- il y a 1 an
KPK 08 08 2025_0
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00:30...
01:00La loi d'IA qui ont besoin respecté, vice-versa.
01:11C'est le thème qui nous peut aborder ce matin dans l'émission
01:14Correct, Pas, Correct, Li, Bonkoune, sur les ondes de Top FM.
01:17Notre invité est maître Derek Andrew Lofanhin.
01:21Bonjour et bienvenue sur les ondes de Top FM.
01:24Bonjour Dorothée, bonjour tout le monde.
01:25Ça fait longtemps qu'il nous parle d'entre vous et ça fait nous plaisir de vous accueillir sur les ondes de Top FM ce matin.
01:32Alors nous commence d'abord par la maison, ok?
01:36Alors comment faire pour que un contrat pour la maison est valable?
01:41C'est-à-dire, moi, j'ai une la case, moi, j'ai envie de louer ça, qui m'a besoin de mettre dans ce contrat-là pour que si jamais il y a un problème, mon contrat est bien à jour.
01:52Ok, donc pour commencer, nous faisons une petite parenthèse, nous mettez-le en perspective.
01:58En général, la location, en général, comme nous tous connaissons, c'est un domaine fort de l'économie.
02:04Donc, business, résidentiel, property, c'est quelque chose de très important.
02:09Et nous avons la loi qui régit, et ce qu'on appelle la louange, comment on dit, donc commerciale, la case résidentielle.
02:17Et en général, c'est un case to case basis.
02:21C'est un point très technique, un débat très technique sur le sujet.
02:24Donc, ce qui nous fait résoudre, c'est qu'on abolit de manière générale du fait que demain, on a une propriété, on a envie de louer, considérer louer, ou même être un locataire, ou gagner l'idée en général de comment ça se passe.
02:37Donc, c'est pour ça que moi, mon comptant disait tout le temps que la location se fait toujours pour un contrat.
02:42D'accord.
02:43Pourquoi ? La raison, c'est que le contrat, le même de la louange, le but du contrat, c'est de définir, déterminer les paramètres de terms and conditions, comme on dit, de la louange.
02:55Donc, le contrat, d'après la loi du Code civil, il dit à la base qu'un contrat peut être écrit ou verbal.
03:01C'est le starting point, comme on dit.
03:02Donc, du fait qu'on habite dans un endroit où on peut servir un emplacement commercial, on a besoin d'un lacour quelque part.
03:11Ça veut dire qu'on a besoin d'une clé en main, d'un lacour, le principe avec le propriété aussi, pour que vous rentre dans l'emplacement.
03:19C'est pour ça que mon comptant disait tout le temps que la location est toujours régie par un contrat.
03:25D'accord.
03:26Maintenant, deux types de contrats, écrits et verbals.
03:29Maintenant, si vous direz à moi, qu'il y a un élément, qu'il y a un contrat, en général, on donne le contrat, en d'après vous, général, parce que là, on peut rendre un sujet très spécialisé, qui est la location.
03:41Mais c'est un contrat tout de même.
03:43Et la spécificité d'un contrat et pourquoi c'est très prisé, c'est que you can tailor make a contract.
03:49Donc, qu'il y a un thème qui bise un an là-dedans ou qui n'est pas bise un an, it's not really a thing, comment on dit dire.
03:55Il n'y a pas d'obligation.
03:56Qui bise un an, qui bise un an.
03:57Pas un an.
03:58Mais il y a ce qu'il appelle, qui habite un an et qui fait un an un close, qui bise un important et bise un retrouve-le-dedans.
04:06Donc, pour commencer, l'objet, l'objet très important, l'objet de la location, l'emplacement, il faut identifier l'emplacement pour commencer, identifier les parties.
04:18Il faut décider si ce sera un contrat à durée déterminée ou indéterminée, c'est-à-dire que demain, ou pour louer l'emplacement pour un an, deux ans, ou c'est un contrat ouvert ou pour juste louer l'emplacement.
04:29Bien sûr, une des choses les plus importantes, et d'ailleurs, d'après le Code civil, c'est une des obligations fortes du locataire, c'est le paiement.
04:36Donc, la loi dirait où que le paiement doit se faire mensuellement, ça ne peut pas se faire annuellement, mais bien sûr, la décision de whether le rent accrue à the start of the month, au début ou à la fin.
04:51Ça, c'est entre les parties qui décident, mais les besoins mensuels.
04:56Ça, c'est une deuxième chose.
04:58Ou puis, vous avez aussi un commencement date, le début du contrat, une date, et si vous choisissez la fin du contrat.
05:06Maintenant, nous, Paul, on a des autres affaires qui ont besoin d'un contrat, où on a, par exemple, des modalités, s'il y a une rupture, parce que c'est une toute bonne chose aussi, via sa fin.
05:18Et c'est là où nous avons beaucoup de problèmes. Quand on a des disputes, quand on a des accords sur certaines choses, c'est là que les bons qui nous ont déjà dans le contrat, les termes qui sont réjusés là.
05:33Donne-nous un exemple qu'il nous a permis de mettre dans ce contrat-là.
05:35Moi, je donne un exemple, un exemple très important, parce que, bon, comme on a beaucoup de gens qui connaissent, comme on ne peut pas connaissent aussi, nous avons toujours le Internet Act.
05:44Et le mot fort de cet acte, c'est « protected tenant ».
05:50Bon, le mot le dit lui-même « protected », c'est-à-dire que, tout au moins, tu connais qu'il y a une « protected tenant », donc nous protéger pour la loi.
05:57Donc, c'est quelque chose de très important.
05:59Mais maintenant, depuis juin 2022, cette loi n'inclut plus les emplacements commerciaux, première chose, et deuxièmement, résidentiels, quand c'est loué avec les meubles.
06:10Donc là, on parle du Code civil.
06:11Mais donc, un exemple, c'est le délai.
06:16Donc, le délai, c'est, avec le changement de la loi, pendant quelques années, nous avons, en pratique, nous avons beaucoup de haut et de bas, dans le sens que c'était un régime qui marchait très bien.
06:28C'est-à-dire que, commerciales aussi, les emplacements commerciaux étaient, formés portés de l'Internet Act.
06:34Et d'ailleurs, si, disons, on demande l'endroit qui nous donne l'endroit pour beaucoup d'années, ils pourraient encore faire référence sur l'Internet Act sans peut-être réaliser que l'acte ne s'applique plus.
06:47Bon, nous avons beaucoup de jurisprudence entre-temps, en juin 2022 et maintenant, qui clarifie un peu la position.
07:00Et, bon, là, moi, d'un mot, l'opinion personnelle, en tant qu'avocat, qui pratique ce domaine-là, c'est que nous trouvons qu'il y a une penchant vers le propriétaire.
07:11C'est-à-dire, bon...
07:12Le propriétaire est plus protégé, on peut les dire, moi?
07:13On peut les dire, on peut les dire, mais il y a plus de cadres qui donnent protection au propriétaire.
07:19Bon, il y en a un mot qui peut dire, rightly so, parce qu'à la fin, on peut oublier...
07:23Ou le propriétaire.
07:24Ou le propriétaire.
07:25Ou le propriétaire, on peut mettre tout l'argent, qu'à part, on investit des années, des années, ou une garantie casse, ou n'installer une propriété, une façon causée, ou pas qu'à laisser un petit mot dicter, qui peut faire une propriétaire.
07:33Oh, qu'il se passe.
07:34Mais un sujet qui est très important et qui est un gros débat, c'est, par exemple, le préavis.
07:40Et demain, et ça, moi, j'ai deux côtés, disons, demain, moi, mon propriétaire ou mon locataire, il me décide pour arrêter pour quelque raison.
07:48OK?
07:49Donc, en général, si c'est un contrat verbal, la loi de Yahoo, le congé sera donné, le délai du congé sera d'après l'usage des lieux.
08:00Mais le problème, c'est que l'usage des lieux n'est pas défini.
08:03Donc, vous prenez une indication claire, ça veut dire, vous prenez une table qui dit, voilà, si on reste dix ans, tant de préavis, etc.
08:09C'est un case-to-case basis.
08:11Qui c'est qui décide?
08:12Donc, en général, c'est la cour qui décide, ça doit être raisonnable.
08:15Donc, nous avons une tendance, une tendance qui dit qu'en général, trois mois, c'est raisonnable.
08:21Mais bien sûr, quand on va dire, oui, c'est case-to-case basis.
08:23No two cases are the same, case-to-case basis.
08:25Donc, par exemple, pour qu'il y ait demain, vous n'aurez aucun problème au niveau de l'interprétation du délai,
08:30vos mêmes études au contrat, où j'ai, voilà, par exemple, if a party may put an end to this agreement by giving a delay of two months, one month.
08:39Par exemple, ça, c'est pas une provision qui besoin, il y a, par exemple, si il y a une provision comme, c'est quoi une bridge of contract?
08:47Ok, si jamais il y a une partie qui fait une faute, qui fait résilier le contrat, moi, je donne un petit exemple qui est très pratique, en général.
08:55Donc, moi, je suis une propriété d'une emplacement commerciale.
