00:00Je vous présente le contenu de cette série de décrets.
00:04Décrets D-2026 PRG-LSG portant déclassement des réserves foncières de l'État.
00:12Le Président de la République, vu la Constitution,
00:17sous proposition du ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'aménagement du territoire, décrète.
00:23Article 1er.
00:26En application des dispositions de l'article 113 du Code foncier et domanial de la République de Guinée,
00:32relative à la sortie des biens immeubles du domaine public,
00:36les réserves foncières de la zone industrielle de Simbaya-Wanindara,
00:40objet du titre foncier numéro 23-190-2018 TF de Conakry,
00:47d'une contenance de 315 hectares, 38 arbres, 35 centiaires,
00:54visé dans le décret numéro 211 PRG-LSGG 89 du 23 novembre 1989,
01:02et la réserve foncière sur l'île de Kassa,
01:05objet du titre foncier numéro 23-267-2018 TF de Conakry,
01:11d'une contenance de 435 hectares, 49 arbres, 39,85 centiaires,
01:19sont et demeurent déclassés.
01:22Article 2.
01:24Ces sites feront l'objet de restructuration,
01:27des régularisations et d'aménagement au profit des occupants,
01:31conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme
01:34et du Code foncier et domanial.
01:37Article 3.
01:39Sont exclus du champ d'application du présent décret
01:43tous les terrains ayant fait l'objet de baux amphithéotiques
01:48ou à construction sur les sites déclassés,
01:52les équipements publics, notamment les écoles, les centres de santé,
01:56les terrains de sport, les espaces verts, les cimetières, etc.,
02:00les lieux de culte, les installations des forces de défense et de sécurité,
02:04les servitudes, les emprises de la route Le Prince,
02:07les transversales et les routes secondaires.
02:10Article 4.
02:12Les ministres en charge de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire,
02:16de la défense nationale, de l'administration, du territoire,
02:20de la sécurité sont chargés chacun en ce qui le concerne
02:23de l'application du présent décret.
02:26Article 5.
02:28Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires
02:31prend effet à compter de la date de sa signature
02:34sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République.
02:38Conakry, le 16 octobre 2026, signé président Mamadi Doumbouya.
02:45Décret D-2026, 0309, PRG, SGG, portant nomination de haut cadre
02:53au ministère de l'économie, des finances et du budget.
02:57Le président de la République, vu la constitution, décrète.
03:03Article 1er.
03:05Les cadres dont les prénoms et non suivent sont nommés aux fonctions.
03:09Si après, 1, secrétaire général, Mamoudou Touré.
03:162, chef de cabinet, Miafine Kondé Kaba.
03:203, conseillère chargée des dépenses publiques, Karimattou Diallo.
03:264, directeur adjoint du contrôle des marchés publics, Jean-Pascal Ouedeno.
03:32Article 2.
03:33Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires
03:37prend effet à compter de la date de sa signature,
03:40sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
03:44Conakry, le 16 octobre 2026, signé président Mamadi Doumbouya.
03:51Décret D-2026, 03010, PRG, SGG, portant attribution,
03:58organisation et fonctionnement du service national des infrastructures judiciaires
04:03et pénitentiaires.
04:05Le président de la République, vu la constitution, décrète.
04:10Chapitre 1, disposition générale.
04:13Article 1er.
04:15Le service national des infrastructures judiciaires et pénitentiaires,
04:19en abrégé SNIJP, est un service rattaché au ministère de la Justice et des droits de l'homme.
04:27Article 2.
04:28Le service national des infrastructures judiciaires et pénitentiaires,
04:32de niveau hiérarchique, équivalent à celui d'une direction de l'administration centrale,
04:37a pour mission de piloter les projets de construction, de rénovation,
04:41de réhabilitation et d'équipement des infrastructures judiciaires et pénitentiaires
04:46et d'assurer le suivi.
