00:02Le Grand Matin Sud Radio, 7h10h, Jacques Cardoz.
00:068h17, c'est votre rendez-vous porte-monnaie.
00:09On est dans Parlons Cache et on aborde la fin du démarchage téléphonique.
00:13Alors, il y a une fin du harcèlement, soi-disant officiel, avec un changement de loi.
00:19La loi vise à interdire le démarchage téléphonique.
00:22Elle entre en vigueur depuis presque un mois.
00:25Clara Piernay, vous nous avez rejoint.
00:27Qu'est-ce que change cette loi ?
00:29En principe, ça change tout.
00:31Depuis le 11 août, les entreprises doivent obtenir votre accord avant de vous appeler.
00:36Ces appels sont destinés à vous vendre des panneaux solaires, une rénovation, un bilan retraite, une formation.
00:41Et désormais, c'est l'entreprise qui doit prouver qu'elle a votre accord avant de composer votre numéro.
00:46Et si une entreprise passe outre, qu'est-ce qui se passe ?
00:48Les amendes peuvent atteindre 3 375 000 euros.
00:53Mais surtout, tout contrat signé à la suite d'un appel illégal est nul de plein droit.
00:58Ce qui veut dire que vous pouvez récupérer vos paiements et arrêter les prélèvements en cours.
01:03Le problème, c'est que presque personne ne le sait encore.
01:06Et concernant le volume d'appels auxquels les Français ont dû faire face, est-ce que l'on dispose d
01:10'un chiffre ?
01:11Oui, 1,2 milliard appels commerciaux ont été passés en 2023 en France, soit plus de 3,2 millions par
01:18jour.
01:19C'est énorme.
01:19Oui, c'est énorme. 97% des Français se déclarent excédés.
01:23En 2024, la plateforme Signal Conso de la DGCCRF a reçu près de 700 000 signalements liés au démarchage.
01:31C'est un record.
01:32Oui, la DGCCRF, c'est l'organisme qui traque tout cela sur les abus à la consommation.
01:38Alors, quel est le coût par personne des marchés ?
01:40Alors, pour ça, on n'a pas de chiffre global, de coût moyen par appel reçu.
01:44Mais on a quelque chose de beaucoup plus parlant par secteur sur la rénovation énergétique.
01:49Le secteur roi du démarchage abusif.
01:51L'UFC Quechoisir a chiffré le préjudice moyen à 20 000 euros par victime sur un échantillon d'environ 1
01:57000 litiges depuis 2018,
02:00soit près de 20 millions d'euros de préjudice cumulé, rien que sur ces cas documentés.
02:04Des personnes âgées sous pression pendant plus de 3 heures qui signaient des chèques de 9 000 euros sur le
02:09pas de leur porte.
02:10Oui, ça c'est effectivement des choses qui ont pu être constatées.
02:14Alors, il y a bien d'autres exemples et puis surtout, on va voir ce que la loi change,
02:18puisque là maintenant, on a fait le constat avec vous, Clara, merci.
02:21On va se tourner vers le sénateur, j'accueille Pierre-Jean Verzelen.
02:24Bonjour.
02:26Bonjour.
02:26Bonjour, soyez le bienvenu sur Sud Radio.
02:28Vous êtes élu horizon et auteur d'une proposition de loi sur ce démarchage téléphonique.
02:32Pour compléter ce qui vient d'être dit, c'est également dans ce cadre qu'il y a eu des
02:37arnaques au fameux CPF.
02:39Là, tout le monde se souvient de cela.
02:41On a une idée là aussi sur le CPF des montants de fraude ?
02:47Alors, moi, à titre personnel, je ne sais pas exactement à combien la fraude se chiffre en matière de CPF.
02:52Mais c'est évident que le démarchage téléphonique, à l'heure actuelle, c'est devenu le premier pas dans la
02:57porte pour les arnaques.
02:59Oui.
02:59Et alors, que dit votre loi et qu'est-ce que va permettre votre loi ?
03:04Bon, la loi qui est rentrée en vigueur maintenant il y a un mois, qu'est-ce qu'elle a
03:08de différent avec toutes les autres ?
03:09C'est qu'elle change complètement le cadre.
03:12Avant, nous étions dans ce qu'on appelle le consentement généralisé.
03:15Ça veut dire en clair que chacun d'entre nous était considéré comme étant d'accord pour être démarché téléphoniquement.
