00:03Et nous commençons tout de suite avec patrimoine thématique où nous allons nous poser la question des comptes bancaires ou
00:08avoir à l'étranger.
00:10Faut-il les régulariser et surtout le gouvernement va-t-il faciliter leur régularisation ?
00:14Pour en parler, nous avons le plaisir d'accueillir sur le plateau de Smart Patrimoine Pierre-Elliott Blum.
00:18Bonjour Pierre-Elliott.
00:18Bonjour Nicolas.
00:19Merci d'être avec nous. Vous êtes avocat associé chez Joffre et Associés.
00:24Et aujourd'hui, c'est des discussions, ce n'est pas encore des décisions, mais le gouvernement envisagerait de simplifier
00:29la régularisation d'avoir non déclaré à l'étranger, c'est ça ?
00:32Exactement. Alors le principe, c'est que tout contribuable doit déclarer l'existence de leur compte bancaire situé à l
00:37'étranger par un formulaire 3916,
00:39qui est un formulaire à déposer dans les déclarations d'impôts au même moment que vos déclarations d'impôts.
00:44Et on révèle l'existence du compte, la date d'ouverture et le cas échéant, la date de fermeture.
00:48Il n'y a pas de nécessité de déclarer le montant du sol ou une information complémentaire.
00:55En revanche, effectivement, s'il y a des revenus qui sont générés sur ce compte, il faut les déclarer dans
00:58sa campagne déclarative.
01:00L'idée du gouvernement, c'est de se calquer sur des précédentes ouvertures de mesures exceptionnelles de régularisation
01:07qui visaient à inciter les contribuables qui avaient des avoirs non déclarés à l'étranger et des comptes bancaires non
01:14déclarés à l'étranger
01:15de se révéler, de se repentir à l'administration fiscale, en vue, un, évidemment, d'augmenter les recettes pour l
01:21'administration fiscale,
01:22mais surtout de prévoir des amendes réduites pour inciter justement ces contribuables-là à se régulariser.
01:27D'accord, donc on parle d'épargnants qui seraient dans l'illégalité, mais qui pourraient revenir dans la légalité
01:33avec cette carotte d'avoir une amende moins forte à la fin si jamais on déclare ces avoirs à l
01:39'étranger, c'est ça ?
01:40C'est tout à fait ça. Alors, naturellement, quand on a des comptes bancaires situés à l'étranger non déclarés,
01:46le délai de prescription n'est pas de 3 ans, mais de 10 ans.
01:49D'accord.
01:49Ce qui veut dire que l'administration fiscale, sous certaines conditions évidemment,
01:51mais que l'administration fiscale a la possibilité de venir rectifier, lors d'un contrôle,
01:57les déclarations qui n'ont pas été déposées, donc les revenus qui n'ont pas été déclarés.
02:00En plus de ça, il peut appliquer une amende qui est forfaitaire, qui est de 1 500 euros par compte,
02:04qui peut être portée à 10 000 euros par compte bancaire non déclaré à l'étranger par an.
02:08D'accord.
02:09Selon la localisation du compte. Donc l'amende peut être assez conséquente.
02:12Donc l'idée du gouvernement, c'est donc d'inciter ces contribuables-là à se révéler, à se repentir.
02:18Alors, ça ne veut pas dire qu'ils ne paieront pas d'impôts,
02:19c'est-à-dire que les revenus qui sont générés sur ces comptes au cours des dix dernières années doivent
02:23être déclarés.
02:23D'accord.
02:24Et donc ça va entraîner des déclarations rectificatives,
02:26mais elles incitent par le biais de majorations et souvent de pénalités qui sont réduites.
02:31D'accord. Ça veut dire qu'en gros, le message, c'est de dire que vous ne paierez que l
02:33'impôt,
02:34ou presque, si jamais vous vous déclarez, vous aurez moins d'amendes.
02:37Et ça peut rapporter beaucoup d'argent. Je lisais que ça peut rapporter, ça peut permettre,
02:40en tout cas, ça avait permis, lors du dernier dispositif qui est entre 2013 et 2017,
02:44de récupérer plusieurs milliards d'euros.
02:45Complètement.
02:47L'idée, c'est effectivement d'aller récupérer tous ces avoirs qui sont, un, non déclarés.
02:50Alors, ce qu'on peut voir historiquement, c'est, souvent, on a des contribuables
02:54qui ont eu des histoires professionnelles à l'étranger,
02:56qui ont pu avoir des plans d'action gratuites ou différents types d'intéressements salariés
03:00sur des comptes à l'étranger qu'ils n'ont pas déclarés quand ils sont revenus en France
03:04ou quand ils travaillaient dans une entreprise française qui avait des plans à l'étranger.