09:00Je prends, disons, une emplacement commerciale que je peux lui avoir un restaurant ou bien un snack.
09:05Vous trouvez souvent que, par exemple, il y a un snack qui opère, il n'y a pas un rêve, comment le dire.
09:10Donc, par exemple, pourquoi je mets-t-il au contrat que si jamais, par exemple, demain, vous pouvez opérer sans entrée de licence,
09:16mais il y a une bridge qui cave pour rendre le contrat caduque?
09:19D'accord, mais le problème, bon, enfin, pour moi, je peux dire où ça m'intéresse, c'est que nous, allons dire, moi, si je peux faire ce contrat-là,
09:28il est un peu difficile pour moi, si je mets tout ça à la clause de la loi-là, quand même.
09:34Oui, donc, c'est pour ça que, bon, quand on parle d'un contrat, dans mon avis général,
09:40tout ce qui passe spécifié dans le contrat, que le contrat est silencieux dessus, on va appliquer la loi.
09:46Et c'est là que c'est important de savoir les provisions de la loi.
09:49Par exemple, un ou deux exemples des provisions que peut-être les gens ne réalisent pas,
09:54l'importance de cela, disons, est à des lieux.
09:58Parce que, par exemple, un des sujets qui est assez commun, c'est réparation.
10:03Nous prenons les résidentiels, nous oublions les commerciaux pour le moment, réparation.
10:05Oui, nous t'allons à l'eau commerciale.
10:08Donc, vous pouvez résoudre dans la case, vous trouvez l'alimenté, une globine brûlée, un décaropé lévé,
10:13un petit problème, donc souvent ça fait un débat.
10:15C'est un problème électrique.
10:16Voilà, problème, et c'est la cause d'un conflit.
10:19Parce qu'il ne faut pas oublier que la propriété locataire, c'est une relation.
10:22C'est comme un couple.
10:23Mais bien sûr, un couple, des fois, ça ne marche pas.
10:25Et c'est là qu'il y a un problème.
10:28Donc, oui, c'est pour ça que...
10:30Ça veut dire qu'il y a une amende réparation, qui c'est qui fait réparation justement, on arrive là?
10:34Oui, donc, ce que je veux dire, c'est que quand, disons, nous faisons un contrat, souvent, vous pensez, vous pouvez dire, voilà, vous même faites la liste de qui prend des affaires, qui vous pouvez réparer, qui ça vous réparer, qui vous réparer, quoi.
10:47C'est pour ça que si le contrat est silencieux dessus, nous fait la loi.
10:54C'est la même chose, une fin de parenthèses, c'est la même chose pour même un contrat d'emploi, par exemple.
10:59Par exemple, tu dis, nous connaissons, si qui ne vont pas aujourd'hui, tout le monde dit, ce qui est le appel d'un contrat.
11:02Oui, il ne dit pas dans nos contrats.
11:04Si vous ne lui dites pas dans nos contrats, bien, nous connaissons, c'est la loi qu'il faut appliquer.
11:07Apparemment, donc, puisqu'on nous pose la question des réparations, ce que le Code civil prévoit, et là, on fait une distinction pour qu'il nous consignez,
11:15le Non-Internet Act est toujours en vigueur, il y a un changement dans l'acte.
11:20Par exemple, il y a le Fair Rent Tribunal, que beaucoup d'entre vous connaissent, qui détermine ce qu'est, c'est quoi, c'est une indice plutôt quantum, le rente lui-même,
11:27le Fair Rent souvent déterminé, c'est quoi le Fair Rent of the Property, le Fair Market Rent.
11:32Mais, de nos jours, le Non-Internet Act, il y englobe seulement les emplacements qui sont loués, résidentiels et sans meubles.
11:44Tout le reste, c'est-à-dire résidentiels, meublés et commerciales, on parle de le Code civil.
11:49Donc, voilà le Code civil qui dit à où, parce qu'aujourd'hui, la plupart des emplacements sont loués, résidentiels sont loués, meublés.
11:59Donc, on nous parle de la plupart, c'est le Code civil qui s'applique.
12:01Donc, le Code civil dit à où, faire une distinction entre ce qu'on appelle les réparations locatives et les réparations nécessaires.
12:09Réparations locatives, on n'appelle une liste exhaustive, mais on a des exemples.
12:12Par exemple, l'ampoule, le globe, il tombe la dent.
12:15Si, par exemple, on a un demand mob qui est levé, provided que c'est juste un ou deux, c'est au locataire de faire le nécessaire,
12:23à moins qu'il y a une façon que j'ai tout levé, tout levé, la case d'appeler levé net.
12:26Là, en général, il y a des petits travaux qu'on appelle locatifs, c'est la charge du locataire.
12:33Le propriétaire, parce qu'on peut payer pour le reste dans la case, il ne faut pas des affaires qui rendent la maison inhabitable,
12:40ou l'emplacement, ou pas qu'on serve pour le business.
12:43Par exemple, disons, un ennemi qui ne défonce, un ennemi peut grainer, peut tomber, toi peut tomber.
12:47Ça, c'est le propriétaire.
12:50Mais, d'où, par exemple, un ennemi qui passe, je ne sais pas, c'est l'essentiel qu'on fait un état des lieux.
12:55Avant qu'il vous prenne une clé en main, comment on dit.
12:59Parce que le code civil dit à vous, que si vous ne faites un état des lieux,
13:04donc si vous ne lèvez aucune issue, vous ne faites pas une remorque nommée,
13:08mais il se dit, de facto, qu'on prend l'emplacement en bonne et due forme.
13:14Et c'est là qu'on peut avoir plus d'obligations à votre charge.
13:19Donc, c'est pour ça que, ça c'est que des réparations, c'est pour ça que,
13:24mais tout ça là, les caves, ce n'est pas d'autre public, dans le code civil,
13:28c'est-à-dire que les caves tombent d'accord autrement.
13:30Disons, par exemple, un exemple qui m'a dit de nous, qu'on a été causé auparavant,
13:35je me disais, ok, voilà, demain, disons l'ampoule,
13:40je suis capable, moi, avec mon propriétaire ou le locataire,
13:43je suis capable de dire que demain, si jamais il y a un globe qui brille,
13:49mais de bonne fois, moi, je me prie de cause.
13:51C'est possible, vous ne pouvez pas mettre le contrat.
13:53Disons, un exemple qui est capable de mentionner le contrat,
13:56premièrement, c'est moi qui peux subir les frais,
13:59et deuxièmement, disons, on a l'ampoule qui peut briller,
14:03tous les mois, ou pas pour sonner, pour dire, moi, direct,
14:05je vais en checker l'ampoule, je vais en checker l'ampoule,
14:07je vais en faire le nécessaire, je vais en faire le même bill,
14:10je vais en reçu du paiement, et je vais en rembourser.
14:13Donc, ça, c'est par rapport à qui bears the charge,
14:16c'est-à-dire qui fait l'imparation, qui en change de quoi,
14:19mais bien sûr, il y a une flexibilité contractuelle,
14:21c'est pour ça que c'est nécessaire, c'est important,
14:24qu'il y ait un contrat qui nous a déterminé,
14:26pas de problèmes qui nous a gagnés dans le futur.
14:28D'accord. Alors, chez les amis,
14:30je me rappelle que ce matin, sur les ondes de Top FM,
14:32dans l'émission Correct, Pas, Correct, Li,
14:34bonkone, nous payons l'urban contrat de location,
14:37l'ikapa a un contrat pour une maison,
14:40et dans quelques minutes, nous payons aussi
14:42l'urban contrat de bâtiment commercial.
14:45Alors, vous qui nous écoutez, peut-être,
14:47vous n'avez pas de questions,
14:48qui vous avez envie de poser au cas de téléphone,
14:49nous l'on 213 7777.
14:52Nous l'inviter sur les ondes de Top FM ce matin,
14:55n'est autre que maître Derek,
14:57Andrew Lofan-Hinn, qui peut répondre à nos questions,
15:00et dans quelques minutes, vos questions aussi.
15:02nous causent maintenant leur loyer.
15:06D'accord.
15:06Qui c'est qui décide, est-ce qu'il y a la loi
15:09qui dit à peu près quel est le montant d'un loyer,
15:12ou bien les dépenses, tout à fait,
15:14du propriétaire, combien il y a envie de mettre.
15:16Ok. Donc, nous prenons l'idée de point de vue initial avant,
15:20c'est-à-dire qu'avant qu'on contracte.
15:21Avant qu'il nous décide de faire un contrat
15:24en ligne de location,
15:25premièrement, nous guettons ça,
15:26ensuite, deuxièmement, nous guettons quand il y a un contrat
15:28de location qui est existant.
15:30Nous ne c'est pas l'idée.
15:31Donc, pour commencer,
15:33comme nous tout connaissons,
15:34la valeur d'une chose,
15:35parce qu'il ne faut pas oublier que l'emplacement,
15:37c'est une chose,
15:38la valeur d'une chose est subjective.
15:40Donc, disons, demain,
15:41vous avez une cravate pour moi,
15:43vous ne pensez que ça vaut 100 euros,
15:45vous ne pensez que ça vaut 100 euros,
15:46c'est subjectif.