03:21Ce qui explique que tout ce qui a été fait d'ailleurs depuis 15 ans n'a pas fonctionné.
03:24Là, le cadre est inversé.
03:25On n'a plus le droit de vous appeler, sauf si c'est le consommateur qui en fait la demande.
03:30Bien sûr.
03:30Et en faire la demande, ça veut dire quoi ?
03:31Ça veut dire que je suis intéressé par tel produit, ça veut dire une démarche active, cocher telle case,
03:36et ça veut dire donner son numéro de téléphone.
03:39Voilà le cadre dans lequel nous sommes depuis un mois.
03:41Concrètement, ça veut dire que si je suis abusé, je vais pouvoir me retourner plus facilement contre les personnes qui
03:47m'ont contacté ?
03:49Concrètement, ça veut dire que quand vous recevez un appel que vous n'avez pas demandé,
03:52il faut aller sur cette plateforme Signal Conso, qui pour le coup est un truc simple.
03:58Vous mettez le numéro de téléphone qui vous a appelé, pourquoi on vous a appelé,
04:01et les services de l'État doivent se retourner vers l'entreprise et lever une amende.
04:06On a passé de sacrés sales moments avec ces démarchages téléphoniques abusifs,
04:11des textos, des gens qui vous appellent à répétition,
04:14parfois des phrases dont on ne sait même pas si elles sont fabriquées par une intelligence artificielle ou pas.
04:20Ça a été vraiment pénible.
04:22Est-ce que de ce point de vue-là, les Français peuvent être assurés ?
04:26Est-ce qu'on peut se dire qu'on va en avoir moins, et donc peut-être au final, moins
04:30d'arnaques financières ?
04:32Ce que je peux vous dire, c'est que sur un plan législatif,
04:36et je ne fais pas le malin parce qu'on l'a travaillé à plusieurs,
04:38on ne peut pas aller plus loin que ce qui a été voté.
04:41Maintenant, c'est quelle est la capacité d'un gouvernement à faire appliquer la loi ?
04:44Parce que la loi est en place depuis le 11 août dernier,
04:47on a tous un téléphone, on a vu pendant 15 jours ou 3 semaines quasiment aucun appel,
04:51et que depuis quelques jours, alors c'est plus comme avant, mais ça repart un peu.
04:55Et en fait, cette loi, elle ne fonctionnera qu'à la condition que le gouvernement fasse son travail,
04:58c'est-à-dire tape au portefeuille les boîtes qui ne respectent pas les règles du jeu.
05:02Il y en a des condamnations, on a cité le chiffre de 375 000 euros,
05:05qui est évidemment un chiffre indicatif, et encore faut-il derrière qu'il y ait des procédures.
05:11Mais alors, 375 000, c'est le max, après ça dépend du nombre d'appels, etc.
05:17Mais la taille de la boîte.
05:20Votre question était sûre, pardon ?
05:21Sur le fait qu'il y a des poursuites très rapidement, est-ce que vous avez eu vent de poursuites
05:26?
05:26Oui, alors ça n'est pas des enquêtes, c'est une amende.
05:29En fait, c'est comme si vous passez en voiture devant le radar et que vous passez trop vite.
05:34Donc on flash et l'amende, elle part, il n'y a pas d'enquête, c'est quelque chose qui
05:37va vite.
05:38Mais d'ailleurs, on n'a fait que de copier ce qui s'est fait en Allemagne,
05:41et en Allemagne, ça a marché.
05:43Quelques mois après, ils ne sont plus, je ne dis pas qu'il n'y en a plus du tout,
05:45mais ils sont à un appel par semaine ou à un appel tous les 15 jours.
05:48Donc là, maintenant, la balle, elle est dans le camp du gouvernement.
05:51Et d'ailleurs, moi, je me mobilise depuis 10 jours pour voir le ministre,
05:55parce que je veux savoir combien d'amendes ont été levées,
05:58si les poursuites sont bien faites, parce qu'il n'y a qu'à ce prix que cette loi fonctionnera.
06:01Le message est passé.
06:02Merci infiniment, sénateur Verzelen, pour cette proposition de loi, cette loi.
06:07Et maintenant, effectivement, on l'a bien compris,
06:09tout reste à faire en matière notamment d'amende et d'application de la loi.