04:48A ce titre, il est particulièrement chargé de
04:54élaborer et de mettre en œuvre les stratégies, plans, programmes et projets
04:57relatifs à la construction, à la rénovation, à l'entretien et à l'équipement
05:02des infrastructures judiciaires et pénitentiaires,
05:05participer à l'élaboration des normes relatives aux infrastructures judiciaires et pénitentiaires
05:11et de veiller à leur application,
05:15recenser le patrimoine bâti et non bâti du secteur et de veiller à leur préservation,
05:21veiller au respect de la qualité des délais et des coûts relatifs
05:25aux travaux de construction, de réhabilitation et d'extension des infrastructures,
05:29veiller au respect des normes environnementales et sociales en matière de construction,
05:35des rénovations et d'équipement des infrastructures judiciaires et pénitentiaires,
05:39participer à la passation des marchés relatives aux infrastructures judiciaires et pénitentiaires
05:46et d'en assurer le suivi, participer à l'élaboration du budget d'investissement,
05:52assurer la supervision et l'évaluation des projets et programmes relatifs aux infrastructures judiciaires et pénitentiaires,
06:00participer à la mobilisation des ressources nécessaires à la réalisation des infrastructures judiciaires et pénitentiaires,
06:07participer aux réceptions techniques des travaux de construction et de rénovation des infrastructures judiciaires et pénitentiaires,
06:15participer aux rencontres nationales, sous-régionales et internationales
06:19traitant des questions d'infrastructures judiciaires et pénitentiaires.
06:23Article 3. Le service national des infrastructures judiciaires et pénitentiaires est dirigé par un directeur
06:32nommé par décret sur proposition du ministre de la Justice et des Droits de l'Homme.
06:38Article 4. Le directeur dirige, coordonne, impulse, anime et contrôle les activités du service.
06:46A ce titre, il est particulièrement chargé de donner des directives relatives à l'élaboration
06:53et à la mise en œuvre du plan annuel du travail du service, veiller à l'exécution des activités
06:59et au bon fonctionnement du service, fixer des objectifs aux chefs des départements,
07:04procéder à l'évaluation des chefs des départements.
07:08Article 5. Le directeur est assisté d'un directeur adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui
07:16et qui assure l'intérim en cas d'absence ou d'empêchement.
07:20Sous l'autorité du directeur, le directeur adjoint est particulièrement chargé de
07:27superviser les activités du service, superviser l'élaboration et la mise en œuvre du plan annuel de travail,
07:33des projets, programmes et rapports d'activité de la direction et rendre compte au directeur,
07:40veiller à la bonne gestion des moyens humains, financiers, matériels, mis à la disposition du service,
07:46exécuter toute autre tâche à lui confiée par le directeur dans le cadre du service.
07:52Chapitre 2. Organisation et fonctionnement. Article 6.
07:58Pour accomplir sa mission, le service national des infrastructures judiciaires et pénitentiaires comprend
08:04un service d'appui d'un département technique, des services déconcentrés.
08:10Article 7. Le service d'appui est la cellule des affaires financières.
08:16Article 8. Le service d'appui de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une section de l'administration centrale
08:24est chargé de préparer le projet de budget du service en rapport avec la division des affaires financières du ministère,
08:34exécuter les crédits budgétaires alloués au service en rapport avec la division des affaires financières du ministère,
08:41gérer les matériels et équipements du service, produire les rapports financiers relatifs à la gestion des crédits budgétaires
08:48mis à la disposition du service.
08:51Article 9.
08:52Le département technique 100.
08:56Le département études et planifications.
08:59Le département travaux et suivis.
09:02Article 10.
09:04Le département études et planifications est chargé de
09:08mener les études de faisabilité sur des projets d'infrastructures judiciaires et pénitentiaires,
09:15mener les études architecturales et techniques des travaux de construction et de rénovation
09:20des infrastructures judiciaires et pénitentiaires.
09:24Apporter l'assistance technique pour les passations des marchés d'études, de supervision et des travaux.
09:30Élaborer les termes de référence des dossiers d'études des projets et programmes d'infrastructures et d'équipements judiciaires et
09:38pénitentiaires.
09:39identifier et de proposer les idées de projets et de programmes d'infrastructures judiciaires et pénitentiaires.