15:47Mais il ne faut pas oublier,
15:48à la base,
15:49qu'un contrat,
15:51la base d'un contrat,
15:52c'est une rencontre des volontés.
15:54Comment vous gagnez un contrat
15:55en écrit et en formé ?
15:56C'est-à-dire que voilà,
15:57on gagne moins de coût,
15:59nous payons également pour parler,
16:01l'emplacement,
16:02l'allocation,
16:03et nous sommes d'accord,
16:04l'argent.
16:05Ça veut dire que, bien sûr,
16:06avant qu'il soit signé,
16:07il ne faut pas qu'il soit signé.
16:08Si vous n'est pas d'accord,
16:09il n'est pas d'accord.
16:10Donc, ce sera une entente
16:12des deux parties.
16:13Et là,
16:13nous sommes d'accord,
16:15le prix.
16:16Maintenant,
16:17en général,
16:18par exemple,
16:19un surveilleur
16:19qui vient dire,
16:20il y a différents métriques.
16:22Bon, là,
16:22ce n'est pas vraiment légal,
16:23c'est plutôt technique.
16:25Mais il y a une façon,
16:27une méthodologie de calculation.
16:29Par exemple,
16:30le plus populaire,
16:31c'est le like for like.
16:32C'est-à-dire,
16:32disons,
16:34ici,
16:34à côté,
16:35vous ne pouvez pas
16:37vous connaître
16:37combien le rentre,
16:38vous avez un surveilleur
16:39qui vient faire
16:39l'analogie
16:41de Vintièque.
16:42Par exemple,
16:42à côté,
16:43même surface,
16:44à peu près,
16:45combien peut-il faire
16:45pour le CAV
16:46éventuellement donner
16:47un chiffre.
16:49Mais,
16:49le point clé,
16:51c'est que le PACAV
16:52impose
16:53un loyer unilatéral.
16:56Unilatéral,
16:56c'est-à-dire
16:57one-sided.
16:58C'est-à-dire,
16:59le PACAV,
16:59c'est-à-dire,
16:59voilà,
17:00pour moi,
17:00l'emplacement niveau
17:0120 000
17:02est obligé
17:03à accepter ça.
17:04Donc,
17:04bien sûr,
17:05là,
17:05bon,
17:05là,
17:05il est plus facile
17:06quand il peut cause
17:06avant signer.
17:07Avant signer.
17:09PACAV ou pas pour signer.
17:11Mais,
17:11alors,
17:12si jamais
17:13on a un contrat existant.
17:15Parce que,
17:15écoutez,
17:15écoutez,
17:16donc,
17:16il n'a pas le fait
17:16un est,
17:16comment nous dire,
17:19bon,
17:19nous trouvons
17:20que le coût de la vie
17:21ça monte,
17:22il peut augmenter
17:22de plus en plus.
17:23Donc,
17:24pareil,
17:24le propriétaire,
17:25il y a aussi,
17:26il y a souvent
17:26de besoin capable
17:27de se monter,
17:28de prendre l'une
17:29pour prendre la propriété
17:30et se réparer
17:31une montée.
17:32Il y a beaucoup
17:33de choses qui font
17:34que maintenant,
17:36la location
17:36est montée.
17:37Ça veut dire
17:38déjà dans la maison,
17:39il peut décider
17:39pour montée
17:40ou location.
17:41Alors,
17:42justement,
17:43comment ça passe
17:43et l'acte
17:44vous pouvez aller?
17:44Allez-y.
17:45Donc,
17:45premièrement,
17:46il y a une clause
17:48sur tous les contrats commerciaux
17:52qui vient dire
17:53que le rental,
17:54tous les ans,
17:55il est capable
17:55de monter
17:56pour tel montant
17:57ou il est pour monter
17:58pour tel montant
17:59ou d'après
18:00le CPI index.
18:01CPI,
18:02ça veut dire
18:02que c'est living
18:03dépendant de
18:04qu'est-ce qu'il y a,
18:04qu'est-ce qu'il y a.
18:05Ça pour commercial.
18:05Ça pour commercial.
18:06C'est un homme
18:07capable de monter.
18:09C'est bien sûr
18:09une amende
18:10partie
18:11qui inclut
18:12cette clause-là.
18:13Donc,
18:14là,
18:14il n'y a aucune difficulté.
18:15Donc,
18:16de facto,
18:16tous les l'années
18:17où le rental
18:17est monté,
18:18ils n'ont pas
18:18un mille,
18:19deux mille,
18:19cinq mille.
18:21Mais qu'est-ce qui est arrivé
18:21si vous payez dans ça?
18:22Si vous payez dans ça,
18:23ça veut dire
18:23même dans la maison,
18:24même dans la maison,
18:25même si vous payez dans
18:26cette clause-là,
18:28ce qui est arrivé,
18:29c'est que nous prenez
18:30d'un point de pratique.
18:31Et dans ce qu'il y a,
18:31la loi,
18:35vous n'impose
18:36à un locataire.
18:39Donc,
18:39il paraît que moi,
18:40demain,
18:40moi,
18:41le magasin,
18:42voilà,
18:43le prix qui pédèrement,
18:44je n'ai pas
18:44à vous que oui.
18:45Donc,
18:46c'est-à-dire que
18:46d'un point de pratique,
18:48vous n'impose
18:48un rent.
18:50Mais,
18:50en tant qu'un locataire,
18:52ce que vous connaissez
18:53quand même,
18:54c'est que demain,
18:56si vous n'impose
18:56d'accord
18:57à un rent.
18:57Parce que
18:58le point de vue initial,
19:00c'est que
19:01moi,
19:01voilà,
19:01de rôtier,
19:02moi,
19:02j'ai un emplacement
19:03qui peut payer
19:0320 000 roupies.
19:05Maintenant,
19:0530 000 roupies.
19:07Moi,
19:07je me recommande
19:07la première chose
19:09à faire
19:09avant qu'il n'y ait
19:09les débats,
19:10c'est négocier.
19:11C'est négocier,
19:12par exemple,
19:12si nous avons
19:1325,
19:1423,
19:1524,
19:16to be reasonable.
19:18Parce que
19:18des deux côtés,
19:21si le propriétaire
19:22ne peut pas
19:22pas le bouser,
19:23le locataire
19:23n'est pas le bouser,
19:25ce qui peut arriver,
19:25c'est que soit
19:25le propriétaire
19:27pour mettre une fin
19:27au contrat,
19:29soit le locataire
19:29pour mettre une fin
19:30au contrat.
19:31Donc,
19:31à la dernière fois,
19:32c'est la situation.
19:33Les deux.
19:34Donc,
19:34mais le point,
19:37le point,
19:38c'est que voilà,
19:38Oupacar impose
19:39un rente,
19:41un quantum,
19:43un dimoune,
19:43à moins qu'il y ait
19:44un amendement
19:44proviso,
19:44comme je me disais,
19:45qui dit que deux facteurs
19:46d'après le contrat,
19:47contractuellement,
19:48tous les derniers,
19:49rien ne peut monter.
19:50Donc,
19:50ça,
19:50c'est le point de vue
19:51légal en général.
19:53Mais il faut aussi
19:54considérer les pratiques,
19:55moi,
19:55je vous ai dit,
19:55c'est ce qu'il fait,
19:56parce que,
19:58pas oublier,
19:58ce qu'il me dit
19:59au début de l'émission,
20:01c'est-à-dire que,
20:02d'un jour,
20:04le propriétaire
20:05reste propriétaire.
20:06Donc,
20:06si demain,
20:08vous ne pouvez pas
20:08peut-être en avoir
20:08le procédure
20:11et déciderait
20:11vos autorités
20:12pour l'emplacement.
20:14C'est ce qu'il nous faut
20:15parler dans quelques minutes
20:16tout à l'heure.
20:17Il y a une question
20:17aussi,
20:18un auditeur,
20:19213 7777.
20:21Si vous envie
20:21d'intervenir
20:22ou tout simplement
20:22sur notre page Facebook
20:24Top FM,
20:24ou qu'il n'y a pas
20:25à venir d'écrire
20:26vos questions
20:27et nous vous posez
20:28un maître direct
20:30Andrew Lofanhin
20:31qui nous a invité
20:32ce matin
20:33sur les ondes
20:33de Top FM.
20:34Je vous retrouve après ceci.
21:06Talod.
21:06Talod ki pakkik se
21:07paste banaaya.
21:09Khaman,
21:09handwa,
21:10khichdi,
21:11gulaab jamun,
21:12chat pat pakaaya.
21:15Talod food.
21:16Aapnè farmaaya,
21:17humnè banaaya.
21:18Takedim dha.
21:19Nous,
21:24à la drogue.
21:31Yes,
21:32c'est Jilan Music.
21:33Elle est là.
21:33Moi,
21:33mon père,
21:34c'est moi,
21:34avec Top FM
21:35pour me dire
21:36qu'il est
21:36nous,
21:37à la drogue.
21:38Nous,
21:38à la drogue,
21:38qu'il fait,
21:39parce que ce n'est pas
21:40une solution,
21:41ce n'est pas une simée,
21:41ce n'est pas une bonne affaire.
