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Conseil constitutionnel
  • il y a 12 ans
Date d'audience : 08/01/2015

SELARL GPF Claeys [Conversion d'office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2014438QPC.htm

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