00:00 ne m'attarderait pas sur le fait qu'elle n'est pas rédigée en français.
00:05 J'ai cru constater que ça n'était qu'un détail
00:07 et qu'on peut faire des fautes de grammaire dans la Constitution
00:10 sans que personne ne s'en émeute.
00:12 En revanche, en revanche,
00:15 je veux dire que cette rédaction
00:21 ne définit pas ce qu'est le droit
00:24 à l'interruption volontaire de grossesse,
00:27 le présente comme un absolu,
00:29 une sorte de créance sur la société
00:32 et ne prévoit de garantie par le législateur
00:35 que pour l'effectivité qui relève plutôt
00:39 de l'organisation du système de santé
00:42 et pour l'égal accès qui est naturellement
00:44 une mesure sociale tout à fait estimable
00:47 mais qui n'est pas au coeur du débat.
00:50 Ce qui est au coeur du débat, en revanche,
00:53 c'est la substance de ce droit indéfini
00:57 à l'interruption volontaire de grossesse
00:59 que les auteurs de cette proposition
01:02 prétendent de voir reconnaître.
01:05 Comme le garde des Sceaux l'a suggéré dans son intervention,
01:09 l'idée que ce droit serait illimité
01:12 et le mettrait à part
01:15 de toutes les autres libertés constitutionnelles
01:18 n'est pas exclue par la rédaction
01:22 qui a été adoptée.
01:25 Et il nous semble qu'on ne peut reconnaître
01:28 un droit à une liberté sans en prévoir aussi
01:30 les conditions, c'est-à-dire les limites.
01:33 Et c'est ce qui fait précisément l'équilibre de la loi Veil.
01:37 Jusqu'à l'achèvement d'un certain délai,
01:40 c'est la liberté de la femme qui prévaut.
01:43 Après l'achèvement de ce délai,
01:45 c'est la protection de l'enfant à naître
01:46 dont je m'étonne que personne n'ait parlé.
01:49 Et bien cet équilibre fondamental,
01:51 c'est celui qui précisément a fait accepter
01:54 la loi Veil par la société française
01:57 depuis près de 50 ans
01:59 et qui justifie aujourd'hui
02:02 qu'il y ait une forme de consensus
02:05 autour du droit à l'interruption volontaire de grossesse
02:08 tel qu'il a été défini par la loi Veil,
02:10 même si elle a évolué au cours du temps
02:12 par un certain nombre de réformes.
02:15 Alors la question qui se pose à nous,
02:17 c'est est-ce qu'il est pertinent
02:19 d'inscrire une liberté ou un droit dans la Constitution ?
02:22 Je réponds que c'est déjà le cas.
02:24 L'article 1er prévoit l'égalité devant la loi.
02:26 L'article 1er prévoit le respect de toutes les croyances.
02:30 On y a ajouté les libertés locales
02:32 avec l'organisation décentralisée de la République,
02:35 l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives.
02:38 On a décidé aussi que nul ne peut être condamné
02:42 à la peine de mort.
02:43 C'est donc bien un lieu qui permet d'accueillir
02:47 des libertés que le pouvoir constituant,
02:50 qui est souverain,
02:52 et auxquelles on ne peut assigner aucune limite,
02:55 veut voir consacrée.
02:58 Je propose une contre-proposition au texte
03:01 qui nous est soumis.
03:04 Et cette contre-proposition,
03:06 elle vise à garantir l'équilibre de la loi Vey.
03:11 Elle reprend l'énoncé d'une liberté
03:15 qui a été reconnue par le Conseil constitutionnel
03:18 dans sa décision du 27 juin 2001
03:22 et elle consolide cette liberté.
03:25 Mais elle prévoit aussi que les législateurs
03:28 en déterminent les conditions et donc les limites,
03:30 comme l'a prévu la loi Vey.
03:32 Et je crois qu'on ne peut pas sortir de cette équation.
03:35 Il n'y a pas de droit absolu.
03:37 Il y a une liberté déjà reconnue
03:39 et que nous pouvons écrire dans la Constitution,
03:42 mais à la condition qu'il y ait une conciliation
03:45 entre les droits de la femme enceinte
03:49 de mettre fin à sa grossesse
03:51 et la protection de l'enfant à naître après un certain délai.
03:55 Voilà, M. le Président, ce que je voulais vous dire.
03:57 M. le garde des Sceaux,
03:59 vous avez dit tout à l'heure, rappelant une formule célèbre,
04:03 qu'il ne fallait toucher à la Constitution
04:04 que d'une main tremblante.
04:06 Les vôtres sont restés dans vos poches.
04:10 Et il me semble,
04:13 qu'on aurait tout de même intérêt,
04:15 puisque vous critiquez un certain nombre de rédactions,
04:18 à voir celles que le gouvernement pourrait nous soumettre
04:22 après avis du Conseil d'État,
04:24 pour engager un processus
04:26 qui aurait de meilleures chances d'aboutir.
04:29 Vous restez sur le banc de touche, libre à vous.
04:32 C'est un confort que nous ne voulons pas vous donner durablement,
04:36 car le verrou du Sénat peut être levé
04:39 et vous serez alors mis face à vos responsabilités.
04:42 (Générique)
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