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Délégation aux droits des femmes : Rapport d’information sur le projet de loi de finances pour 2027
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19:51Mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le rapport pour avis sur le projet de loi de
19:56finances pour 2027.
19:57présenté par nos collègues Julie Delpèche et Sarah Legrin que je tiens tout d'abord à remercier et à féliciter
20:04pour la qualité de leurs travaux.
20:06Cet exercice budgétaire revêt une importance particulière cette année, quelques jours après l'adoption à l'unanimité par notre Assemblée
20:13de la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles.
20:18Nous devons désormais nous assurer que les ambitions portées par ce texte trouveront leur traduction dans les moyens budgétaires mobilisés
20:26par l'Etat.
20:26Notre délégation sera particulièrement attentive à cette question au cours de l'examen du budget.
20:33Votre rapport met en évidence plusieurs points de vigilance importants.
20:36D'abord, l'augmentation des crédits du programme 137 qui atteigne 106,3 millions d'euros en 2027 demeure essentiellement
20:47mécanique, liée notamment à la montée en charge de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales.
20:53Les crédits directement consacrés à la prévention et à la lutte contre les violences ne connaissent pas, quant à eux,
20:59de progression significative.
21:01Vous soulignez également les limites du document de politique transversale, dont l'augmentation apparente ne traduit pas nécessairement un effort
21:09budgétaire supplémentaire, ainsi que le recul préoccupant des crédits consacrés à la diplomatie féministe.
21:16Ces constats appellent une vigilance particulière, notamment sur le financement des mesures nouvelles issues de la proposition de loi intérale.
21:24Nous nous associons pleinement à vos observations sur la nécessité de disposer d'une présentation plus lisible et plus précise
21:31des moyens effectivement consacrés à l'égalité entre les femmes et les hommes.
21:36Je souhaite également évoquer les inquiétudes exprimées par les associations de terrain, dont la situation financière continue de se dégrader,
21:44alors même que les besoins d'accompagnement augmentent.
21:47Les difficultés de trésorerie, les réductions d'effectifs et les fermetures de permanence que vous documentez sont préoccupantes.
21:55Nous devons veiller à préserver ce maillage associatif indispensable à l'effectivité des droits des femmes sur l'ensemble du
22:02territoire.
22:04Je voudrais enfin saluer le choix que vous avez fait de consacrer le volet thématique de votre rapport à la
22:09prise en charge des auteurs de violences conjugales,
22:12un sujet essentiel pour prévenir la récidive et mieux protéger les victimes.
22:18Je partage plusieurs de vos préconisations, notamment la nécessité de mieux définir les missions des centres de prise en charge
22:24des auteurs de violences,
22:26d'améliorer leur couverture territoriale et de renforcer la formation des professionnels en veillant à ce que les dispositifs reposent
22:34sur une bonne compréhension des mécanismes des violences faites aux femmes.
22:38Vous soulevez également une question importante, celle du pilotage et du financement de ces centres.
22:44Créés initialement dans une logique de prévention, les centres de prise en charge des auteurs accueillent aujourd'hui très majoritairement
22:51des personnes orientées par la justice.
22:53Selon les données que vous présentez, plus de 88% des auteurs y sont adressés dans le cadre d'une
22:59décision judiciaire.
23:01Il paraît donc légitime de s'interroger sur la répartition des responsabilités entre le ministère chargé de l'égalité et
23:08le ministère de la justice.
23:10Les crédits consacrés aux droits des femmes doivent pouvoir soutenir prioritairement les politiques de prévention, de protection et d'accompagnement
23:18des victimes,
23:19sans avoir à supporter une part disproportionnée du financement de dispositifs qui relèvent désormais largement de l'exécution des décisions
23:27judiciaires.
23:29C'est sur ce point que je souhaiterais vous interroger.
23:32Avez-vous pu évaluer précisément la part des crédits du programme 137, aujourd'hui mobilisés pour la prise en charge
23:38des auteurs de violences,
23:40et quelles seraient selon vous les modalités les plus pertinentes pour que le ministère de la justice assume davantage,
23:46voire pleinement, la responsabilité du pilotage et du financement de ces centres, sans fragiliser leur fonctionnement ni leur mission de
23:54prévention ?
23:55Je vous remercie à nouveau pour ce travail et vous laisse maintenant la parole pour nous présenter vos conclusions et
24:01vos recommandations.
24:03Merci Madame la Présidente, chers collègues.
24:10En tant que rapporteur de la DDF sur le PLF pour la cinquième année consécutive,
24:14je suis ravie de vous présenter aujourd'hui les travaux menés avec ma cour-apporteur Sarah Legrin sur ce PLF
24:192027.
24:20Je souhaite avant de commencer remercier notre administratrice Janaïna pour son accompagnement, son écoute et la qualité,
24:26comme chaque année, de son travail, le tout dans un temps toujours très contraint.
24:31Avant de vous présenter les travaux sur le fond, je dois vous dire que nous déplorons le fait que pour
24:35la deuxième année consécutive,
24:36le ministère des Solidarités n'a à ce jour apporté aucune réponse à notre questionnaire budgétaire.
24:42Malgré notre mobilisation pour les obtenir, le rapport a dû être rédigé sans ces éléments,
24:48pourtant essentiel à la bonne information de la représentation nationale.
24:51Cette situation n'est pas acceptable, et encore moins cette année.
24:55Alors que la proposition d'habit intégrale, pour laquelle nombre d'entre nous, nous sommes activement mobilisés,
25:01a été ajoutée à l'inmité par notre Assemblée, nous savons tous que la question des moyens est cruciale.
25:07Sur le fond, comme chaque année, le rapport se divise en deux parties.
25:10La première, assez traditionnellement, se penche sur les trois documents budgétaires
25:14consacrés à la politique d'égalité entre les femmes et les hommes.
