00:00 Ma question a trait aux concessions d'autoroutes.
00:03 Notre commission d'enquête au Sénat, dont je salue les membres ici présents,
00:07 et notamment ceux de l'Union centriste, Anne-Catherine Loisier et Arnaud de Belnet,
00:12 qui s'associent bien sûr à ma question,
00:14 a mis en lumière une surentabilité de plus de 30 milliards d'euros d'ici la fin des contrats.
00:20 Cette surentabilité a été confirmée par le rapport de l'Inspection générale des finances,
00:25 qui a été révélé par le Canard enchaîné.
00:28 Notre commission a mis fin à un cycle infernal de prorogation de ses contrats contre des travaux.
00:36 Elle a également proposé de se mettre d'accord sur l'équilibre économique et financier de ses contrats.
00:42 Monsieur le ministre Clément Beaune m'a dit en novembre dernier
00:48 qu'un groupe de travail serait mis en place à ce sujet en début d'année.
00:52 Qu'en pensez-vous le mettre en place, monsieur le ministre ?
00:55 Et le 1er février, il y a eu une augmentation de 4,75% des tarifs.
01:00 Cette augmentation permet aux sociétés d'autoroutes de réaliser un profit supplémentaire
01:06 de 300 millions par an d'ici la fin des contrats.
01:09 J'aimerais savoir si les efforts qui ont été demandés à Vinci représentent cette somme-là,
01:16 ou quel pourcentage de cette somme-là est représenté,
01:19 et pourquoi n'avons-nous rien demandé à FH ?
01:22 Pour vous répondre, la parole est aux ministres de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.
01:30 Monsieur Christophe Béchu, vous avez la parole.
01:32 Merci, monsieur le Président. Mesdames et messieurs les sénateurs,
01:36 Monsieur le sénateur Delay.
01:41 D'abord, je voudrais saluer la qualité de ce rapport sénatorial
01:45 qui date de septembre 2020 et qui a gardé beaucoup de son actualité.
01:52 Vous avez cité ce rapport de l'IGF dont certains passages ont été rendus publics par le Canard Enchaîné,
01:58 rapport qui a été transmis au président des commissions des finances de l'Assemblée et du Sénat.
02:05 Je vous invite aussi, et je sais que vous l'avez certainement fait compte tenu de votre maîtrise sur le sujet,
02:10 à regarder le rapport de l'ART qui est sorti il y a quelques jours,
02:14 et dont les conclusions diffèrent un peu, pas sur le fait qu'il y a une rentabilité importante,
02:18 mais qui n'arrive pas aux mêmes chiffres, aux mêmes calculs,
02:20 et qui invite un minimum de prudence, en particulier parce que l'impact du Covid
02:24 n'a pas été à ce stade intégré dans ce qu'étaient les théories pour la suite.
02:29 Je me permets de vous indiquer, puisque vous avez cité cette augmentation du 1er février,
02:32 qui était prévue dans les contrats,
02:34 qu'à cette occasion, une des préconisations de votre rapport sur le fait de pouvoir diminuer les péages pour les véhicules propres
02:41 s'applique avec une baisse de 5% et non pas une hausse pour les véhicules électriques,
02:46 et vous pouvez, je pense, y voir une forme d'hommage à un des sujets sur lesquels vous avez travaillé,
02:50 sur lesquels vous aviez émis des préconisations, plus largement.
02:54 Le 13 janvier dernier, nous avons remporté une bataille importante devant le tribunal administratif
02:58 dans le cadre de l'augmentation des impôts que nous souhaitons sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
03:03 Là aussi, dans la foulée de votre rapport, les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont jusqu'au 13 mars,
03:08 pour faire appel de cet alourdissement de leur fiscalité,
03:12 mais il va de soi que nous suivons évidemment ce contentieux et nous continuons de réfléchir aux meilleures manières
03:18 de les associer, compte tenu des rentabilités qui sont projetées d'ici la fin des concessions,
03:23 à un effort compte tenu des besoins globaux que nous avons en termes de décarbonation.
03:27 Vous avez à la fois pointé dans votre rapport le fait qu'il y avait une meilleure contribution à mettre en place
03:32 et que la renationalisation n'était pas la solution compte tenu des montants en jeu.
03:36 Je voudrais saluer cette analyse et vous dire évidemment la volonté que nous avons de travailler avec vous
03:40 quand cette phase contentieuse sera terminée, à regarder ensemble vers la suite et vers la fin de concession
03:45 et sur l'équilibre restant.
03:47 Merci.
03:49 Monsieur le Président de l'AEU.
03:51 Merci Monsieur le Ministre.
03:53 C'est vrai que vous ne m'apprenez pas grand chose dans votre réponse
03:58 et malheureusement vous ne répondez pas à ma question.
04:00 Je voulais savoir quand on allait pouvoir travailler ensemble sur l'équilibre économique et financier des contrats,
04:05 vous ne me le dites pas.
