elles vont provoquer jusqu'à 30 000 décisions
09:11 d'expulsion supplémentaires, soit autant de personnes qui risquent de se retrouver
09:15 à la rue. Mes chers collègues, c'est avec une certaine fascination que j'observe la
09:20 tentation disons-le un peu démagogique de positionnements sur le droit de propriété
09:25 que personne encore une fois ne remet en cause. Ces positionnements fortement affirmés et
09:30 défendus par certains ici sont pourtant variables comme j'ai déjà pu l'évoquer dans le
09:34 cas de l'expropriation des biens en état d'abandon manifeste. Un jour ce droit de
09:39 propriété est absolu, un autre il ne l'est pas. C'est notre devoir de garantir les droits
09:43 et la protection des plus vulnérables. Si la loi telle qu'elle nous est arrivée de
09:47 l'Assemblée est une caricature dans la sûrechère de déséquilibre et de pénalisation à outrance,
09:52 faisant un amalgame pour le coup coupable entre protection de la propriété et protection
09:55 du domicile, entre squattes et incapacité de payer. Si je remercie les rapporteurs d'avoir
10:01 perçu certains risques et de les avoir réduits avec quelques-uns de leurs amendements, je
10:06 termine. La ligne rouge de la criminalisation de la pauvreté qui nous rapporte pour autant
10:10 la responsabilité de la société, c'est la responsabilité de la société. Je vous
10:15 remercie.
10:16 (Applaudissements)
10:17 La parole est à madame Catherine Procacia.
10:18 Contre la motion, c'est moi qui décide, monsieur Benaroche. Merci.
10:19 (Applaudissements)
10:20 Madame Procacia, vous n'êtes pas rapporteur, donc c'est bon.
10:21 Madame Catherine Procacia, contre la motion pour 10 minutes, chers collègues.
10:24 (Applaudissements)
10:25 Madame la Présidente, monsieur le garde des Sceaux, monsieur le ministre, monsieur le
10:36 président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Ce soir,
10:41 c'est un anniversaire. Et oui, je ne peux que penser à la nuit du 31 janvier 2007,
10:50 il y a quasiment 16 ans, jour pour jour. J'étais bien seule dans cet hémicycle pour parler
10:55 des squatters, des sites Internet qui déjà à l'époque délivraient un mode d'emploi.
11:01 Et j'expliquais à mes collègues de différents bancs qu'il fallait aussi penser à la personne,
11:08 locataire ou propriétaire, qui se retrouvait à la rue grâce à squatter. Dans la nuit,
11:16 j'ai reçu des manifestants, des manifestants du DAL, de droit au logement, de jeudi noir,
11:24 et ils ont convenu avec moi que mon amendement, qui est devenu l'article 38 de la loi Dallau,
11:30 était acceptable s'il se limitait au squat de l'habitation principale. Telle est l'histoire
11:37 de l'amendement 38. Hélas, cet amendement que vous avez de nombreuses fois évoqué,
11:44 monsieur le garde des Sceaux, a rarement été mis en œuvre et il a été pendant très
11:50 longtemps très peu appliqué par les préfets. Onze ans après, autre petit pas, quand soutenu
11:57 par le rapporteur de la loi Elan, le Sénat puis la CMP ont adopté mon amendement qui
12:03 précisait que la trêve hivernale ne s'appliquait pas au squatter. Là, contre l'avis du garde
12:09 des Sceaux de l'époque, qui disait que ça tombait sous le sens, mais une fois que ça
12:13 a été écrit, c'est allé beaucoup mieux. Comme j'ai pu le dire en 2021 à Dominique
12:18 Estrosi-Sassone et à Henri Leroy, quel bonheur de voir la relève enfin assurée, que je
12:24 n'étais plus la seule à souligner les inéquités du droit pour cet acte. D'ailleurs, si le
12:31 texte de 2021, comme l'a dit notre rapporteur, avait été inscrit à l'ordre du jour de
12:38 l'Assemblée nationale, nous n'aurions peut-être pas aujourd'hui besoin de ce nouveau débat.
12:43 Il ne faut pas oublier non plus que la notion de squat a été étendue aux résidences
12:48 secondaires depuis la loi ASAP et que depuis un an, l'intervention des commissaires de
12:53 justice devrait faciliter la procédure. Et quel plaisir, monsieur le garde des Sceaux,
12:59 de vous entendre reconnaître que le squat est un délit. Nous n'avons pas toujours
13:04 eu ce plaisir, en tout cas au Sénat, d'entendre les gardes des Sceaux l'affirmer.
13:08 À mes collègues écologistes qui remettent en cause cette PPL, j'affirme que amendés
13:17 avec beaucoup de circonscriptions, circonspection, déformation, par nos deux rapporteurs, elle
13:24 établit bien la distinction entre squatteur et locataire. Et je leur demande, avez-vous
13:30 été un jour réellement en face d'une personne qui, à son retour de l'hôpital ou d'un
13:37 voyage, ne peut plus rentrer chez elle et à laquelle on demande de justifier que c'est
13:42 bien son domicile alors qu'elle n'en demande rien, nos squatteurs, et qu'elle a tous ses
13:48 documents peut être détruit à l'intérieur de son domicile.
13:52 Je remercie à cette occasion la Commission qui a repris un de mes amendements récurrents,
13:59 qui avait d'ailleurs été adopté en 2021 par le Sénat, qui prévoit que le préfet
14:04 peut solliciter et doivent solliciter l'administration fiscale pour les titres de propriété ou
14:09 d'occupation légale du logement, puisque ce ne sont pas que des propriétaires, mais
14:14 aussi des locataires qui parfois ne peuvent pas rentrer chez eux.
14:17 Mes collègues porteurs de la motion d'irrecevabilité arguent qu'on ne pénètre pas dans le domicile
14:24 d'autrui par plaisir et que chacun doit disposer d'un domicile décent. C'est un argument
14:30 que nous sommes nombreux à comprendre. Mais je demande, est-il normal dans ce cas que
14:36 les serrures soient changées, tout comme très rapidement le nom du titulaire de la
14:41 quittance d'électricité, et que les squatters refusent de partir quand les propriétaires
14:47 ou les locataires légitiment leur demandent, et même après un jugement de justice, quand
14:53 ils ne dégradent pas les lieux ? Est-il normal que les décisions de justice rendues à la
14:59 faveur des propriétaires du logement, parfois après plusieurs années, ne soient pas appliquées
15:04 ? Ce laxisme ne fait qu'entretenir les squatters dans leur sentiment d'impunité. Et non,
15:11 M. Benaroche, tous les cas ne sont pas réglés. Les cas que nous voyons à la télévision
15:16 ou dans la radio ne sont pas tous les cas, et ils ne sont pas si exceptionnels que ça.