25:17Le projet annuel de performance du programme 137 de la mission Solidarité,
25:21il porte une grande partie des crédits spécifiques dédiés à l'égalité entre les femmes et les hommes.
25:26Le document de politique transversale, qui lui recense toutes les contributions budgétaires
25:30de tous les ministères à la politique d'égalité.
25:32Et le jaune, impact du budget sur l'égalité entre les femmes et les hommes.
25:38Outre cet exercice budgétaire, la partie thématique du rapport, pardon, porte cette année
25:43sur la prise en charge des auteurs de violences conjugales dans les CPCA,
25:47comme vous en avez parlé, Madame la Présidente.
25:49C'est une anomalie que nous relevons depuis plusieurs années dans nos rapports budgétaires.
25:54Ces centres, où 88% du public est orienté par la justice, sont financés pour l'essentiel,
25:594,7 millions d'euros pour cette année, par le budget des droits des femmes.
26:03Nous avons voulu aller au bout de cette question, comprendre comment fonctionnent ces centres,
26:08ce que valent les stages qu'ils dispensent et comment les rendre plus efficaces.
26:12Au total, forte de l'ensemble de ces travaux menés, nous formulons 22 recommandations
26:16et nous déposons également plusieurs amendements que vous recevrez très rapidement par le secrétariat.
26:21Comme chaque année, les amendements ne seront pas co-signés, mais vous pourrez les déposer à l'identique.
26:26Ce rapport couvre l'ensemble de la politique d'égalité.
26:29Nous n'en présenterons que quelques points saillants avant de répondre à vos questions.
26:33Dans un contexte budgétaire contraint que chacun de nous connaît,
26:38le budget du programme 137 est en augmentation, ce que je tiens à saluer.
26:41Il augmente de 7,6 millions d'euros par rapport à 2026,
26:45ce qui le place à 106,28 millions d'euros.
26:48Comme les années précédentes, cette hausse est surtout portée par l'action 26
26:52relative à l'aide universelle d'urgence créée en 2023.
26:55Celle-ci représente plus d'un tiers du budget du programme.
26:58Nous saluons la meilleure appropriation par les associations, les CAF,
27:03mais aussi les bénéficiaires de ce nouveau droit.
27:05Toutefois, comme le souligne la Fondation des femmes,
27:08le programme 137 doit continuer à être un budget d'action, d'intervention en faveur de l'égalité
27:13et non seulement un vecteur de redistribution.
27:16En sens inverse, nous regrettons avec ma co-rapporteure
27:18la reconduction des crédits en baisse pour l'action 23.
27:21Celle-ci porte l'effort de communication et de pilotage de la politique d'égalité.
27:25Elle a été divisée par deux au PLF 26 pour atteindre 700 000 euros.
27:30Cette enveloppe réduite est reconduite pour 2027.
27:33Ce n'est pas la première fois.
27:34À l'automne 2023, lors du budget 24,
27:37le gouvernement proposait déjà cette économie.
27:40J'avais déposé un amendement pour préserver ces crédits.
27:42J'avais obtenu le maintien d'un budget ambitieux.
27:45Mes convictions n'ont pas changé.
27:47La politique d'égalité et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles
27:50ont besoin d'un budget dédié.
27:52C'est pourquoi nous avons déposé un amendement
27:54pour rétablir ces crédits à leur niveau de 2025.
27:57En outre, les associations qui sont les chevilles ouvrières de la politique d'égalité
28:02traversent une crise budgétaire importante.
28:04Que ce soit les centres d'information des droits des femmes et des familles,
28:08le mouvement d'UNI ou encore la Fédération nationale Solidarité Femmes,
28:11toutes les associations entendues nous ont expliqué
28:14avoir soit perdu des subventions, qu'elles soient nationales ou locales,
28:17soit avoir recouru à des licenciements.
28:19On ne peut pas d'un côté voter le mot intégral contre les violences
28:22et de l'autre, laisser s'éteindre les lieux
28:25où les femmes poussent la porte pour la première fois.
28:27C'est cette cohérence que nous demandons
28:29et c'est l'objet de plusieurs de nos amendements.
28:36Madame la Présidente, chers collègues,
28:38pour ma part, c'est la première fois que je suis co-rapporteure
28:41de cet avis budgétaire de la délégation bras des femmes.
28:44Et effectivement, avec ma co-rapporteure,
28:45nous faisons le constat d'une situation pour le moins contrastée
28:49que je qualifierais à minima de paradoxale,
28:51voire de franchement hypocrite,
28:52parce qu'on a d'un côté des associations
28:54qui doivent faire face à une augmentation
28:56des demandes d'accompagnement sans moyens supplémentaires.
28:59On peut même dire que les moyens régressent
29:00puisqu'en tenant compte de l'inflation, le budget baisse.
29:03Et de l'autre, le vote d'une proposition de loi dite intégrale
29:06censée être accompagnée de moyens alloués
29:09à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles,
29:11mais dont les documents budgétaires qui se sont proposés
29:13ne montrent pour le coup pas la moindre trace.
29:17Nous montrons dans le rapport que l'augmentation
29:18du document de politique transversale,
29:20le orange DPT national,
29:23retraçant la contribution de tous les ministères
29:25à la politique d'égalité,
29:26est de pure façade.
29:27Il s'agit d'un changement de périmètre
29:29totalement artificiel à mon sens
29:31pour donner le sentiment que les crédits alloués
29:33à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles
29:35augmentent, mais ce n'est pas le cas.
29:37Effectivement, l'acte 2 relatif à la lutte contre les BSS
29:40atteint désormais un milliard de dépenses,
29:42comme le suggère l'exécutif.
29:43Toutefois, en regardant dans le détail,
29:45vous constaterez une augmentation extraordinaire
29:47de certains programmes.
