00:00On a un objectif de dépense pour les établissements et services pour
00:04personnes âgées et personnes en situation de handicap en augmentation de
00:084,7% contre 2,8% pour l'ensemble de l'ONDAM.
00:12On a dans le champ du handicap un objectif général de dépense à 15,7
00:17milliards d'euros soit 3,3% de plus qu'en 2024.
00:22Parmi les mesures nouvelles, 270 millions d'euros au lieu des 200 prévus en loi de
00:27programmation des finances publiques sont alloués au déploiement des 50 000
00:32solutions issues de la dernière conférence nationale du handicap.
00:38Dans le champ de l'âge, l'OGD atteint 17,7 milliards soit 6% de plus qu'en 2024.
00:45Cette croissance dynamique s'explique en partie par l'intégration des
00:49conséquences de la fusion des sections soins et dépendance des EHPAD dans 23
00:54départements volontaires. Réformes importantes dont je signale que le conseil de
00:59la CNSA avait regretté l'extrême prudence lors du précédent PLFSS et
01:05avait émis des doutes et encore c'est un doux euphémisme sur les engagements des
01:08départements. Comme quoi tout le monde peut se tromper et on a vu effectivement
01:11un quart des départements qui étaient candidats et même un peu plus d'un quart.
01:16Est également prévue la poursuite de l'objectif de renforcement du taux
01:21d'encadrement en EHPAD pour atteindre 50 000 soignants supplémentaires d'ici à
01:262030. 50 000 ça paraît être un peu le chiffre fétiche et en tout cas le
01:30financement de 6500 en 2025. Ajoustons à cela la présence du nouveau
01:36ministre de l'autonomie Paul Christophe à l'ouverture de ce conseil de la CNSA
01:41et un dialogue de près de trois heures avec les membres du conseil qui, phénomène
01:46rarissime, j'avais pas encore vu, l'ont applaudi à son départ.
01:51Alors tout cela pour arriver au paradoxe si vous voulez, c'est que le conseil
01:55ensuite a délibéré sur l'avis sur ce projet de loi de financement de la
02:00sécurité sociale et il a émis un avis largement défavorable sur ce PLFSS
02:08puisqu'il y a eu 29 voix contre, 2 voix pour et 2 prises d'actes.
02:14Le conseil se montre donc bien conscient des efforts à réaliser mais ils ne sont
02:19pas de nature à lever ses inquiétudes sur l'ambition de la politique à l'égard
02:25de nos semblables les plus vulnérables. Le conseil considère que la trajectoire
02:31pour la branche ne permettra pas à notre pays de faire face à ses
02:35responsabilités pour surmonter notamment le défi démographique auquel nous sommes
02:40confrontés. Nous menons une politique intéressante
02:43et responsable mais c'est une politique que je qualifierais d'au fil de l'eau.
02:46Comme si la tempête du vieillissement incomparable de notre population dès
02:51maintenant mais plus encore à partir de 2030 n'existait pas.
02:54L'urgence d'agir n'est pas compatible avec les impératifs d'un budget
02:59contraint. Plus que jamais une loi grand âge et
03:03autonomie au risque effectivement de ne se répéter ou une loi à tout le moins
03:08de programmation financière s'avère indispensable et nous avons du mal à
03:13accepter que ce soit ce ne soit jamais le moment si vous voulez ni hier ni à
03:17encore moins aujourd'hui pour s'y atteler.
03:20Ce cela étant dit quatre sujets ont fait l'objet d'une attention particulière du
03:25conseil je vais les balayer très rapidement puis on pourra y revenir avec
03:29d'une part notre directeur général et puis les questions que vous souhaiterez
03:33poser. D'abord dans les sujets importants la
03:37réponse aux difficultés des établissements et services de soins PA
03:41et PH. A court terme les membres du conseil considèrent qu'il faut
03:45prolonger le fonds d'urgence décidé en 2023 qui s'est poursuivi d'ailleurs dans
03:50la première campagne budgétaire 2024 mais ils soutiennent aussi qu'il est
03:54urgent de repenser leur modèle économique et tarifaire en lien avec les
03:58départements et les usagers. On rejoint d'ailleurs sur ce point le
04:02rapport d'information sénatoriale et pas d'un modèle à reconstruire
04:06puisque les rapporteurs estiment que des aides ponctuelles ne suffiront pas à
04:10surmonter les difficultés des établissements et que l'organisation en
04:14trois sections est source de complexité et de coûts et qu'il conviendra d'associer
04:18le plus grand nombre de conseils départementaux à l'expérimentation de
04:22la fusion des sections. Au-delà des établissements nous souhaitons
04:28effectivement assumer nos intentions et notre volonté très ancienne au
04:36conseil de la CNSA sur l'approche domiciliaire.
04:39Le développement est indispensable de formes alternatives d'habitat,
04:44alternatives entre le domicile et l'EHPAD, qu'il s'agisse de résidence
04:48autonomie, de résidence service, d'habitat inclusif, intergénérationnel ou de
04:53l'accueil familial dont on parle peu mais qui me semble également être pour
04:57demain une solution extrêmement intéressante, extrêmement importante et
05:01financièrement peut-être assez jouable. Alors certes cette question est intégrée
05:07au plan d'investissement de 140 millions d'euros mais ces crédits semblent
05:11insuffisants pour ne pas dire dérisoires par rapport effectivement à l'importance
05:15des besoins et par rapport à l'absolue nécessité de développer un habitat
05:20intermédiaire où les personnes âgées comme les personnes en situation de
05:24handicap se rendront beaucoup plus facilement qu'au niveau effectivement des
05:29EHPAD qui seront demain encore plus médicalisés qu'ils ne le sont
05:33aujourd'hui. Le troisième point qui nous tient à
05:39coeur et puis j'en aurai un quatrième et j'arrêterai là, c'est d'engager enfin la
05:43réforme des concours de la CNSA au département. La réforme des concours est
05:49indispensable, elle est indispensable dans un but de simplification, on n'y comprend
05:54plus grand chose avec la multiplication des concours, elle est indispensable aussi
05:59dans un but de justice sociale et c'est un thème un petit peu plus à comment
06:03dire qui grippe quelque peu parce que la justice sociale qu'est-ce que c'est ?