04:07 Clément Beaune m'avait dit en début d'année et je ne sais pas.
04:09 Et sur l'effort qui a été demandé à Vinci et celui qui n'a pas été demandé à FH,
04:14 on ne sait pas ce qu'il représente, c'est toujours pareil, il n'y a pas de transparence sur ce sujet.
04:17 Nous on demande de la transparence et la défense de l'intérêt général.
04:21 Et nous sommes ici au Sénat garantis cette défense de l'intérêt général et nous continuerons à travailler sur ce sujet.
04:26 Merci.
04:28 La parole est à notre collègue Marie Noël Linman pour le groupe Communiste Républicain Citoyens et Ecologistes.
04:35 Avez la parole.
04:37 Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Ministres, à notre tour le groupe CRCE.
04:43 Nous apportons évidemment tout notre soutien au peuple turc et syrien.
04:48 Monsieur le Ministre, les tarifs autoroutiers viennent d'augmenter de 4,7% alors que les profits des concessionnaires explosent.
04:57 Depuis la privatisation, c'est le même constat, profit démesuré, péage toujours plus cher.
05:04 Mais ce qui est nouveau, c'est que désormais au sein même de Bercy, ce constat interroge et même d'une certaine façon scandalise.
05:13 La presse s'est fait l'écho du rapport de 2021 très instructif de l'inspection des finances.
05:20 Il explique que ces entreprises ont une rentabilité très supérieure à celle attendue,
05:25 qu'elle va contre le principe de rémunération raisonnable, au point de demander à l'État de réagir,
05:32 notamment en dénonçant les conventions et il estime avoir le support juridique nécessaire.
05:39 Les sommes en cause permettraient une réduction de près de 60% des péages
05:44 et un prélèvement allant jusqu'à 55,4 milliards pour l'État, une paille.
05:50 L'autorité de régulation des transports a beau contester la surrentabilité,
05:56 elle constate néanmoins une hausse des bénéfices de 47% en 2021.
06:02 Déjà, nous avions, avec le rapport sénatorial, pointé cette rentabilité hors norme.
06:09 L'État ne peut plus faire l'autruche et comme chaque fois, quand les parlementaires demandent des comptes
06:16 ou comme le propose notre groupe, nous demandons la renationalisation.
06:21 Monsieur le ministre, comment justifiez-vous que l'État ne fasse pas tout pour baisser les péages,
06:27 ne mette pas fin aux concessions actuelles et êtes-vous prêt à travailler avec le Parlement
06:33 à l'hypothèse d'une renationalisation ?
06:35 Pour vous répondre, la parole est au ministre de la Transition écologique, la cohésion des territoires, M.Beslu.
06:44 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice Noëlle Lindemann.
06:48 Pour finir de répondre au Président de l'AM et c'est aussi la fin de votre propre question,
06:53 le gouvernement est prêt, effectivement, au-delà du mois de mars,
06:56 je pensais avoir été plus clair quand on aura clos cette phase,
06:58 à faire en sorte qu'on puisse se pencher sur la suite et sur l'avenir des concessions
07:02 et la façon dont il convient d'ores et déjà d'en préparer la sortie.
07:06 À la question très précise, est-ce que le gouvernement est prêt à travailler
07:11 à la perspective de la renationalisation des autoroutes,
07:14 ma réponse est la même que celle que la haute assemblée a faite à la proposition de loi
07:18 qui a été portée par votre groupe, c'est non.
07:21 La renationalisation, c'est 50 milliards d'euros.
07:27 Ces 50 milliards d'euros, nous avons la conviction que nous devons les utiliser
07:32 au service non pas de la route, mais de la décarbonation des transports, des reports fluviaux
07:39 et en particulier des investissements dans le ferroviaire.
07:42 Dépenser de l'argent pour racheter les autoroutes, ça irait contre la transition écologique
07:48 et ça se traduirait à la fin par une mauvaise allocation des ressources publiques.
07:53 Je vous signale d'ailleurs que c'est très exactement la conclusion du fameux rapport sénatorial
07:58 du président de la haie qui insiste, puisque vous l'avez cité,
08:02 sur le fait qu'il s'agirait d'une fausse bonne idée et d'une mauvaise piste.
08:05 Le sujet, il est donc de regarder comment nous augmentons la contribution des autoroutes,
08:12 c'est encore une fois ce qui a été fait dans le cadre de la loi de finances 2020,
08:15 avec l'indexation de la taxe d'aménagement du territoire,
08:18 avec la victoire juridique que nous avons enregistrée au début du mois de janvier
08:22 et avec les réflexions que nous continuons à déployer avec le même objectif
08:29 de financer via la route une partie du rapport modal,
08:33 d'autant qu'il y a d'autres sujets devant nous,
08:36 autour de la décarbonation y compris de la route,
08:39 qui nécessitera des engagements et qui nécessite d'être intégrés
08:42 dans l'équilibre généraux des contrats et des concessions.
08:46 Merci.
08:48 [Musique]