21:43C'est une chose
21:44qui peut détruire
21:45partout,
21:46détruire notre famille,
21:47détruire tout ce que nous
21:48nous faisons dans la vie.
21:49Right?
21:49Pour moi,
21:50faire la musique,
21:51plutôt que nous,
21:51tournerons vers la musique.
21:53C'est une personne,
21:54surtout,
21:55qui peut tourner
21:57vers la drogue.
21:58Ce n'est pas une bonne affaire,
22:01c'est une affaire
22:01qui ne bise pas
22:03partout se-même.
22:04Ok?
22:05Et là,
22:06moi,
22:06tu peux conseiller
22:07que nous,
22:07tournerons vers la musique,
22:08que ce soit vers la poche,
22:09pour les affaires,
22:10qui plisent
22:10pour eux,
22:11même pour eux de la santé.
22:12Aïla et Dylan Music
22:14associés-les avec...
22:15Qui banne responsabilité
22:17quand on peut faire
22:18un contrat
22:18qui pointe
22:19pour autant
22:19vous devez mettre là-dedans.
22:20Idem,
22:21pointe bâtiment commercial,
22:22c'est le thème
22:23de l'émission
22:24Correct,
22:24pas correct,
22:25Ali,
22:25bon connaît
22:25de ce vendredi matin
22:27sur les ondes de Top FM.
22:28Si vous avez envie,
22:29posez-vous des questions
22:30par rapport à
22:31les locataires,
22:32etc.,
22:33ou vous pouvez téléphoner
22:33au 213-777.
22:37Alors,
22:37on nous rappelle,
22:38tout récemment,
22:39dans l'émission
22:40Correct,
22:40pas correct,
22:40justement,
22:41nous t'y a un monsieur
22:42qui s'est téléphoné,
22:44il dit que ce locataire
22:45ne peut pas payer.
22:46Alors,
22:47comment ça se passe
22:48si on fait un contrat,
22:50bien sûr,
22:51et qu'il est un locataire,
22:52bien évidemment,
22:53comment on dit,
22:53il fait le paiement
22:54mensuellement,
22:55mais pendant 3-4 mois,
22:56il n'est pas payé.
22:57Qui recourt
22:58le propriétaire?
22:59Allez,
23:00donc très bonne question
23:01parce que c'est quelque
23:01chose de très commun,
23:02très très commun
23:03par rapport
23:04au non-payment.
23:07D'ailleurs,
23:08on a savoir aussi
23:08que sous le code civil,
23:11le locataire
23:12accepte une obligation.
23:13OK?
23:14Et une des obligations
23:15clés,
23:16on en a trois
23:17entre autres,
23:17par exemple,
23:18le premier,
23:18c'est d'user,
23:20comment dire,
23:21servir l'emplacement
23:22qui est résidentiel,
23:23meublé
23:24ou commercial
23:25en bon père de famille,
23:26c'est-à-dire,
23:27on peut rentrer,
23:28on peut clac la peau,
23:30on peut crasser la peau,
23:31éventuellement,
23:32on peut l'essayer,
23:33on peut avouer,
23:33on peut utiliser
23:35en bon père de famille,
23:36God li bien,
23:36en bon état.
23:38Et aussi,
23:38une obligation clé,
23:41c'est le paiement
23:43du loyer.
23:44Pourquoi?
23:45Il y a une logique
23:45derrière ça.
23:46Bien sûr,
23:47on peut rester
23:49dans une maison
23:50meublée
23:52ou non meublée
23:53ou même
23:53utiliser un commercial
23:54ou peut bénéficier
23:57de cet emplacement
23:58et on va payer
23:58ou besoin de payer.
24:00Et aussi,
24:01en général,
24:02comme je disais,
24:03un contrat de location
24:04qui fait mon comptant,
24:05comme je disais,
24:06le contrat,
24:06mon part de mon temps,
24:06c'est vu,
24:08beaucoup de gens
24:08pensaient que le contrat
24:09c'est écrit, écrit, écrit.
24:11Donc,
24:11comme je disais,
24:12il y a là,
24:13le contrat c'est
24:14les terms and conditions,
24:16les règles
24:17qui régient la relation
24:18entre propriétaires et locataires.
24:20Parce qu'à la base,
24:21il ne faut pas oublier
24:21que même s'ils demandent
24:22un contrat écrit
24:23qui, bien sûr,
24:24vous vous rappelez
24:25que quelques années
24:26sur la métier
24:26que le code civil
24:28pour une transaction
24:29de plus de 5 000 euros
24:30puis vous avez fait un contrat.
24:30Donc,
24:31c'est recommandé
24:31de faire un contrat écrit.
24:33Mais,
24:34ce n'est pas waterproof
24:35ni bulletproof.
24:37C'est-à-dire que
24:37voilà,
24:37parce qu'on a un contrat
24:38qui dit
24:39vous avez payé
24:40qu'il n'y a pas pour payer.
24:42L'analogie
24:43qui m'ont compte
24:43dans le service,
24:43c'est,
24:44c'est,
24:44c'est-à-dire qu'il y a
24:44un moyen coût
24:44de rôtine au voisin,
24:46est-ce qu'il peut
24:46avoir un droit
24:47saleté contre moi
24:49ou pas avoir un droit.
24:49Il n'y a pas pour autant
24:50qu'il n'y a pas du monde
24:50qui va faire.
24:51Voilà.
24:52Donc,
24:53première chose,
24:53première chose,
24:54avant qu'il n'y ait
24:54l'aspect légal
24:56qu'on ne peut pas payer,
24:58ça fait très important
24:59à savoir,
25:01c'est,
25:01vous connaissez
25:02beaucoup du monde
25:03de penser,
25:03voilà,
25:03ce qui est arrivé,
25:08bien sûr,
25:09parce que la loi
25:09n'a pas prévu ça,
25:10la police
25:11part en rentre là-dedans
25:11et il est là
25:12du monde plein
25:12et il y a la police
25:13pas nettement
25:13pas de faire ce travail.
25:15Mais ce n'est pas le cas
25:15parce que vous pouvez
25:16connaître que voilà,
25:17la police,
25:17c'est pour quelque chose
25:18de criminel,
25:19pénal.
25:20La police,
25:20il n'a souvent
25:21le pouvoir
25:21qui est gagné
25:23d'après la loi.
25:24Par exemple,
25:24quand un policier
25:26qui n'a fait
25:27un intervôt
25:27ou un arrest,
25:29il n'y a pas juste
25:29d'aller à cause
25:30d'un policier.
25:31C'est du fait
25:31que la loi,
25:32en tant qu'un policier
25:33de n'y sa pouvoir,
25:34il n'y a pas besoin
25:34de pouvoir
25:35pour faire quelque chose.
25:36Mais,
25:38quand on cause
25:38un non-paiement,
25:41c'est un problème
25:41contractuel.
25:43Pourquoi contractuel?
25:44C'est parce que
25:45une d'accord
25:45pour payer un montant
25:46et vous n'avez pas payé.
25:47D'accord,
25:47dans une minute,
25:49nous allons,
25:49qui recours la personne
25:51et la laisse nous
25:51prendre l'appel
25:52d'un auditeur
25:53qui l'a un mobile.
25:55Bonjour?
25:57Allô?
25:58Allô?
26:01Allô?
26:02Est-ce qu'on a la personne
26:03qui est en vigueur?
26:06Alors,
26:06justement,
26:07la personne voulait garder
26:07l'anonymat
26:08et elle n'est même pas
26:09capable de dire ce nom.
26:11Si jamais elle est
26:12toujours en ligne,
26:13Ramon,
26:13elle va répasser.
26:16Nous,
26:16tu peux causer.
26:17Elle a qu'il recours.
26:18La police,
26:18comment on disait,
26:19nous n'est pas capable
26:19de faire un nom,
26:20nous n'est pas capable
26:20d'agir dans ce cas-là.
26:22Alors,
26:22les besoins?
26:23Les besoins
26:24sont aux civils.
26:25Donc,
26:25voilà.
26:26Nous,
26:27nous,
26:27nous,
26:27la procédure elle-même
26:29et l'aspect pratique.
26:30Parce qu'on connaît
26:32en général,
26:33être avocat,
26:35la loi,
26:35l'application de la loi,
26:37il y a beaucoup de pratiques
26:38qu'il faut aussi considérer.
26:39Parce que la loi,
26:41car il y a un procès
26:42comme tout,
26:43le procès qui a pris
26:43un peu d'années
26:44ou il n'est pas capable
26:45de répondre aux attentes.
26:47Il n'est pas capable
26:47de répondre aux pénalémoignées,
26:48ou pénalétants.
26:49Donc,
26:49on nous est pratiques
26:50dans la chose.
26:51Donc,
26:51en général,
26:52quand il y a un non-paiement,
26:54le point de départ,
26:54c'est que le non-paiement,
26:55c'est un bridge
26:56du contrat.
26:59C'est un manquement au terme.
27:01Pas un étonnement au terme,
27:02mais un manquement à la loi.