15:21 Le droit au logement existe, je l'affirme, mais il doit s'appliquer à tous, y compris
15:28 aux titulaires du logement. C'est mon intime conviction. J'estime aussi que les propriétaires
15:36 évincés par les squatters devraient aussi pouvoir être relogés et réellement indemnisés
15:42 si le préfet décide de ne pas exécuter une décision de justice. Voter la motion d'irrecevabilité
15:49 de mes collègues, ce serait rayer les avancées attendues depuis longtemps, comme l'accélération
15:55 de la procédure contentieuse locative ou celle apportée par la commission qui distingue
15:59 bien squatters, locataires qui ne paient plus et volontairement qui ne perdent plus,
16:05 équilibre les propriétaires de leurs responsabilités pour l'entretien de biens auxquels ils ne
16:10 peuvent plus accéder. Et s'il y a, nous le savons tous, des propriétaires indélicats,
16:17 il y a aussi des locataires indélicats. Rééquilibrer les droits permettra, je l'espère, de remettre
16:23 sur le marché de la location de nombreux logements. Toutes ces raisons font que le
16:29 groupe républicain, que je remercie de m'avoir donné la parole pour défendre ce texte,
16:34 votera contre la motion d'irrecevabilité.
16:37 Merci, chers collègues. Quel est l'avis de la commission, M. Rapporteur ?
16:47 Mes chers collègues, nos collègues souhaitent opposer l'exception d'irrecevabilité,
16:54 considérant que la proposition de loi contrevient à nos grands principes et notamment à l'objectif
16:59 à valeur constitutionnelle d'accès au logement. La commission ne partage pas cette
17:03 analyse. Le texte issu de ces travaux contient plusieurs dispositions qui viennent justement
17:09 prévenir les expulsions et améliorer l'accompagnement social des locataires en difficulté. Donc,
17:14 la commission a émis un avis défavorable.
17:15 Merci. Quel est l'avis du gouvernement, M. le ministre ?
17:20 Merci, Mme la Présidente. Ce soir, après la séance, j'irai m'installer chez M. Benaroche
17:32 avec toute mon équipe et immédiatement, je ferai en sorte de changer les serrures.
17:39 Et comme le font certains squatteurs, je mettrai une petite affichette à la fenêtre pour
17:44 vous dire que si jamais, par effraction, vous voulez récupérer votre bien, je vous ferai
17:50 poursuivre. On marche sur la tête. On marche, on marche sur la tête. Il y a des gens qui
17:57 ont bossé toute leur vie. Je prenais tout à l'heure l'exemple de cette femme qui part
18:00 à l'EHPAD. Et alors, vous savez, il y a des professionnels. D'abord, il y a sur Internet
18:05 comment squatter. On a vu. Il y a tout un truc qui s'est mis en place. Mais on met un
18:09 petit morceau de papier sur la porte. Et quand on constate qu'il n'a pas bougé, ça veut
18:14 dire que c'est inoccupé. Alors parce que la dame est à l'EPAD, parce que le couple
18:18 est parti en vacances, et puis d'autres viennent là. Oui, c'est une infraction, et ça doit
18:23 être une infraction. Je vous ai fait plaisir, madame la sénatrice. C'est franchement ce
18:27 que je pense. C'est pas ce qui a pu être dit par certains de mes prédécesseurs. Mais
18:33 enfin, vous rentrez chez les gens. Ça devient votre domicile. Vous n'avez plus le respect
18:37 de rien. Moi, je veux bien. Et au nom... Mais attendez deux secondes. Et au nom du
18:43 dogmatisme, au nom de l'idéologie, vous trouvez ça normal ? Eh bien alors, j'irai pas chez
18:50 le sénateur Benarroche. C'est chez vous. C'est chez vous, monsieur le secrétaire.
18:54 S'il vous plaît, monsieur le ministre, s'il y a la parole, madame Kuckerman. Vous aurez
18:58 votre temps de parole. Merci. Alors, je vais consulter le Sénat, sur l'exception d'irrecevabilité.
19:12 Monsieur Savoldelli. Votre indication de vote. Merci, madame la présidente. On va passer
19:20 à un moment avec les convictions et les passions des uns et des autres. Mais monsieur le garde
19:24 des Sceaux, moi, je ne vous demande pas de venir chez moi. Vous voyez ce que je veux
19:29 dire ? Non. Je pense que... Non. Vous voyez, vous n'êtes pas calme. Vous aviez plus d'assurance
19:37 quand vous vous parliez tout seul. Ici, il y a un hémicycle, on a une diversité. Oui,
19:41 oui, d'accord. Oui, oui, faites de l'emphase. T'es d'accord. Mais bon, on voit votre hésite
19:47 de venir chez un parlementaire. Enfin, franchement, le sujet est trop important. Donc, je vais
19:52 vous donner une explication. Il y a évidemment une argumentation opposable à ce que je vais
19:56 dire. Mais je ne vais pas partir d'un récit, d'un roman, de je ne sais quelle histoire.
20:02 Voilà, je vous dis, mais c'est opposable. Moi, je pense que la question d'irrecevabilité,
20:07 nous allons la voter. Je vais vous dire pourquoi. Et on va y revenir après avec la question
20:10 préalable, de manière calme et extrêmement respectueuse. Il y a un problème de déséquilibre
20:16 à mes yeux, aux yeux de notre groupe. Peut-être que nous avons tort. Entre deux droits qui
20:21 sont à la fois les droits à la liberté et les droits fondamentaux garantis par la
20:29 Constitution, dans lesquels il y a le droit au logement. Nous pensons, nous pensons, excusez-nous
20:33 de penser, qu'il y a un déséquilibre dans la façon dont est abordée la question des
20:40 squats et des impayés, avec un mélange de genres qui n'a pas lieu d'être, et un déséquilibre
20:46 sur la question des libertés et des droits fondamentaux entre le propriétaire et le
20:50 locataire. C'est un point de vue quand même qui s'entend, et c'est pourquoi notre groupe
20:55 soutiendra l'irrecevabilité qui est proposée par nos collègues du groupe Ecologie Les
21:00 Verts, voilà, et tranquillement.