29:48Je pense par exemple au programme 152,
29:50gendarmerie nationale,
29:51qui augmente de 228 millions d'euros
29:53par rapport à la présentation de 2026.
29:56Alors, il nous est expliqué que la gendarmerie
29:58compte désormais le temps de travail
30:00des enquêteurs judiciaires
30:01mobilisés sur les cas de violences sexuelles et sexistes.
30:04Même chose pour le programme 166,
30:06justice judiciaire.
30:07Il n'avait jusqu'ici jamais inscrit
30:09de crédit au DPT Égalité.
30:11Désormais, il valorise 173 millions,
30:141,6 millions pour le PLF 2027.
30:17On nous explique qu'ils correspondent
30:18à la prise en compte du temps de travail
30:19des magistrats et greffiers travaillant déjà
30:21sur les cas de violences sexistes et sexuelles.
30:23Ce n'est donc en aucun cas une augmentation de moyens.
30:26Ce n'est pas l'augmentation de moyens
30:28dont nous avons besoin.
30:29Et que demande le mouvement féministe et infantiste,
30:31que demandent les associations de terrain,
30:33qu'ont demandé les nombreuses personnes
30:34qui ont manifesté à plusieurs reprises
30:36devant le ministère de la Justice ?
30:37Le gouvernement nous dit qu'à la fin de l'année
30:39de l'examen de la proposition de loi dite intégrale,
30:42il déposera un amendement détaillant
30:44les crédits supplémentaires qui seront consacrés
30:45à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
30:47Or, a priori, le texte ne sera pas mis
30:49à l'ordre du jour du Sénat avant début 2027,
30:52tandis que le budget 2027, lui, sera clos
30:54et que les travaux parlementaires s'arrêtent fin février.
30:57Donc vous conviendrez que c'est assez pratique
30:58si le gouvernement ne voulait faire aucun effort budgétaire réel
31:01ou ne s'y prendrait pas autrement.
31:03Comme aucun effort budgétaire n'est prévu
31:05dans les documents budgétaires à ce stade,
31:07et que les estimations données lors des débats
31:09sur la proposition de loi intégrale sont très parcellaires,
31:13ce qui se passe en réalité, c'est que pour 2027,
31:15l'ambition de la proposition de loi
31:16n'apparaît nulle part actuellement dans le budget.
31:19Est-ce à dire qu'il n'y aura pas de moyens supplémentaires
31:21en 2027 pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles,
31:24ou qu'ils seront amenés tardivant lors du débat budgétaire,
31:26ce qui risque de limiter sacrément notre capacité
31:29à nous prononcer sur ces éléments ?
31:30Nous avons besoin d'y voir clair dès maintenant,
31:33et à l'avenir aussi.
31:34Donc nous relayons dans le rapport
31:35l'inquiétude des associations sur les méthodes de calcul
31:38et les hypothèses sur lesquelles sera faite
31:41l'évaluation des moyens supplémentaires.
31:42Dans un objectif de transparence,
31:44d'intelligibilité de nos débats,
31:46nous demandons à ce que, article par article,
31:48chaque méthode soit détaillée.
31:50Nous pourrons ainsi, à partir d'éléments objectifs,
31:52évaluer les nouveaux moyens mis à la disposition
31:55de la lutte contre les violences sexuelles,
31:56ou qui n'y seraient pas mis.
31:59Concernant ensuite le DPT extérieur,
32:01c'est-à-dire les moyens que nous investissons
32:02en faveur de notre diplomatie féministe,
32:04là encore, on constate un énorme décalage
32:06entre les ambitions annoncées et la réalité.
32:08Il y a véritablement un effondrement
32:10qui met en danger nos partenaires à l'étranger.
32:13Ce n'est pas moi qui le dis,
32:14ce sont les ONG du secteur,
32:16et c'est même le ministère de l'Europe
32:17et des Affaires étrangères,
32:19qui explique que, je cite,
32:21« l'effondrement des moyens en subvention
32:23alloués à l'AFD en 2025 et 2026
32:26menace directement la capacité de l'AFD
32:28à maintenir son soutien à ses partenaires,
32:30qui sont en première ligne contribuant
32:32à accroître les risques de violences
32:34basées sur le genre
32:35dans les zones de crise ou de conflit
32:36et le long des parcours migratoires. »
32:38Et ce n'est pas comme si nous ne vivions pas
32:40dans une période de guerre
32:41et d'intenses troubles géopolitiques,
32:43et ce n'est pas comme si les ONG féministes
32:45étaient particulièrement gâtées
32:45par le mandat de Trump dans la période.
32:47Donc nous croyons, ma co-rapporteure et moi-même,
32:50que ce n'est pas ce que notre pays
32:51doit porter à l'étranger.
32:52Nous avons là aussi déposé des amendements
32:54pour demander la préservation
32:56du fonds de soutien aux associations féministes.
33:03En parallèle de cet exercice budgétaire,
33:05nous avons donc choisi aussi
33:06d'évaluer une politique publique,
33:07celle de la prise en charge
33:08des auteurs de violences
33:10dans les centres dédiés, les CPCA.
33:12Dans les deux précédents avis
33:13que j'ai co-rapportés,
33:14nous avons souligné
33:15que ces centres accueillaient
33:17dans 88% des cas
33:19des personnes condamnées par la justice
33:21à suivre des stages de responsabilisation
33:23face aux violences au sein du couple.
33:25et ces CPCA sont dans l'effet financés
33:28sur le budget du programme 137.
33:30A priori, pour nous,
33:32ce n'était pas une organisation acceptable
33:33pour différentes raisons.
33:35La première d'entre elles étant,
33:36et vous le savez,
33:37que le budget du programme 137
33:38doit être dédié à l'égalité,
33:40à la prise en charge des femmes
33:41et non de leurs agresseurs.
33:42Notre volonté de prendre le temps
33:44d'examiner en détail
33:45cette politique publique
33:46a débuté par ce point.