27:03Comme on dit,
27:03vous savez,
27:03là,
27:03l'un de l'obligation,
27:05il y en a trois,
27:06d'après le code civil,
27:07c'est le paiement.
27:08Donc,
27:08si vous ne pas payez,
27:09la première chose,
27:10pareil,
27:10comme à tout non-paiement,
27:12où vous avez mis en demeure,
27:13où vous avez avoli
27:14un notice,
27:15un warning,
27:16comme on dit.
27:16Donc,
27:17ce warning,
27:18il est capable,
27:18à travers la signature
27:20d'un envoi,
27:21une mise en demeure,
27:22ou il est capable aussi,
27:23à travers une lettre.
27:25La loi,
27:26non,
27:27mais la jurisprudence
27:28dit à vous
27:28que si vous avez avoué
27:30une lettre
27:31qui a tous les attraits
27:33et tout le content
27:34d'une mise en demeure,
27:35on peut considérer cela
27:36comme une mise en demeure.
27:37D'accord.
27:38Parce qu'il faut voir
27:39ce qu'on appelle
27:39l'esprit de cela.
27:42Ok.
27:42Donc,
27:42avant,
27:43il y a une mise en demeure
27:43où il y a la personne,
27:45voilà,
27:45vous pouvez payer
27:46ou vous pouvez payer
27:47de nous tant que vous payez
27:48ou pas.
27:48Là,
27:49c'est que si la personne
27:49ne paye toujours pas,
27:51vous pouvez considérer
27:52que vous pouvez faire.
27:53Là,
27:53il y a deux choix.
27:55Soit,
27:55vous laissez la même,
27:56ça veut dire
27:57que vous n'avez pas
27:57arrêté le contrat
27:59ou pas pour démaner
28:00mais vous faites
28:01une réclamation
28:02en cours
28:02pour dire,
28:03voilà,
28:03vous n'avez pas
28:04resté,
28:04vous n'avez pas payé moi.
28:05Ça,
28:05c'est une option.
28:07Deuxième option,
28:08c'est que vous considérez
28:08que vous avez payé moi,
28:10vous n'avez pas payé moi,
28:10vous n'avez pas
28:11beaucoup de problèmes,
28:12vous n'avez pas
28:16une raison valable
28:18pour mettre
28:19une fin au contrat.
28:19Donc,
28:19vous mettez fin au contrat,
28:21vous voyez dans la notice
28:21même,
28:22vous allez dire,
28:22voilà,
28:23vous pouvez arrêter
28:24parce que la relation
28:25ne marche pas
28:25ou vous n'avez pas
28:25respecté vos obligations
28:27et vous allez faire
28:28vos réclamations.
28:29D'accord.
28:30Et bien sûr,
28:31dernière chose
28:33par rapport à cela
28:34parce que,
28:34moi,
28:34tu promets,
28:35nous,
28:35on est trop dans
28:35l'aspect technique,
28:37technique,
28:38c'est éventuellement
28:39qu'il soit devant
28:40la Cour suprême
28:41devant le juge en chambre
28:42pour lui demander
28:42ce qu'il n'appelle
28:43une rétabérée
28:44face à ce positionnel,
28:45c'est-à-dire le latin,
28:47en anglais,
28:47ça faisait une order
28:48to recover possession
28:49ou demande le juge
28:50de l'enload
28:51pour qu'il direct
28:52quitte ça l'endroit
28:53à cause de ne pas
28:54de payer.
28:54Ou bien,
28:55vous cavale devant
28:56une autre coupe
28:56ou demande la même chose
28:57mais en même temps
28:57ou demande
28:58le areas of payment.
29:00Et,
29:00si tu peux,
29:01moi,
29:01si nous n'en a
29:01l'état pour cause
29:02de l'eau là.
29:03Laisse-nous pour
29:03l'audite
29:04qui peut encore
29:05nous n'aurait
29:05gagné
29:05de mon copier
29:06à tannes.
29:06Oui,
29:07bonjour.
29:09Allô.
29:11Allô.
29:13Non,
29:14je ne répète pas.
29:15non,
29:16on laisse tomber.
29:17Allez,
29:18on continue,
29:18s'il vous plaît.
29:19Oui,
29:19si vous permettez-moi,
29:21un petit coup,
29:22vous connaissez,
29:22moi,
29:22pour en dire
29:22l'aspect technique,
29:23mais il y a un aspect
29:24qui est très bon
29:27à savoir
29:27parce que beaucoup
29:28de vous ne pas connaissez
29:29et il y a une différence
29:31entre rente
29:33et ce qu'on appelle
29:33occupation indemnity.
29:35Pour le coup,
29:36c'est quoi les deux choses?
29:38Renter,
29:39c'est une affaire
29:39qui est due
29:40à un locataire.
29:42Il ne faut pas oublier
29:42que quand on a
29:44un contrat de location,
29:46ou payer,
29:47le contrat,
29:48c'est une permission
29:48de rester.
29:51Et du moment
29:51qu'il y a une permission
29:52de rester,
29:54et commerciale
29:55et résidentielle,
29:56ou bien un locataire.
29:57D'accord.
29:58Et là,
29:58ce qu'il doit,
29:59c'est rente.
30:01mais dans l'optique
30:02que je ne révoque
30:02l'autorisation,
30:03que je ne révoque
30:04l'autorisation,
30:05beaucoup de raisons
30:06qu'il y a,
30:07par exemple,
30:07ou qu'il y a des nuisances,
30:08voire des complains,
30:10pour payer,
30:10il y a beaucoup de raisons
30:11qu'il n'y a pas.
30:12Là,
30:13quand je peux dire
30:13que je ne révoque
30:14l'autorisation,
30:17je ne révoque l'autorisation.
30:17C'est-à-dire qu'il n'y a plus
30:18que je ne révoque l'autorisation,
30:18mais qu'il n'y a plus
30:18de consent pour qu'il reste là.
30:21Et c'est là que,
30:22si le monde continue
30:22de rester dans
30:23l'emplacement-là,
30:25il n'y a plus
30:25une renteure,
30:27une occupation indemnité.
30:30C'est un autre terme.
30:31Ce qui fait
30:32la distinction,
30:33ce qu'il y a
30:34très important à savoir,
30:35c'est qu'il y a
30:36ce qu'il y a
30:36un time bar.
30:37Il y a un délai,
30:39tout ça là,
30:40le recovery
30:41d'une dette,
30:43il y a un délai
30:43qui est prescrit.
30:44Ce qui fait,
30:45c'est très logique.
30:47Souvent,
30:48il y a tellement
30:51cas devant la cour
30:51que tout est rien.
30:54Et il n'y a pas
30:55qu'il y a un cas
30:55que, disons,
30:56nous, en 2025,
30:58nous ne payons pas
30:59100 000
31:01et en termes de
31:02la cour,
31:0330 ans,
31:03c'est là,
31:03il n'y a pas
31:03tu payons pas
31:04100 000.
31:05Il n'y a pas qu'à
31:05travailler comme ça.
31:06Déjà, il n'y a pas
31:07une fête à elle
31:07parce qu'il n'y a pas
31:08de manipuler
31:09des rappels.
31:11Donc,
31:12quand il y a un non-pay,
31:13il n'y a pas
31:13de renteure,
31:14il n'y a pas
31:15de l'indemnité,
31:16renteure,
31:16c'est-à-dire qu'il n'y a
31:17l'autorisation
31:17du Mounankola,
31:19il n'y a 3 ans.
31:20D'accord.
31:21Il n'y a 3 ans
31:22pour récupérer.
31:23Après 3 ans,
31:23il n'y a pas pour qu'à.
31:24Quand il n'y a
31:24l'occupation
31:25d'indemnité,
31:26il n'y a 1 an.
31:26Allez, très bien.
31:27Alors, nous accueillons
31:28Avinash du côté
31:29de Petite-Rivière.
31:30Bonjour.
31:32Avinash,
31:33bonjour.
31:37Non.
31:39Avinash est là?
31:41Non, je crois
31:42qu'il y a un petit
31:42souci technique
31:43et on n'arrive pas.
31:46Avinash, oui?
31:47Allo, oui, bonjour.
31:48Oui, bonjour,
31:49monsieur, on vous écoute.
31:50S'il vous plaît,
31:51j'ai un petit problème
31:52envers la maison
31:54locataire.
31:56On veut dire
31:57mon reste locataire
31:58est propriétaire
32:00un serviment,
32:01un papier,
32:02une de moi,
32:02l'étant,
32:02deux semaines.
32:05Et pendant
32:0517 ans,
32:07mon reste locataire
32:08est à la maison.
32:08ok?
32:11Et là,
32:11il dit,
32:12moi,
32:12l'ingéne,
32:12je vais vous vendre
32:13sur la maison
32:13ou quoi,
32:14quelle affaire,
32:14soit qu'il va faire.
32:16Et puis,
32:17parfois,
32:17moi,
32:18qui vous inquiétez
32:18sur le cachot,
32:19je n'ai pas
32:19vu une sèche
32:19sur le cachot.
32:20comme étant,
32:23l'ingéne de nous,
32:24deux semaines?