21:02 Merci. Madame Artigalas.
21:05 Merci, Madame la Présidente. Comme nos collègues du groupe écologiste, nous trouvons cette
21:14 proposition de loi irrecevable, et c'est à juste titre que cette motion rappelle dans
21:19 son objet la décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 1995, élevant au rang d'objectif
21:27 de valeur constitutionnelle la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement
21:32 décent. Ceux qui prendront la peine de relire cette décision verront que les sages citent
21:37 des passages du préambule de la Constitution de 1946, qu'il paraît essentiel de répéter
21:43 ici ce soir. La nation assure à l'individu, à la famille, les conditions nécessaires
21:47 à leur développement, et elle garantit à tous le droit d'obtenir de la collectivité
21:53 des moyens convenables d'existence, y compris lorsqu'une personne, un être humain, se trouve
21:58 dans l'incapacité de travailler en raison de son état physique ou de la situation économique.
22:03 Dès lors, notre groupe s'interroge sur un point particulier. Les rédacteurs de cette
22:08 proposition de loi estiment-ils que le fait de prévoir une peine d'emprisonnement pour
22:13 punir quelqu'un demeurant encore dans son logement après avoir dû faire face à l'impossibilité
22:18 d'employer son loyer est la manière la plus adéquate pour notre nation d'assurer à l'individu,
22:25 à la famille, les conditions nécessaires à leur développement des moyens convenables
22:29 d'existence ? Parce que nous trouvons cette proposition de loi ni recevable, ni acceptable
22:34 et encore moins soutenable pour toutes les Françaises et tous les Français, notre groupe
22:38 votera cette motion et parce que aussi ce projet de loi est déséquilibré, introduit
22:44 un déséquilibre.
22:45 Merci.
22:46 Monsieur Bonhomme.
22:47 Merci, Madame la Présidente. Moi, simplement, je lis le texte de l'acceptation de l'irréceptibilité.
22:59 Je trouve qu'il est effectivement d'une grande violence dans les propos parce que parler
23:04 de graves atteintes aux libertés publiques, d'une primauté soi-disant absolue du droit
23:09 de propriété et invoquer le logement décent comme si c'était un permis et un sauf-conduit
23:15 à bafouer les droits les plus élémentaires du droit de propriété, c'est quand même
23:19 une drôle d'interprétation parce que, M. Benaroche, vous ne manquez pas de référence,
23:24 c'est quand même le premier des droits qui a été affirmé en 1789. Ce n'est pas rien.
23:28 Ce n'est pas rien. Au même titre que la sûreté, au même titre que l'égalité de l'homme
23:32 en droit, au même titre que la liberté et la résistance à l'oppression. Alors, maintenant,
23:36 vous invoquez le droit au logement qui, certes, est tout à fait admissible, mais il y a quand
23:42 même une primauté du droit dans son exercice du droit au logement que vous niez absolument.
23:47 Et invoquer la crise du logement à tous propos, qui est une réalité, mais je ne vois pas
23:51 en quoi vous allez jusqu'à complètement nier ce droit absolu et ce droit naturel que
23:57 le droit de propriété qui a été rappelé en 1789 au point que les députés de l'Assemblée
24:04 constituante à l'époque en ont fait le premier article en rédaction et qui a figuré à l'article
24:10 17 de la Déclaration du droit de l'homme. C'est quand même quelques rappels qui sont
24:13 nécessaires à ce stade de la discussion.
24:14 Merci, chers collègues. Alors, je... Ah oui, M. le ministre, pardon. Je vous avais oublié.
24:22 Je suis vraiment désolée. Non, je voulais, Mme la Présidente, je veux rassurer tout
24:28 le monde, répondre très brièvement à votre interpellation, M. le sénateur. En réalité,
24:34 je n'ai pas voulu vous offenser, mais ce que j'ai dit sur un ton un peu badal, peut-être
24:40 n'aurais-je pas dû, mais c'est exactement ce qui se passe. Le droit au logement dont
24:47 vous faites le fervent défenseur, il existe, mais c'est pas « Pousse-toi là que je m'y
24:53 mette ». Ça peut pas être ça. Je suis désolé. Je suis désolé. Et tout à l'heure,
24:58 je l'ai dit, je voulais faire un mot d'humour, en tous les cas un mot amical, à l'adresse
25:05 du sénateur Bénéroche. Vous l'avez pris pour quelque chose d'offensant. Et si c'est
25:10 le cas, je vous présente mes excuses. Mais c'est ça, le squat. Je trouve un logement
25:15 vide. Il n'est pas à moi. Au nom du droit au logement, je vais, au fond, m'y installer.
25:20 J'interdis ensuite aux propriétaires de récupérer son bien. Bon, je sais pas. La propriété,
25:26 c'est pas sale, c'est pas moche. C'est consacré aussi par notre Constitution. Il faut le rappeler.
25:31 Et moi, je trouve que ce texte, il a le mérite d'être un texte équilibré. Voilà. Entre
25:36 naturellement le droit au logement, mais également le droit constitutionnel à la propriété
25:41 privée. Et les situations que nous avons vues cet an dernier, au travers d'un certain
25:46 nombre de reportages, sont à proprement parler inacceptables. Inacceptables. Vous avez, ces
25:54 jours derniers, des gens qu'on a vus qui dorment sur leur terrain, dans leur caravane,
25:59 parce que l'appart qui est le leur, ils ont bossé toute leur vie, est occupé par des
26:04 gens qui ont décidé que le droit au logement surpassait tous les autres droits. Enfin,
26:09 pardon, mais moi, je ne peux pas être sur cette position-là.
26:13 Merci. Alors, je vais consulter le Sénat sur l'exception d'irrecevabilité. Je rappelle
26:22 que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du texte en discussion. L'avis de
26:27 la Commission et l'avis du gouvernement est contre la motion. Donc, qui est pour la motion,
26:35 qui est contre, qui s'abstient, la motion n'est pas adoptée.
26:42 Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.
26:47 Madame Eliane Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen écologiste,
26:54 ont distribué sous le numéro 6, tendant à opposer la question préalable au texte en
27:00 discussion. Et la parole est à M. Pascal Savoldelli pour la motion et pour 10 minutes.
