00:007h19, Europe 1 matin, Dimitri Pavlenko, c'est l'heure de l'édito éco.
00:04Bonjour Agnès Verdier-Molinier.
00:05Bonjour Dimitri, bonjour à tous.
00:07Agnès, l'Assemblée Nationale va commencer l'examen du budget en séance plénière aujourd'hui.
00:11Alors une mesure est passée relativement inaperçue.
00:14Et oui, cette mesure c'est la taxation exceptionnelle à 17% de ce que l'on appelle les avoirs
00:20en déshérence.
00:21Alors qu'est-ce que c'est exactement ?
00:23Un vieux livré à oublier alors qu'on est parti vivre à l'étranger.
00:27Une assurance vie qui n'a pas été réclamée.
00:29Un compte courant ou un livré d'épargne est déclaré inactif si aucune opération financière, dépôt, retrait, virement,
00:35n'a été effectuée sur le compte pendant une durée de 12 mois consécutifs
00:39et si le titulaire ne s'est pas manifesté auprès de sa banque.
00:43Un contrat d'assurance vie est considéré lui en déshérant si le capital n'est pas réclamé par le bénéficiaire
00:48lors du décès, de l'assuré ou à l'échéance du contrat.
00:51Une fois l'inactivité officiellement constatée,
00:54ces fonds sont conservés dans un premier temps pendant 10 ans pour un compte ou 3 ans pour une assurance
00:59vie
00:59puis transférés à la Caisse des dépôts et consignations.
01:02Alors l'État, il faut le savoir, récupère déjà à chaque année de l'argent sur ses comptes en déshérence.
01:07Oui mais le montant n'a rien à voir par rapport à ce qui est prévu pour 2027.
01:10En 2025, le montant que l'État a perçu sur ses comptes est de 164 millions d'euros.
01:17En effet, la Caisse des dépôts conserve l'argent des comptes en déshérence
01:20et si personne ne se manifeste au terme de 30 années écoulées,
01:24l'argent est définitivement reversé à l'État de manière irrévocable.
01:29Là, dans le budget 2027, on parle de prélever 1,4 milliard sans attendre les 30 ans prévus par la
01:34loi Eckert.
01:35Ce n'est pas du tout la même histoire.
01:38On peut même se demander si c'est constitutionnel.
01:40Alors, l'exposé des motifs de l'article, il se veut rassurant.
01:44Si jamais des personnes qui ne se sont pas encore présentées pour récupérer leurs biens se présentaient,
01:49le texte prévoit que la Caisse des dépôts et consignations restitue la totalité des avoirs et les intérêts correspondants
01:55sans déduire les 17% que l'État a prélevé une belle usine à gaz.
02:01Oui, c'est assez symptomatique de l'usine à gaz fiscale à la française en général.
02:06Et oui, tout à fait.
02:07Et d'ailleurs, c'est aussi de la cavalerie budgétaire, car l'État touche tout de suite ce qu'il
02:13aurait dû toucher en différé.
02:15En plus, il n'est même pas certain que ces 1,4 milliard ponctionnés sur les comptes en déshérence des
02:20Français
02:20puissent être considérés comme un impôt au sens de la comptabilité nationale, car la recette n'est pas irrévocable.
02:26Cela pourrait être considéré comme un prêt forcé.
02:29Le paradoxe, c'est que la loi Eckert avait été votée justement pour aider les ayants droit à retrouver leurs
02:35capitaux en déshérence.
02:36L'État impécunieux ratisse ces derniers fonds de tiroir de l'épargne oubliée des Français.
02:41Est-ce un aperçu de la suite ?
02:42En tout cas, vous pouvez vérifier gratuitement si des avoirs vous appartiennent via le moteur de recherche officiel Ciclade.
02:50Ciclade avec un I.
02:51Je le dis, puisque ces avoirs, ils sont mieux quand ils sont à vous plutôt qu'en déshérence, comme on
02:56le disait avec Agnès.
02:57Merci Agnès Verdier-Molinier, Signature Europe.
02:59Bonne journée.
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