00:00C'est clair que la logique d'expulser plus de personnes et avec comme méthode, les anciennes méthodes de l
00:09'enformement administratif,
00:10mais aussi le développement d'un lien de plus en plus étroit entre hébergement, tri, contrôle, voire expulsion,
00:15c'est quelque chose qui a apparu à plusieurs reprises ces derniers mois.
00:18C'est apparu dans le plan migrant passé en Conseil des ministres le 12 juillet dernier.
00:23C'est apparu dans le discours de M. Macron au préfet du 5 septembre.
00:29Ça apparaît là très clairement avec cette circulaire du 20 novembre qui semble synthétiser un certain nombre d'instructions qui
00:38vont dans ce sens-là.
00:41Et effectivement, ça risque très certainement de s'incarner dans la proposition du projet de loi 2018 relatif à l
00:50'immigration.
00:50Il est intéressant de dire qu'à l'heure actuelle, il y a déjà une proposition de loi qui est
00:56en train de passer entre l'Assemblée nationale et le Sénat
00:59et qui concerne la rétention des personnes sous le coup de procédure Dublin dès le début de la procédure.
01:08C'est pour nous, donc ça, on a le texte, on connaît la proposition de loi, c'est pour nous
01:13extrêmement grave dans la mesure où la rétention administrative,
01:16c'est un dispositif privatif de liberté. On est vraiment dans un dispositif d'enfermement.
01:22Et du coup, ce n'est prévu par la loi que pour le temps strictement nécessaire à l'éloignement, c
01:29'est-à-dire à l'expulsion des personnes.
01:31Du coup, on est dans un régime privatif de liberté et donc c'est très, très encadré en termes de
01:35délai.
01:35Et les préfectures doivent prouver qu'elles mettent la rétention au profit, je mets des guillemets, de l'expulsion des
01:42personnes.
01:43Donc là, si jamais cette proposition de loi passe par rapport à l'enfermement des personnes sous le coup de
01:47Dublin dès le début de la procédure,
01:49c'est-à-dire sans même une mesure d'éloignement, ça serait vraiment une remise en cause, une atteinte extrêmement
01:55grave et extrêmement choquante, en fait,
01:57à la liberté d'aller et venir des personnes, puisque du coup, on enfermerait des personnes sans aucune, sans de
02:06l'administration puisse,
02:08enfin, des personnes qui n'ont pas de mesure d'éloignement.
02:12Les déboutés de l'asile, comme les personnes sous le coup de procédure Dublin, sont effectivement une cible privilégiée, en
02:17fait, de cette politique d'expulsion.
02:19C'est d'ailleurs mis en introduction de l'instruction, enfin, de la circulaire du 20 novembre, avec vraiment cette
02:28logique qu'on entend beaucoup dans les discours,
02:31qui incite, en fait, à cette dichotomie entre les migrants politiques et les autres migrants, ou les vrais migrants politiques,
02:44enfin, les vrais demandeurs d'asile et les faux demandeurs d'asile.
02:46Nous, à la CIMAD, on appelle vraiment à une grande, grande, grande vigilance par rapport à cette vision un peu
02:53simpliste des choses,
02:55parce que c'est vrai que dans les permanences, toutes les personnes qu'on rencontre, en fait, bien souvent, les
02:59raisons sont extrêmement, extrêmement mêlées,
03:03et il est bien difficile d'opérer cette distinction-là, qui nous semble vraiment dénouée de fondement au niveau des
03:11situations des personnes qu'on rencontre.
03:12Et puis, c'est intéressant de se rappeler que les personnes sous le coup de procédure Dublin, c'est des
03:16personnes qui demandent l'asile,
03:20qui potentiellement peuvent avoir le statut de réfugiés politiques, et en fait, comme elles sont passées par un autre pays
03:26européen,
03:28le règlement de Dublin prévoit que c'est ce premier pays européen qui doit avoir la charge de l'examen
03:35de la demande d'asile.
03:37Il est quand même intéressant de souligner aussi que le règlement de Dublin prévoit cependant une clause d'exception,
03:44qui permet en fait à la France, quand bien même une personne est passée par un autre pays européen,
03:52d'examiner la demande d'asile de cette personne en France.
03:55C'est ce qui n'est quasiment jamais mis en place, mais le règlement de Dublin n'empêcherait pas la
04:00France
04:01d'examiner la demande d'asile d'une personne qui est passée par un autre pays européen.
04:05Je le souligne parce que du coup, c'est quand même important de rappeler aussi ces dimensions légales
04:08qu'on n'entend pas beaucoup.
04:12Sous-titrage Société Radio-Canada