27:06 C'est vrai. Madame la Présidente, Messieurs les ministres, mes chers collègues, je commence
27:32 bien. Je vais parler du président de la République. 2017, Emmanuel Macron, il est clair. Je le
27:40 cite. Je le cite. La première bataille, Emmanuel Macron, la première bataille, c'est de loger
27:47 tout le monde dignement. Je ne veux plus, d'ici la fin de l'année, avoir des femmes
27:52 et des hommes dans les rues, dans les bois ou perdus. C'est une question de dignité,
27:58 c'est une question d'humanité et d'efficacité là aussi. Fin de citation. Une question donc,
28:06 quelle est la place qu'accorde cette proposition de loi à la dignité des plus vulnérables.
28:12 Depuis la création du droit au logement inscrite dans la Constitution, qui permet l'expulsion
28:19 sans jugement du domicile occupé illicitement, les réformes successives en matière d'expulsion
28:24 sans jugement du domicile occupé illicitement se sont renforcées. D'ailleurs, ça a été
28:29 évoqué tout à l'heure. Ces réformes ont été alimentées de faits divers, pour beaucoup,
28:36 je m'excuse, beaucoup surmédiatisés, donnant l'impression que les phénomènes du squat
28:42 et des impayés de loyer, d'ailleurs injustement assimilés depuis tout à l'heure, injustement,
28:48 allez on fait un amalgame entre les squats et les impayés de loyer, auraient pris une
28:53 ampleur considérable. On serait face à un tsunami. On serait quasiment dans un régime
28:58 d'occupation avec ce qui est dit. Et pourtant, mes chers collègues, nous sommes loin d'être
29:04 laxistes en la matière. Mais ces phénomènes, je m'excuse, restent quand même très rares.
29:10 Certains ne veulent pas le reconnaître, le squat est pas toujours et loin d'être la
29:16 première issue voulue par les personnes. C'est une solution forcée qui découle de
29:21 l'incapacité de l'État, alors là, bon, moi je veux bien qu'il ne faille pas en parler,
29:25 mais à la mise à l'abri et à l'accès aux logements de tous. Vous me direz, M. le ministre,
29:30 si je me trompe. Je crois que sur l'exercice 2022, vous avez construit 84 000 logements
29:36 sociaux, c'est ça ? Il dit oui. Donc, on dit la même chose. Par contre, 84 000 logements
29:44 sociaux, quand on regarde, il faudrait à peu près en construire 150 000 pendant 10
29:48 ans tous les ans. Vous venez d'envoyer une missive aux préfets sur la question du froid,
29:54 avec les préfets, etc. Je vais vous parler tout à l'heure de combien de temps on met
29:58 à avoir un hébergement d'urgence aux 115, mais vous le savez. Donc, pourquoi je vous
30:03 dis tout ça ? Parce qu'on ne peut pas ignorer cette question des réponses de l'État, si
30:08 on ne veut pas de gens à la rue et privés du droit. Et il convient de souligner juridiquement
30:12 que l'occupation illicite d'un bien immobilier porte le plus souvent une atteinte réparable
30:16 au droit de propriété. Le propriétaire peut déjà obtenir une indemnisation satisfaisante
30:21 des loyers impayés ou des dégâts causés par les occupants sans droit ni titre. Pourquoi
30:27 cette loi fait l'impasse sur des dispositifs déjà existants ? En fin de compte, l'enjeu
30:32 de cette proposition de loi est d'élever le droit de propriété à finalité lucrative
30:37 au rang de valeur suprême. Voilà la question. Et c'est normal qu'on en débatte. Une valeur
30:43 qui, aux yeux de ce texte, doit primer sur tous les autres principes, y compris celui
30:48 de la sauvegarde de la dignité humaine. Car oui, le but avoué de cette proposition de
30:52 loi est d'aggraver le déséquilibre de la relation entre le bailleur et le locataire
30:57 et au détriment de ce dernier. Et à tendance, le mot est dur, le mot est dur, mais on y
31:02 viendra à criminaliser les locataires les plus en difficulté. Face aux intentions de
31:06 cette proposition de loi, qui ne sont pas ou peu en adéquation avec les réalités économiques
31:10 et sociales de notre pays, je pense qu'une piqûre de rappel s'impose. Le groupe communiste
31:15 Républicain Citoyen Écologiste dénonce d'ailleurs l'incapacité de l'État à respecter
31:20 ses obligations en matière de droit au logement. Aujourd'hui, je vous le dis, l'urgence
31:25 est d'éviter que davantage de personnes et de familles en situation de précarité
31:28 se retrouvent à la rue. Nous ne voulons pas qu'en France, ce n'est qu'une fois
31:32 tous les cinq jours qu'on peut être logé par le 115. C'est ça, M. le ministre ? Non,
31:38 c'est beaucoup moins. Je vais vérifier dans mon beau département, le Val-de-Marne,
31:41 si c'est moins. Ok ? Le groupe communiste Républicain Citoyen Écologiste est convaincu
31:46 que prévenir les drames humains, tout en protégeant le droit des propriétaires, donc
31:52 n'opposons pas les choses, regardons ce qu'on appelle l'intérêt général, nous pensons
31:57 nous qu'il faut remettre sur pied la garantie universelle de loyer, voilà, de renforcer
32:04 les moyens d'hébergement et de relancer la construction de logements sociaux. Voilà.
32:10 Tout l'inverse de ce qui est proposé dans cette loi. Mes chers collègues, nous devons
32:15 nous rendre compte de la gravité de cette proposition. Si on la vote, on va appliquer
32:21 pour la première fois à des locataires en situation d'impayer de loyer des dispositions
32:26 habituellement réservées aux occupations illicites résultant d'une intrusion avec
32:32 à la clé une peine de prison. Ah bah c'est marqué, vous le dites. Et moi je vais vous
32:38 dire, nos prisons, j'espère que vous êtes d'accord avec moi M. le garde des Sceaux,
32:42 sont plus que surpeuplées. J'apprends par exemple que dans la plupart des prisons, on
32:46 atteint des taux de surpeuplement de 140 à 160%. C'est pas faux non plus. Ça fait quand
32:52 même pas mal de vérités quand même qui sont quand même ici exprimées. Et sous le
32:57 prétexte détourné de protéger les petits propriétaires face aux squattes de leur
33:02 domicile, pourtant déjà puni par la loi d'un an de prison et de 30 000 euros d'amende
33:07 et d'une expulsion sans jugement en 48 heures, la proposition de loi s'attaque en réalité
33:12 à toute personne, toute personne en situation de provoter ou de mal logement ou confrontée
33:17 à un accident de la vie. En plus d'être incohérente avec les intentions affichées,
33:22 le gouvernement en matière d'expulsion, de logement et de lutte contre les marchands
33:25 de sommeil, tout ça, ça passe à la trappe, on n'en parle pas. Et aujourd'hui, et ça
33:29 a été dit par la fondation de l'abbé Pierre, il faut construire 150 000 logements. Donc
33:35 l'absence de la politique gouvernementale est aussi au cœur du débat que nous avons
33:39 aussi ce soir. Mais aussi, excusez-moi d'en parler, c'est que ça va peut-être être
33:44 une sorte de cavalier législatif, mais dans la question du logement, il y a la question
33:48 de l'autonomie financière, donc il y a la question des salaires. Elle s'invite aussi
33:52 dans cette discussion-là. Eh ouais, c'est vrai du point d'indice dans la fonction publique,
33:57 etc. Il y a l'inflation. C'est vrai que... Non mais d'accord, monsieur Dupond-Murthy,
34:01 mais vous, vous pouvez aller chez l'habitant, je vous invite à la maison, mais vous n'avez
34:05 pas de problème financier quand même pour avoir un logement, on est bien d'accord. OK ?
