00:00Les personnes sous coup de procédure Dublin, c'est des personnes qui demandent l'asile,
00:05qui potentiellement peuvent avoir le statut de réfugiés politiques.
00:09Et en fait, comme elles sont passées par un autre pays européen,
00:14le règlement de Dublin prévoit que c'est ce premier pays européen
00:17qui doit avoir la charge de l'examen de la demande d'asile.
00:22Il est quand même intéressant de souligner aussi que le règlement de Dublin prévoit cependant
00:28une clause d'exception qui permet à la France, quand bien même une personne est passée par un autre pays
00:36européen,
00:37d'examiner la demande d'asile de cette personne en France.
00:40C'est ce qui n'est quasiment jamais mis en place.
00:43Mais le règlement du Dublin n'empêcherait pas la France d'examiner la demande d'asile
00:48d'une personne qui est passée par un autre pays européen.
00:50Je le souligne parce que du coup c'est quand même important de rappeler aussi ces dimensions légales
00:54qu'on n'entend pas beaucoup.
00:56Il est intéressant de dire qu'à l'heure actuelle, il y a déjà une proposition de loi
01:01qui est en train de passer entre l'Assemblée nationale et le Sénat
01:04et qui concerne la rétention des personnes sous le coup de procédure Dublin
01:11dès le début de la procédure.
01:14C'est pour nous, donc ça on a le texte, on connaît la proposition de loi,
01:18c'est pour nous extrêmement grave dans la mesure où la rétention administrative
01:22c'est un dispositif privatif de liberté, on est vraiment dans un dispositif d'enfermement
01:27et du coup ce n'est prévu par la loi que pour le temps strictement nécessaire
01:33à l'éloignement, c'est-à-dire à l'expulsion des personnes.
01:36Du coup on est dans un régime privatif de liberté et donc c'est très très encadré en termes de
01:40délai
01:41et les préfectures doivent prouver qu'elles mettent la rétention au profit,
01:45je mets des guillemets, de l'expulsion des personnes.
01:48Donc là si jamais cette proposition de loi passe par rapport à l'enfermement
01:51des personnes sous le coup de Dublin dès le début de la procédure,
01:54c'est-à-dire sans même une mesure d'éloignement,
01:57ça serait vraiment une remise en cause, une atteinte extrêmement grave
02:01et extrêmement choquante en fait à la liberté d'aller et venir des personnes
02:05puisque du coup on enfermerait des personnes sans que l'administration puisse,
02:14enfin des personnes qui n'ont pas de mesure d'éloignement.
