00:00C'est une décision rendue le 15 octobre dernier par la Cour de justice de l'Union Européenne.
00:05Tout part d'une affaire en Pologne. Une femme vante un objet sur Internet.
00:10Un faux acheteur lui envoie un lien qui la dirige vers un site imitant celui de sa banque.
00:15Elle y renseigne ses identifiants bancaires et un code reçu par SMS.
00:19Résultat, l'escroc lui dérobe 700 euros.
00:22Dès le lendemain, elle signale la fraude, mais sa banque refuse de la rembourser,
00:26estimant qu'elle a commis une négligence grave en communiquant ces informations.
00:31Et c'est précisément ce que la justice européenne vient de clarifier.
00:35La banque doit d'abord rembourser, même si elle soupçonne, une négligence grave de son client.
00:40Et sous quel délai la banque doit-elle nous rembourser ?
00:43En principe, immédiatement et au plus tard, à la fin du premier jour ouvrable,
00:48suivant celui où la banque a eu connaissance de l'opération non autorisée,
00:52à condition que le client la signale sans retard injustifié.
00:55Il n'existe qu'une exception à cette obligation.
00:59Si la banque a de sérieuses raisons de soupçonner que son propre client a commis une fraude en France,
01:05elle doit alors signaler ses soupçons par écrit à la Banque de France.
01:08Si elle estime simplement que le client a été gravement négligent,
01:12elle doit quand même le rembourser.
01:14Elle pourra ensuite lui réclamer l'argent, éventuellement devant la justice.
01:18Et c'est un changement très important dans la manière dont les banques doivent traiter ces dossiers.
01:22Et précisons que cette obligation de remboursement existait déjà dans le droit français.
01:27La décision européenne vient confirmer que les banques ne peuvent pas s'y soustraire
01:32en invoquant cette négligence grave.
01:34Et est-ce que toutes les victimes d'arnaques bancaires sont concernées ?
01:38Non. Et alors, c'est une distinction assez essentielle.
01:41Cette décision, elle concerne les opérations bancaires que vous n'avez pas autorisées.
01:45Par exemple, un escroc récupère vos identifiants et effectue lui-même un virement depuis votre compte
01:52sans votre consentement.
01:53C'est ce qui s'est passé dans le cas de la Polonaise.
01:55Elle avait bien communiqué ses identifiants.
01:58Mais c'est l'escroc qui a effectué le virement à son insu.
02:02En revanche, si un faux conseiller bancaire vous convainc de réaliser vous-même un virement
02:07vers un compte frauduleux, ou si vous acceptez de payer sur un faux site internet,
02:12la situation, elle est différente.
02:14Le remboursement n'est pas alors automatiquement garanti par cette décision.
02:18Dans tous les cas, si vous êtes victime d'une escroquerie bancaire,
02:21prévenez immédiatement votre banque et demandez-lui de tenter de récupérer votre argent.
02:26Faites opposition si nécessaire.
02:27C'est des conseils très pratiques.
02:29Mais enfin, c'est trop bon de le rappeler.
02:32Sous-titrage Société Radio-Canada