34:09 Bon. Donc il est indiscutable que les retards de loyers, s'il n'y a pas des efforts dans
34:14 ce domaine, il va y avoir, mes chers collègues, de plus en plus de retards de paiement des
34:19 loyers qui vont exploser. S'il n'y a pas une réforme des aides au logement, il y aura
34:24 forcément plus de problèmes. J'étais encore avec des gens, moi, dans ma vie, dans une
34:29 cité, ils ont acheté trois, quatre, cinq radiateurs, ils ont la facture d'énergie
34:33 qui a explosé. Mais franchement, je crois que je ne sais pas où on est. Il va y avoir
34:38 un problème d'impayés très rapidement. D'ailleurs, monsieur le ministre du Logement,
34:42 je vous le dis, par exemple, une proposition constructive aurait été ici de relever la
34:48 PLD charges. Là, on va aider les gens les plus modestes à pouvoir subvenir au paiement
34:53 de leur loyer. Vous savez le poids que prennent les charges dans la question du coût pour
34:57 payer son loyer. Donc voilà, je voulais vous dire qu'on est aussi dans une situation où
35:02 on assiste à un nombre de coupures ou de baisses d'énergie en termes de coûts pour
35:08 l'eau, pour l'énergie. Franchement, ce n'est pas le moment de mettre cette loi-là, au
35:12 moment où il y a tant de gens qui vont être exclus par nature, puisque de toute façon,
35:16 il va y avoir des factures qui ne peuvent pas payer. Donc, on va se retrouver dans une
35:21 situation, excusez-moi, que je considère comme assez explosive. Et n'oublions pas que
35:27 la privation de domicile peut être également... Alors, je sais que là, on va me dire que
35:32 ça fait un peu de sociologie, des sciences humaines, mais bon... Vous êtes cavalier
35:38 comme ministre. Franchement, allons-y, qu'il me dit. Allez, vas-y, parle de ça. Je vais
35:42 vous en parler. Le fait de ne pas avoir de domicile, M. le garde des Sceaux, ça peut
35:48 être une étape de désaffiliation sociale, vous le savez bien, et qui conduit aux formes
35:53 les plus graves d'exclusion. Et mes chers collègues, comme le souligne la Cour européenne
35:57 des droits de l'homme dans son arrêt en date du 17 octobre, l'arrêt dit Wittgenstein France,
36:04 la perte d'un domicile entraîne souvent des atteintes à d'autres droits cruciaux.
36:09 Il cite pour l'identité de la personne, l'autodétermination de celle-ci, son intégrité physique et
36:15 morale, le maintien de ses relations sociales ainsi que la stabilité et la sécurité de
36:21 sa position au sein de la société. Donc on est sur un sujet extrêmement important.
36:26 Ainsi, la procédure pénale visant à réprimer le comportement des occupants en cas de violation
36:31 de domicile ou de dégradation de biens peut entraîner des interpellations, mais elle
36:36 ne peut en aucun cas constituer un mode d'expulsion. Pourtant, l'article 1er 1a de la proposition
36:42 de loi, en permettant que le délit de violation du domicile soit constitué lorsqu'une personne
36:47 pénètre légalement dans un logement mais s'y maintient illicitement, autorise un recours
36:52 plus large et sur une durée presque illimitée de la procédure de flagrance. Une procédure
36:57 pénale qui est ici un mode d'expulsion. Et encore une fois, nous sommes face à une
37:02 disposition ni nécessaire ni proportionnée. Notre groupe dénonce ainsi une proposition
37:07 définitivement dangereuse et sur de multiples droits fondamentaux. Et en effet, comme le
37:13 rappelle le président de la Convention nationale de la Ligue des droits de l'Homme, M. Burguru,
37:19 cette proposition de loi fait poser sur les associations qui travaillent auprès des personnes
37:23 mal logées ou sans abri le délit de propagande ou de publicité visant à inciter à l'occupation
37:29 sans titre. Nous craignons pour leur liberté d'expression. Les associations risquent d'être
37:34 sous le joug d'une condamnation délictuelle en raison des récits, reportages ou dénonciations.
37:39 Merci. La parole est à Mme Valérie Boyer.
37:51 Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, l'article 2 de la Déclaration
38:04 des droits de l'Homme et des citoyens est clair. Le but de toute association politique
38:09 est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont
38:13 la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. Même si
38:21 le droit de propriété a une valeur constitutionnelle, nous sommes toujours face à des violations
38:25 de domicile et d'occupation des biens immobiliers par des squatteurs. Pourquoi vouloir revenir
38:30 sur ces acquis de la Révolution ? C'est paradoxal. Et une fois encore, alors que nous tenons
38:37 à obtenir plus de justice, parce que lutter contre la spoliation de la propriété, c'est
38:42 obtenir plus de justice et de fermeté, vous nous opposez de l'humanité, comme si les
38:48 deux étaient incompatibles alors que c'est l'inverse. Comme si nous devions faire preuve
38:52 d'humanité envers ceux qui ne respectent pas la loi au détriment du droit des propriétaires.
