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  • il y a 3 ans
L'avocat, Pierre-Henri Bovis, dans Punchline, au sujet de la gestion des mineurs isolés en France : «Le prétendu mineur peut refuser ce test osseux et ce n'est pas une présomption de majorité. Le Conseil constitutionnel considère que l'intérêt supérieur de l'enfant prime sur cette reconnaissance plus ou moins au test osseux, qui ne serait pas forcément fiable». 

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Transcription
00:00 agissent en fait de concert entre deux organismes, si je puis dire, des associations,
00:03 mais aussi, je dois le dire, aussi des confrères qui aident aussi à ce système-là.
00:08 Avocats, non ?
00:08 Avocats, rémunérés à l'aide juridictionnelle, je le rappelle, donc par l'État,
00:11 qui délivrent un discours préconstruit à des prétendus mineurs, sachant...
00:17 On leur donne une fiche.
00:18 On leur donne une fiche, exactement, avec un discours à apprendre.
00:22 Et d'ailleurs, la plupart du temps, ces discours, lorsqu'ils sont récités,
00:24 sont mal récités avec des incohérences totales.
00:26 Et on le voit bien lorsque ça passe devant une juridiction,
00:28 qu'on pointe des incohérences et lorsqu'on pointe ces incohérences,
00:31 le prétendu mineur ne sait pas répondre.
00:33 Et le problème de ce système juridique protecteur,
00:37 c'est qu'il y a une présomption de minorité.
00:39 Et Karim a bien fait de le souligner, c'est que lorsque un magistrat
00:42 demande un test osseux, il faut savoir que le test osseux peut être refusé
00:45 par le prétendu mineur.
00:46 Et donc, on pourrait se dire, si le test osseux est refusé,
00:48 alors ce serait une présomption de majorité.
00:50 Non, ce n'est pas le cas.
00:51 C'est-à-dire que le mineur, le prétendu mineur, peut refuser ce test osseux
00:54 et ce n'est pas une présomption de majorité.
00:56 Et pourquoi ? Parce que le Conseil constitutionnel a décidé,
00:59 de manière totalement déconnectée, encore une fois,
01:01 le droit pourtant devrait être connecté, mais là a été déconnecté,
01:04 considère que l'intérêt supérieur de l'enfant prime sur justement
01:07 cette reconnaissance plus ou moins au test osseux,
01:10 qui ne serait pas forcément fiable.
01:12 Donc oui, effectivement, c'est un vrai problème parce que justement,
01:15 le droit ne suit pas le côté pratique du terrain.
01:17 [Musique]
01:20 [Sous-titres réalisés para la communauté d'Amara.org]

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