33:48Le moment était bien choisi.
33:50La loi intégrale a beaucoup porté
33:52sur les victimes,
33:53la procédure et la prévention.
33:56La question des auteurs
33:57n'en était pas le cœur.
33:58Ce rapport est donc
33:59le prolongement logique.
34:01Il ressort de nos travaux
34:02que les CPCA,
34:03formalisés au moment du Grenelle
34:04des violences conjugales,
34:06ont été pensés dans un objectif
34:08de prévention
34:09pour accueillir un public volontaire.
34:11A leur création,
34:12le pilotage a donc été donné
34:14au SDFE
34:15et le programme 137
34:16en est le premier contributeur
34:19à hauteur de 4,7 millions d'euros
34:21en 2027,
34:22comme je le disais tout à l'heure.
34:23Si cet objectif était donc louable,
34:26la réalité est un peu autre.
34:28Le public volontaire
34:30est très largement minoritaire,
34:31même s'il progresse.
34:33Nous nous sommes rendus
34:34avec ma co-rapporteure à Évreux
34:36et sur 22 auteurs
34:38pris en charge en 2025,
34:39trois seulement étaient venus
34:41d'eux-mêmes.
34:42Tous les autres étaient là
34:43sur décision de justice.
34:44Par conséquent,
34:45il faut que le dispositif évolue
34:46pour s'adapter
34:47à la réalité du terrain.
34:49Madame la Présidente
34:50vous posait la question,
34:51mais le calendrier nous donne
34:52l'occasion aujourd'hui
34:53de revoir les choses
34:54puisqu'un nouveau cahier des charges
34:56pour les CPCA
34:56doit entrer en vigueur
34:58le 1er janvier 2027.
34:59Il prévoit une meilleure prise en compte
35:01de la perspective de la victime,
35:03ce qui nous semble essentiel,
35:04mais il ne s'attaque pas
35:05aux problèmes structurants.
35:06Le premier point que j'évoquais
35:08et que vous évoquiez,
35:08c'est la question du financement.
35:10Et à travers les services pénitentiaires
35:12d'insertion et de probation,
35:13les SPIP,
35:14qui sont des services déconcentrés
35:16du ministère de la Justice,
35:17ce dernier ne contribue
35:18qu'au cas par cas.
35:19En 2025,
35:20sur les 30 CPCA existants,
35:22il n'en finançait que neuf
35:24et pour des enveloppes
35:25assez variables
35:26allant de 1 000 à 37 000 euros,
35:28ce qui est loin d'être suffisant.
35:30Nous proposons donc
35:31que le ministère de la Justice
35:32prenne la tête
35:33du pilotage national du dispositif
35:36et qu'il contribue
35:37à son financement
35:38en proportion
35:39des personnes
35:40qu'il y adresse.
35:41Sans abandonner pour autant
35:42la mission de prévention,
35:43les auteurs qui viennent d'eux-mêmes
35:45doivent toujours pouvoir
35:46trouver porte ouverte.
35:47C'est, nous le pensons,
35:48une mesure de bon sens.
35:50Elle donnerait ainsi
35:50aux CPCA
35:51qui font face
35:52à une demande croissance
35:53sans les moyens humains
35:54pour y répondre
35:55de la stabilité
35:56qui leur manque.
35:56Et elle permettrait
35:57au budget des droits des femmes
35:58de se concentrer
35:59sur sa raison d'être,
36:00les victimes.
36:05Et donc,
36:06pour ce faire,
36:07il nous semble essentiel
36:08également de mieux
36:09articuler ce dispositif
36:10avec les autres dispositifs existants.
36:12Il y a effectivement
36:12des associations,
36:13notamment pour le contrôle judiciaire
36:15qui suivent les publics
36:16sous main de justice
36:17et surtout les SPIP
36:18qui proposent eux-mêmes
36:19des programmes,
36:20par exemple,
36:20de prévention de la récidive.
36:22Nous avons pu rencontrer
36:23les différents conseillers pénitentiaires
36:24d'insertion et de prévention
36:27lors de notre déplacement
36:29à Évreux.
36:29Et entre ceux qui exercent
36:31en milieu fermé
36:32pour préparer la sortie
36:33de détention
36:33et ceux qui,
36:34en milieu dit ouvert,
36:36suivent les personnes placées
36:37sous main de justice,
36:38sursis probatoires,
36:39surveillance électronique,
36:40mesures alternatives
36:40aux poursuites,
36:41il y a une vraie expertise
36:43sur la prise en charge
36:44de ces publics
36:45qui mériterait
36:45d'être beaucoup mieux valorisée.
36:47En fonction des territoires,
36:48il y a une véritable question
36:49d'articulation
36:50entre les différents acteurs
36:51de terrain
36:51qui est nécessaire
36:52afin que chaque public
36:54trouve le dispositif
36:55qui lui convient.
36:56Autre sujet
36:57et pas des moindres
36:58quand on se préoccupe
36:59de lutte contre
36:59les violences patriarcales,
37:01le cas des violences
37:02dites réciproques.
37:03Nous savons
37:04par différents témoignages
37:05et par des études sociologiques
37:06que depuis le Grenelle
37:07des violences conjugales,
37:09la part des femmes condamnées
37:10a également augmenté.
37:12Parmi elles,
37:12certaines sont condamnées
37:13à suivre ces stages
37:14de responsabilisation.
37:15Or,
37:16dans de nombreux cas,
37:17les femmes condamnées
37:18sont en réalité
37:18des victimes
37:19de violences conjugales.
37:20Leur présence
37:21dans ces stages
37:22est problématique
37:23à plusieurs titres.
37:24Tout d'abord,
37:24il y a un vrai risque
37:25de les exposer
37:26à la victimisation secondaire
37:27puisqu'elles peuvent,
37:28dans ces centres,
37:29se retrouver au contact
37:30d'hommes agresseurs.
