00:09Pour commencer ce Lex Inside, on va parler arbitrage et plus particulièrement de la
00:14Cour Internationale d'Arbitrage Méditerranée, la SIAM, avec son président Gilles Bélaïch.
00:21Gilles Bélaïch, bonjour. Bonjour. On va parler ensemble de la
00:25Cour Internationale d'Arbitrage Méditerranée, la SIAM. Mais tout d'abord, pour commencer,
00:32quelle est l'ambition que porte la SIAM pour les TPE et PME ?
00:38Merci de me recevoir. Alors notre volonté, c'est de rendre accessible ce mécanisme de
00:43l'arbitrage qui existe de manière historique dans le monde, mais qui est très peu utilisé encore
00:48en France. Paradoxalement, puisque la Chambre d'Arbitrage de Paris est une des plus importantes
00:54au monde, donc on a le savoir-faire, on sait faire, mais les entreprises françaises sont
00:59très très bas dans le classement parce que, tout simplement, ils ne connaissent pas l'avantage
01:04et la rapidité que l'on peut avoir à traiter des différents de la vie économique, quelle
01:12qu'il soit, au travers de l'arbitrage. Et en fait, ils ne pensent même pas avoir d'autre
01:17choix que d'aller devant des instances judiciaires. Et c'est notre volonté d'apporter du prosélytisme
01:24et surtout d'être une chambre de proximité et d'accessibilité pour les PME, les PMI,
01:31les ETI. Bien sûr, des grands groupes font appel à nous, mais c'est un enjeu pour nous
01:36d'être présents pour le tissu économique français.
01:40Alors justement, vous pouvez vous adresser aux entreprises au travers de Lexi Inside.
01:46Qu'est-ce que l'arbitrage ? Quels sont les avantages de l'arbitrage ?
01:49Alors, c'est vrai qu'on a tous entendu plus ou moins cette notion d'arbitrage. C'est
01:54la possibilité pour, par exemple, dans le cadre d'un contrat de deux entreprises, de
01:59se dire, j'ai le choix, si nous avons un litige, on n'a jamais envie d'avoir un litige,
02:03mais
02:04on fait bien des contrats de mariage même quand on se marie, donc on doit prévoir
02:08tous les cas. On donne la possibilité, si jamais il y avait un indifférent, de se dire,
02:13nous n'avons pas envie d'aller devant des instances judiciaires. On sait qu'aujourd'hui,
02:17tribunal des affaires économiques ou tribunal commerce, c'est à peu près une trentaine
02:21de mois pour une première instance. Des fois, ça va un peu plus vite. Après une cour d'appel,
02:26un an et demi, deux ans, une cassation, on est sur des affaires qui vont durer des années.
02:31Et là, on se met d'accord pour dire, si nous avons un indifférent, nous allons remettre
02:36ce dossier à une cour d'arbitrage qui va statuer avec souvent trois arbitres. On peut avoir
02:43un seul arbitre, mais c'est plus rare. Souvent, c'est chaque partie choisit un arbitre,
02:47chaque arbitre choisi va choisir un troisième arbitre pour être en impair. Et on va examiner,
02:53souvent sur des délais très courts et confidentiels. Une affaire au tribunal,
02:57des affaires économiques, par définition, elle est publique. Nous, ce n'est pas le cas
03:02dans l'arbitrage en général. Donc, on va pouvoir statuer. Ils vont examiner l'ensemble
03:07des éléments, des pièces, pouvoir faire appel aussi à des experts. Et si on donne
03:11une date de trois mois d'exercice, il n'y aura jamais de prorogation de délai.
03:17Au bout de trois mois, la sentence, le jugement, sous la forme légale qu'on appelle
03:22sentence dans le domaine d'arbitrage, sera rendu et immédiatement exécutable en France
03:28et dans les 152 pays de l'accord de Washington. C'est-à-dire qu'on a un litige
03:33avec une société entre une société mauritanienne et américaine.
03:38La Siam pourra l'exécuter, la traiter, tout simplement parce qu'il n'y a pas
03:43de territorialité. Je peux choisir, moi, si j'ai un litige, la chambre d'arbitrage
03:47de Zurich, si j'ai envie. Et une fois qu'on a cette sentence,
03:51elle est immédiatement exécutable dans un des 152 pays, si c'est dans le monde,
03:57et si c'est en France, a fortiori, on a entendu parler d'histoire tapis,
04:01dans lequel on va pouvoir rendre exécutable et opérationnelle
04:05et ne plus attendre des années. C'est toujours une option possible
04:10et pas dans tous les cas. Dans beaucoup de cas, les tribunaux de affaires économiques
04:14et les tribunaux de commerce seront toujours là et essentiels sur une analyse
04:17qui aura son plus grand intérêt sur la partie judiciaire,
04:21mais c'est une option et on veut donner cette opportunité au chef d'entreprise
04:25de se dire, voilà l'option que vous avez également.
04:28Alors, vous l'avez souligné tout à l'heure, les entreprises méconnaissent
04:32cette procédure d'arbitrage. Alors, comment rendre cet arbitrage
04:37accessible et surtout à quel coût ?
