Passer au playerPasser au contenu principal
  • il y a 15 ans
Date d'audience : 28/06/2011

SAS VESTEL France et autre [Perquisitions douanières]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011150QPC.htm

Catégorie

🗞
News

Recommandations