32:25Deux semaines,
32:26l'étant,
32:26oui.
32:26Ok,
32:27d'accord.
32:27L'ingéne,
32:28il n'y a aucune raison,
32:28l'ingéne,
32:29c'est verbal,
32:30c'est comment?
32:31Non,
32:32l'ingéne,
32:32c'est moins papier,
32:32l'ingéne,
32:33c'est moins papier.
32:34Allez,
32:34nous écoutons,
32:35nous écoutons,
32:35direct,
32:36qui recours,
32:37monsieur Leïna?
32:38Bon,
32:40là,
32:40dans ce cas,
32:40bon,
32:41c'est recommandé
32:41de cycle,
32:42de l'advise,
32:43comme on dit,
32:43mais je me fais
32:46jusqu'à cause
32:46de l'invasion
32:47par rapport
32:48à ce cas-là,
32:50parce que,
32:50bien sûr,
32:51nous payons le bénéfice
32:52d'avoir avec nous
32:53tous les faits devant,
32:54mais quand même,
32:55on était que
32:55notre sujet-là,
32:56il a besoin d'erraisonnable.
32:58Là,
32:58nous dans...
32:58Si, monsieur,
32:59la pape est au déraisonnable,
33:00qu'il est capable de faire?
33:00Il est capable de dispute,
33:01il est capable de dire,
33:02soit,
33:03il est capable de placer le temps,
33:04soit,
33:04il n'est pas d'arco avec ça le temps.
33:05Quand on peut dire,
33:06il est capable de dispute,
33:07explique un petit peu de monsieur Aminage
33:08ce qu'il est capable de faire?
33:09Ce qu'il est capable de faire,
33:10c'est que soit,
33:11mettre maintenant,
33:12c'est-à-dire,
33:12il est capable de reprendre
33:15une lettre,
33:15une autre lettre,
33:16que tu veux écrire aux yeux.
33:17Il est capable de rétenir
33:19les services d'un avocat
33:20pour faire la démarche,
33:23ou éventuellement,
33:24si monsieur Aminage
33:25reste dans la casa,
33:26continue de rester,
33:26il n'est pas d'accord,
33:27il est capable de dire,
33:29il est capable de dire,
33:29il est capable de dire,
33:30il est capable de le silence
33:30par rapport à cela,
33:31le projet de l'invasion
33:32pour les amener en cours
33:33et c'est dans l'accord
33:33qu'il veut dire
33:34que,
33:34bon,
33:35deux semaines,
33:35il n'est pas raisonnable
33:36parce que,
33:37bon,
33:38c'est quand même résidentiel
33:39où la vie là-dedans
33:40oubisez des affaires
33:42en rôde un autre emplacement
33:45pour rester
33:45qui n'est pas toujours évident
33:46dépendant des moyens
33:48que tu veux dire,
33:49par exemple,
33:49si vous travaillez,
33:50si vous gagnez
33:50une emplacement très loin,
33:51il y en a beaucoup
33:52moins de variables
33:53et deux,
33:54quand même,
33:54c'est résidentiel.
33:55Oubisez une place
33:56que tu peux garder
33:56une même
33:57oubisez aussi l'État
33:58en parler,
33:58négocier avec un autre propriétaire
34:00pour tomber d'accord
34:01et faire un contrat.
34:02Donc,
34:03moi,
34:04ce qu'on peut trouver là,
34:05c'est quand même
34:06deux semaines,
34:07ce n'est pas très raisonnable
34:07par rapport à cela.
34:08D'accord,
34:09M. Avinash ?
34:10Oh !
34:10M. Avinash,
34:13il n'a raccroché
34:14mon patron qu'il n'est arrivé là.
34:15Alors,
34:16on a accueilli
34:16Jessie du côté de Vakoua.
34:18Madame,
34:19madame,
34:19bonjour.
34:21Madame,
34:24bonjour à Stella
34:25ou à l'antenne.
34:26Dis à nous,
34:26qui peut arriver ?
34:28Le problème,
34:29c'est qu'il y a
34:30mon amour locataire
34:31depuis 2019,
34:32plus une demi,
34:33démission.
34:34mais il n'est pas
34:35les seuls,
34:37nous mettons
34:38les gens en demeure,
34:39là aussi,
34:39il n'est pas allé.
34:41Là,
34:41nous avouer,
34:41nous n'est pas
34:42que j'ai pris l'argent,
34:43nous n'est pas pris l'argent
34:43pendant six mois.
34:45Mais là,
34:46à l'antenne,
34:46nous n'est pas
34:46que j'ai pris l'argent.
34:48reprend.
34:49Mais ça coûte
34:50les seuls,
34:50nous avons
34:51les seuls,
34:52je ne peux pas aller
34:53dans 15 jours,
34:53ils pourront aller
34:53dans 20 jours,
34:54ils pourront aller
34:54et ça coûte
34:55les seuls,
34:56nous ne seuls.
34:57Et la casa
34:58dans l'état de grâce,
34:59les seuls,
35:00les seuls,
35:00les seuls,
35:01les seuls,
35:01la casa,
35:02comment dire,
35:02elle a garanti,
35:04dans mauvais état,
35:05mauvais état.
35:06Et ça,
35:06on ne seuls,
35:07nous ne seuls.
35:07Comme étant,
35:08l'inloué ça avec vous
35:09ou tu as un contrat?
35:10Nous.
35:10Nous,
35:11au commencement,
35:12on tient un contrat.
35:13Ça fait,
35:13ça va faire
35:14depuis 2012.
35:182012,
35:18nous tient un contrat.
35:21Après,
35:21nous,
35:22l'État de l'Inglèque
35:23pourrait rester,
35:24nous ne pas arrêter
35:24un contrat.
35:25Où tu fais un contrat quoi?
35:26Non,
35:26comment étant
35:27où tu fais un premier contrat là?
35:28Où tu es spécifié?
35:32Allô?
35:35Non,
35:35allez.
35:36Allez,
35:36je vais te faire
35:37un petit peu dessus.
35:40Donc,
35:40pour commencer,
35:41je ne vais pas trop
35:42rentrer dans les détails.
35:43Il peut être à tous les détails aussi.
35:44Après,
35:45il est déjà en avoué,
35:46donc il est déjà
35:47en retenir le service
35:47d'une personne légale.
35:49Ce ne serait pas correct
35:49de ma part
35:50de faire les commentaires.
35:51Mais quand même,
35:51qui est au quartier,
35:52madame?
35:53Mais ce qui me trouve là-dedans,
35:54c'est que,
35:54bon,
35:55il y en a quelques petites choses.
35:56Bon,
35:57on ne peut pas reconnaître
35:57si on peut payer
35:58comme madame,
35:58on n'a pas une dia.
35:59Il n'a arrêté
35:59après une réponse.
36:01Pour commencer,
36:02l'inlèque,
36:02il mentionne le code 2012,
36:03un premier contrat.
36:05Donc,
36:06pour commencer,
36:06si jamais même le contrat
36:07n'a pas été renouvelé
36:08en écrit,
36:09si l'inlèque,
36:10il est resté,
36:11il y a ce qu'on appelle
36:12une recondition tacite
36:14du contrat.
36:15Maintenant,
36:15ça va dépendre,
36:16l'inlèque,
36:17l'inlèque,
36:17il y a une mise en demeure.
36:18Il vous dépend
36:19s'il y a une mise en demeure
36:20ou mettre une fin au contrat
36:21comme madame,
36:22est-ce que vous mettez
36:22une fin au contrat
36:23ou pas?
36:24Si vous mettez
36:24une fin au contrat,
36:25là,
36:26vous prenez
36:27les actions nécessaires.
36:28Donc,
36:28il n'est pas pas
36:29de voir une juge
36:29en chambre
36:33qui fait un peu
36:36de temps.
36:37Donc,
36:37il y a des trois petits problèmes
36:39devant le juge en chambre
36:40par rapport à l'urgence.
36:42Et si jamais
36:43le paiement pas fait,
36:44il y a aussi
36:44de recouvrir ce paiement.
36:46Donc,
36:46moi,
36:46ce qu'on peut trouver,
36:47c'est que la personne
36:47doit vraiment considérer,
36:49puisque l'inlèque,
36:50la personne peut rouler
36:51de 15 jours
36:51dans 15 jours,
36:52il y a...
36:53Là,
36:53qu'il y a besoin de faire?
36:54Qu'il y a un cas
36:54de faire,
36:54madame,
36:54c'est-à-dire qu'il y a une mise en demeure
36:56définitive,
36:57qu'il y a un homme de loi
36:59ou des objets
37:00à l'avant,
37:01à l'avant,
37:02mais dans le cas,
37:03soit pour des moments
37:04que l'éviction,
37:05soit l'éviction
37:06et non-payment
37:06d'avoir un...
37:07Comment on dit?
37:09Et ça peut vraiment
37:10retoucher ce qui m'a fait
37:11causer avant
37:11qu'il n'y a commencé
37:12à avoir un appel.
37:13Nous, tu causes
37:13l'occupation d'indemnité
37:14et l'entreprise.
37:16Qui fait,
37:17moi,
37:17je mentionne ça,
37:18je mentionne ça très...