37:32Deuxièmement,
37:32c'est d'autant plus le cas
37:34lorsque ces stages
37:34de responsabilisation
37:35se déroulent en mixité,
37:37ce que l'administration pénitentiaire
37:38conseille tout de même
37:39d'éviter,
37:40mais clairement,
37:41il existe encore
37:42des stages en mixité
37:43avec des femmes
37:44et des hommes
37:45condamnés
37:45pour violences conjugales.
37:46Or,
37:47dans ces stages en mixité,
37:48c'est le troisième point,
37:49leur présence
37:49n'est pas non plus de nature
37:50à faire apparaître
37:51aux hommes auteurs
37:52de violences conjugales
37:53la dimension structurelle
37:54et systémique
37:55des violences faites aux femmes
37:55et de la domination masculine.
37:58C'est pourquoi
37:58nous demandons
37:59à ce que dans les cas
38:00où les femmes
38:01soient effectivement condamnées,
38:02ce qu'à titre personnel,
38:04ce qui me questionne en soi,
38:05surtout quand elles ont été
38:06elles-mêmes victimes
38:07de violences conjugales,
38:09en tout cas,
38:09que des mesures soient prises
38:10pour éviter
38:11toute victimisation secondaire
38:12et donc l'interdiction
38:13de la mixité des stages
38:14semble un pas évident
38:16dans ce cadre-là.
38:17Plus largement,
38:18nous pensons que
38:19les objectifs des CPCA
38:20et des stages
38:20devraient être repensés.
38:22La maquette des stages
38:23devrait en elle-même
38:24être revue.
38:24Un stage d'une durée
38:25de deux jours,
38:26les professionnels le disent,
38:28ne responsabilise pas
38:29un ingresseur.
38:30C'est d'ailleurs très différent
38:30de ce qui se fait
38:31dans d'autres pays,
38:32je pense par exemple
38:32au Canada,
38:34à l'Espagne.
38:35Au mieux,
38:35cela déclenche
38:36une prise de conscience.
38:37Nous devons en tenir compte
38:38et favoriser
38:40des stages plus longs.
38:41Par ailleurs,
38:41se pose aussi la question
38:42de l'harmonisation
38:43du contenu de ces stages
38:44et notamment dans une optique
38:45d'analyse de genre.
38:46Nous proposons
38:46que les associations féministes
38:48puissent participer
38:49à la formation
38:50des intervenants et intervenantes
38:51auprès des professionnels
38:52qui suivent les auteurs.
38:54Ce n'est pas le cas actuellement.
38:56Or,
38:57s'agissant de violences de genre,
38:59cette dimension
39:00doit être prise en compte
39:01tant par les intervenants
39:02que par les stagiaires.
39:04Chers collègues,
39:04merci pour votre attention
39:05et maintenant,
39:06on est à votre écoute
39:07pour les éventuelles questions
39:08que vous pourriez avoir.
39:12Merci beaucoup,
39:14mesdames et rapporteurs.
39:15Nous allons laisser la parole
39:17au s'orateur,
39:18monsieur Taché,
39:19pour le Rassemblement national.
39:23Merci,
39:23madame la présidente.
39:26Mesdames les rapporteurs,
39:27chers collègues,
39:28il faut rendre justice
39:28à ce rapport
39:29sur un point
39:30qui est notable
39:31et la mérite
39:32de la franchise
39:32et de la clarté
39:35concernant l'augmentation
39:36en trompe-l'œil
39:37dont il nous est fait État.
39:39En effet,
39:39le programme 137
39:41progresse
39:41de 7,6 millions d'euros.
39:45Pour le reste,
39:47quid de l'articulation
39:48de l'ensemble
39:49de la véracité
39:50des données
39:50qui nous sont transmises.
39:51Je me réjouis
39:52à titre personnel
39:53en tant que co-rapporteur
39:54sur l'aide universelle
39:56d'urgence
39:56de la consécration
39:57du dispositif
39:59sans cesse renouvelée.
40:02Alors,
40:03on nous avait promis
40:03avec la loi dite intégrale
40:053 milliards d'euros par an.
40:06Que trouve-t-on
40:07dans le document
40:07de politique transversale.
40:10Le même socle
40:10de crédit
40:11réagencé.
40:12Le programme
40:12justice judiciaire
40:13y valorise
40:14pour la première fois
40:16173 millions d'euros.
40:17La gendarmerie
40:18gagne 228 millions d'euros
40:20en comptant simplement
40:21le temps de travail
40:22de ses enquêteurs.
40:23Ça a été dit.
40:24On ne crée pas des moyens,
40:25on rebâtisse
40:26ce qui existe.
40:27Ce n'est pas
40:27de la budgétisation,
40:29pardonnez-moi,
40:29c'est de la prestidigitation.
40:32Même procédé
40:33quant à l'éducation nationale.
40:34Les ministres annoncent
40:357 700 personnels
40:37pour repérer
40:37les enfants victimes.
40:39Les schémas d'emploi
40:39en prévoient 200.
40:41Il en manque
40:42de facto
40:427 500.
40:44On ne manque
40:45des pouces.
40:46Ah !
40:48Oui,
40:52pardonnez-moi.
40:58Je ne sais pas.
41:01Voilà.
41:02Vous supportez
41:03qu'on recommence
41:04à ces recours.
41:06Madame la Présidente,
41:07mesdames les rapporteurs,
41:08chers collègues,
41:09ce mérite,
41:10je l'ai dit,
41:11à le rapport
41:12de la sincérité,
41:13et à le mérite
41:13de la franchise.
41:15En effet,
41:16le programme 137
41:18progresse de 7,7...
