00:00On vient de parler de la loi casseur-payeur, Stéphane Dupont va vous interroger là-dessus,
00:04mais en même temps, c'est de fait effectivement d'actualité,
00:09on nous propose une taxe émeute avec une pension de 0,8% sur les contrats habitation
00:13et les contrats auto pour rembourser les dégâts.
00:16Moi je préfère largement une responsabilisation des casseurs pour que ce soit eux qui payent,
00:21plutôt qu'une taxe qui va payer sur tous les Français qui n'ont rien fait de mal
00:26et qui vont payer pour les casseurs.
00:27Donc je préfère qu'on maximise la loi casseur-payeur,
00:31qu'on fasse en sorte qu'on aille chercher leur revenu, leur patrimoine, le social, leur héritage, etc.
00:38plutôt que de demander aux honnêtes gens d'augmenter leur assurance pour payer les conneries des autres.
00:45Excusez-moi, que la responsabilité individuelle revienne au centre de nos débats.
00:49Justement la loi casseur-payeur, elle est passée au Conseil d'État avant d'être présentée au Parlement
00:53et le Conseil d'État a mis un certain nombre de limites,
00:55notamment pour les réparations dont vous venez de parler.
00:58Les a limités à 10 000 euros je crois par personne.
01:01C'est prélevé sur un certain nombre de prestations sociales.
01:04On imagine que quelqu'un, on va prélever sur son RSA ou sur ses allocations logements.
01:10Ça va être très loin de couvrir.
01:13J'ai aucun état d'âme sur le sujet.
01:15Le Conseil d'État fait des préconisations, charge aux parlementaires de prendre en compte ses recommandations,
01:19mais c'est les parlementaires qui font la loi.
01:21Donc on fera le maximum de la loi constitutionnelle pour éviter qu'ensuite ça soit censuré.
01:25Donc il ne faut pas faire n'importe quoi non plus.
01:27Il faut prendre en compte les recommandations,
01:29mais rien ne nous empêche de pousser le plus possible, le plus loin possible,
01:33la responsabilisation individuelle des casseurs,
01:35sans se dire à l'avance, on ne va pas internaliser les contraintes juridico-constitutionnelles,
01:42alors que là, notre...
01:43Et sur le côté des attroupements,
01:45parce que cette loi prévoit que quelqu'un qui est dans un attroupement où il y a de la casse
01:48est considéré comme un participant.
01:51Il y a pas mal de juristes qui considèrent que ça va trop loin,
01:55que juridiquement c'est quand même très très fragile, que ça va générer du contentieux.
01:58Moi je pense qu'il faut le tenter, ce n'est pas l'unique mesure du texte,
02:00mais je pense qu'il faut tenter toute la palette.
02:02Vous aurez probablement, et c'est comme dans tous les textes qui sont votés,
02:05certaines parties qui seront probablement censurées par le Conseil Constitué à la fin,
02:08mais il faut en tenter un maximum,
02:10c'est-à-dire qu'il ne faut pas se restreindre d'avance en se disant
02:12parce que je pense qu'il y a un risque de censure.
02:15Si j'avais raisonné comme vous, je n'aurais jamais fait la loi anti-squat.
02:18Parce que moi à l'époque, quand j'ai fait la loi anti-squat,
02:19le nombre de personnes qui m'ont dit
02:21« Mon Dieu, c'est anticonstitutionnel, le droit au logement est protégé,
02:24vous allez vous faire censurer, ça ne marchera pas. »
02:26Moralité, sur les 12 articles que j'ai portés,
02:28il y en a eu un qui a été censuré,
02:29et l'essentiel, l'essentiel et le plus dur de ma loi,
02:32a été largement adopté et validé par le Conseil Constitué.
02:34Donc arrêtons systématiquement de renoncer à notre pouvoir de législateur
02:38par anticipation d'une décision qui n'est pas dans notre main
02:41et qui est dans la main du Conseil Constitutionnel.
02:43Ça ne veut pas dire qu'il faut faire n'importe quoi, encore une fois.
02:45Écoutons les juristes, mais tentons les choses.
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