37:20Il est très important
37:21qu'il se fait pour ça,
37:21je mentionne ça,
37:22c'est que
37:23il y a un time-blog,
37:24comment on dit?
37:24Trois ans pour non-payment,
37:26six mois
37:27pour occupation d'indemnité.
37:28Ça aurait un an
37:30pour occupation d'indemnité.
37:31Ce qu'il m'a fait trouver là...
37:32Oui,
37:32on m'a dit exactement.
37:34Donc,
37:34ce qu'il m'a fait trouver là,
37:35ce que j'ai cru entendre,
37:38c'est que
37:38ça fait déjà six mois
37:39qu'il m'auraient payé
37:40et qu'il s'agit de documents aussi.
37:42Donc,
37:43il y en a,
37:43techniquement,
37:44occupation d'indemnité
37:44qui doit.
37:45Il y en a un an,
37:47donc il m'aura besoin
37:47de faire attention.
37:48Donc,
37:48tu disais,
37:49éventuellement,
37:50décider
37:50pour le gain communisé.
37:52Donc,
37:53prendre les actions nécessaires,
37:54donc donner les instructions
37:55à ceux-à-voués
37:56pour aller de l'avant avec ça.
37:59D'accord.
37:59Vous êtes bon,
37:59je te peux faire,
38:00on continue avec l'émission
38:01correcte,
38:02pas correcte.
38:02Les bonnes,
38:03quand nous faisons
38:04le contrat de location
38:06et nous faisons un petit peu
38:07aussi le commercial
38:08pour nous laisser
38:09mettre un petit peu plus
38:10l'accent le commercial
38:11à cause les temps filent vite.
38:13On retrouve après ceci
38:15avec Maître Derek Lofanin
38:17qui peut répondre
38:18aux nouvelles questions
38:19ce matin.
38:20de l'emission
38:50Paro, Talod. Talod ki paket se peste banaya.
38:54Khaman, handwa, khichdi, gulaab jamun, chak patpakaaya.
38:59Talod food. Aapne farmaaya, hamne banaaya.
39:03Takadinda.
39:05L'Elye Maurice pour un meyer à l'île Maurice.
39:08Un promise que l'actuel gouvernement t'y faire pendant campagne électorale en 2024.
39:14Selon maine chiffre détaillé dans un document déposé par le ministre des Transports.
39:21928 204 800 rupis.
39:25C'est la subvention totale ki maine company, maine bis individuelle,
39:31recevoir aux baines élèves et personnes âgées.
39:35CNT recevoir 428,9 million rupis.
39:40UBS gagne 242 000...
39:42Faire un contrat qui va être un point important aux besoins métaladans.
39:47Alors, nous ne causons un type beaucoup même.
39:50Donc, contrat de location.
39:52Laissez-nous aborder un petit peu le contrat de location concernant un bâtiment commercial.
39:58Alors, quelle est la différence si c'est une maison, un appartement et un commercial?
40:04Est-ce qu'il y a un point spécifique qui va être rentré dans le contrat commercial?
40:08Oui.
40:09Donc, en général, comme on dit à l'auteur, qu'est-ce qui définit un contrat?
40:14Une location commerciale et résidentielle, c'est l'objet.
40:17C'est-à-dire, pour commencer, il y a un PMI.
40:21Il y a un PMI, par exemple, il y a un bâtiment qui est capable d'un usage commercial only.
40:25OK?
40:26Disons, dans un secteur, il y a un place qui est capable de résidentiel d'un morcellement
40:30que tu n'es pas capable d'éventuellement faire un business là-dedans.
40:33Donc, la grosse différence, surtout en thème légal, bien sûr, ça rentre dans la technicalité
40:39des choses, la grande différence, c'est l'application de la loi.
40:45Comme on dit à l'auteur, résidentiel, un furnish, le non-internet act, qui a une implication
40:51très particulière, et furnish et commercial, ces codes civils, implications particulières.
40:59Pareillement, commercial et n'amène les autres implications particulières.
41:02Donc, en général, ce que vous pourrez trouver dans un contrat commercial, souvent, on trouve
41:09la cause, l'objet, la destination, comme on dit.
41:14Ça, c'est un élément clé d'un contrat commercial parce que, la destination, ça veut dire
41:20qui vous peut servir, vous pouvez faire quoi avec ça, avec l'emplacement-là.
41:23Parce que si c'est résidentiel, c'est résidentiel, l'usage résidentiel.
41:29Si les commerciaux, ils cravent tout.
41:30Et c'est là qu'entre les deux parties, surtout pour le propriétaire, c'est très
41:36important de déterminer à la base.
41:37Il y a beaucoup de gens qui ont confirmé des noms de l'événement personnel, c'est
41:42notre fact, c'est notre opinion personnelle.
41:47Il y a beaucoup de gens, d'après ce qu'ils m'ont trouvé, je n'ai dit que voilà, commercial
41:52permissants, commercial permissants, c'est ça, je n'ai pas envie de spécifier exactement.
41:55Exactement, c'est quoi ? Qui fait l'importance et l'essentiel spécifié ?
41:59Je vais vous donner un exemple.
42:00Il y a une application, on dit que vous pouvez faire une radio.
42:04Une radio, c'est un office, comment on dit, et demain on a une boulangerie.
42:08Ce n'est pas la même chose.
42:09La boulangerie, il y a un l'odeur, il y a un tapas, il y a un tas de gens qui portent.
42:13Il y a beaucoup d'affaires, il y a beaucoup d'applications.
42:15Donc, il y a un exemple, comment on dit, demain, vous servir à une place comme l'usine, par exemple.
42:20Il y a une usine, par exemple.
42:22Il y a une usine où vous connaissez dans les alentours, par exemple, vous avez un immédiatisme,
42:26vous avez un voisin, vous ne pouvez pas avoir un complaint de qui faire, en tant que propriétaire.
42:29C'est vous qui vous avez un problème.
42:30Mais il y a une usine où il y a un propriétaire là-dedans, par exemple, il y a une usine,
42:37de faire l'usine, de faire la position à côté.
42:40Et là, il y a un problème pour vous-même.
42:42Donc, en général, côté commercial, c'est un des trucs les plus importants.
42:45Qui fait, moi, dire où ça ?
42:47Parce qu'il y a une provision dans la loi qui dit,
42:50quand on fait un changement de destination, ce qu'on appelle un bridge.
42:54Parce qu'une des obligations du locataire en commercial,
42:58c'est qu'il y a besoin de faire usage de l'emplacement d'après ce qui a été convenu.
43:02D'accord. Par exemple, si vous pouvez dire que moi, l'autre boulangerie,
43:05il y a une boulangerie, il y a besoin de faire boulangerie,
43:08il n'y a pas qu'avec restaurant.
43:09Voilà. Exactement.
43:10À moins que demain, nous tomberons l'accord,
43:12nous ferons un amendement au contrat, nous changer.
43:15Parce que ce changement-là a tellement beaucoup d'implication
43:18qu'en lui-même, il y a ce qu'on appelle un bridge du contrat.
43:23D'accord. Il y en a beaucoup à dire.
43:24Il y a beaucoup à dire.
43:25Il y a beaucoup de temps.
43:26Là, ce qui m'a dit, c'est par rapport à un contrat verbal et un contrat écrit.
43:33Oui. Donc, allez, contrat écrit, contrat verbal,
43:37comme on m'a dit à vous, les deux, c'est un contrat.
43:39À la base, verbale ou écrit, c'est un contrat.
43:42La différence, et pourquoi c'est recommandé comme on m'a dit à vous,
43:45de faire écrit, c'est que vraiment,
43:48on peut record mon terms.
43:51Et, you make it on your own terms.
43:53C'est-à-dire, il paraît que les paroles,
43:56comme on disait, il y a un adage qui dit,
43:58les paroles s'envolent.
44:00S'envolent.
44:01Et aussi, il est très difficile de venir prouver.
44:03Parce que, allez, disons, nous mettez-les dans le contexte qu'il vise.
44:06Quand on cause la cour, c'est quoi la cour?
44:09C'est un juge ou un magistrat qui écoute ou qu'est-ce?
44:12Bien sûr, il y en a beaucoup à faire, mais il nous prend,
44:14il nous brosse sur la surface.
44:16Et le but de la démarche, le juge et le magistrat,
44:19il vise assise, il y a tout ce qu'il devait en lui,
44:23et il convainc que vous avez raconté les histoires-là.
44:25Donc, il s'envolte comme on dit,
44:28quand on a une affaire écrit,
44:29les plus faciles croient-vous?
44:31Les plus faciles, c'est-à-dire, voilà,
44:32noir et blanc.
44:33Comme on dit, le papier noir et blanc.
44:35Tandis que vous avez une racontée.
44:36C'est-à-dire qu'on raconte ces histoires.
44:38Si vous avez une dispute, bien sûr,
44:40vous pouvez dire, ah, elle n'a pas moins ça,
44:41elle lit ça, elle n'a pas moins ça, elle lit ça.
44:43Donc, c'est là qu'il nous crée un problème.