41:2036 millions d'euros,
41:21pardon,
41:22et voit consacrer
41:23naturellement
41:24et heureusement
41:25l'action 26
41:26concernant
41:27l'aide universelle
41:27d'urgence
41:29et la consacre
41:30de facto.
41:31Je m'en réjouis
41:31en tant que co-rapporteur
41:32de cette proposition
41:33de vote.
41:34On avait promis
41:36avec la dite
41:37loi intégrale
41:383 milliards d'euros
41:38par an.
41:40Que trouve-t-on
41:41dans le document
41:41de politique transversale,
41:42le même socle
41:43de crédit
41:43réagenté.
41:44Le programme
41:44justice judiciaire
41:46y valorise
41:46pour la première fois
41:48173 millions d'euros.
41:49La gendarmerie
41:50gagne
41:51228 millions d'euros
41:52en comptant
41:53simplement
41:53le temps de travail
41:54de ces enquêteurs.
41:55On ne crée pas
41:56des moyens,
41:57on rebâtisse
41:57ce qui existe.
41:58Ce n'est pas
42:00de la budgétisation,
42:01c'est de la
42:02précédigitation.
42:03Même procédé
42:03quant à l'éducation
42:04nationale.
42:04le ministre
42:06annonce
42:077700 personnels
42:08pour repérer
42:09les enfants victimes.
42:11Le schéma
42:11d'emploi
42:12en prévoit
42:13200,
42:13il en manque
42:14si je sais compter
42:15donc 7500.
42:16Pour la deuxième
42:17année consécutive,
42:19l'administration
42:19n'a pas dénié
42:20répondre au questionnaire
42:21vous l'avez dit
42:21chers collègues
42:22budgétaires.
42:23Je le dis avec gravité,
42:25ce mépris
42:25du Parlement
42:26n'est pas un accident,
42:27c'est une façon
42:28de procéder
42:29visiblement voulu
42:30et délibérée
42:30par eux-mêmes.
42:31Ces constats
42:32nous les partageons,
42:33c'est peut-être
42:34et toutefois
42:35sur les remèdes
42:35que nos avis
42:37et chemins
42:37peuvent diverger.
42:38Vous proposez
42:39de rétablir
42:39à leur niveau
42:40de 2025
42:41les crédits
42:42de l'aide
42:42au développement.
42:43Cela représente
42:44plus de 750 millions
42:45d'euros d'engagement,
42:47cette fois le programme
42:48137 tout entier.
42:50Dans le même temps,
42:50votre propre rapport
42:52nous apprend
42:52que la moitié
42:53des féminicides
42:54ont lieu
42:54en zone rurale.
42:56Il nous apprend
42:56aussi que c'est
42:57précisément là
42:58que les associations
42:58ferment leurs entes
43:00et par moments
43:01et parfois
43:02revendent
43:02les véhicules dédiés.
43:04Vous souhaitez
43:05que l'attribution
43:05des parcours
43:06de sortie
43:06de la prostitution
43:07ignore la situation
43:09administrative
43:09des bénéficiaires.
43:11Or,
43:11notre Assemblée
43:12a refusé
43:12le 9 octobre dernier
43:13de faire de la plainte
43:14une protection
43:15contre l'éloignement.
43:16Elle ne fera pas
43:17d'un dispositif social
43:18une voie de régulisation
43:20détournée.
43:21Toutefois,
43:22là où je souscris
43:22à vos avis
43:23et à votre rapport,
43:25c'est concernant
43:26la prise en charge
43:27des auteurs.
43:28Quand on traite
43:2888% des hommes
43:30suivis en centres
43:30qui sont envoyés
43:31par un juge,
43:32il est absurde
43:33de voir saugrenu
43:34que le ministère
43:35à l'égalité
43:35entre les hommes
43:36et les femmes
43:36en paye l'essentiel
43:37pendant que la justice
43:38s'oppoudre
43:38de 1 000 à 37 000 euros.
43:419 centres sur 30,
43:42ça a été dit,
43:42le transfert à la chancellerie
43:44relèverait donc
43:44du bon sens.
43:46Vous l'avez dit,
43:47madame la rapporteure
43:47Legrin,
43:48moi, ce qui m'inquiète,
43:49ce sont nos contraintes
43:50en termes d'agenda
43:51de l'Assemblée nationale
43:52sur la faisabilité
43:54et la sincérité
43:55budgétaire
43:55de certaines applications
43:56qui ne sont pas mineures
43:58quant au traitement
43:59de l'égalité
44:00entre les hommes
44:01et les femmes
44:01en France.
44:02Ce en quoi,
44:03je salue,
44:05je n'ai pas véritablement
44:06de questions
44:06puisque vous aurez
44:07compris mon avis,
44:08je salue la franchise
44:10et je le dis
44:11de façon très sincère
44:12de votre rapport
44:14et de votre travail
44:15collectif
44:15et je vous remercie.
44:20Merci,
44:21M. Tachier.
44:23Je tiens
44:24à vous remercier
44:27de cette présentation.
44:28Je crois que vous avez
44:29mis en exergue
44:30les vrais problèmes
44:31liés
44:32à cet avis budgétaire
44:35et à ce qu'il faut faire
44:38aujourd'hui
44:38pour les femmes.
44:39j'ai bien noté
44:41le volet thématique
44:42effectivement
44:43vous l'avez bien traité
44:44vous avez répondu
44:44à mes questions.
44:46C'est souvent
44:47un angle un peu mort
44:48et c'est bien
44:48de le faire ressortir
44:50parce que pour éviter
44:51la récidive
44:52c'est bien
44:52de s'occuper
44:53des auteurs
44:53tout en maintenant
44:55évidemment
44:56toute notre attention
44:57aux victimes.
44:59Alors,
45:00j'ai participé aussi
45:01à la commission d'enquête
45:02sur la loi spéciale.