03:07Il peut y avoir de l'oubli, c'est ce que vous dites.
03:08On peut y avoir de l'oubli. On n'a pas que de la mauvaise foi.
03:10On n'a pas que de la mauvaise foi.
03:11On peut avoir des cas qu'on appelle des comptes révolts passifs,
03:14c'est-à-dire qu'ils ont hérité d'une situation de leurs parents
03:16qui avaient eux-mêmes des comptes bancaires à l'étranger dont déclarés
03:19et qui, eux, veulent se régulariser,
03:21qui donc se révèlent à l'administration fiscale et donc régularisent leur situation.
03:26Alors, tout le monde n'est pas d'accord sur la méthode,
03:28puisqu'il existe déjà, en fait, des informations bancaires
03:31qui sont envoyées automatiquement au fisc.
03:34Il y a d'ailleurs une députée qui proposait de supprimer ou de simplifier
03:37la déclaration obligatoire, puisqu'il y a déjà des informations qui arrivent par ailleurs,
03:41mais tout le monde n'est pas d'accord au sein du gouvernement pour ça.
03:42Non. Alors, au sein du gouvernement et de manière générale à Bercy,
03:45le message est assez clair.
03:46Il n'y aura pas d'allègement là-dessus.
03:48Le contribuable doit déclarer chaque année l'existence de son compte bancaire à l'étranger.
03:52Et effectivement, il y a des échanges d'informations.
03:54Et c'est ce qui avait poussé d'ailleurs le gouvernement
03:57à mettre en place cette mesure de régularisation exceptionnelle à l'époque,
04:02en indiquant que des informations allaient être collectées de manière automatique
04:05et donc en incitant les contribuables à se révéler du fait de la potentielle augmentation des contrôles fiscaux.
04:12Et effectivement, c'est le cas, puisque les gouvernements...
04:16Effectivement, ça avait parfaitement marché.
04:19Et les contrôles, aujourd'hui, ont été informés par M. Lecornu en septembre dernier,
04:24mais aussi dans le projet de loi de finances,
04:26qu'une mesure de régularisation exceptionnelle serait mise en place en 2027.
04:30Alors, on ne connaît pas les conditions.
04:31On ne sait pas quels seront les aménagements des majorations ou des pénalités qui seront octroyées,
04:36mais en tout cas, on sait qu'a priori, il y aura une mesure de régularisation qui sera ouverte.
04:39Ça peut donc être une opportunité pour celles et ceux qui auraient oublié,
04:42ou plus, de déclarer des comptes à l'étranger.
04:46Ça veut dire que si on a oublié de les déclarer pendant 4-5 ans, voire 10 ans,
04:49on peut quand même aujourd'hui revenir dans le droit chemin, si je puis dire ainsi.
04:54Tout à fait. Il y a deux possibilités.
04:56Soit on attend qu'il y ait un contrôle, et donc effectivement, c'est un peu le risque que l
04:59'on prend.
05:00Soit on se révèle de manière de bonne foi et volontaire.
05:04Et donc, dans ce cas-là, on prend un tâche avec le service des impôts compétent.
05:07Et on indique, effectivement, qu'on a des comptes bancaires à l'étranger non déclarés,
05:11avec probablement des revenus générés sur ces comptes,
05:13et qu'on dépose des déclarations rectificatives.
05:15Alors, aujourd'hui, c'est possible.
05:16Simplement, il n'y a pas de cadre incitatif.
05:19Avec des remises de majorations.
05:21Ce qui se passe, c'est que certains contribuables veulent régulariser,
05:24et on accompagne ces contribuables-là dans la régularisation,
05:27et on négocie directement avec le service des éventuelles remises de majorations
05:32sur les amendes et sur les pénalités.
05:34En revanche, dans un cadre législatif qui sera encadré,
05:37et qui sera une mesure vraiment incitative,
05:39on aura un cadre réglementaire qui indiquera vraiment les remises accordées de principe.
05:44Bien sûr.
05:45Et donc, c'est beaucoup plus incitatif que quelque chose qui est hypothétique.
05:49Merci beaucoup, Pierre-Élotte Blum, d'avoir décrypté pour nous
05:51cette volonté du gouvernement de faciliter la régularisation
05:56d'avoir un nom déclaré à l'étranger.
05:57Je rappelle que vous êtes avocat associé chez Joffre & Associés.
05:59Merci beaucoup.
06:00Merci Nicolas.
06:01Et quant à nous, on se retrouve tout de suite dans Enjeu patrimoine.