44:46Le code technique, effectivement,
44:48nous peut mettre le futur ou le jugement
44:51dans la main du monde.
44:53Vous pouvez le laisser.
44:54Alors, comment dire, le contrat,
44:55c'est une rencontre des parties
44:56que tu étais d'accord ou interne.
44:58Ça veut dire, nous, tu es d'accord ou interne.
45:01Alors, c'est-à-dire, vous pouvez laisser un du monde
45:03qui partit là-dedans dans la transaction
45:05décider l'occu ou tu es d'accord.
45:08Vous comprendrez?
45:09La difficulté.
45:10Donc, c'est pour ça, par exemple,
45:11comment dire, le délai.
45:12Si vous nous tombe un d'accord, le délai,
45:13ça va être un post,
45:14ça va être trois mois,
45:15c'est trois mois,
45:16c'est trois mois.
45:17Si jamais,
45:18ou pas, il tombe d'accord,
45:19là, la courbe prend en considération
45:21tout ce qu'on appelle un balancing exercise.
45:23Maître, laisse-nous prendre un dernier appel
45:24parce qu'après, nous,
45:25nous inclons l'émission.
45:26Astrid, du côté de Pointeux-Saint.
45:28Bonjour madame.
45:29Bonjour.
45:30Bonjour.
45:31Mme, c'est...
45:32Mme, c'est...
45:33Mme, c'est...
45:34Mme, c'est...
45:35Tourisme, c'est...
45:36Tourisme, c'est...
45:37Tourisme, c'est...
45:38Tourisme, c'est...
45:39Tourisme, c'est...
45:40Tourisme, c'est...
45:41Pays-moi...
45:42La location.
45:44Et maintenant, je finis à aller,
45:46il n'a pas de dégâts.
45:47Comment on peut faire pour qu'elle ne recouvre
45:49l'argent pour pas de dégâts?
45:51D'accord.
45:52Là, c'est un tourisme qui va être fini à aller.
45:54Après qu'on a le découvert, ça madame?
45:59Non.
46:00Allez.
46:01Très bonne question.
46:02Très bonne question.
46:03Allez.
46:04Bon, là, il est un peu plus technique.
46:06Pour commencer, bon,
46:08le mensuel a été fait de tourisme autorité,
46:10qui n'a...
46:11Voilà.
46:12Oui, il a l'autorisation illégale.
46:14Il donne le contexte.
46:15Voilà.
46:16Il donne le contexte.
46:17Allez.
46:18Moi, c'est l'opportunité, comme on disait.
46:20Moi, c'est le fait qu'il n'y a pas d'appel là,
46:22pour cause quelque chose qui n'est pas une cause d'effectivement.
46:25Euh...
46:26Quand on dit qu'on allait,
46:28oubliez si pas, c'est une dispute.
46:30C'est pas une guerre.
46:31Il n'y a pas de la guerre,
46:32il n'y a pas de la cour ou la cour,
46:33il n'y a pas d'autre.
46:34Comment on dit qu'il n'y a pas de mutuellement
46:35qu'il n'y a pas d'arrivée.
46:36Il n'y a pas d'arrivée.
46:37Il n'y a pas d'aller.
46:38Tourisme, ça.
46:39Quand ça arrivait,
46:40moi, je me recommande vivement,
46:42surtout s'il n'y a pas de dispute.
46:44Ça veut dire qu'il n'y a pas de bloc, moi.
46:46Il n'y a pas d'arrivée entre les deux parties.
46:48Vous retenez les services d'un lycée.
46:50Il y a un lycée de justice.
46:52Il y a un lycée privé.
46:53Il y a un lycée de la cour.
46:54Il y a un paiement à faire pour ce service.
46:56Vous venez, vous faites un constat
46:58de l'endroit où il y a été.
47:00C'est-à-dire que vous venez,
47:02vous constatez qu'il y a un trou dans le rail.
47:04Vous faites un constat.
47:05Un trou poste.
47:06Vous faites un constat.
47:07Comme ça, vous reconnaissez qu'il y a un état des lieux.
47:09Et c'est là que nous révinions au point initial
47:12que vous faites un état des lieux initial là.
47:15Parce que là,
47:16ce trou-là, il y a des atomes,
47:18il y a un lycée.
47:19Il n'y a pas d'arrivée.
47:20Il n'y a pas d'arrivée.
47:21Il n'y a pas d'arrivée.
47:22Mais il n'y a pas d'arrivée à faire un état des lieux.
47:23La difficulté que madame a gagné ici,
47:25c'est que, premièrement,
47:26le fait qu'il y a un touriste.
47:27Deuxièmement,
47:28il n'y a pas d'arrivée à faire un état des lieux.
47:30Il n'y a pas d'arrivée.
47:32Mais supposons, pour l'explication,
47:34le touriste n'est pas aussi un mois de cela.
47:36Ça veut dire, là,
47:37à cette terre-là,
47:38il pourrait faire un état des lieux.
47:40Il pourrait convaincre un juge ou un magistrat
47:42qu'effectivement,
47:43c'est le touriste qui le cause.
47:45Et comment on le réclame aussi?
47:46Donc, ça veut dire qu'il est plus simple.
47:48Dans son intérêt,
47:49c'est juste après le touriste-là,
47:51il est allé,
47:52il est initié,
47:53il fait un constat,
47:54il est là,
47:55il donne son rapport en cours.
47:56Voilà, c'est ce qu'il est constaté.
47:58Maintenant, le problème,
47:59c'est que, bon,
48:00il n'y a qu'importance,
48:02il n'y a qu'un appelé le normal way in terre.
48:03Ça, on ne peut pas réclamer.
48:04Le normal way in terre,
48:05c'est l'usage.
48:06Normal,
48:07comment dire,
48:08je vais donner un exemple.
48:09Une VNKC?
48:10Pas une VNKC,
48:11mais disons,
48:12allez,
48:13disons,
48:14on a l'emplacement.
48:15Par exemple,
48:16je vais donner un exemple,
48:18très, très pratique.
48:19Donc,
48:20je vais donner un exemple.
48:21Il y a beaucoup d'autres couleurs.
48:22Il y a beaucoup d'autres couleurs-mirailles.
48:23Si,
48:24il y a des couleurs-mirailles,
48:25il y a des couleurs-mirailles,
48:26il y a des couleurs-mirailles.
48:27Ça, c'est l'usage normal.
48:28Oui,
48:29OK.
48:30Bien sûr,
48:31il y a des couleurs-mirailles,
48:32il y a des couleurs-mirailles.
48:33Ça, c'est un peu qui n'est pas qu'à réclamer.
48:36Il y a des gars qu'à réclamer,
48:37des gars structurels.
48:38Il y a aussi qu'à faire une réclamation
48:40par rapport au, disons,
48:41il y a une Lili qui est en bon état,
48:43il y a une carcelier-là.
48:44Donc, ça, il y a qu'à réclamer.
48:45Mais la difficulté,
48:46c'est qu'il y a des mots.
48:47Ce qu'il voulait faire,
48:48c'est qu'il voulait faire,
48:49il voulait faire des documents
48:50à la Cour
48:51pour faire servir le document.
48:52DÉO,
48:53que le monde était.
48:54Et ensuite, il y a une permission,
48:55qui est-ce-là,
48:56et ensuite, il y a un service
48:57à la Cour.
48:58En gros,
48:59c'est un petit peu compliqué.
49:00C'est compliqué.
49:01C'est compliqué.
49:02Mais justement,
49:03là, le conseil,
49:04c'est peut-être au moment même,
49:05moi, ce qui me connaît,
49:06c'est à l'heure,
49:07vous pouvez prendre un emplacement,
49:08vous venez faire constat,
49:09vous donnez la clé,
49:10quand vous allez,
49:11vous venez prendre la clé,
49:12vous faites le constat.
49:13Et c'est là que c'est important aussi,
49:14vous prendre un déposite.
49:15Ok.
49:16Vous prendre un déposite,
49:17vous vérifiez qu'il t'ouvre bien.
49:18De toute façon,
49:19les déposites,
49:20c'est un déposite.
49:21Le déposite,
49:22le propose,
49:23c'est que,
49:24quand vous allez,
49:25c'est un déposite,
49:26c'est un déposite,
49:27je ne m'en amène un déposite,
49:29mais si il y a un déposite,
49:30c'est du cas à faire,
49:31il fait ce constat,
49:32il fait ce qu'un qu'il,
49:33voilà,
49:34mon tourisme ne paye tant,
49:35mais le problème,
49:36c'est que,
49:37ce que je comprends,
49:38c'est le short term,
49:39touristes.
49:40Il y a un déposite,
49:41mais en général,
49:42les banques prévoient pas un déposite,
49:43pas un dépos,
49:44quand on peut louer
49:45un emplacement commercial
49:46ou résidentiel.
49:47Voilà,
49:50merci encore,
49:52merci pour l'intervention,
49:53merci pour l'écoute,
49:54merci à vos présences,
49:55et tout,
49:57merci pour votre participation,
50:00et je vous souhaite de passer
50:01une belle journée,
50:02et à vous aussi,
50:03chers auditeurs.
50:04Merci.