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Conseil constitutionnel
  • il y a 14 ans
Date d'audience : 08/01/2013

Société française du radiotéléphone - SFR [Validation législative et rémunération pour copie privée II]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2012287QPC.htm

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Audiences QPC 2013

  1. Affaire n° 2012-287 QPC
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  13. Affaire n° 2013-305/306/307 QPC
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  14. Affaire n° 2013-308 QPC
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