45:03C'est vrai que
45:03nous sommes tous
45:07attentifs
45:07et en attente
45:09de ces 3 milliards
45:10qui ont été annoncés
45:11le calendrier
45:12tel que vous l'avez expliqué
45:14Mme Grain
45:15c'est vrai
45:17mais un peu en doute
45:18ou en tout cas
45:19un peu inquiété
45:21c'est pour ça
45:21qu'il faut absolument
45:22qu'on soit vigilants
45:23tous
45:23de quelques bords
45:25que l'on soit
45:26pour que
45:27cette loi
45:28votée à l'unanimité
45:30puisse vraiment
45:31trouver son application
45:32avec les moyens nécessaires.
45:35je ne sais pas
45:36si vous voulez dire
45:37un mot
45:37bien sûr
45:39oui peut-être
45:40réagir
45:40sur les remarques
45:41qui ont été faites
45:42sur notre rapport
45:42et puis
45:44aller au bout
45:45des choses
45:46que vous mettez
45:46en débat
45:48premier aspect
45:49oui effectivement
45:49il s'agit
45:50d'une forme
45:51de prestidigitation
45:52du gouvernement
45:53c'est-à-dire
45:54il y a un problème
45:55de transparence
45:56je dois le dire
45:57à l'heure
45:58où nous venons
45:59à l'Assemblée nationale
46:01d'entendre
46:02énormément
46:03de discours
46:04unanimistes
46:05se réjouissant
46:05de l'immense pas
46:06en avant
46:07qu'était
46:07la loi
46:08dite intégrale
46:09on a un problème
46:10de transparence
46:11là du gouvernement
46:12donc moi je le redis
46:13ma collègue rapporteur
46:14l'a dit
46:15on a un véritable problème
46:17sur la question
46:18de la réponse
46:18au questionnaire
46:19donc moi je rappelle
46:20le fait que c'est
46:21une obligation légale
46:22en fait du gouvernement
46:23je rappelle que
46:24même sous la 5ème république
46:26le gouvernement
46:26est quand même
46:26encore responsable
46:28devant le Parlement
46:28et le Parlement
46:29a encore la mission
46:29de contrôler le gouvernement
46:31collègues de la délégation
46:32en droit des femmes
46:33vous nous avez nommé
46:34Julie Delpêche et moi
46:35co-rapporteurs
46:36pour l'avis budgétaire
46:38que nous devons rendre
46:39en tant que délégation
46:40en droit des femmes
46:40et en tant que délégation
46:41en droit des femmes
46:42nous sommes empêchés
46:43de rendre un rapport complet
46:44parce que cette année encore
46:45nous n'avons pas eu
46:46alors même qu'il y a eu
46:47ce vote de la loi intégrale
46:48à l'Assemblée nationale
46:49nous n'avons pas eu
46:50la réponse à notre questionnaire
46:51qui aurait permis
46:52sans doute
46:53de vous éclairer davantage
46:54sur justement
46:54ce qui éclate aux yeux
46:56de tout le monde
46:57c'est à dire
46:58ce décalage qu'il y a
46:59entre les documents budgétaires
47:01que nous avons
47:01et ce que nous avons entendu
47:02en hémicycle
47:03notamment à l'issue
47:04de l'examen
47:05de la loi intégrale
47:06où il nous a été dit
47:07qu'un certain nombre
47:08d'amendements au budget
47:08seraient fait
47:09que le chiffrage serait fait
47:11et il y a effectivement
47:12quelques petites choses
47:13qui ont été annoncées
47:14en hémicycle
47:14on a entendu
47:15ces 7500 personnels
47:17de l'éducation nationale
47:18en fait il y a des chiffres
47:19qui nous ont été lâchés
47:20comme ça
47:20à la fin de l'examen
47:21un vendredi à 21h30
47:23à la fin de l'examen
47:24et avant le vote
47:24de la loi intégrale
47:25mais nous n'en avons
47:27aucune trace
47:27ni dans la partie 137
47:29qui est le bleu
47:30que nous examinons
47:30ni dans le orange
47:32ni dans le jaune
47:33c'est à dire
47:33les documents transversaux
47:34qui sont censés
47:35pouvoir nous montrer
47:37la réalité des prix
47:39en matière d'investissement
47:41de l'ensemble des ministères
47:42et avec vous l'avez souligné
47:43effectivement
47:44un détour de passe-passe
47:45c'est à dire
47:46une façon de présenter
47:47comme en augmentation
47:48des budgets
47:48qui ne le sont pas
47:49du côté du 137
47:50et bien nous n'avons peut-être
47:52pas eu la réponse
47:53au questionnaire
47:54que nous avons envoyé
47:55au ministère
47:56en revanche nous avons eu
47:56la réponse des associations
47:57et je peux vous dire
47:58qu'elle est désastreuse
47:59la réponse des associations
47:59ce sont
48:00les centres d'information
48:01des droits des femmes
48:02les centres du planning familial
48:04c'est la fédération nationale
48:05solidarité femmes
48:06c'est la fondation des femmes
48:07le mouvement du NID
48:08qui nous explique
48:09qu'il y a des suppressions
48:11de postes
48:11qu'il y a des antennes
48:12qui ferment
48:13des permanences qui ferment
48:14au niveau du 39-19
48:15vous avez un problème
48:16de saturation de l'appel
48:17pourquoi ?
