00:01Générique
00:10Le 5 août dernier, le tribunal correctionnel de Nice a condamné des streamers à des peines de prison
00:17avec sursis assorti d'une interdiction de publier en ligne pendant 6 mois
00:22pour nous éclairer sur cette décision de bannissement numérique.
00:26Je reçois Pierre-Xavier Chaumiac de Sasse, avocat fondateur de PCS Avocats.
00:31Pierre-Xavier, bonjour.
00:32Bonjour.
00:33Alors on va revenir sur cette décision, ou plutôt sur la sanction d'interdiction de bannissement numérique.
00:41Tout d'abord, pouvez-vous nous présenter cette mesure ?
00:44C'est une disposition en effet assez récente puisqu'elle a été introduite par la loi pour sécuriser et réguler
00:52l'espace numérique,
00:53la loi SREN, qui date de 2024 et qui portait au départ un double objectif.
00:57D'une part, comme son nom l'indique, responsabiliser les fournisseurs de services numériques
01:01et d'autre part, lutter contre ou mieux réguler les comportements abusifs sur Internet.
01:06En pratique, cette mesure consiste dans la suspension des comptes d'accès à des services de plateforme en ligne
01:15qui ont été utilisées pour commettre des infractions.
01:18D'accord.
01:19Et évidemment, le corollaire, interdiction d'en créer des nouveaux sur les dites plateformes.
01:26Ça touche, la notion de plateforme en ligne doit être interprétée de façon relativement large.
01:31Évidemment, en première ligne, les réseaux sociaux, mais aussi les plateformes de partage de contenu un peu plus large.
01:37On peut penser à YouTube, on peut penser à Twitch et potentiellement des places de marché ou des plateformes d
01:42'intermédiation
01:43sur lesquelles, justement, le phénomène de diffusion de contenu est la caractéristique essentielle du service proposé.
01:50Est-ce qu'on peut dire qu'il s'agit d'une nouvelle peine ?
01:54À proprement parler, oui, s'agissant des infractions auxquelles elle est désormais rattachée.
02:00On a vu pendant les travaux parlementaires pour la création de cette disposition
02:04qu'on a fait une liste d'infractions, souvent des infractions en ligne,
02:09auxquelles on a trouvé que cette peine pouvait être considérée comme un nouvel outil efficace
02:14pour justement lutter contre les infractions.
02:16La liste d'infractions n'a fait que croître,
02:20et aujourd'hui, ça en couvre facilement une dizaine si ce n'est plus,
02:23au point qu'on se demande même si finalement on n'aurait pas pu en faire juste une peine d
02:26'application générale
02:27qui pourrait s'appliquer à l'ensemble des infractions envisagées.
02:32Le contenu de cette peine n'est pas nouveau à proprement parler,
02:36dans la mesure où elle fait écho déjà à une peine similaire qu'on a pu retrouver,
02:39notamment en matière de contrefaçon dans le Code de la propriété intellectuelle.
02:44Cette peine est d'ailleurs, ou cette mesure plus exactement, à un double statut.
02:49D'une part, c'est en effet une peine d'ordre pénal,
02:52mais elle peut aussi être utilisée soit comme une peine alternative,
02:57soit également plus en amont dans la procédure judiciaire,
03:00comme une modalité de sursis probatoire,
03:02qui peut être annoncée ou prise à la place par la juridiction de juges d'application des peines,
03:09ou alors en amont au titre de la composition pénale.
03:13C'est aussi une mesure de sûreté,
03:15qui peut être faite dans le cadre du contrôle judiciaire,
03:17donc bien avant la condamnation.
03:19Et la disposition a également été intégrée au sein du Code de la justice pénale des mineurs,
03:24comme une mesure cette fois éducative,
03:27et peut donc être appliquée aux enfants de moins de 13 ans.
03:30D'accord.
03:31Donc vous avez défini le périmètre tout à l'heure,
03:33mais est-ce que ça veut dire qu'on peut faire une interdiction générale à absolu
03:36des réseaux sociaux et d'Internet pour les personnes concernées,
03:40qui seraient contaminées à cette mesure ?
03:43Alors en effet, c'était la grande inquiétude issue lorsqu'on a lu cette disposition.
03:48Non, la loi ne vise à nouveau que les plateformes qui ont été utilisées pour commettre l'infraction.
03:55D'accord.
03:55À moins que, on parle quand même de personnes qui ont été condamnées pour des infractions,
03:59du type cyber-harcèlement de masse,
04:01escroquerie en bande organisée,
04:03n'importe quelle forme d'agression en ligne.
04:05Et donc pour ces personnes-là,
04:07l'idée à nouveau est de permettre d'empêcher ou de limiter
04:13une réitération de l'infraction à partir de l'outil numérique qui a été utilisé.
04:19Donc il ne s'agit pas du tout d'une interdiction générale
04:22de ne plus pouvoir jamais communiquer ou accéder à des contenus en ligne.
04:26C'est au contraire assez spécifique.
04:28Et de toute façon, bien évidemment,
04:30c'est une peine qui est soumise à un contrôle de proportionnalité
04:33par le juge vis-à-vis notamment de la liberté d'expression
04:36ou de la liberté d'avoir accès à des contenus en ligne.
