00:00Décret D 2026-0284-PRG-SGG portant règlement général d'application de la loi L 2025-019-CNT du 30
00:13mai 2025 portant code de la pêche maritime.
00:17Le Président de la République vu la constitution décrète.
00:22Disposition générale, section 1, objet et champ d'application.
00:27Le Président décret a pour objet d'établir des mesures générales pour l'exécution des dispositions de la loi L
00:352025-019-CNT du 30 mai 2025 portant code de la pêche maritime de la République de Guinée.
00:43Les dispositions du présent décret s'appliquent dans la limite des zones terrestres et maritimes sous juridiction guinéenne.
00:52A toute personne physique ou morale impliquée dans une activité de pêche ainsi qu'aux engins de pêche, aux navires
00:59de pêche, aux équipements de pêche, aux établissements d'empaquetage, d'entreposage, de traitement, de conservation, de commercialisation, de transformation
01:08ou de distribution de poissons et espèces associées aux véhicules de transport des dits produits ainsi qu'à toute personne
01:16physique ou morale menant les dites activités.
01:20Au-delà des zones maritimes sous juridiction guinéenne, à toute personne physique ou morale de nationalité guinéenne impliquée dans une
01:28activité de pêche maritime ainsi qu'aux engins de pêche et aux navires de pêche guinéens.
01:35Catégorie de pêche et classe de navires de pêche
01:39Section 1. Catégorisation de la pêche selon les moyens utilisés
01:44A des fins de gestion des ressources biologiques marines, les critères d'identification de la pêche selon les moyens utilisés
01:52sont définis comme suit
01:54A. La pêche artisanale maritime traditionnelle s'exerce à pied ou à l'aide de navires de type pirogue non
02:02motorisés
02:03dans le mode de propulsion et la pagaie ou le voile opérant avec des engins de pêche comme le filet
02:09maillant, l'épervier, la ligne, la palangre ou la nasse
02:14B. La pêche artisanale maritime motorisée s'exerce à l'aide de navires de type pirogue non pontés de longueur
02:24hors-tout LHT
02:25inférieure ou égale à 24 mètres propulsés par un moteur dont la puissance est inférieure ou égale à 60 chevaux
02:34vapeur
02:34qui n'utilisent pas de moyens mécaniques pour mouiller ou rélever les engins de pêche embarqués
02:39qui ne conservent leur capture à bord que par la glace ou par le sol et opérant avec des engins
02:47passifs à l'exception de la scène coulissante
02:50C. La pêche semi-industrielle maritime s'exerce par un navire ponté de longueur hors-tout inférieure ou égale à
03:0025 mètres
03:01Le navire doit avoir une capacité inférieure ou égale à 45 grosses tonnages et propulsée par un moteur de puissance
03:10supérieur à 60 chevaux vapeur
03:13et inférieure ou égale à 250 CV qui utilisent des moyens techniques pour mouiller ou rélever les engins de pêche
03:22embarqués
03:23qui ne conservent leur capture à bord que par la glace ou par le sol
03:28D. La pêche industrielle maritime s'exerce au moyen de navires pontés dont la puissance motrice est supérieure ou égale
03:36à 250 chevaux vapeur
03:39qui utilisent des moyens mécaniques pour mouiller ou rélever les engins de pêche embarqués
03:44et qui conservent les captures à bord par la congélation, la glace ou l'eau réfrigérée
03:50Des critères supplémentaires d'identification des sous-catégories de la pêche artisanale et de la pêche industrielle
03:57peuvent être prescrits par arrêté du ministre en charge de la pêche maritime
04:04Disposition transitoire et finale
04:06Le présent décret abroge et remplace le décret D97-227-PRG-SGG du 16 octobre 1997
04:16portant règlement général de mise en œuvre du Code de la pêche maritime de la République de Guinée
04:23Les autorisations, licences et permis de pêche délivrés sous l'empire du décret D97-227-PRG-SGG du 16 octobre
04:341997
04:35demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration
04:40Leur renouvellement est instruit selon les règles fixées par le présent décret
04:46Conformément à l'article 189 de la loi L-2025-019-CNT du 30 mai 2025
04:54portant Code de la pêche maritime
04:56Les dispositions réglementaires adoptées en vertu de la loi L-2015-026-AN du 14 septembre 2015
05:05portant Code de la pêche maritime restent en vigueur
05:08jusqu'à l'adoption des mesures réglementaires portant sur les mêmes matières
05:14dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent décret
05:20Le présent décret prend effet à compter de la date de sa signature
05:25et sera enregistré et publié au journal officiel de la République
05:29qu'on a créé le 31 août 2026 signé président Mamadi Doumbouya
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