38:57 Où est l'humanité quand on se polie les personnes ? En effet, de quel propriétaire
39:04 parlons-nous ? Et nous en avons parlé, vous en avez parlé, Monsieur le Ministre, et j'étais
39:07 ébahie de voir que pour une fois nous étions d'accord. Nous parlons de retraités qui
39:12 ont économisé toute leur vie. Nous parlons de jeunes propriétaires qui se sont endettés
39:16 pour s'offrir un droit, pour y fonder une famille. Nous parlons de familles aussi à
39:20 qui on vole leurs souvenirs. Nous parlons de rêves brisés par des individus qui se
39:26 pensent parfois au-dessus des lois. Le droit au logement, ce n'est pas celui de voler
39:31 ou de détruire. C'est tout à fait l'inverse. Nous parlons de ces familles qui souvent utilisent
39:38 les failles du droit, et je veux remercier souvent la presse qui se fait l'écho des
39:42 situations dramatiques qui ont été évoquées ici. Dans des places à certains, nous parlons
39:47 souvent de propriétaires bien modestes. Je voudrais vous citer quelques exemples. En
39:51 2020, après un tour du monde écourté pour des raisons de santé, Marie et Pierre avaient
39:55 voulu retourner vivre dans leur maison, louer le temps du voyage. Mais la nouvelle habitante
40:00 refusait de quitter les lieux. Elle a ensuite cessé de payer le loyer et les charges. Et
40:05 il y a quelques jours, à Pamier dans la Riège, à 75 ans, Georgette pensait vivre une retraite
40:10 heureuse dans une petite maison qu'elle s'est hachée il y a plus de 20 ans en centre-ville.
40:14 Elle explique aujourd'hui dans la presse que l'homme qui avait mené les travaux de rénovation
40:21 refusait de quitter les lieux. À Mazingar dans le Pas-de-Calais, une maison d'arrivée
40:26 a squaté et saccagé pendant plusieurs jours, juste après les fêtes de Noël. Pire encore,
40:30 les propriétaires étaient même séquestrés. Les squatteurs sont même revenus à deux
40:34 reprises pour voler la nourriture dans le réfrigérateur de la victime. Ça peut peut-être
40:38 vous faire sourire, mais ces situations sont humainement dramatiques.
40:41 Mégane, qui avait hérité d'une maison squatée, a frécit un guilde dans la Somme.
40:46 En octobre 2022, elle avait ému les Français en parlant de son combat pour la récupérer,
40:52 contrainte d'installer une tente, d'accrocher des banderoles et des pancartes devant sa
40:56 maison pour dénoncer l'absurdité de la situation, une propriétaire de 24 ans à
41:00 la rue et le squatteur à l'abri. Elle espérait faire évoluer la situation avant la fin de
41:06 la trêve hivernale, le 1er avril 2023. Elle dénonçait la lenteur administrative concernant
41:11 le jugement d'expulsion et en ce dépit d'années, son constat est amer. Je la cite « Pour
41:16 la maison, malheureusement, il n'y a aucun changement puisqu'il n'est pas expulsable
41:20 avant la fin de la trêve hivernale », évoque-t-elle. Où est l'humanité ? Malheureusement,
41:26 ces cas médiatisés ne sont pas les seuls, il y en a de nombreux autres. Et militer pour
41:31 un logement digne et compréhensible, excuser la destruction ou la spoliation du bien d'autrui,
41:38 pour moi, ne l'est pas. Et je trouve ça à la fois incongru et injuste. Ces atteintes
41:43 manifestes aux droits de propriété sont inacceptables alors que la France n'est malheureusement
41:47 pas un cas isolé, puisque malheureusement des voisins européens connaissent des parcours
41:53 similaires aux nôtres. Mais les propriétaires, victimes de ces occupations illicites qui
41:59 font pourtant valoir leurs bons droits, se trouvent dans des situations d'impuissance
42:02 à laquelle il est notre devoir de répondre. Et les maires aussi sont démunis face à
42:06 ces situations. Au choc s'ajoutent les frais de justice, les réparations et les délais
42:12 inacceptables. Lui égard aux différentes situations dans nos circonscriptions concernant
42:17 ces occupations illicites, il est logique que nous, représentants du peuple français,
42:22 représentant des communes, nous fassions ce qui est en notre pouvoir pour mieux protéger
42:26 nos concitoyens. Nous ne sommes pas seulement face à des faits divers, nous sommes face
42:31 à de véritables drames. Nous sommes surtout face à une réalité. Le droit n'est pas respecté.
42:38 Les propriétaires se sentent souvent démunis, voire abandonnés par les pouvoirs publics.
42:42 Pire, ils estiment que le droit n'est pas de leur côté et qu'à l'inverse, ils protègent
42:46 ceux qui occupent une maison en toute inégalité. Ces situations anormales et inadmissibles
42:51 défient ouvertement l'autorité de l'État et sa capacité à garantir l'ordre public.
42:56 Ce n'est pas acceptable dans notre État de droit. Si l'État ne remplit pas ses obligations
43:01 les plus élémentaires, comme celle de faire cesser les atteintes aux droits de propriété,
43:06 alors notre contrat social est en péril. Et c'est pourquoi il est de notre devoir de
43:10 parlementaires d'agir. Je ne peux que regretter que le gouvernement perde autant de temps
43:15 sur cette question si grave, parce que nous nous sommes retrouvés en 2020 face à ce
43:20 débat et vous avez rejeté les propositions que nous avions pu faire.
43:25 Et voilà des années qu'avec ma famille politique, les Républicains, nous formulons
43:32 des propositions qui sont systématiquement rejetées, rangées dans les archives, ou
43:36 même à ce moment-là reprises, mais tardivement, par la majorité présidentielle. Et d'ailleurs,
43:42 je voudrais saluer les travaux de notre collègue ancien député Julia Aubert et de notre collègue
43:48 Dominique Estrosi-Sasson qui ont travaillé sur cette question et dont les propositions
43:53 ont été rejetées en 2020. Pour mémoire, en 2019, Julia Aubert et moi-même, alors
43:59 parlementaires, nous avions déposé une proposition de loi visant à augmenter le quantum des
44:03 peines portées à trois ans et des peines de prison jusqu'à 45 000 euros d'amende
44:09 pour ces délits et à accroître la capacité des pouvoirs publics à évincer les squatteurs
44:14 dans des délais rapides, mais aussi à qualifier ce délit. Ces propositions présentées au
44:19 moment de l'examen de la loi, on va l'appeler la loi Wargon, ont presque toutes été retoquées.
44:23 Et je le regrette. Que de temps perdu, que d'injustice depuis. Le 1er décembre dernier,
44:29 les députés et les Républicains devaient inscrire un texte sur ce sujet. Malheureusement,
44:35 la majorité présidentielle, comme souvent, a souhaité reprendre une grande partie de
44:40 nos travaux et les inscrire sur leur propre texte au lieu de faire un travail commun avec
44:44 ce que nous avions proposé. Mais bien sûr, ce qui compte, c'est l'intérêt des Français.