04:39D'accord.
04:40Est-ce qu'on a les moyens de contrôler justement l'efficacité de cette mesure ?
04:46C'est-à-dire, on peut se dire,
04:48la personne a été condamnée sur ses plateformes,
04:51elle peut recréer un compte.
04:52Est-ce qu'on a le moyen de vérifier
04:55que la personne n'a pas recréé de compte ?
04:58C'est l'enjeu classique s'agissant des peines d'ordre pénal.
05:02C'est-à-dire, on a condamné quelqu'un à ne pas recommencer l'infraction,
05:05sinon ça s'appelle de la récidive.
05:07Va-t-il le faire ?
05:08Peut-on contrôler qu'il ne le fasse pas ?
05:09La réalité est un peu plus complexe.
05:12Spontanément, non.
05:13Bien sûr, d'un point de vue technique,
05:14le contournement technique d'une interdiction peut toujours être fait
05:17à travers des VPN, à travers des systèmes,
05:19à travers le compte d'un tiers, etc.
05:21Mais en réalité, si jamais on arrive par un moyen ou un autre
05:24à identifier que cette personne a bien réutilisé les réseaux sociaux
05:27sur lesquels ou les comptes à partir desquels ils étaient interdits,
05:30il aura une nouvelle condamnation aggravée
05:34par la violation de cette interdiction-là.
05:37D'un point de vue technique, c'est poser la question
05:39de savoir finalement quel était le rôle des plateformes
05:41et jusqu'à quel point on pouvait imposer aux plateformes
05:45de réaliser ce contrôle d'interdiction.
05:48Alors qu'est-ce qu'il en est ?
05:48Justement, il n'y a pas d'obligation de contrôle des plateformes
05:52au-delà des comptes de réseaux sociaux
05:55ou de comptes d'accès à des plateformes en ligne
05:58qui ont été identifiées comme celles
06:00qui ont permis la commission de l'infraction.
06:04Si jamais...
06:05Donc on peut imposer le concours forcé
06:07des fournisseurs d'accès à Internet
06:08ou des plateformes qui s'exposent à une amende délictuelle
06:10si jamais on constate qu'ils n'ont pas réalisé
06:13le blocage des comptes en conséquence
06:16alors qu'on leur a notifié.
06:19Après, les conséquences sont quand même importantes
06:22selon en effet la nature du profil concerné
06:24on pense par exemple à des influenceurs
06:26ou dans le cadre de l'affaire Jean Portmanoff
06:28qui est l'affaire à l'occasion de laquelle
06:31cette peine a été prononcée
06:33les personnes qui étaient des créateurs de contenu en ligne
06:35ou des influenceurs
06:36leur interdire la possibilité d'utiliser leur compte
06:39sur lequel il y avait leur base d'abonnés
06:41et sur lequel repose leur business model
06:43en tant que créateur de contenu ou influenceurs commerciaux
06:46évidemment est préjudiciable
06:48et évidemment ne leur permet pas
06:49dès demain de créer un nouveau compte
06:51en disant écoutez, vous inquiétez pas
06:53nous sommes les mêmes personnes
06:54nous commettons les mêmes agissements
06:56on a juste changé de compte
06:57bien évidemment, vous vous en doutez
06:58là, ils seront rattrapés
07:00et d'une certaine façon
07:01ça permet de garantir une sorte d'efficacité relative
07:04de l'application de ces mesures.
07:05Donc là justement, on était dans une affaire médiatique
07:08extrêmement importante
07:09avec des faits qui sont très graves
07:11est-ce que vous pensez qu'il y aura une tendance
07:14quand même à sortir cette mesure
07:18qu'elle soit prononcée davantage ?
07:21Oui, il me semble que de toute façon
07:23elle s'inscrit manifestement
07:24dans une volonté établie en fait
07:27de lutter contre les abus sur les réseaux sociaux
07:29elle fait écho à d'autres dispositions antérieures
07:31qui avaient pu être faites
07:32je pense par exemple à la loi
07:33sur les cyberharcèlements de meutes
07:36qui certes ont été utilisées une première fois
07:39mais qui depuis sont utilisées
07:41de façon un peu plus fréquente
07:42en termes de peine, cette peine-là
07:43elle mérite en effet d'être pratique
07:45d'être un peu plus pragmatique et technique
07:47qu'une simple interdiction à une peine d'amende
07:50ou une peine de prison avec sursis
07:52et je pense au contraire
07:53participe justement d'un arsenal
07:56de peines opérationnelles
07:58à la disposition des juges
08:00pour essayer à nouveau de mieux réguler
08:02les comportements sur internet
08:03et sur les réseaux sociaux
08:04et c'est à nouveau
08:05la boucle est bouclée
08:07le sens précis de la loi
08:09de la loi Srenne en la matière.
08:10On va conclure là-dessus
08:12Pierre-Xavier Chomac de Sasse
08:13avocat fondateur chez PCS Avocats
08:16merci
08:17Tout de suite on enchaîne
08:18on va parler fiscalité
08:20et on va s'intéresser à la TVA sociale
08:22Sous-titrage Société Radio-Canada