09:45participer à la revue à mi-parcours au final des projets et programmes d'infrastructures judiciaires et pénitentiaires.
09:52Élaborer les normes techniques de construction d'infrastructures judiciaires et pénitentiaires.
09:58Article 11.
10:00Le département études et planifications comprend une cellule études et normes, une cellule planifications.
10:09Article 12.
10:12Le département travaux et suivis est chargé de
10:15veiller au respect des normes techniques de construction d'infrastructures judiciaires et pénitentiaires,
10:22participer à l'identification, à la confirmation et à la sélection des sites d'implantation
10:27de nouvelles constructions des infrastructures judiciaires et pénitentiaires,
10:31élaborer et d'actualiser les manuels d'entretien et de maintenance des équipements
10:36et des infrastructures judiciaires et pénitentiaires,
10:38suivre les travaux de construction, de rénovation, d'entretien et de maintenance des infrastructures judiciaires et pénitentiaires,
10:46assurer l'évaluation des projets et programmes d'infrastructures judiciaires et pénitentiaires,
10:51collecter et traiter périodiquement les données sur les infrastructures judiciaires et pénitentiaires,
10:57coordonner l'élaboration des rapports internes et externes d'exécution technique
11:02des travaux d'infrastructures judiciaires et pénitentiaires,
11:06procéder à l'évaluation des besoins nécessaires à l'acquisition des équipements judiciaires et pénitentiaires,
11:13proposer des plans type d'immobilier nécessaire au bon fonctionnement des infrastructures judiciaires et pénitentiaires,
11:20suivre l'exécution des projets et programmes d'équipement des infrastructures judiciaires et pénitentiaires,
11:25inventurier et de préserver le patrimoine bâti et non bâti du ministère de la justice et des droits de l
11:33'homme.
11:33Article 13.
11:35Le département travaux et suivi comprend une cellule construction et rénovation,
11:41une cellule équipement, une cellule suivie des travaux.
11:46Article 14.
11:48Les cellules sont de niveau hiérarchique équivalent à cellules d'une section de l'administration centrale.
11:55Article 15.
11:57Les services déconcentrés sont les antennes régionales du Service National des Infrastructures Judiciaires et Pénitentiaires.
12:04Article 16.
12:06Le personnel utilisé par le Service National des Infrastructures Judiciaires et Pénitentiaires
12:11sont les fonctionnaires et les contractuels de droit public.
12:16Article 17.
12:18Le Service National des Infrastructures Judiciaires et Pénitentiaires peut bénéficier
12:23des fonds en provenance des partenaires techniques et financiers
12:26qui sont obligatoirement versés dans un compte spécial ou un budget annexe.
12:33Chapitre 3.
12:35Disposition finale.
12:37Article 18.
12:39Les chefs du département sont nommés par arrêtés et les chefs de cellules et chefs d'antenne régionales
12:45par décision du ministre de la Justice et des Droits de l'Homme
12:49sur proposition du directeur du Service National des Infrastructures Judiciaires et Pénitentiaires.
12:56Article 19.
12:58Le présent décret qui abroge toute disposition.
13:01Les antérieurs contraires prend effet à compter de la date de sa signature
13:04et sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
13:09Conakry le 16 octobre 2026.
13:11Signé président Mamadi Doumbouya.
13:16Décret D2026.0311.
13:19PRG.SGG.
13:20Portant nomination du secrétaire général de l'Assemblée nationale.
13:25Le président de la République, vu la constitution sur proposition du président de l'Assemblée nationale, décrète.
13:34Article 1.
13:35M. Aboubakar Kamara, précédemment secrétaire général du Conseil national de la transition,
13:42est nommé secrétaire général de l'Assemblée nationale.
13:45Article 2.
13:48Le présent décret qui abroge toute disposition aux antérieurs contraires
13:52prend effet à compter de la date de sa signature
13:54et sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
13:59Conakry le 16 octobre 2026.
14:02Signé président Mamadi Doumbouya.
14:06Sous-titrage Société Radio-Canada