48:18du numéro d'appel
48:19parce que les femmes
48:19appellent une première fois
48:20elles sont orientées
48:21vers des dispositifs
48:22ces dispositifs étant
48:24en déshérence budgétaire
48:26elles se retrouvent
48:27à ne pas avoir de réponse
48:28et elles réutilisent
48:29le 39-19
48:30ce qui n'est pas censé être le cas
48:31et ça ce n'est pas chiffré
48:32dans la façon
48:33en plus d'avoir
48:35des indicateurs précis
48:36pour voir quel budget
48:37exactement il faudrait mettre
48:38à cette ligne
48:38puisque ça devient une ligne
48:39qui n'est pas une ligne
48:40de premier appel
48:41mais qui est une ligne aussi
48:41de rappel de femmes
48:42qui ont été laissées
48:43en difficulté
48:45c'est ça que nous disent
48:46les associations
48:46vous avez mentionné
48:47la ruralité
48:47ah oui évidemment
48:48c'est effectivement
48:50dans des territoires ruraux
48:52en particulier
48:52que les antennes
48:54et les permanences fermes
48:55je vous trouve
48:55un peu paradoxal
48:56collègue du Rassemblement National
48:58de préciser ça
48:59parce que ce sont
49:00vos amis
49:00qui dans les collectivités
49:02territoriales
49:03systémativement
49:03les élus du Rassemblement National
49:05qui ont supprimé
49:06les budgets
49:06du planning familial
49:07qui s'en prennent
49:08aux associations
49:09qui s'en prennent
49:09aux droits des femmes
49:11donc c'est un petit peu
49:11paradoxal de le déplorer
49:12nous on aimerait
49:13que l'Etat
49:14aide ces associations-là
49:16davantage qu'il ne le fait
49:17dans le programme 137
49:18mais on aimerait aussi
49:19que les élus
49:19du Rassemblement National
49:20arrêtent de couper
49:21les budgets locaux
49:23en la matière
49:23et j'arrive à un autre point
49:25de désaccord
49:26que nous avons
49:27vous mentionnez
49:29vous avez l'air
49:29de regretter
49:31que dans notre rapport
49:33nous contestions
49:34la baisse
49:35sur l'aide
49:35au développement
49:36je ne sais pas
49:37si vous arrivez
49:38à assumer comme ça
49:40à nous regarder dans les yeux
49:41et à assumer le fait
49:41que dans le monde
49:42le sujet des droits
49:43des femmes
49:43ne se pose pas
49:44que le sujet
49:44des conflits armés
49:45et des violences
49:46qui vont avec
49:46les conflits armés
49:47dans le monde
49:48ne se pose pas
49:49le fait que
49:50quand vous avez
49:51Donald Trump
49:51au pouvoir
49:51ce sont des millions
49:53et des millions
49:54de dollars
49:54qui sont supprimés
49:55à des associations
49:56qui font notamment
49:57l'accès aux droits
49:58l'accès à la contraception
49:59à la santé sexuelle
50:01à la santé reproductive
50:02donc évidemment
50:03que dans ce contexte-là
50:04la France
50:05qui se targue
50:05de parler de diplomatie
50:06féministe
50:07à nos yeux
50:07devrait assumer
50:09que oui
50:10les violences sexistes
50:11et sexuelles
50:12ne s'arrêtent pas
50:12aux frontières
50:14de la France
50:14et que la France
50:15a une mission diplomatique
50:16à travers le monde
50:17et qu'elle devrait pouvoir
50:18aider
50:18et enfin vous parler
50:19des femmes étrangères
50:20et je vous mets
50:22devant la réalité
50:22de la situation
50:23aujourd'hui
50:24vous avez des parcours
50:25de sortie de prostitution
50:26vous avez des associations
50:27qui sont censées
50:28donner des aides
50:29censées être inconditionnelles
50:31et universelles
50:31pour des femmes
50:32et en réalité
50:33ce qu'elles constatent
50:34c'est que leurs fichiers
50:35sont demandés
50:36par les préfectures
50:37pour ensuite pouvoir
50:38délivrer des OQTF
50:39à des femmes étrangères
50:41qui normalement
50:41sont censées avoir accès
50:43à une aide universelle
50:44et normalement
50:44leur situation administrative
50:45n'est pas censée
50:46être un critère
50:47pour les aides
50:48auxquelles elles ont droit
50:49donc en la matière
50:50oui nous réaffirmons
50:51qu'il y a ce sujet là
50:54qui est posé
50:54qui est posé
50:55par les associations
50:56et en tout cas
50:56nous faisons les porte-parole
50:58des associations
50:58qui nous les ont posées
50:59et qui nous ont dit aussi
51:00parfois une contradiction
51:02notamment sur la question
51:02de la prostitution
51:03entre des ambitions
51:04abolitionnistes
51:05avec des annonces
51:07qui sont faites
51:07sur les parcours
51:09de sortie de prostitution
51:10suite à la loi de 2016
51:11et en fait
51:12ces parcours de sortie de prostitution
51:13quand vous regardez
51:13la cible de ces parcours
51:14de sortie de prostitution
51:15et le nombre de personnes
51:16qui sont en situation
51:17de prostitution
51:17quand vous voyez
51:18le montant de cette aide
51:19qui est au niveau du RSA
51:21on se demande
51:22s'il y a encore des gens
51:22qui croient dans le pays
51:23que ces dispositifs là
51:24sont vraiment des dispositifs
51:25qui permettent
51:27aux femmes
51:28de sortir du système
51:28prostitutionnel
51:29aux victimes du système
51:31prostitutionnel
51:32d'en être protégées
51:32donc oui on le réaffirme
51:34et parmi elles
51:35il y a beaucoup de femmes étrangères
51:36il vaut mieux souligner
51:37le fait qu'évidemment
51:38elles sont en plus grand
51:39état de vulnérabilité
51:40et donc elles devraient
51:41davantage être aidées
51:43que pour chasser
51:47merci mesdames les rapporteurs
51:50présents nous devons adopter
51:52le rapport
51:52donc qui est favorable
51:54à ce rapport
52:00la majorité est favorable
52:02à ce rapport
52:03il est donc adopté
52:04je vous remercie
52:06toutes et tous
52:06de votre attention
52:07je vous souhaite une bonne fin de journée
52:09je vous souhaite une bonne fin
52:39Merci.