00:00Ce texte a une ambition assez simple, c'est de considérer qu'un casseur, un pilleur,
00:04celui qui vient saccager les bâtiments publics, n'est pas un manifestant,
00:07c'est un délinquant et qu'il doit être traité comme tel.
00:09Et c'est une réponse inédite sur le plan du droit.
00:12Comment ce texte procède finalement pour atteindre l'objectif que je viens de rappeler ?
00:16Eh bien, il établit, et c'est pour la première fois que cela se fait sur le plan du droit,
00:20une responsabilité collective, financière et solidaire
00:24des personnes qui viendraient se maintenir dans un attroupement
00:26dont la finalité est de casser et de détruire.
00:29Voilà, alors il y a une particularité, c'est que vous voulez effectivement
00:33engager la responsabilité de personnes qui ne cassent peut-être pas,
00:37mais qui restent sur place autour des casseurs ou du casseur, malgré les sommations.
00:43Et là, il y a un risque d'inconstitutionnalité ?
00:45Non, je pense que sur le plan du droit, le Conseil d'État s'est prononcé sur le texte
00:50et a estimé qu'il était solide sur le plan juridique.
00:52Par ailleurs, nous avons enrichi dès le stade de la commission des lois la semaine dernière
00:56le texte pour le rendre le plus conforme possible à la Constitution,
01:00mais en effet, c'est un mécanisme de responsabilité collective
01:02qui considère que lorsque l'on se maintient en connaissance de cause,
01:05sciemment dans un attroupement qui vient se former à l'occasion d'une manifestation traditionnelle,
01:10dès lors que cet attroupement commet des infractions,
01:13et bien c'est en soi un délit.
01:15Et donc, on va établir un mécanisme qui est un mécanisme nouveau
01:18pour rendre solidaire à hauteur de 10 000 euros chaque personne
01:21qui sera interpellée après sommation.
01:23Nous avons enrichi le texte notamment sur le moyen de preuve,
01:26puisque nous avons introduit le drone judiciaire
01:29qui, sur réquisition du procureur de la République,
01:31permettra, lorsque une manifestation est supposée créer des troubles,
01:35permettra d'établir de façon très claire les individus
01:38qui se sont maintenus sur cet attroupement.
