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Sources juridiques ⬇️
📘 Article 203 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
→ Introduit les nouvelles conditions d'accès au CPF pour financer le permis de conduire
📘 Décret n° 2026-127 du 24 février 2026
→ Précise les conditions d'éligibilité et les plafonds de prise en charge
📘 Article L6323-6 du Code du travail
→ Le CPF pour le permis est désormais conditionné à : être demandeur d'emploi OU obtenir une participation d'un tiers d'au moins 100 € (employeur, région, OPCO…) + lien avec un projet professionnel
📘 Article D6323-1 A du Code du travail
→ Plafond de prise en charge : 900 € maximum pour les épreuves du code ou de la conduite

🚗 Depuis le 20 février 2026, le CPF ne finance plus le permis sans conditions
👉 Tu peux encore l'utiliser si :
→ tu es demandeur d'emploi
→ OU un tiers participe à hauteur d'au moins 100 €
→ ET la formation est liée à un projet professionnel
📌 Plafond : 900 € (permis léger : moto A1, A2, B1, B, BE)
✅ Permis poids lourds et transport de personnes → pas de conditions particulières
❌ Le CPF ne couvre jamais :
→ les stages de récupération de points
→ les heures pour passer de boîte automatique à manuelle
→ la formation "B96" (remorque légère)

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Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00Je voudrais m'inscrire pour passer le permis.
00:01Super, je vais vous donner un dossier d'inscription.
00:03Juste pour confirmer, vous prenez bien le CPF ?
00:05Alors oui, mais ça dépend de votre situation.
00:07Comment ça ? J'ai suffisamment d'argent dessus.
00:09Ah non, non, c'est pas ça le sujet, c'est juste que maintenant on doit vérifier certaines conditions.
00:12Est-ce que vous êtes demandeur d'emploi ?
00:13Euh, non.
00:14Ok, et est-ce que quelqu'un, comme votre employeur, a prévu de contribuer au financement de votre permis ?
00:19Ou vous payez tout seul ?
00:20Euh, bah non. Pourquoi est-ce qu'il devrait payer mon permis ?
00:22Ah, bah désolé, mais dans ce cas-là, ça va être compliqué pour le CPF.
00:25Pardon, mais attendez, j'ai cotisé pour ça quand même.
00:30Les salariés pouvaient utiliser leur CPF sans plafond pour payer leur permis de conduire.
00:33Sauf que ça, ça a changé et depuis le 20 février 2026, il y a de nouvelles conditions.
00:36Pour utiliser ton CPF pour passer ton permis, il faut que tu sois demandeur d'emploi
00:40ou qu'un tiers, comme ton employeur par exemple, participe au paiement de ton permis au moins à hauteur de
00:44100 euros.
00:44Et dans tous les cas, il faut que ta demande, elle, soit liée à un projet professionnel.
00:47Si tu remplis ces conditions, tu pourras utiliser jusqu'à 900 euros de ton CPF pour payer soit le code,
00:52soit la conduite.
00:53Sachant que tout ça, ça marche pour les permis du groupe léger, donc moto et voiture.
00:55Pour les permis poids lourd ou transport de personnes, on peut toujours utiliser le CPF sans conditions particulières.
01:00Et truc à garder en tête parce que c'était le cas avant, mais ça l'est toujours maintenant,
01:03on ne peut pas utiliser le CPF pour payer des stages de récupération de points ou de remise à niveau.
01:07Et pour plus d'infos sur ce qui est légal ou pas, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.