Passer au playerPasser au contenu principal
  • il y a 4 semaines
«L'Etat doit garantir un hébergement dans des conditions de proportionnalité par rapport à la situation de chacun», a expliqué l'avocat Anthony Bem. 

Catégorie

🗞
News
Transcription
00:00Oui, ces associations sont financées par l'État, peuvent avoir des subventions,
00:03mais en tout cas, elles sont là pour revendiquer les droits de ces étrangers
00:06et de faire appliquer les dispositions du Code de l'action sociale et des familles
00:12qui, vous l'avez rappelé, dépendent de l'autorité du préfet.
00:15C'est ce que la loi prévoit et c'est au préfet de prévoir en fonction des situations de chacun,
00:21car les propositions d'hébergement ne sont pas un droit absolu à être hébergé.
00:26Il ne faut pas confondre le droit d'hébergement d'urgence avec un droit absolu,
00:30mais néanmoins, l'État doit garantir un hébergement dans des conditions de proportionnalité
00:37par rapport à la situation personnelle de chacun, scolarité, travail, soins médicaux notamment.
Commentaires

Recommandations