44:50 Je regrette, mes chers collègues, sur ce sujet comme sur d'autres sujets, la majorité
44:55 présidentielle perdre du temps avec des stratégies politiques et des récupérations politiciennes
45:01 parce que tout ce temps perdu, ce sont des injustices qui courent, ce sont des situations
45:05 de détresse auprès des Français, et tout ça pour revenir avec tant de retard sur
45:10 ce que nous avions déjà proposé. Je dois dire que nous sommes constants sur ces questions
45:16 et que nous soutenons ce texte avec les modifications apportées par la Commission des lois, et je
45:21 veux remercier notre collègue le rapporteur André Richard. Et c'est pourquoi je vous
45:25 invite à vous opposer à cette question préalable, parce que notre souci, c'est de protéger
45:32 davantage les Français, les propriétaires, c'est de lutter aussi contre le recours à
45:37 une justice privée, ce qui est la conséquence regrettable d'une action publique souvent
45:42 impuissante et considérée comme injuste. Comment ne pas être révolté ? Lorsque nous
45:47 avons tous vu des reportages où des familles se retrouvaient devant un bien qui était
45:52 occupé, saccagé, dégradé pendant des années, avec des frais de justice. Cette situation
45:59 s'est produite à Marseille dans le 12e arrondissement, et je me souviens très bien d'avoir reçu
46:06 des propriétaires de cette maison, et lorsque l'évacuation a enfin eu lieu, et bien eux
46:12 qui avaient été si seuls pendant toutes ces années, ont vu les services sociaux venir
46:17 au secours des personnes qui les avaient spoliées, qui leur avaient volé tous leurs souvenirs,
46:22 qui avaient dégradé la maison de leur enfance, et pour lesquels ils n'avaient plus aucun
46:25 recours. Autant on peut prendre en compte des situations de mallogement, ce qui est
46:30 tout à fait normal, mais là je trouve qu'il y a à la fois une injustice et un aveu d'impuissance,
46:36 et comme une prime aux personnes qui trichent et qui volent, parce que c'est du vol, et
46:41 qui spolient ces honnêtes gens. Et c'est la raison pour laquelle je dis que, derrière
46:46 ce texte que nous examinons aujourd'hui, il y a parfois pour certaines personnes des
46:50 décennies de souffrances, des citoyens honnêtes qui ont été broyés par les travers du droit.
46:56 Il y a même une économie, parce qu'il y a des personnes qui viennent voir ces pauvres
47:02 Français spoliés, et qui leur proposent de racheter leur maison à vil prix, parce
47:07 qu'ils ont les moyens, parfois peut-être avec des gros bras, de faire pression sur
47:14 les squatteurs pour qu'ils partent, et ils rachètent ces biens à vil prix. Tout ça
47:19 est particulièrement injuste, et c'est la raison pour laquelle il faut protéger nos
47:24 concitoyens, et surtout ceux qui respectent le droit. Toutes ces personnes qui aujourd'hui
47:29 sont dans des difficultés nous regardent. Soyons leur porte-parole. Et surtout, espérons
47:35 qu'avec une confiance que nous pourrons redonner dans la propriété, ces personnes
47:40 retrouveront confiance pour pouvoir mettre leur bien et le louer, pour que la crise du
47:44 logement diminue, et qu'elle ne s'aggrave pas par les incertitudes qui percent les propriétaires.
47:49 Et c'est sur des mesures simples que je demande à mes chers collègues de vous engager, et
47:54 de vous rappeler que si nous sommes là, c'est pour œuvrer, pour que les Français soient
47:58 mieux protégés, et pour l'intérêt général. Et si vous me le permettez, je conclurai en
48:02 paraphrasant Jaurès qui disait « Le premier est... »
48:05 Si on n'aura pas le temps, Madame la Sénatrice, je vous remercie. On n'aura pas le temps.
48:11 Merci. Donc quel est l'avis de la Commission ? Je suis désolée. L'avis de la Commission,
48:19 Monsieur le rapporteur. Ce sera un avis défavorable, Madame la Présidente.
48:27 Le collègue du groupe CRCE rappelle à juste titre l'ampleur de cette crise du logement.
48:32 Ils évoquent à juste titre le chiffre de 300.000 sans-abri, 3 millions de logements
48:38 vacants. Ces données démontrent s'il en était besoin la nécessité de réformer le
48:43 marché du logement. Mais beaucoup de propriétaires hésitent à mettre leurs biens en location
48:49 parce qu'ils craignent d'avoir toutes les peines du monde à le récupérer en cas d'impayé
48:52 de loyer. La proposition de loi vise précisément à rétablir la confiance pour ramener des
48:57 logements sur le marché de la location. Et cette EPPL vise également à lutter avec
49:02 plus de fermeté contre le phénomène du squat qui est un phénomène distinct. Je rajouterai
49:07 enfin, cher collègue Savoie-Lévis, cher Pascal, qu'il y a 97 amendements à examiner.
49:16 Un certain nombre viennent du groupe CRCE. Je m'apprête à donner un certain nombre
49:20 d'avis favorables qui visent précisément à aller dans le sens que vous souhaitez.
49:25 Pourquoi voulez-vous qu'on arrête là la discussion alors qu'on peut peut-être avancer
49:30 pour le bien-être à la fois des locataires et des propriétaires dans ce pays ? Donc
49:33 moi, très franchement, un avis défavorable. Je vous inviterai même à retirer cette demande
49:38 de questions préalables.
49:39 Merci. L'avis du gouvernement, Monsieur le ministre.
49:45 Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, notre avis sera aussi défavorable.
49:51 D'abord parce qu'on l'a dit, ce texte est équilibré. À aucun moment il mélange
49:56 les squatters et les personnes en situation d'impayer de loyer. À aucun moment. Et le
50:02 texte aura encore à améliorer et il l'a déjà été très largement par le travail
50:06 préalable de la commission, notamment sur la question de la bonne foi. Soyez vous-même
50:12 de bonne foi si vous lisez ce texte. Vous savez bien qu'aucun locataire de bonne foi
50:16 finira en prison pour impayer de loyer.