04:39Alors, c'est une très bonne question et vous contribuez à notre solution
04:44puisque c'est grâce à cette capacité de pouvoir venir échanger.
04:48On échange aussi bien avec des jeunes en école de commerce
04:50ou école de droit qu'auprès de chambres professionnelles.
04:54On a conclu des accords avec le Conseil de l'Ordre des experts comptables,
04:59avec le Conseil national du Barreau, avec les chambres de notaires,
05:03tous les professionnels du milieu économique, les chambres de commerce,
05:06les unions professionnelles et d'entrepreneurs.
05:10Tout ce tissu-là va permettre de pouvoir diffuser cette option
05:14qui existe aujourd'hui.
05:16Et évidemment, cette notion de coût est fondamentale aussi
05:20puisque nous avons des barèmes, chaque cours d'arbitrage a un barème donné
05:24et notre barème a été vu de manière extrêmement incisive.
05:31Pourquoi ? Rappelons qu'une chambre d'arbitrage n'est pas une chambre
05:34qui a une vocation commerciale ou économique.
05:37Nous avons, quand il y a des barèmes de litiges qui sont déterminés,
05:43il y a quelques pourcents à peine qui sont liés aux frais de greffe.
05:47Tout le reste est reversé aux arbitres et à ce titre-là,
05:50notre volonté, c'est de pouvoir expliquer que, par exemple,
05:53s'il y a un litige de 100 000 euros, pour donner des exemples concrets,
05:58nous avons un barème qui est de l'ordre de 5 000 euros.
06:03Ça permet de se dire aussi que, sans avoir obligation de constituer d'avocat,
06:07même si je suis avocat de profession également...
06:10C'est une procédure qui est abordable, c'est ce que vous voulez dire.
06:12Qui est tout à fait abordable, qui est rapide, qui est discrète
06:14et qui est opérationnel et qui peut, dans certains cas,
06:17permettre d'avoir une réponse rapide dans le monde d'entreprise où on est.
06:20C'est essentiel maintenant.
06:22Une des spécificités de la Siam, c'est de réunir juristes,
06:27ingénieurs, experts comptables parmi les arbitres.
06:29Pourquoi ?
06:30Alors oui, en fait, c'est un constat que nous avons fait,
06:33qui est de dire que la chance que nous avons,
06:35et c'est une des forces de l'arbitrage,
06:37c'est de pouvoir permettre de choisir,
06:40chacun va pouvoir choisir ses arbitres indépendamment,
06:43bien sûr sans qu'il y ait de lien entre l'arbitre et la partie,
06:46sinon il n'y a plus des règles d'indépendance,
06:48mais c'est un peu comme si on était au tribunal des affaires économiques,
06:51au tribunal commerce, en disant
06:52« moi j'aimerais bien un juge consulaire
06:56qui connaisse bien le secteur du maritime ou de la construction ».
07:00On ne pourrait pas le faire, puisque par définition,
07:02ce n'est pas nous qui avons ça entre les mains.
07:04Dans l'arbitrage, on a une série d'arbitres
07:06et on va choisir quelqu'un qui a une compétence dans son secteur
07:09pour pouvoir avoir une justice qui soit rendue
07:12avec une meilleure connaissance des spécificités de ce secteur.
07:16Ça permet justement d'aller un peu plus vite.
07:17Et on s'est rendu compte qu'aujourd'hui,
07:20la quasi-intégralité des arbitres en Europe
07:24sont des avocats,
07:25et que je respecte éminemment,
07:28j'ai le bonheur d'en faire partie,
07:30mais nous n'avons pas,
07:32comme dans les autres pays,
07:33comme en Asie ou en Amérique,
07:36une multitude de collèges arbitrales
07:38qui ont leurs compétences.
07:39Les hommes du chiffre ne sont quasiment pas représentés,
07:41comme les experts comptables, les notaires,
07:43alors que quand il y a des sujets d'urbanisme...
07:44Et pour certains, un litige, ça peut être précieux d'avoir un expert...
07:47Comment faire autrement que de se dire qu'un notaire,
07:49s'il y a un sujet successoral ou s'il y a un sujet d'urbanisme,
07:54évidemment, ils ont une compétence que personne n'aura.
07:57Pareil aussi dans le domaine de la santé,
07:59des litiges, on a eu un litige sur les implants mammaires,
08:02avec des demandes d'indemnisation,
08:04un médecin qui aura été formé à l'arbitrage,
08:08également, pourra être de la même intérêt
08:11que ce que nous, on a, par exemple,
08:13sur des experts de justice.
08:14Et on est pauvre encore en France dans ce domaine,
08:16et c'est pour ça qu'on s'est dit
08:18le futur et la force de l'arbitrage à la française,
08:22c'est aussi d'avoir un collège arbitral
08:25encore plus fort et encore plus hétéroclite.
08:28On va conclure là-dessus.
08:29Merci Gilles Bélaïch.
08:31Je rappelle que vous êtes président de la Cour internationale
08:34de Méditerranée, la Siam.
08:36Merci beaucoup.
08:37Tout de suite, on change de domaine.
08:39On va parler droit du travail avec le CDD de reconversion.
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