06:11Est-ce que la justice sociale ça consiste à traiter tous les départements de la
06:15même manière ou est-ce que ça consiste comme moi je l'apprenais à mes
06:19étudiants en droit, ça consiste effectivement à avoir une
06:23appréhension très concrète du principe d'égalité et est-ce que l'égalité ce
06:27n'est pas traiter de la même manière ceux qui se trouvent dans des situations
06:31de même nature mais traiter différemment ceux qui se trouvent dans
06:34des situations différentes. Moi j'ai été président de département, je sais que
06:39département c'est une étiquette qui recouvre des réalités extrêmement
06:43diverses, que les Alpes-Maritimes et la Creuse c'est pas pareil, que le Dort ou
06:48le Pas-de-Calais et puis les Hauts-de-Seine c'est pas pareil et que peut-être les
06:53péréquations devraient sur ce point intervenir, c'est un sujet brûlant dans
06:58le cadre de la réforme des concours qui explique d'ailleurs qu'on n'est pas
07:00beaucoup avancé sur cette réforme indispensable des concours depuis
07:04quelques temps. Moi j'ai toujours mes fixations si vous voulez,
07:10par exemple la réforme importante et utile sur le tarif plancher en ce qui
07:15concerne les services à domicile, elle s'accompagne d'une certaine perversité
07:19financière, perversité qui a conduit effectivement à ce que l'état compense
07:24intégralement le passage aux 22 euros de l'heure et se rendre compte
07:30ultérieurement, moi je rappelais ça aux équipes extrêmement nombreuses de
07:35ministres que j'ai rencontrés depuis deux ans et demi puisque sur un cinquième
07:39là, racontait que c'est peut-être pas tout à fait normal que tel et tel
07:44département particulièrement favorisé soit effectivement mieux traité que des
07:50départements beaucoup plus pauvres qui avaient fait l'effort et le Conseil
07:55d'ailleurs émet également dans le cadre de ce PLFSS le souhait que pour le
08:00fonds de mobilité, très bonne idée que ce fonds de mobilité, ce fonds de
08:04mobilité qui va permettre effectivement de prendre en charge tout ou partie des
08:08dépenses des aides à domicile et bien que de la même manière on n'oublie pas
08:12que les départements ne sont pas sur un pied d'égalité, qu'il y a des
08:16départements qui ont déjà beaucoup fait, je pense à la Mayenne par exemple, il y en a
08:19d'autres et il y a des départements qui sont encore au tout début de la
08:24réflexion et il ne serait pas sain de faire en sorte que ceux qui ont fait du
08:28bon travail soient lésés par rapport à ceux qui n'ont pas déjà commencé le
08:32travail et puis enfin dernier point et j'arrête là, le souhait d'accentuer les
08:37efforts à l'égard des aidants et des bénévoles, alors entendons-nous bien, il
08:41n'est pas question d'opposer les aidants et les bénévoles aux professionnels mais
08:45il serait temps de se dégager d'une certaine politique de l'autruche, une
08:49certaine politique de l'autruche qui conduit à dire il y a un besoin
08:52extrêmement important et c'est évident de professionnels de l'accompagnement et
08:56du soin, le rapport de madame El Khomri qui n'est pas si vieux que ça, en 2019, où elle
09:01déclare qu'il faudrait 350 000 embauches d'ici 2025, on l'a oublié
09:07aujourd'hui, personne n'a contredit d'ailleurs ce chiffre 1 mais on l'a
09:11oublié aujourd'hui, aujourd'hui on parle de 350 000 d'ici 2030, en 2030 on va pas
09:15avoir 2035, quand on voit le nombre de personnes qui auront plus de 85 ans à
09:20partir de 2030, on se dit qu'il sera extrêmement difficile, je dis pas
09:26impossible mais je le pense, d'avoir effectivement l'ensemble des
09:30collaborateurs nécessaires sur l'accompagnement et le soin, bien raison
09:33de plus pour qu'on n'oublie pas les 9 à 10 millions d'aidants et qu'on n'oublie
09:38pas les bénévoles, moi de par mes fonctions je suis
09:42souvent dans les assemblées générales de fédérations de personnes, de
09:45fédérations de retraités si vous voulez et à chaque fois je y vois la volonté de
09:50jeunes retraités d'être extrêmement actifs vis-à-vis de ceux qui ont un âge
09:56encore plus élevé que le leur, mais il n'y a aucune prise en charge des frais de
10:01déplacement, il n'y a aucune formation, il n'y a pas de compensation pour des
10:07retraités qui pourraient se trouver dans des situations financières extrêmement
10:10difficiles, on pourrait peut-être réfléchir à un abondement de retraite
10:14pour cette catégorie de personnes, je crois que l'aide aux bénévoles là ce
10:18n'est pas ça non plus qui ruinerait la République, donc voilà un peu les
10:21premières remarques que je souhaitais faire.