50:20 Enfin, je vais quand même vous donner quelques réponses sur la situation. Ce soir, c'est
50:23 203 000 places d'hébergement d'urgence qui sont ouvertes dans ce pays. C'est un chiffre
50:27 qui n'a jamais été atteint par le passé, par aucun des gouvernements précédents.
50:32 C'est 5,7 millions d'euros qui est dépensé chaque soir par ce gouvernement pour mettre
50:37 des personnes à l'abri. Et ce chiffre, il est extrêmement important. Il est malheureusement
50:42 difficile à percevoir, mais je peux vous assurer que c'est un travail quotidien que
50:48 nous menons avec toutes les associations pour arriver à cette situation.
50:51 Le plan de logement d'abord lancé par le gouvernement précédent, c'est 440 000 personnes
50:57 qui ont quitté la rue pour aller dans un logement. Aucun gouvernement n'avait fait
51:03 une action aussi forte pour sortir les gens de la rue et ça fait partie des engagements
51:07 du gouvernement. Demain, lors du Conseil des ministres, je ferai une communication sur
51:10 le plan de logement d'abord 2 et j'irai, comme je le fais tous les ans, à la présentation
51:15 du rapport de la Fondation Abbé Pierre, oui, pour dire que le mal logement est un mal insupportable.
51:20 Oui, le mal logement est un mal sur lequel nous travaillons. Nous travaillons depuis
51:23 des années. Et une dernière chose, comme maire ou ex-maire de Clichy-sous-Bois, largement
51:28 confronté aux squatteurs, vous savez, si aujourd'hui les copropriétés dégradées
51:32 sont dans cet état-là, c'est parce que nous n'avons pas toujours eu tous les moyens
51:36 de lutter contre les squatteurs. Si aujourd'hui la démolition du chêne pointue a près d'un
51:39 an de retard, c'est parce que nous n'avons pas eu tous les moyens pour lutter contre
51:42 les squatteurs. Et vous le savez, comme élue du Val-de-Marne, cette situation, vous la
51:46 connaissez. Madame Lindemann, vous êtes aussi actrice du logement social. Vous ne permettez
51:53 pas les squatteurs de rester dans le logement social et vous avez raison de le faire parce
51:57 que c'est insupportable d'avoir des squatteurs. Mais oui, comme vous, nous protégeons les
52:01 gens en situation d'impayés de loyer. Oui, comme vous, et j'y suis très attentif, nous
52:06 luttons contre les expulsions locatives parce que chaque expulsion locative est un échec
52:11 et je continuerai à le faire. J'ai présidé depuis que je suis ministre toutes les CAPEX
52:15 et tous les lieux dans lesquels nous travaillons pour les expulsions. J'ai réuni dernièrement
52:19 l'ensemble des énergéticiens pour qu'ils mettent plus encore au pot des FSL parce
52:24 que c'est leur devoir de mettre au pot des FSL. Et pour ma part, je ne suis pas sûr
52:29 d'avoir beaucoup de leçons à recevoir. Merci.
52:32 Merci. Madame Lindemann, pour explication de vote.
52:35 Oui, chère collègue, on nous répète à juste titre quelques cas qui sont dramatiques,
52:45 qui sont une personne qui voit son domicile habituel occupé par des squatteurs. Normalement,
52:52 la loi protège déjà. Je ne sais par quel incurie du système on n'arrive pas à faire
52:58 appliquer ce qui déjà est interdit, car c'est évidemment interdit d'aller s'installer
53:04 dans un logement de quelqu'un. J'aurais été tout à fait favorable à ce qu'on
53:10 nous explique pourquoi la loi était mal foutue et qu'il fallait la durcir sur ce point.
53:14 Deuxièmement, tous les squattes ne sont pas ça. Tous ceux effectivement qui sont du domicile
53:21 et d'ailleurs, monsieur le préfet, monsieur, pardon, excusez-moi, parce que je saisis de
53:25 temps en temps le préfet là-dessus. Monsieur le garde des Sceaux, je vous enverrai la liste
53:30 d'un certain nombre de bailleurs sociaux qui saisissent le procureur de la République
53:35 pour des squattes illicites de leurs locaux de logements sociaux classés sans suite.
53:42 Systématique. Bon, mais passons. Premier sujet, il y a des squattes qui sont des locaux
53:49 vides depuis des lustres, occupés par des squatteurs. Ce n'est pas bien, c'est sûr.
53:56 Mais s'ils ne sont pas là, ils sont où ? Ça, c'est la question que vous ne posez
54:00 pas. Ils sont où ? Avec leurs gamins. Parce que je ne vous parle pas de ceux qui occupent
54:08 le domicile. Ils sont infimes. Mais ceux-là, vous ne pleurez pas sur leurs gosses. Qu'ils
54:14 vont être où s'ils ne sont pas là ? La plupart du temps. La plupart du temps, il
54:21 n'y a pas assez de logements sociaux pour loger tous ces gens-là. Vous le savez bien.
54:25 Tous les maires le savent. Bon, donc déjà, on aurait pu être beaucoup plus pragmatique.
54:32 Et d'ailleurs, je me rappelle le débat avec Mme Procacia qui parlait bien du logement
54:37 où vivaient les gens. Et puis, là où je ne comprends pas, c'est pourquoi vous mettez
54:44 les locataires. Il y a une seule solution. Merci. Je vais donner la parole à Mme Artigalas.
54:50 Merci. Non, mais merci. C'est bien. Je pense que vous, à d'autres moments, vous aurez
54:54 à vous exprimer. Vous avez deux minutes et je ne donnerai pas plus. Merci de respecter
55:00 le règle. Merci, Mme la Présidente. Comme ma collègue,
55:06 nous considérons qu'il n'y a pas lieu de légiférer à nouveau sur la question du
55:09 squat. Bien évidemment que nous sommes tous ici contre l'occupation illicite de logements
55:15 par des squatteurs. Avec la loi SAP de 2020, le délai d'évacuation d'un squatteur est
55:19 désormais de 72 heures. Cela permet de mettre fin rapidement aux occupations illicites de
55:27 logements. Je ne sais pas pourquoi moi non plus la loi ne s'applique pas comme elle
55:30 devrait s'appliquer. Et de plus, depuis le 1er février 2022, un accompagnement est
55:35 proposé aux propriétaires victimes de squat jusqu'à la restitution de leur logement.
55:40 Il n'y a pas lieu de légiférer pour des mesures toujours plus répressives. Sans efficacité
55:46 supplémentaire, les petits propriétaires ne seront pas davantage protégés.
55:50 [Musique]
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