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  • il y a 4 semaines
L'éclairage économique de Sandy Prenois sur un sujet d'actualité.

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Transcription
00:03Oui Sandy, les commerçants vont devoir faire les comptes, mais leurs assurances, est-ce qu'elles vont tout leur rembourser
00:09pour autant ?
00:10Dans la plupart des contrats professionnels, il existe une garantie émeute et mouvement populaire.
00:16Elle peut couvrir les vitrines brisées, les marchandises volées ou les magasins saccagés,
00:21mais ça dépend bien sûr des garanties souscrites et il peut rester une franchise à payer.
00:26Par ailleurs, si le commerçant doit fermer plusieurs jours, l'assurance ne rembourse pas forcément ce qu'il perd.
00:32Prenez un magasin dont la vitrine a été détrite et qui doit fermer pendant une semaine.
00:37L'assurance peut prendre en charge les réparations, mais pas ce que le commerçant aurait gagné pendant cette semaine.
00:43Pour ça, il faut avoir souscrit une garantie facultative appelée perte d'exploitation.
00:48Elle permet de compenser la perte de marge liée à la fermeture lorsqu'elle résulte de dégâts matériels couverts par
00:56le contrat.
00:56Alors du coup, si l'assurance ne couvre pas tous les dégâts, est-ce que les commerçants peuvent se retourner
01:01contre l'État ?
01:02Oui, c'est prévu par l'article L211-10 du Code de sécurité de la sécurité intérieure.
01:09L'État peut être tenu d'indemniser les dégâts causés par des violences lors d'un rassemblement, même s'il
01:15n'a commis aucune faute.
01:17Pour cela, il faut que les dégradations soient liées à la manifestation.
01:21Par exemple, si des violences éclatent au sein d'un cortège et que des vitrines sont brisées, la responsabilité de
01:27l'État peut être engagée.
01:29En revanche, si un groupe s'est organisé dans le seul but de piller des magasins, indépendamment de la manifestation,
01:35l'État n'est pas nécessairement responsable.
01:37C'est donc à la justice d'apprécier les circonstances de chaque affaire.
01:41Ça va être compliqué de déterminer tout ça. Et pour être indemnisé, que doivent faire les commerçants ?
01:45D'abord, déposer plainte. Ensuite, déclarer les dégâts à leurs assureurs le plus rapidement possible.
01:50L'article L113-2 du Code des assurances prévoit cinq jours ouvrés pour déclarer des dégradations, deux jours ouvrés en
01:58cas de vol.
01:59Certains contrats peuvent accorder davantage de temps. Et surtout, il faut conserver toutes les preuves des dommages, photos, factures, inventaires
02:08des marchandises volées.
02:09Mais soyons clairs quand même, tous les commerçants ne seront pas nécessairement indemnisés à la hauteur de leurs préjudices.
02:14Sous-titrage Société Radio-Canada

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