00:03Ah oui Sandy, après les violences d'hier, une réforme déjà votée prévoit de mieux protéger les assurés contre les
00:09dégâts provoqués par les émeutes.
00:10Mais qui sera concerné exactement ?
00:11Alors d'abord, cette réforme figure dans la loi de finances pour 2026 promulguée le 19 février dernier.
00:18Aujourd'hui, pour être indemnisé après une émeute, tout dépend des garanties prévues dans son contrat.
00:23Mais avec cette réforme, les assureurs devront ajouter automatiquement une garantie contre les éventuels dégâts liés à des événements de
00:31cette nature.
00:32Concrètement, ça concernera les commerçants, les entreprises, les collectivités, mais aussi les particuliers.
00:38Par exemple, si vous avez une assurance habitation qui couvre les dommages à votre logement, la garantie émeute devra y
00:45être intégrée.
00:46Même chose pour votre assurance auto.
00:48En revanche, l'assurance au tiers qui couvre les dégâts que vous causez aux autres ne sera pas concernée.
00:54Et toutes les violences en marge d'une manifestation ne seront pas forcément couvertes.
00:59Une commission devra déterminer si les événements répondent à la définition légale d'une émeute.
01:05Est-ce que cette nouvelle protection ne risque pas de faire augmenter le prix de nos assurances ?
01:08Oui, c'est tout à fait possible.
01:10Pour financer les indemnisations, la loi prévoit un fonds commun.
01:14L'idée, c'est de permettre aux compagnies d'assurance de partager une partie du risque financier.
01:19Ce fonds sera notamment alimenté par une contribution obligatoire des assureurs,
01:23dont le taux ne pourra pas dépasser 1,5% des cotisations qu'ils encaissent sur certaines assurances.
01:30Prenons un exemple.
01:32Sur 1 million d'euros de cotisations encaissées, une contribution de 1,5% représenterait 15 000 euros à verser
01:39par l'assureur.
01:40Ce taux de 1,5% est un maximum et ça ne signifie surtout pas que votre assurance augmentera automatiquement
01:48de 1,5%.
01:49En revanche, les compagnies pourraient répercuter une partie de cette dépense sur leurs clients.
01:54Un risque également souligné par le Sénat.
01:56Et cette nouvelle garantie sera mise en place à partir de quand ?
01:59Pour le moment, aucune date n'a été précisée.
02:02La réforme a bien été votée en février dernier, mais elle ne peut pas encore s'appliquer.
02:06Il faut d'abord une décision de la Commission européenne sur la conformité de son financement aux règles européennes.
02:11Puis le gouvernement devra fixer son entrée en vigueur par décret.
02:15Et la loi prévoit un calendrier.
02:17Une fois cette décision européenne obtenue, le gouvernement aura un maximum de 12 mois pour mettre en place ce dispositif.
02:24En attendant, ce sont toujours les règles actuelles qui s'appliquent.
02:28Cette nouvelle protection ne concerne donc pas les dégâts provoqués par les violences d'hier.
02:32Sous-titrage Société Radio-Canada
